Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a été l’administrateur, avec signature collective à deux, de la société B______ (ci-après : la société B______) du 25 juillet 2014 au 10 mai 2023.

b. Le 22 décembre 2022, il a été licencié par la société B______ pour le 31 mars 2023.

B. a. L’assuré a sollicité le versement d’indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à compter du 3 avril 2023.

b. Par décision du 4 septembre 2023, la caisse a nié le droit à l’indemnité du recourant au motif qu’il réunissait la double qualité d’employeur et d’employé à la date de son inscription le 3 avril 2023. Sa perte de travail était dès lors incontrôlable et ne pouvait être déterminée.

c. Le 8 septembre 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision.

Par décision sur opposition du 12 octobre 2023, la caisse a maintenu sa position. L’assuré ne pouvait prétendre aux indemnités de chômage dès le 3 avril 2023, en raison de sa position d’administrateur au sein de la société B______ jusqu’au 10 mai 2023, puis de son statut d’actionnaire au sein de la société C______société possédant entre autre la société B______.

C. a. Par acte du 30 octobre 2023, l’assuré a formé recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que la caisse soit condamnée à lui verser le montant de CHF 12'019.90 par mois pour les mois d’avril à octobre 2023. Sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, il a conclu à ce que la caisse soit condamnée à lui verser le montant de CHF 12'019.90 par mois pour les mois d’avril à octobre 2023.

Sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, il a allégué qu’il était contraint de puiser dans ses économies depuis plus de six mois, étant précisé qu’il avait une épouse et quatre enfants mineurs. Sa situation financière était précaire puisqu’il devait assumer, mensuellement, des charges de CHF 12'055.-.

Sur le fond, il remplissait les conditions de droit aux prestations de chômage. Il n’avait plus aucun lien avec son ancien employeur et sa participation sur le point d’être vendue dans la société C______ ne lui donnait aucun pouvoir décisionnel.

b. Par réponse du 14 novembre 2023, la caisse a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.

c. Cette écriture a été transmise au recourant.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Pour le reste, la recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de céans.

2.             Le recourant a déposé une requête de mesures provisionnelles.

2.1 Selon l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de LPGA s’appliquent à
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA

Conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière.

L’art. 55 PA a trait à l’effet suspensif, l’art. 56 PA aux autres mesures provisionnelles. Cette dernière disposition prévoit qu’après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.

Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures.

L’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10) prévoit des règles similaires.

2.2 Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires.

D’après la jurisprudence relative à l’art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire. L’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation. À cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate.