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En la cause

contre

Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses et revenus déterminants des conjoints (1) des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (2) sont additionnés ; il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun (3). Cette disposition est exhaustive (en ce sens : ATF 147 V 441 consid. 3.2 ; ATF 139 V 307 consid. 6.2 et 6.3).

5.1 Selon l’art. 11 al. 1 LPC (dans sa version jusqu’au 31 décembre 2020), les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

Depuis le 1^er janvier 2021, l’art. 11 al. 1 let. b LPC mentionne expressément que la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble est comprise dans le produit de la fortune. Selon le message du Conseil fédéral, il ne s’agit cependant que d’une explication dans la loi, de la situation juridique existant déjà antérieurement, à des fins de transparence (FF 2016 7249, pp. 7320 s.). L’art. 11 al. 1 let. g LPC a, quant à lui, été remplacé par un nouvel art. 11a LPC, dont l’al. 2 prévoit, en particulier, que les autres revenus et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé, sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. Ce nouvel article codifie la jurisprudence antérieure selon laquelle il faut entendre par dessaisissement, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente (ATF 140 V 267 consid. 2.2 ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; ATF 131 V 329 consid. 4.2 ; ATF 123 V 35 consid. 1), ces deux conditions étant alternatives (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; ATF 131 V 329 consid. 4.4).

5.2  

5.2.1 Selon l’art. 12 OPC-AVS/AI, la valeur locative du logement occupé par un propriétaire ou un usufruitier est estimée selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile, ou, en l’absence de tels critères, selon ceux de l’impôt fédéral direct. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que cette norme vise la valeur locative « brute » en ce sens qu’elle n’inclut pas les éventuels abattements et autres privilèges prévus par le droit fiscal (ATF 139 V 574 consid. 3.3.3 ; ATF 138 V 9 [arrêt de principe] consid. 4.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_330/2015 du 21 juillet 2015 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_551/2014 du 13 mars 2015 consid. 2 ; voir également : arrêt du Tribunal fédéral 9C_593/2017 du 22 mars 2018 consid. 6.3).

5.2.2 Lorsqu’un assuré est titulaire d’un droit de propriété ou d’usufruit sur un bien immobilier et que celui-ci n’est pas habité par lui-même, ou une personne entrant dans le cadre de l’art. 9 al. 2 LPC, il convient également de tenir compte d’un rendement hypothétique de ce droit qui pourrait faire l’objet d’une location (arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid. 4.1.1 ; ATAS/1123/2021 du 8 novembre 2021 consid. 11c ; ATAS/683/2019 du 29 juillet 2019 consid. 9b ; ATAS/1086/2018 du 20 novembre 2018 consid. 11b). Cela au titre, soit de l’ancien art. 11 al. 1 let. g LPC, soit désormais de l’art. 11a al. 2 LPC. S’agissant du montant de ce rendement, le Tribunal fédéral a considéré que se baser sur la valeur locative brute au sens de l’art. 12 OPC-AVS/AI n’était pas critiquable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid. 4.2.2). Le chiffre 3433.03 des DPC dans leur version du 1^er janvier 2022 fait, quant à lui, référence au montant qui est usuellement pratiqué dans la région, notion qui a été reprise par la chambre de céans (ATAS/1123/2021 du 8 novembre 2021 consid. 11c ; ATAS/683/2019 du 29 juillet 2019 consid. 9b). Celle-ci a notamment itérativement confirmé la prise en compte d’un rendement forfaitaire de 4.5 % de la valeur du bien, s’agissant des immeubles situés en dehors du canton de Genève (ATAS/1223/2020 du 15 décembre 2020 consid. 9 ; ATAS/683/2019 du 29 juillet 2019 consid. 9b ; ATAS/135/2019 du 19 février 2019 consid. 5c ; ATAS/1086/2018 du 20 novembre 2018 consid. 13).

5.3 En contrepartie de la prise en compte d’un rendement hypothétique de son bien, l’usufruitier peut déduire des loyers hypothétiques obtenus les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, selon l’art. 10 al. 3 let. b LPC (ATAS/1123/2021 du 8 novembre 2021 consid 11c ; ATAS/1128/2019 du 2 décembre 2019 consid. 10d ; ATAS/683/2019 du 29 juillet 2019 consid. 9b).

6.             Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant en matière de prestations complémentaires cantonales est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution moyennant certaines adaptations prévues par le droit cantonal. Les PCF sont ainsi ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a LPCC) et, en dérogation à l’art. 11 a. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de 1/5^ème s’agissant d’un assuré percevant une rente de vieillesse, après déduction des franchises prévues par cette disposition (art. 5 let. c LPCC).

Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues en matière de prestations complémentaires cantonales sont celles énumérées par le droit fédéral à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC.

Les bases de calcul des PCF et PCC sont donc identiques dans le cas d’espèce.

7.              

7.1 En l’espèce, la recourante réside dans un EMS depuis le 1^er juillet 2020. Le bien immobilier qui est grevé d’un usufruit dont elle est titulaire est occupé par son compagnon. Il n’est pas débattu entre les parties que celui-ci ne s’acquitte d’aucun loyer.

Le concubin stable n’est pas compris dans la liste exhaustive de l’art. 9 al. 2 LPC. Cette absence de prise en compte concorde avec le fait qu’il n’existe pas de devoir légal d'entretien et d'assistance entre les concubins (cf. ATF 142 III 36 consid. 2.3 ; ATF 134 I 313 consid. 5.5). En conséquence, l’art. 12 OPC-AVS/AI ne trouve pas directement application au cas d’espèce.

