Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : le demandeur ou l'assuré), né le ______ 1988, travaillait comme agent de sûreté aéroportuaire auprès de B______ (ci-après : l'employeur), depuis le 1^er février 2017. Son lieu de travail était l'Aéroport international de Genève. En 2022, son salaire annuel assuré AVS était de CHF 58'500.-, soit CHF 4'875.- par mois.

b. Le GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci-après : la défenderesse ou l'assureur) est une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Martigny (VS), dont le but est l'exploitation des branches d'assurances non vie.

c. Le 6 juillet 2022, l'assuré a été annoncé par son employeur à l'assureur en incapacité de travail à 100% dès le 3 juillet 2022. La durée prévisible de l'incapacité était jusqu'au 3 août 2022.

d. Après son arrêt maladie, le demandeur n'était plus en incapacité de travail dès le 1^er septembre 2022 et a repris son activité le 3 septembre 2022.

e. Le litige porte sur l'interruption des prestations du 18 août 2022 au 31 août 2022.

B. a. B______ fait partie du Groupe C______. Elle est assurée auprès de la défenderesse pour une assurance collective indemnité journalière maladie, police no 1______ du 26 novembre 2021 (ci-après : le contrat).

b. Le contrat prévoit un début au 1^er janvier 2020 et une fin du contrat au 31 décembre 2022. Le preneur formel d'assurance est C______ SA, ayant son siège à Zollikofen (ZH) ; parmi les entreprises concernées figure notamment B______.

c. Il prévoit deux catégories de personnes assurées ; la catégorie 1 vise le personnel avec salaire mensuel. Il prévoit une couverture maladie à 80% du salaire pour une durée de 730 jours, après un délai d'attente de 30 jours.

d. Le contrat se réfère aux conditions générales (ci-après : CGA), édition du 1^er septembre 2016 (référence PCAM03).

e. Selon l'art. 1 CGA, l'assureur porteur de risques est mentionné dans la police. Il accorde sa garantie pour les conséquences économiques d'une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident, ou du congé à la suite d'un accouchement, selon les définitions des conditions d'assurances, pour autant que ces risques soient inclus dans la police.

Selon l'art. 5, ch. 1 CGA, le cercle des personnes assurées est mentionné dans la police.

Selon l'art. 6, ch. 1 CGA, tous les cas de sinistre survenus durant la couverture d'assurance collective sont à charge du contrat collectif.

Selon l'art. 13, ch. 1, lettre a, 1^ère phrase CGA, l'indemnité journalière est allouée proportionnellement au degré d'incapacité qui doit être d'au moins 25%. Selon l'art. 13, ch. 3, lettre b CGA, l'assureur paie l'incapacité médicalement attestée et prouvée. Une attestation du médecin, basée sur des consultations régulières au cabinet, doit être remise à l'assureur au moins une fois par mois.

Selon l'art. 13, ch. 8, lettre a CGA, l'indemnité journalière assurée est calculée sur la base de la déclaration de l'employeur faite par le biais des formulaires mis à sa disposition par l'assureur. Selon l'art. 13, ch. 8, lettre b CGA, si l'indemnité est exprimée en pourcentage de salaire, elle est calculée pour les salaires horaires et les salaires mensuels, mais au maximum selon les règles prévues par la convention collective, comme suit : […] salaire mensuel multiplié par douze mois divisé par 365 jours multiplié par pourcentage de couverture fixé.

Selon l'art. 13, ch. 11, lettre a CGA, l'indemnité journalière due est versée après l'expiration du délai d'attente choisi, pour chaque jour d'incapacité.

Selon l'art. 18, ch. 2, lettres b, c et d CGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement : b) si le preneur d'assureur ou l'assuré ne respectent pas les obligations citées aux articles 25 et 26 CGA ; c) si l'assuré refuse de collaborer aux mesures d'instruction (p. ex. se faire examiner par un médecin mandaté par l'assureur) ou ne se présente pas à une convocation ordonnée par l'assureur sans motif valable. Dans ce cas, l'assureur se réserve en outre le droit de demander le remboursement de prestations déjà avancées et de facturer à l'assuré les frais relatifs à la convocation manquée ; d) si l'assuré refuse de fournir tous les renseignements sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer le droit aux prestations.

Selon l'art. 26, ch. 1 CGA, durant son incapacité, l'assuré doit rester à portée de contrôle administratif et médical de l'assureur.

Selon l'art. 26, ch. 4 CGA, l'assuré doit collaborer avec l'assureur et les tiers qu'il mandate (inspecteur de sinistres, gestionnaire, médecins, etc.). Il doit notamment suivre leurs prescriptions, fournir les documents demandés et répondre de manière complète et selon la vérité aux questions posées par l'assureur.

C. a. Le 21 juin 2022, le demandeur avait rendez-vous à l'institut D______; cela concernait son enfant à naître.

b. Le 24 juin 2022, l'épouse du demandeur a été reçue en consultation par le centre d'échographie gynécologique et obstétricale E______ de la Clinique F______.

c. Début juillet 2022, le docteur G______, médecin à H______(F), a établi un certificat médical manuscrit avec un arrêt de travail du demandeur jusqu'au 3 août 2022.

d. Le 5 juillet 2022, un prélèvement ADN relatif au fœtus dont le demandeur est le père a été effectué par l'institut D______.

e. Le 6 juillet 2022, l'employeur a attiré l'attention de l'assureur sur le dossier du demandeur, pour deux raisons : d'une part, le médecin ayant établi l'arrêt de travail délivrait beaucoup d'arrêts de longue durée ; d'autre part, le demandeur avait des vacances prévues du 11 au 24 juillet 2022.

f. Le 21 juillet 2022, Monsieur I______, collaborateur de la défenderesse, s'est rendu au domicile du demandeur pour comprendre les circonstances de son incapacité de travail. Selon son rapport, la femme de l'assurée était enceinte d'environ six mois ; lors d'une échographie faite un mois auparavant, un problème au niveau du fœtus serait apparu. Cela aurait – ce qui est contesté par le demandeur – crée des tensions au sein du couple. En parallèle, l'assuré se serait rendu au Tribunal pour une procédure de droit matrimonial liée à une union antérieure. L'assuré serait également soumis à la pression au niveau du travail. S'étant rendu chez le médecin, ce dernier a mis l'assuré en arrêt pour burn-out.

g. Le 26 juillet 2022, l'assuré a été examiné par le docteur J______, médecin-conseil de l'employeur, ayant son cabinet à K______.

h. Le 29 juillet 2022, le docteur L______, médecin traitant du demandeur, a établi un certificat médical d'arrêt de travail pour la période du 29 juillet 2022 au 31 août 2022.

i. Le 4 août 2022, l'assureur a convoqué l'assuré à une « expertise médicale » fixée jeudi 18 août 2022 auprès de la docteure M______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à Genève. La convocation mentionnait explicitement, sur la base des CGA, que « […] si vous ne collaborez pas lors de l'examen, vous vous exposez à un refus, voire à une demande de remboursement des prestations de la caisse, ainsi qu'à la prise en charge des frais d'expertise ».

j. Le 12 août 2022, le demandeur avait rendez-vous à l'institut D______.

k. Le 18 août 2022, le demandeur s'est rendu chez la Dre M______. Il sera revenu ci-dessous sur le déroulement de cet entretien.

l. Par courriel du 18 août 2022, l'assuré a écrit à l'assureur pour faire valoir une indemnisation pour son déplacement. Cela représentait EUR 10.79 d'essence et CHF 4.20 de frais de stationnement.

m. Le 19 août 2022, la Dre M______ a établi un rapport destiné à l'assureur (qui figure en deux versions légèrement différentes dans le dossier). L'assuré s'était présenté à son rendez-vous le « 18.07.2022 » (sic ; recte : 18.08.2022). Cela étant, l'assuré avait exprimé son opposition à l'évaluation. Il était resté 30 minutes et répondait aux questions par « je ne vous dirai rien », « je ne vous réponds pas », de sorte que l'expertise psychiatrique n'avait pas pu se faire.

