Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

D. a. Saisie d'un recours de l'assuré interjeté contre la décision sur opposition du 16 mai 2019, la Cour de céans l'a rejeté par arrêt du 4 février 2021 (ATAS/68/2021).

Dans le cadre de cette procédure, le bénéficiaire contestait la valeur de sa fortune immobilière. Il alléguait que Me G______ ne s’était pas rendu sur place pour évaluer le bien immobilier considéré, que l'estimation qu’il en avait faite était farfelue, qu'en réalité, le bien avait une valeur bien inférieure, voire nulle. Selon lui, l'immeuble n'était pas habitable. Il expliquait que les biens immobiliers en question se composaient de deux duplex (et non de villas), l'un habité par sa belle-mère, l’autre par son frère et sa famille, ainsi que de dix-huit appartements, dont aucun n’était loué.

Le bénéficiaire faisait également valoir qu'il était toujours en litige devant les tribunaux égyptiens avec sa belle-mère et sa demi-sœur et que, tant que ce litige durerait, il lui serait impossible tant de vendre que de louer l'immeuble, sa demi-sœur étant au surplus encore mineure.

Enfin, il arguait ne pouvoir vivre de sa seule rente AI.

A l'appui de ses dires, le bénéficiaire produisait, notamment :

- une attestation indiquant que la Cour d’appel égyptienne avait rejeté l’appel contre le jugement déclarant nulle la donation en faveur de son frère et lui;

- un « rapport sur l’état de la propriété », non daté, établi par un consultant ingénieur, Monsieur I______, indiquant que l'immeuble, construit au début des années 1990, nécessitait une restauration complète (changement d’ascenseur, travaux d'électricité internes et externes, renforcement du toit et d’un pilier), pour des montants de l’ordre de EGY 250'000.- ; le consultant faisait également état de factures d’électricité, d’eau et de gaz en souffrance, pour environ EGY 70'000.-, et d'un montant total de dettes d’environ EGY 1'200’000.- (montant que l’assuré, lors de son audition par la Cour, a admis avoir lui-même modifié à la main de façon à le remplacer par celui de EGY 12'000'000.-); selon le consultant, une vente de l'immeuble serait difficile, car l’une des héritières était mineure, les héritiers n’étaient pas d’accord de vendre et des procès étaient en cours.

Dans son arrêt (cf. plus particulièrement le considérant 7), la Cour de céans a jugé que c'était à juste titre que le SPC avait retenu que l'assuré n’avait pas droit à des prestations complémentaires depuis l’ouverture de la succession de feu son père.

Elle a rappelé que, puisque la donation avait été annulée, il n'avait pas été retenu que l'assuré détenait un droit de 50% sur l'immeuble.

En revanche, les documents versés à la procédure revêtaient une force probante suffisante pour qu'il soit retenu que la part d’héritage de l'assuré dans la succession de feu son père était de 35%, ce qu’au demeurant l'intéressé ne contestait pas.

Le 30 avril 2017, l’avocat G______ avait indiqué que ces biens avaient une valeur vénale de EGY 20'000'000.- et une valeur officielle (c’est-à-dire fiscale) de EGY 7'000'000.-. Le « rapport sur l’état de la propriété » produit par l'assuré et établi par un consultant ingénieur ne permettait pas de douter des estimations communiquées par l’avocat. En effet, il n'était pas même daté et ne mentionnait pas la valeur des biens immobiliers en question. Il se contentait de faire état de travaux de restauration nécessaires de EGY 250'000.- (correspondant à seulement 1.25% de la valeur vénale et 3.57% de la valeur fiscale). Les dettes totales qu'il mentionnait sans les expliquer ni les prouver n'étaient que de de EGY 1'200'000.- (soit 6% de la valeur vénale et 17.14% de la valeur fiscale). L'assuré n'avait pas apporté d'autres éléments étayés et crédibles permettant de douter des montants mentionnés par l'avocat. Au contraire, il avait tenté de modifier à la hausse le montant des dettes en ajoutant lui-même un zéro (avant la virgule). Au vu de tous les éléments, c'était bel et bien une valeur de EGY 20'000'000.- qu’il se justifiait de retenir comme estimation du bien sur le marché. Le SPC s'était d'ailleurs trompé en faveur de son bénéficiaire en retenant la valeur fiscale des immeubles au lieu de leur valeur vénale.

L'arrêt de la Cour de céans est entré force.

E. a. Par décision du 1^er décembre 2021, le SPC a calculé le montant des prestations dues pour l'année 2022 sur les mêmes bases que précédemment.

b. Par courrier du 16 février 2022, le bénéficiaire a demandé au SPC de bien vouloir procéder au réexamen de son droit aux prestations.

À l’appui de sa demande, il a expliqué qu'il ne dispose à titre de revenus que d’une rente de l’AI de 1'593.- CHF/mois, assortie de PCC et d’une aide sociale pour un total de CHF 412.-, ce qui ne lui permet pas de payer toutes ses factures.

Il a demandé qu'en conséquence, le SPC renonce à tenir compte dans ses calculs d’une fortune immobilière de CHF 133'000.- et de la valeur locative y relative.

Reprenant les arguments déjà développés au cours de la procédure devant la Cour et réitérés dans de multiples courriers adressés au SPC, il a allégué que le bien immobilier en question était dans un état de dégradation grave et non habitable, grevé de dettes et impossible à vendre.

A l'appui de ses dires, il a produit une nouvelle fois le rapport de Monsieur I______.

c. Par décision du 6 mai 2022, confirmée sur opposition le 21 juin 2022, le SPC a rejeté la demande de réexamen en rappelant que la Cour de céans avait statué de manière définitive en février 2021.

F. a. Par écriture du 4 juillet 2022, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision en reprenant une fois encore les mêmes arguments.

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 20 juillet 2022, a conclu au rejet du recours.

c. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" du présent arrêt.

3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de pseudo-nova (unechte Noven), c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (ATF 134 IV 48 consid. 1.2; arrêts 4F_3/2007 du 27 juin 2007 précité, ibidem; 5A_382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.1); les faits postérieurs qui se sont produits postérieurement à ce moment (les vrais faits nouveaux ou vrais nova echte Noven) sont expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a in fine CPC) ; en effet, seule une lacune dans l'état de fait à la base du jugement peut justifier sa révision, alors que des faits postérieurs pourront éventuellement donner lieu à une nouvelle action (MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 12 ad art. 328 CPC);

4° ces faits ont été découverts après coup ("nachträglich"), soit postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale;

5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2 p. 275 s. et les références).  

Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353, consid. 5b et les références). Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs.

En d'autres termes, les preuves concluantes, supposent aussi la réunion de cinq conditions:

1° elles doivent porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova);

2° elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement dans un sens favorable au requérant;

3° elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale);

4° elles doivent avoir été découvertes seulement après coup;

5° le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2 p. 276).

Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure.

Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale.

9.             En l'occurrence, l'assuré n'invoque ni argument, ni fait, ni moyen de preuve nouveau.

Il se contente de reprendre les arguments déjà longuement développés dans la procédure judiciaire précédemment menée, de produire un document qui l'a déjà été dans ladite procédure et de rappeler sa situation financière difficile. Il n'y a donc à l'évidence aucun motif de révision valable de sorte que la demande de l'assuré – équivalent à une demande de révision de l'arrêt de la Cour du 4 février 2021 – doit être déclarée irrecevable.

A fortiori, le recours interjeté contre la décision sur opposition du SPC du 21 juin 2022 doit-il être rejeté, l'autorité n'ayant pas la possibilité de reconsidérer une position confirmée par le juge.

10.         Il paraît pour le surplus utile de rappeler à l'assuré que si la procédure devant la Cour de céans est en principe gratuite pour les parties, des émoluments de justice et frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.

D'après la jurisprudence, agit par témérité ou par légèreté celui qui sait ou devrait savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que ses prétentions sont infondées.

Tel est le cas en l'espèce, les arguments avancés par l'assuré ayant déjà été examinés par le SPC comme par la Cour de céans.

Il apparaît dans ces conditions nécessaire d'attirer l'attention de l'assuré sur le fait que, s'il continue à saisir la justice des mêmes arguments, sans autre élément de preuve à faire valoir à l'appui de ses prétentions, il s'expose à une amende pour emploi abusif des procédures.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision sur opposition du SPC du 21 juin 2022.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Déclare le courrier du 16 février 2022 – en tant qu'il doit être considéré comme valant demande de révision de l'arrêt de la Cour de céans du 4 février 2021 – irrecevable.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le