Il convient donc d’imputer à la recourante un revenu hypothétique correspondant au montant des loyers usuellement pratiqués dans la région pour un bien comparable.

7.2 Selon l’intimé, il conviendrait de se baser sur un montant correspondant au triple de la valeur locative de l’impôt fédéral direct, soit un montant mensuel de CHF 5'420.50.

Ce raisonnement est manifestement insoutenable. Le fait que le bien immobilier en cause ait une surface habitable de 56 m² au registre foncier, alors même qu’il ne se situe pas au centre-ville de Genève, aurait dû attirer l’attention de l’autorité sur le résultat inadéquat de l’appréciation de la valeur de rendement du droit d’usufruit de la recourante. Selon le calculateur de loyer fourni par l’office des statistiques cantonal (cf. https://statistique.ge.ch/prestations/calcul_loyer.asp ; consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2022), le loyer du neuvième décile pour un logement de cette catégorie, sans jardin, s’élève à CHF 1'388.- (pour un 3,5 pièces), soit un montant de plus de CHF 4'000.- inférieur à celui retenu par l’intimé. Si la recourante trouvait un locataire prêt à s’acquitter d’un loyer net de CHF 5'420.50 par mois, elle contreviendrait d’ailleurs aux règles de protection contre les loyers abusifs prévues par la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220) (cf. ATF 147 III 14 consid. 4.2 pour les immeubles âgés de plus de trente ans). Comme le souligne, à juste titre, la recourante, il n’existe aucun élément au dossier susceptible de justifier un rendement hypothétique aussi élevé, qui ne correspond pas aux loyers pratiqués dans la région pour des biens comparables.

Afin de déterminer aussi précisément que possible le revenu qui peut être attendu de la location du bien immobilier grevé d’un usufruit de la recourante au vu des pratiques usuelles dans la région, il convient, au contraire, de se baser sur la valeur locative fiscale, sans abattement, en conformité avec la jurisprudence mentionnée plus haut, laquelle est d’ailleurs correctement citée par l’intimé dans sa réponse.

7.3  

7.3.1 Selon le document fourni par la recourante et qui concerne la valeur locative du bien immobilier en 2020, celle-ci s’élève à CHF 13'109.- par an, après un abattement de 40 % (cf. pièce 9 recourante). La valeur locative « brute » s’élève donc à ([13'109/60] x 100), soit CHF 21'848.-. C’est donc cette somme qui fait référence, en tout cas pour l’année 2020 (soit un revenu mensuel hypothétique de CHF 1'820.65).

En conséquence, le plan de calcul du droit aux PCF et PCC pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2020 doit être modifié en ce sens que le produit des biens immobiliers de la recourante s’élève à CHF 21'848.- et non à CHF 65'046.-. Le total des revenus déterminants se monte donc à CHF 93'045.- (et non CHF 136'243.-). La différence entre les revenus déterminants et les dépenses reconnues pour cette période s’élève, en conséquence à - CHF 6'316.- (99'361 - 93'045).

Partant, la recourante a droit à des PCF et des PCC pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2020.

7.3.2 S’agissant de l’année 2021, la chambre de céans ne dispose en revanche pas des documents fiscaux qui permettraient d’établir le montant de la valeur locative pour la période concernée.

Dès lors que la cause doit, de toute façon, être renvoyée à l’autorité précédente, pour une nouvelle décision calculant le montant concret dû à la recourante au titre de ses prestations complémentaires annuelles pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2020, il n’y a pas lieu de procéder à des mesures d’instruction. Cela vaut d’autant plus que le SPC possède un accès facilité aux dossiers fiscaux des contribuables genevois selon l’art. 39B LPCC et qu’il est donc en mesure de se baser sur les données les plus récentes.

8.             Quant à la question de savoir si l’art. RP 14 let. b) des statuts de l’association, qui prévoit la nécessaire approbation du comité central, serait susceptible de s’opposer à la prise en compte de toute valeur locative, en cas de refus dudit comité, elle peut rester ouverte dans le cas d’espèce. Il n’est, en effet, pas contesté qu’une telle approbation n’a, pour l’instant, pas été demandée et refusée. Or, le devoir de collaboration de l’intéressée implique qu’elle ait procédé à une telle requête et que celle-ci ait été refusée pour que la question de l’effet d’une telle clause statutaire, en droit des prestations complémentaires, se pose. Il n’apparaît, par ailleurs, pas hautement vraisemblable que le comité refuse la possibilité de louer l’immeuble grevé à M. H______, alors même que celui-ci y réside seul depuis juillet 2020.

9.             En ce qui concerne, enfin, l’argument avancé par la recourante, en particulier dans son opposition, selon lequel son compagnon n’aurait pas les moyens de s’acquitter d’un loyer, il n’a pas d’influence sur ce qui précède. La question de savoir si M. H______ peut bénéficier d’un soutien individuel de l’État ou non doit en effet faire l’objet, le cas échéant, d’un examen propre dans une procédure indépendante. Cette question va donc clairement au-delà de la présente procédure qui concerne le droit aux prestations complémentaires de la seule recourante.

10.         En conclusion, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l’intimé pour que celui-ci procède au calcul du droit à la prestation complémentaire annuelle, pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2020 et pour la période postérieure à cette date, en se basant sur la valeur locative « brute » au sens du droit fiscal cantonal du droit d’usufruit immobilier de la recourante.

11.         La recourante obtenant gain de cause et étant assistée d’un avocat, une indemnité de CHF 2'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 87 al. 2 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

12.         Pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Admet le recours.

3.        Renvoie à la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

4.        Alloue à la recourante un montant de CHF 2'500.-, à titre d’indemnité de procédure, à la charge de l’intimé.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le