Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1968, originaire de Biélorussie et arrivée en Suisse le ______ 1999, a exercé l’activité de secrétaire-comptable à mi-temps, puis celle de comptable.

b. Elle est en arrêt de travail depuis le 19 janvier 2010.

B. a. Le 3 septembre 2018, elle a déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : l’OAI) une demande de prestations en raison d’une suspicion de syndrome d’Ehlers-Danlos (SED), de douleurs articulaires, musculaires et abdominales, d’une fatigabilité excessive, de vertiges, de difficultés à contrôler les mouvements, à rester debout ou assise plus de deux heures et de troubles de la mémoire ; l’atteinte existait depuis toujours, mais s’aggravait avec le temps.

b. Par décision du 20 décembre 2020, l’OAI a rejeté sa demande de prestations, au motif que le taux d’invalidité, de 20%, était insuffisant pour ouvrir droit à une rente. Quant aux mesures professionnelles, elles n’étaient pas indiquées.

C. a. Le 1^er février 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en concluant à l’octroi d’une rente et une procédure a été ouverte sous le numéro de cause A/348/2021.

b. Invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours.

c. Puis, l’OAI, par décision du 15 mars 2021, a refusé la prise en charge de semelles plantaires orthopédiques que réclamait l’assurée (cf. bon pour une paire de semelles établi le 24 juillet 2020 par le docteur B______ et reçu par l’OAI le 1^er février 2021, en annexe à la demande de moyens auxiliaires y relative ; montant : CHF 410.-).

Il a expliqué que le coût de telles semelles n’est pris en charge par l’assurance-invalidité que si elles constituent un complément nécessaire à une mesure médicale de réadaptation, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

Il suggérait à l’assurée de s’adresser à Pro Infirmis ou à un autre organisme de conseil.

d. Dans sa réplique du 1^er avril 2021, l’assurée a persisté dans ses conclusions.

Pour le surplus, dans ce même pli, elle a également contesté la décision de l’OAI du 15 mars 2021, lui refusant la prise en charge de semelles plantaires orthopédique.

e. La Cour de céans a dès lors considéré que l’écriture du 1^er avril 2021 constituait non seulement une réplique en la cause A/348/2021, mais également un recours contre la décision du 15 mars 2021, raison pour laquelle une seconde procédure a été ouverte sous le numéro de cause A/1185/2021.

f. Par courrier du 12 avril 2021, la recourante a conclu à la jonction des causes A/348/2021 et A/1185/2021, proposition à laquelle l’intimé s’est rallié par écriture du 4 mai 2021.

g. Par décision du 29 avril 2021, l’OAI a accepté de prendre en charge à titre de moyens auxiliaires les coûts d’une orthèse de tronc dynamique de compression.

h. Par ordonnance du 10 mai 2021, la Cour de céans a ordonné la jonction des causes A/348/2021 (refus de rente et de mesures professionnelles) et A/1185/2021 (refus de prise en charge des semelles orthopédiques) sous le numéro de cause A/348/2021.

i. Par écriture du 18 mai 2021, l’intimé a indiqué à la Cour de céans qu’après réexamen du dossier, il s’était aperçu qu’une jonction des causes serait difficile à réaliser. En effet, les décisions litigieuses avaient pour objets deux prestations indépendantes l’une de l’autre : un moyen auxiliaire sous forme de semelles orthopédiques d’une part, une rente d’invalidité, de l’autre. Ces deux prestations n’avaient aucun lien entre elles et leur octroi répondait à des conditions différentes.

j. Le 21 mai 2021, la recourante a noté que, dans un rapport de consultation en moyens auxiliaires de la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (FSCMA) du 22 avril 2021, Madame C______, responsable orthopédique, avait expliqué que la maladie génétique dont elle souffre se traduit par une hyperlaxité des articulations provoquant d’importantes douleurs et des limitations fonctionnelles aux niveaux des coudes, des poignets, des genoux et des chevilles. Des crampes dans les pieds survenaient également régulièrement et le dos de l’assurée la faisait souffrir.

La recourante en tire la conclusion que c’est à tort que l’OAI n’a pas pris en compte le diagnostic de SED et les véritables limitations fonctionnelles qu’il entraîne. S’agissant plus particulièrement des semelles plantaires orthopédiques, elle considère qu’au vu des douleurs décrites dans le rapport de consultation FSCMA et puisque l’OAI a accepté sur cette base la prise en charge d’une orthèse dynamique de compression les conditions de leur prise en charge devraient être considérées comme remplies.

k. Une audience d’enquête s’est tenue le 10 mars 2022, au cours de laquelle a été entendu le docteur B______, médecin praticien FMH, en charge de plusieurs patients atteints du SED.

l. Une seconde audience d’enquête a eu lieu le 5 mai 2022, au cours de laquelle a été entendu le psychiatre-traitant de la recourante.

m. A l’issue de cette audience, les parties se sont déclarées d’accord pour une disjonction des causes A/348/2021 et A/1185/2021.

La recourante a encore expliqué que les semelles dont elle demande la prise en charge font partie d’un ensemble de mesures destinées à améliorer sa proprioception, avec le gilet de contention, dont elle souligne qu’il a été pris en charge par l’AI à titre de mesure de réadaptation, mais qu’il a ensuite été considéré comme un traitement à prendre en charge par l’assurance-maladie.

n. Le même jour, la Cour de céans a ordonné la disjonction des causes.

o. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.

Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

3.             Le 1^er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705).