n. Le même jour, la Dre M______ a facturé CHF 300.- à l'assureur.

o. Le 22 août 2022, l'assureur a annoncé à l'assuré que le droit aux indemnités journalières était suspendu dès le 18 août 2022. De plus, la note d'honoraires de la Dre M______ lui serait transmise. Le droit aux prestations pourrait être réévalué dès que le médecin conseil de l'assureur aura reçu le rapport d'une « expertise ».

p. Le 24 août 2022, l'assuré a pris contact par téléphone avec l'assureur. Il s'est entretenu avec Monsieur N______. Selon la note téléphonique de ce dernier, l'assuré a fait valoir qu'il payait ses primes et qu'il s'agissait de sa première absence d'aussi longue durée ; il ne paierait pas les honoraires de la Dre M______ et ne craignait pas les poursuites. Il irait en justice contre l'assureur, car le dossier avait été traité de manière inhumaine.

q. Le 1^er septembre 2022, l'assuré a écrit un courriel à la Dre M______ afin d'obtenir une copie de ses réponses. Ce courriel n'a pas reçu de réponse.

r. Le 1^er septembre 2022, l'assuré a aussi écrit à l'assureur pour obtenir le paiement des indemnités au-delà du 18 août 2022. Il avait collaboré avec l'inspecteur de l'assureur en juillet 2022, puis s'était rendue chez la Dre M______ le 18 août 2022, où il avait répondu à toutes les questions ; il lui importait peu de savoir si ses réponses satisfaisaient l'assureur. Les questions posées étaient déplacées et ne devaient pas figurer dans le questionnaire. Il avait demandé, sans succès, d'obtenir copie du rapport de la Dre M______. Précédemment, il avait consulté deux médecins différents qui avaient tous deux considéré que l'arrêt de travail était légitime. Il avait repris son travail le 1^er septembre 2022.

s. Le 8 septembre 2022, l'assureur a pris acte de la reprise du travail au 1^er septembre 2022 et a confirmé le refus de payer les prestations pour la période du 18 au 31 août 2022.

t. Le 14 septembre 2022, l'assureur a transmis une copie de son dossier à l'assuré. Il comprenait l'avis (français) d'arrêt de travail du 29 juillet 2022 au 31 août 2022 établi par le Dr L______, la convocation du 4 août 2022, la déclaration de sinistre du 6 juillet 2022, un document manuscrit peu lisible, mais avec le timbre du Dr G______, la facture du 19 août 2022 de la Dre M______, ses rapports du même jour, le courrier de l'assureur du 22 août 2022, enfin le mandat et le rapport de visite de l'inspecteur de l'assureur.

u. Le 14 septembre 2022, l'assureur a établi le décompte rectifié des indemnités journalières et l'a transmis à l'employeur. Les prestations versées portaient sur 46 jours (3 juillet au 17 août 2022), sous déduction de 30 jours, soit 16 jours à CHF 128.22 d'indemnité journalière, ce qui représentait un montant de CHF 2'051.52. Les prestations étaient payées à l'employeur, qui les reversait au demandeur ; il n'y a pas de versement direct de l'assureur à l'assuré.

En raison d'un versement trop important le 4 août 2022 (CHF 3'846.60), l'employeur devait rembourser CHF 1'795.10.

v. Le 21 septembre 2022, l'assuré a écrit deux courriels, sur deux adresses électroniques distinctes, à la Dre M______ afin d'obtenir une copie de son dossier médical. Ces courriels n'ont pas reçu de réponse.

w. Le 26 septembre 2022, l'assureur a confirmé son refus d'accorder les prestations demandées par l'assuré le 1^er septembre 2022. Ce refus de prestations était justifié par le refus de collaborer de l'assuré.

x. Le 23 octobre 2022, l'assuré a écrit un nouveau courrier à l'assureur. Il contestait ne pas avoir collaboré avec la Dre M______. Les propos de la Dre M______ sortiraient de l'imagination de cette dernière, à moins qu'elle ne se soit trompée de dossier. Il s'interrogeait sur la neutralité de la Dre M______ et n'avait pas pu obtenir le questionnaire qu'elle remplissait. Il avait précédemment reçu M. I______ chez lui le 21 juillet 2022 et répondu à ses questions ; ce rendez-vous s'était bien passé et M. I______ avait fait preuve d'empathie. M. I______ n'avait pas pu voir l'épouse du demandeur, car il y avait une suspicion de COVID-19 et elle était restée à l'intérieur ; M. I______ faisait référence à une entorse à la cheville en 2020, ainsi qu'à un accident de moto en 2017, éléments qui n'avaient pas de lien avec le dossier. Il était employé chez B______ et non pas chez C______. Le dossier reçu de l'assureur n'était pas complet, car il manquait le questionnaire de la Dre M______ et un certificat de la docteure O______ transmis le 18 août 2022. La pression subie de la part de l'assureur était inadmissible ; il s'était trouvé en arrêt maladie et il avait ensuite été harcelé par l'assureur par téléphone, par courriel et courrier postal.

y. Le 3 novembre 2022, le fils du demandeur est né.

z. L'emploi de l'assuré chez B______ a pris fin le 15 mai 2023. L'assuré a un nouvel emploi depuis le 28 août 2023.

D. a. Par courrier daté du 13 février 2023, mais posté le 22 février 2023 et reçu au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 24 février 2023, le demandeur a fait valoir une « opposition décision de non payement ». Sans chiffrer ses prétentions, il a indiqué qu'il contestait l'absence de paiement d'indemnités par l'assureur pour la période du 18 au 31 août 2022.

Il a transmis divers documents médicaux liés à la grossesse de son épouse, respectivement aux examens, avant et après la naissance de son enfant, en particulier un rapport d'analyse effectué par D______.

b. Le 24 avril 2023, l'assureur s'est opposé à la demande et a fait valoir CHF 300.- avec intérêts (non chiffrés) dès cette date, à titre de demande reconventionnelle.

c. Par courrier non daté et non signé, reçu à la chambre de céans le 22 mai 2023, le demandeur a répliqué et persisté dans ses conclusions.

d. Le 23 juin 2023, l'assureur a dupliqué et persisté dans ses conclusions.

e. Lors de l'audience du 11 juillet 2023, les parties ont été entendues.

e/1) Le demandeur a considéré ne pas avoir été pris au sérieux par l'assureur. Il a confirmé avoir été en incapacité de travail du 3 juillet 2022 au 31 août 2022, avoir reçu son salaire pendant le délai d'attente, puis des indemnités journalières, avant une interruption de ces dernières. Il n'avait pas procédé au calcul des indemnités journalières réclamées, mais les estimait entre CHF 1'300.- et CHF 1'500.-. Il refusait de payer la facture de CHF 300.- de la Dre M______. En revanche, il renonçait à faire valoir ses prétentions de frais d'essence et de parking pour se rendre à l'examen chez la Dre M______.

Son médecin traitant était le Dr L______, mais en raison de son indisponibilité, c'est le Dr G______ (chez qui le demandeur s'était déjà rendu précédemment) qui avait établi le premier certificat médical. Le renouvellement du certificat médical avait été effectué par le médecin traitant L______. Le demandeur se trouvait dans une période de grande anxiété liée à des raisons privées, à son futur enfant, mais aussi à son travail. Il avait aussi été convoqué au Tribunal pour une procédure liée à la garde de son premier enfant. Avant sa reprise du travail, il n'était pas retourné chez le médecin, considérant de lui-même qu'il pouvait recommencer.

En juillet 2022, il avait reçu un appel téléphonique de M. I______, inspecteur de la défenderesse, qui lui avait annoncé sa visite à domicile le lendemain. En raison du COVID-19 de son épouse, la discussion avait eu lieu dans le jardin. Le demandeur avait tout expliqué à M. I______, qu'il s'agisse de la grossesse, de la pression au travail, de la convocation au Tribunal liée à la garde du premier enfant ou de l'absence de confiance envers son employeur d'alors. Il l'avait prié de garder confidentielles toutes les informations. Malgré cela, il constatait par exemple, dans le rapport de l'inspecteur, la mention d'un accident de moto en 2017, qui était sans relation avec l'arrêt de 2022.

Le 26 juillet 2022, il s'était rendu chez le Dr J______, médecin conseil de son employeur, et lui avait parlé de tous les éléments pertinents du dossier.

Le 18 août 2022, il s'était rendu chez la Dre M______ ; c'était la quatrième médecin en deux mois. A son arrivée, il avait refusé de signer un document de levée du secret médical, car il était trop large et visait des tiers (par exemple son employeur). Il avait tout expliqué à la Dre M______ s'agissant des motifs de son arrêt maladie et des malformations supposées du fœtus ; la Dre avait pris des notes au crayon gris sur un questionnaire de trois pages. Lorsqu'il estimait que les réponses ne la concernaient pas (par exemple s'agissant de ses frères/sœurs ou du ménage), il avait répondu « je ne sais pas ». Il ne souhaitait pas dévoiler sa vie privée et ne pas répondre aux questions hors sujet. Cela étant, il considérait avoir collaboré et répondu aux questions pertinentes. Il était donc surpris que l'assureur considère qu'il n'avait pas collaboré.

Le 24 août 2022, il avait téléphoné à la défenderesse et demandé un interlocuteur francophone, sans désigner un interlocuteur particulier. Il admettait que l'entretien téléphonique s'était mal passé. Il avait reçu une grande quantité de courriers et de courriels de la part de l'assureur et de son employeur ; L'assureur l'avait poussé à bout. Sa vie privée ne devait pas être dévoilée à tout le monde ; un collègue de travail lui avait téléphoné, à une date indéterminée, en l'interrogeant sur des informations factuellement fausses.

Il regrettait les erreurs commises par le GROUPE MUTUEL dans la gestion de son dossier, qu'il s'agisse de sa date de naissance, de la date du début du travail ou de la présence de son épouse lors de l'entretien avec l'inspecteur.

e/2) Le demandeur a remis à la chambre de céans une copie de la facture que le Dr J______ lui avait adressée par erreur (car à la charge de son employeur) pour la consultation du 26 juillet 2022.

e/3) L'assureur a confirmé que les CGA produites comme pièces étaient applicables à la présente procédure, malgré les erreurs de plume figurant dans son écriture en ce qui concerne les références à plusieurs articles.

Le délai d'attente de 30 jours pour les prestations était du 3 juillet au 1^er août 2022 ; les indemnités journalières ont été versées pour la période du 2 au 17 août 2022. Le montant contesté, relatif à la période du 18 au 31 août 2022, représentait CHF 1'795.10. Il n'y avait pas de versement direct de l'assureur à l'assuré, mais un paiement à l'employeur qui le répercutait à son travailleur. L'assuré avait donc reçu un salaire, respectivement des indemnités du 1^er juillet au 17 août 2022.

L'assureur n'avait pas connaissance du questionnaire de trois pages rempli au crayon gris par le Dre M______. Toutes les pièces en possession de l'assureur avaient été produites en procédure. Il ignorait pourquoi la Dre M______ avait écrit la date du « 18.07.2022 » dans son rapport, alors que le rendez-vous avait eu lieu le 18 août 2022. Il ignorait également pourquoi la Dre M______ avait rédigé deux rapports différents destinés à l'assureur.

e/4) A l'issue de l'audience, les parties ont souhaité l'audition de la Dre M______ et l'ont déliée du secret médical.

