Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

1.        Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 – RS 830.31). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du présent recours (ATAS/1208/2020).

2.        Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).

3.        Le litige porte sur le bien-fondé du refus de la caisse de verser à l’intéressé des allocations pour perte de gain liées au coronavirus.

4.        Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 23 avril 2020, ont droit à l’allocation les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24). La condition prévue à l’al. 1bis let. c s’applique aussi à ces personnes.

En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, l’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2).

Conformément à l’art. 11 al. 1 phr. 1 LAPG, le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.

Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli leur 64^ème année pour les femmes et leur 65^ème année pour les hommes ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède CHF 16'800.- par an (art. 6quater al. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]).

Selon le ch. 1065 de la circulaire de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) sur l'allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après : CCPG), dans sa version 6 valable, dès le 3 juillet 2020, la base de calcul de l’indemnité pour les indépendants correspond en principe au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul.

Les directives administratives de l’OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit et ne lient pas le juge des assurances sociales. Il ne doit en tenir compte que si une interprétation correcte et adaptée au cas particulier des dispositions légales applicables le permet et s'en écarter si elles sont incompatibles avec les dispositions légales (ATF 132 V 321; 131 V 45 consid. 2.3 ; 130 V 172 consid. 4.3.1).

5.        En l’espèce, il n’est pas contesté que le revenu net de l’intéressé pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 est de CHF 14'156.-.

Il y a lieu de constater que, compte tenu de l’abattement de CHF 16'800.- pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (art. 6quater al. 2 RAVS et 11 al. 1 LAPG), le revenu déterminant (CHF 14'156 – CHF 16'800) est égal à zéro et donc inférieur au seuil minimum de CHF 10'000.-.

On ne voit pas en quoi l’application de l’abattement de CHF 16'800.- ou l’exigence du seuil de CHF 10'000.- serait discriminatoire, ce que le recourant n’explique d’ailleurs pas.

Étant rappelé que ce montant de CHF 16’800.- correspond à une franchise qui ne vise que les rentiers qui perçoivent un revenu tiré d’une activité lucrative et doivent payer des cotisations sur ce revenu (Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, Genève-Zurich-Bâle, 2011, pp. 148-149, ch. 478).

6.        Il en résulte que c’est à juste titre que la caisse a refusé la demande de l’intéressé, compte tenu de son revenu déterminant égal à zéro. Dès lors, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours.

7.        En l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales le