Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La notion de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où la personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective et intime, mais de circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 consid. 4.1 p. 292 et les références) soit sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 consid. 2a). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 1992 p. 36; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 LPGA). Le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de résidence comme centre d'existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 41 III 51).

Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l'endroit où se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n'est pas nécessaire qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de « non passager ». L'intention de faire d'un lieu déterminé le centre de son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n'ont notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s'y rendent uniquement pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De même, le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207).

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. art. 23).

Aux termes de l’art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI), « le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au total par année perd son droit aux prestations à moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides ». 

5.              

5.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

5.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références).

6.             En l'espèce, le SPC a rejeté, par décision du 1^er avril 2021, confirmée sur opposition le 19 mai 2021, la demande de prestations complémentaires déposée par l’intéressé le 31 juillet 2020, considérant qu’il n’avait ni domicile, ni résidence habituelle à Genève.

Il s’est fondé sur les rapports d’enquête, plus particulièrement sur celui établi le 30 mars 2021.

L'intéressé fait toutefois valoir qu'il réside en Suisse depuis les années 1990 sans interruption.

7.              

7.1 Il résulte des informations obtenues de l’OCPM que l’intéressé a résidé en Suisse depuis 2004 en tout cas et à Genève depuis 2007.

Selon la jurisprudence toutefois, le dépôt des papiers ne constitue pas un élément décisif quant à la détermination du domicile.

7.2 L’intéressé a déclaré, lors de sa comparution le 19 octobre 2021, qu’en 2011, sa compagne l’avait mis à la porte de l’appartement qu’ils louaient tous les deux depuis 2007 avenue E______.

Il a expliqué que de 2011 à 2018, il avait été sans domicile fixe, mais était resté à Genève. Il admet avoir séjourné en France durant cette période, mais moins de trois mois cumulés par année.

Il résulte du rapport d’enquête du 2 juin 2020 que la compagne de l’intéressé avait informé l’OCPM le 25 avril 2018 que ce dernier ne vivait plus avec elle depuis six ans, quand bien même le contrat de bail était resté à leurs deux noms. Il avait alors résidé chez une amie, Madame H______, à G______ en France. La Mairie de G______ a, par courriel du 16 mars 2020, confirmé que l’intéressé avait résidé dans la commune, sans toutefois préciser aucune date, et ajouté qu’il n’y était plus depuis plusieurs années.

Il paraît difficile de retenir, au vu de ce qui précède, que l’intéressé ait conservé son domicile et sa résidence habituelle à Genève.

Il y a quoi qu’il en soit lieu de rappeler que le SPC a considéré, par décision du 3 juin 2020, que l’intéressé n’avait ni domicile, ni résidence habituelle à Genève à compter du 1^er novembre 2018. La décision rejetant l’opposition formée par l’intéressé, du 30 septembre 2019 (recte 2020), est entrée en force, faute de recours. On ne saurait y revenir.

L’intéressé a déclaré qu’il avait pu retourner dans l’appartement du E______ après le décès de Mme F______ survenu le 24 septembre 2018, et y était alors resté jusqu’en janvier 2020 « sauf erreur », date à laquelle il en avait été expulsé, en raison des loyers laissés impayés par Mme F______.

Le rapport d’enquête du 2 juin 2020 confirme que le contrat de bail à loyer de l’appartement avenue E______, a été résilié le 30 juin 2019 pour non-paiement de loyers. Il y est indiqué que l’évacuation des locaux, qui avait été suspendue en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, devait intervenir dans le courant de l’été 2020.

On pourrait admettre que l’intéressé a vécu avenue E______ d’octobre 2018 à janvier 2020, date énoncée par l’intéressé lors de l’audience du 19 octobre 2021.

L’intéressé a ensuite déclaré qu’il était parti à l’Ile Maurice après avoir été expulsé de l’appartement du E______. Il l’a annoncé au SPC par courrier du 21 janvier 2020, précisant qu’il serait absent de Genève jusqu’au 2 avril 2020. Son retour aurait toutefois été perturbé par le confinement alors imposé en raison du Covid et l’aurait contraint à rester chez des amis à Montpellier (France) jusqu’en juin 2020.