f. Par ordonnance du 12 juillet 2023, la chambre de céans a ordonné à la Dre M______ de produire son dossier médical, en particulier le questionnaire rempli lors de l'examen du 18 août 2022. Ces notes personnelles ont été produites par la Dre M______ le 11 août 2023 et transmises le 22 août 2023 aux parties. Il en ressort que ces notes personnelles comprennent beaucoup de points d'interrogations (par exemple à côté des rubriques « fonctions cognitives », « humeur / moral », « excitation » / « euphorie inadéquate », « rituels, obsessions » / « évitement spécifiques », « appétit, poids, alimentation, rapport à la nourriture ». La rubrique « antécédents familiaux, hérédité » comprennent la mention « je ne vous dirai rien » ; la rubrique « antécédents personnels » comprend un point d'interrogation ; la rubrique « milieu d'origine, événements particuliers à la naissance » comprend la mention « je ne vous réponds pas ». Des points d'interrogations figurent à côté des rubriques « scolarité » et « formation professionnelle ». Dans la rubrique « activités professionnelles », il est mentionné « conducteur de car », « sécurité », « pompier 10 ans », ainsi que l'amplitude horaire du poste actuel (4h-12h et 12h30/13h00). La mention « en famille » se trouve dans la rubrique « anamnèse psycho-sociale et histoire de la vie sentimentale », la mention « oui » à côté de la rubrique concernant le permis de conduire. Il y a des mentions dans la rubrique « réveils/coucher ». Pour les rubriques « entretien du logement », « achats et courses diverses », « lessive », « documents administratifs – paiements bancaires », « soins aux enfants ou aux membres de la famille », il est mentionné « oui, oui ».

g. Lors de l'audience du 23 août 2023, la Dre M______, dûment déliée de son secret médical, a été entendue, en présence des deux parties.

g/1) La Dre M______ était mandatée comme indépendante à titre de « médecin-experte psychiatre » pour diverses assurances ; s'agissant des dossiers envoyés par la défenderesse, cela représentait environ un dossier tous les deux mois.

Elle exerçait depuis plus de 25 ans comme médecin-psychiatre et disposait de spécialisations en psychiatrie générale de l'adulte, des enfants et des personnes âgées ; elle disposait également d'un titre de spécialiste en thérapie cognitive et comportementale. Elle avait également suivi diverses formations spécifiques en expertise et suit régulièrement des cours de formation continue.

g/2) Son entretien du 18 août 2022 avec le demandeur avait duré 30 minutes, alors qu'en principe il durait entre une et deux heures, quelquefois même trois heures, si c'était le premier examen. C'était la première fois qu'elle n'avait pas eu assez d'informations pour dresser un dossier d'expertise. Il était certes déjà arrivé que certaines personnes refusent un examen ou ne viennent pas, mais c'était extrêmement rare.

Elle avait transmis à la chambre de céans une copie de ses notes personnelles, à ne pas confondre avec un rapport d'examen (qu'elle n'avait en l'occurrence pas pu établir, vu l'absence de réponses du demandeur). Les deux rapports figurant dans le dossier de la défenderesse, produits en procédure, s'expliquaient par une raison informatique : en effet, elle devait remplir son rapport sur une plateforme informatique, qui, le jour de l'examen, n'avait pas confirmé la sauvegarde dudit rapport ; elle avait ainsi rédigé à nouveau le rapport le lendemain.

Le début de l'entretien avec le demandeur était cordial ; il s'était cependant crispé lors du refus par le demandeur de signer le consentement à la levée du secret médical. Si la première partie portant sur des questions générales s'est bien passée, tel n'était pas le cas de la deuxième partie, qui représentait l'essentiel de l'évaluation et comprenait l'anamnèse de la personne examinée. A titre d'exemple, elle avait interrogé le demandeur sur sa famille ; ce dernier avait répondu qu'il avait une sœur, mais refusé de répondre sur la date de naissance et le lieu de domicile de celle-ci. Elle avait ainsi noté les mots du demandeur « je ne vous dirai rien » en lieu et place de ses réponses. Son rapport comportait de nombreuses citations de réponses de ce type. Le demandeur avait refusé de répondre sur son milieu d'origine, sa naissance ou l'ambiance à la maison, son niveau scolaire, ses études, diplômes ou formation.

