Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. La société A______ SA (ci-après : l'employeuse ou la recourante) est décrite par son administrateur unique, Monsieur B______, comme une société de plâtrerie et de peinture. Elle est inscrite au Registre du commerce genevois depuis le 9 juin 2020 avec pour but, en particulier, toutes activités de second-œuvre.  

b. Elle a annoncé, par préavis du 20 mars 2023, à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) son intention d'introduire la réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) pour trois employés (sur cinq) à un taux de 100% du 1^er mars au 31 mai 2023. Elle a exposé qu’elle subissait une perte de travail en raison du report et du démarrage retardé de certains chantiers.

B. a. Par décision du 21 mars 2023, l’OCE a fait opposition audit préavis, dès lors que la perte de travail invoquée par l'employeuse, soit le retard des chantiers, relevait du risque normal d'exploitation que cette dernière devait assumer et, qu'au surplus, la demande de RHT n'avait pas été déposée au moins 10 jours avant le début de la période pour laquelle l’employeuse souhaitait percevoir l’indemnité en raison de la RHT, de sorte que cette dernière n'aurait pas pu débuter à la date requise.

b. L’employeuse a fait opposition à cette décision, le 22 mars 2023, au motif qu’elle ne pouvait pas régler les salaires de ses employés en raison de problème de trésorerie. Elle sollicitait la reconsidération de la décision litigieuse. Elle a produit en annexe à son opposition une copie d'un courriel d’une cocontractante, la société C______ SA, du 22 mars 2023, l’informant que le chantier avait pris du retard à cause de problèmes de trésorerie qu'elle-même rencontrait pour l'achat de matériaux.

c. Par décision sur opposition du 10 mai 2023, l’OCE a rejeté l’opposition. En effet, une perte de travail n'était pas prise en considération lorsqu’elle était habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise. Les pertes de travail régulières et récurrentes étaient ainsi exclues de l'indemnisation en cas de RHT, car elles étaient prévisibles et pouvaient être chiffrées à l'avance ; dans les domaines de la construction et du second-œuvre notamment, il arrivait souvent que les délais soient reportés à la demande du mandant ou pour d'autres raisons, de sorte que les pertes de travail en résultant faisaient partie du risque d'exploitation. L’OCE citait à l’appui de sa décision le « Bulletin LACI RHT » du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO).

C. a. Par acte du 25 mai 2023, l’employeuse a recouru à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) contre cette décision en demandant que soit acceptée sa demande d’indemnisation. Le contrat avec C______ SA avait été annulé, car une de ses clauses prévoyait que cette société devait avoir une trésorerie suffisante, ce qui n’était pas le cas. Ce contrat, s’il n’avait pas dû être annulé, aurait occupé les travailleurs de l’employeuse durant toute l’année 2023.

b. Par acte du 23 juin 2023, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision, faute d’argument nouveau présenté par l’employeuse.

c. La cause a été gardée à juger après la fin du délai pour une éventuelle réplique.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 60 LPGA).

3.             Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a fait opposition au préavis et a ainsi refusé le versement de l’indemnité en cas de RHT sollicitée par la recourante.

4.              

4.1 Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), lorsque la perte de travail doit être prise en considération (let. b), lorsque le congé n’a pas été donné (let. c) et enfin, lorsque la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).

4.2 À teneur de l’art. 32 LACI, la perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable (al. 1 let. a) et lorsqu’elle est d'au moins 10% de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (al. 1 let. b). Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération (al. 2). Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise (al. 3).

4.3 Conformément à l’art. 33 al. 1 let. a dernière partie de la phrase et let. b LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération, même si elle satisfait aux critères énoncés à l’art. 32 al. 1, lorsqu’elle est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l'employeur doit assumer ou lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou est causée par des fluctuations saisonnières de l’emploi.

4.4 Enfin, selon l’art. 51 de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont dues à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, sont prises en considération lorsque l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du dommage (al. 1). La perte de travail est notamment à prendre en considération lorsqu'elle est causée par (al. 2) : l'interdiction d'importer ou d'exporter des matières premières ou des marchandises (let. a), le contingentement des matières premières ou des produits d'exploitation, y compris les combustibles (let. b), des restrictions de transport ou la fermeture des voies d'accès (let. c), des interruptions de longue durée ou des restrictions notables de l'approvisionnement en énergie (let. d), des dégâts causés par les forces de la nature (let. e).