7.3  

7.3.1 Dans sa demande de prestations du 31 juillet 2020, il fait valoir qu’il réside à présent route C______, à Avully chez Madame B______. Il en a informé l’OCPM le 1^er août 2020. Mme B______ a confirmé qu’elle lui louait une chambre pour CHF 1'235.- par mois. De la seconde enquête confiée à la Cellule infrastructure logistique et enquêtes de l’OCPM, il ressort effectivement que l’intéressé recevait son courrier postal à cette adresse, et que ses nom et prénom figuraient sur la boîte aux lettres route C______, mais inscrit à la main. Mme B______ toutefois, interrogée le 10 mars 2021 par l’enquêteur, a reconnu, tout en restant évasive, que l’intéressé ne dormait pas régulièrement chez elle et se déplaçait beaucoup en voiture pour se rendre en France, principalement dans le sud. Elle a par ailleurs indiqué qu’il ne s’acquittait plus de son loyer depuis plusieurs mois, étant précisé qu’elle ne disposait d’aucun document attestant du paiement de ce loyer pour la période antérieure, dès lors qu’il s’effectuait en espèces.

7.3.2 Selon les enquêteurs, l’intéressé possède une voiture immatriculée en France depuis le 13 mai 2017. À noter que l’assureur du véhicule a enregistré une adresse à G______.

Entendu par la chambre de céans, l’intéressé a à cet égard déclaré que « je n'ai pas de voiture. J'utilise une voiture immatriculée en Ardèche. Elle appartient à une société de crédit. Je paie les traites de leasing à cette société depuis quatre ans. La voiture est immatriculée en Ardèche, tout simplement parce que je n'ai pas pu en acheter une en Suisse du fait que je suis aux poursuites ».

7.3.3 L’enquêteur a examiné les relevés du compte PostFinance de l’intéressé et constaté que du 1^er janvier au 30 octobre 2020, la totalité des retraits en espèces a été effectuée en France, hormis quelques dépenses à Genève du 23 juillet au 18 août 2020 et du 25 août au 22 septembre 2020. L’intéressé a expliqué que c’est parce que « je fais souvent des courses avec Mme B______ en France voisine et c'est moi qui paie une partie des courses. Je ne veux pas me faire nourrir gratuitement ».

De son compte auprès de la Caisse d’Epargne Loire - Drôme - Ardèche, seules des dépenses en France ont été enregistrées pour la même période.

7.3.4 Enfin, lors d’une visite route C______ à Avully, dans le cadre de la seconde enquête, l’intéressé a admis « avoir toujours des vêtements et réellement vécu de 2012 à 2020 chez Mme H______ à G______ ». Les enquêteurs rapportent que « dès juin 2020, il nous a déclaré avoir résidé, le plus souvent, chez des amis en France dans l’attente de trouver un logement à Genève » et depuis août 2020, alors qu’il est enregistré à Avully chez Mme B______, avoir laissé son véhicule dans un parking à Gaillard (France voisine). Il a également confirmé les propos de Mme B______ indiquant être régulièrement en France et venir uniquement de temps en temps à Genève.

7.3.5 Force est de constater qu’aucun document ne vient démontrer, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, que l’intéressé ait eu son domicile et sa résidence habituelle à Avully. Les attestations signées par Mme B______ les 2 décembre 2020 et 23 mars 2021, selon lesquelles elle certifie lui louer une chambre contre un loyer de CHF 1'235.-, charges comprises, précisant toutefois que « pour l’instant, l’intéressé ne me fait que des versements partiels main à main, car il est en grande difficulté financière et en attendant la régularisation de sa situation », et le fait que son nom soit inscrit sur la boîte aux lettres, à la main, qui plus est, ne suffisent à cet égard pas. Aucune preuve quoi qu’il en soit n’a pu être apportée sur le fait qu’un loyer ait été versé à Mme B______. L’intéressé doit dès lors en supporter l’absence. Il n’existe pas en droit des assurances sociales un principe d’après lequel l’administration ou le juge devrait statuer dans le doute en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Il y a de surcroit lieu de relever que les déclarations de l’intéressé sont parfois fantaisistes - lorsqu’il affirme, par exemple, qu’il n’a pas de voiture, ce puisque celle-ci appartient à la société de leasing ou encore lorsqu’il explique que « je n’ai plus les moyens financiers pour voyager et je n’ai pas de voiture pour me déplacer en Suisse, mais j’ai un véhicule pour me déplacer en France où je me rends souvent » -, souvent peu convaincantes, peu claires et même contradictoires.

L’intéressé lui-même reconnaît finalement ne venir que de temps à autre à Genève. Tel a été le cas du 23 juillet au 18 août 2020 et du 25 août au 22 septembre 2020 si l’on en croit le relevé de son compte PostFinance.

Il ne peut en conséquence être admis que l’intéressé ait son domicile et sa résidence habituelle à Genève.

Aussi le recours est-il rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le