Pour établir son évaluation, elle avait aussi besoin de réponses relatives à l'activité professionnelle, par exemple s'agissant du premier poste de travail, de l'intégration au travail, des horaires de travail de la durée et du lieu des activités, des conditions de changement de travail (départ volontaire ou non, chômage, etc.). Le demandeur avait seulement répondu qu'il avait exercé une activité de conducteur de car et avait été pompier pendant dix ans. Il avait ensuite donné davantage d'informations sur son poste actuel, par exemple s'agissant de l'amplitude horaire.

De manière générale, les informations personnelles et familiales récoltées au début de l'entretien permettaient d'orienter la suite de l'entretien et de poser ensuite des questions plus pertinentes pour la suite de l'évaluation. Toutes ces informations permettaient de déterminer si certains événements causaient une surcharge ou étaient plutôt une ressource. En l'occurrence, le demandeur n'avait pas fourni ces informations, à part la mention d'une « vie familiale ». Il avait fourni des réponses générales, telles que « oui, oui » à des questions portant sur l'organisation de la vie familiale, la préparation des repas ou les courses.

Le demandeur avait ensuite été interrogé sur son état de santé et avait parlé d'insomnie et de réveils. Il n'avait cependant pas répondu davantage à d'autres questions, tout en serrant les lèvres (ce qui avait été mentionné dans les notes personnelles). L'amplitude horaire du travail aurait pu être la cause de l'absence au travail, mais en l'espèce, le demandeur n'avait pas fourni suffisamment d'autres explications pour finir l'évaluation.

Vu l'absence de réponses utilisables, l'entretien avait donc pris fin.

g/3) Interrogée par le demandeur, la Dre M______ a expliqué recevoir de nombreux courriels et appels téléphoniques sur son répondeur. Elle n'avait pas souvenir des appels, ni des courriels du demandeur lui demandant copie de son rapport. Cela étant, son rapport était très bref, vu les réponses lacunaires du demandeur. Il ne fallait pas confondre les notes personnelles transmises à la demande du Tribunal et un rapport d'examen qu'elle n'avait pas pu rédiger.

La Dre M______ a confirmé au demandeur qu'il avait quelquefois aussi répondu « je ne sais pas » à certaines questions ; cette réponse avait été résumée par un point d'interrogation dans ses notes personnelles. Elle n'avait pas rédigé un rapport détaillé, car elle n'avait pas d'anamnèse du demandeur. L'évaluation psychiatrique répondait à des critères stricts et, s'agissant du demandeur, elle ne disposait pas des informations nécessaires.

La Dre M______ n'avait pas de documents médicaux remis par le demandeur dans son dossier.

Alors qu'elle avait bloqué trois heures de son temps pour réaliser l'examen du demandeur, elle n'avait symboliquement facturé que CHF 300.- (soit son taux horaire) à la défenderesse pour le rendez-vous.

g/4) Une indemnité de CHF 375.- a été accordée à la témoin pour son audition devant la chambre de céans.

h. Après l'audition de la Dre M______, les parties ont explicitement persisté dans leurs conclusions. N'ayant pas sollicité d'autres actes d'instruction, les parties ont ensuite plaidé oralement et la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA.

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors) qui a été abrogée au 1^er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite.

En l’occurrence, l’art. 33 des CGA pour les assurances-maladie complémentaires prévoit que pour toutes les actions au sujet du contrat d’assurance, sont compétents au choix soit les tribunaux du domicile suisse des personnes assurées ou des ayants droit, soit ceux du siège de l’assureur ou du lieu de travail suisse pour l'assuré domicilié à l'étranger.

Le demandeur étant domicilié à l'étranger, mais travaillant au moment des faits dans le canton de Genève, la chambre de céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande.