Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. La société A______ Sàrl (ci-après : l’intéressée ou la recourante) exploite un commerce de matériel et d’équipement pour le cavalier et pour le cheval.

b. Par courriel daté du 19 novembre 2020, l’intéressée a demandé l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour deux de ses collaborateurs, à raison d’un taux de 100%, pour la période allant du 1^er au 30 novembre 2020.

B. a. Par décision du 20 novembre 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) a rendu un préavis acceptant partiellement la demande de RHT, mais seulement pour la période allant du 29 novembre 2020 au 27 février 2021.

b. En date du 25 novembre 2020, l’intéressée a fait opposition à la décision du 20 novembre 2020, exposant, en substance, qu’elle avait envoyé son préavis le 19 novembre 2020, soit avec un peu de retard, ceci en raison du fait qu’elle n’avait pas eu accès à son « outil informatique, présent dans son local de vente, fermé par décision cantonale » et qu’elle n’avait pas reçu d’information sur les délais de préavis. L’intéressée précisait qu’elle n’arrivait pas à faire face aux nombreux problèmes à résoudre et au stress, qu’il y avait beaucoup d’incertitudes quant à la réouverture des magasins à Genève et que la fédération des entreprises romandes (ci-après : FER), dont elle était membre, ne répondait pas à ses demandes d’information.

c. Par décision sur opposition du 16 décembre 2020, l’OCE a confirmé sa décision du 20 novembre 2020 et a écarté l’opposition du 25 novembre 2020. Elle a exposé qu’à teneur de la directive 15/2020 du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) du 30 octobre 2020, concernant l’actualisation des règles spéciales, le délai de préavis pouvait être raccourci ou totalement supprimé si les mesures étaient édictées à court terme et que les entreprises n’étaient pas en mesure de notifier la RHT dix jours à l’avance. Dans le cas présent, le Conseil d’État avait ordonné, le 1^er novembre 2020, la fermeture de certaines installations et de certains établissements accessibles au public avec effet au 2 novembre 2020 à 19h00. Selon le barème mis en place par le SECO, lorsque le préavis était déposé plus de dix jours après l’entrée en vigueur des mesures, un délai de préavis de dix jours devait être respecté, ce qui signifiait concrètement que l’indemnité RHT ne pouvait être versée qu’à partir de dix jours après le dépôt du préavis.

C. a. Par acte posté le 5 janvier 2021, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 16 décembre 2020. Elle a conclu à l’annulation de ladite décision en raison de la confusion qui avait suivi la deuxième vague de COVID-19 et du manque de clarté dans les décisions d’indemnités RHT qui, selon la recourante, n’avaient pas permis à beaucoup d’entreprises de réagir avant la date du 4 novembre 2020 pour échapper au délai de préavis. Dans le cas présent, il était inutile d’accorder les indemnités RHT à partir du 29 novembre 2020 dès lors que la demande d’indemnité RHT ne concernait que la période allant du 2 novembre au 27 novembre 2020.

b. Par réponse du 14 janvier 2021, l’intimée a considéré que la recourante n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée et a persisté intégralement dans les termes de cette dernière.

c. Par réplique du 11 mars 2021, la recourante a persisté dans les termes de son recours, considérant que le retard de quelques jours concernant le délai de l’annonce du préavis était dû essentiellement aux annonces successives des autorités qui avaient « singulièrement compliqué les choses ».

d. Par observations complémentaires du 29 mars 2021, l’OCE a informé la chambre de céans que, conformément aux dispositions de la loi COVID-19, entrées en vigueur le 20 mars 2021, le délai de préavis était supprimé dès le 1^er septembre 2020. Dès lors, l’intimé proposait à la chambre de céans que l’indemnité RHT soit accordée à la recourante dès la date du dépôt de son préavis, soit pour la période allant du 19 novembre 2020 au 27 février 2021, et ce conformément aux nouvelles dispositions en vigueur.

e. Par observations complémentaires du 3 avril 2021, la recourante a pris bonne note de la modification intervenue suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi COVID-19, le 20 mars 2021, mais a rappelé qu’elle avait été contrainte de stopper son activité à partir du 3 novembre 2020 et non pas à partir du 19 novembre 2020, et a persisté à demander l’indemnité pour la RHT à partir du 3 novembre et non pas à partir du 19 novembre 2020.

f. Par observations complémentaires du 16 avril 2021, l’intimé a rappelé que la suppression du délai de préavis ne signifiait pas que les indemnités RHT pouvaient être octroyées dès le 3 novembre 2020, dès lors que le formulaire de préavis n’avait été déposé qu’en date du 19 novembre 2020.

g. Par observations complémentaires postées le 25 octobre 2021, la recourante a repris ses observations du 3 avril 2021, concluant à l’octroi de l’indemnité RHT dès le 3 novembre 2020 et non pas à partir du 19 novembre 2020.

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.             Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas de RHT dès le 3 novembre 2020.

4.              

4.1. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI).

4.2. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de trois mois.

Selon l’al. 2 de la même disposition, dans le préavis, l’employeur doit indiquer :

a. le nombre des travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l’horaire de travail;

b. l’ampleur de la réduction de l’horaire de travail ainsi que sa durée probable;

c. la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l’indemnité.

Dans le préavis, l’employeur doit justifier la réduction de l’horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l’aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l’indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L’autorité cantonale peut exiger d’autres documents nécessaires à l’examen du cas (art. 36 al. 3 LACI).

Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a désignée (art. 36 al. 4 LACI).

Selon l’art. 58 al. 2 OACI, l’employeur doit annoncer la RHT au moyen de la formule du SECO.

L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de RHT dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé.