Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        La société B______, C______ SA succ. (ci-après la société), entreprise générale du bâtiment, est inscrite au Registre du commerce depuis le 2 juillet 1982. Elle a été affiliée auprès de la caisse de compensation de la SSE
(ci-après la caisse) et auprès de la caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) pour son personnel dès la même date ;

Messieurs D______ et E______ en ont été les administrateurs avec signature collective à deux dès le 22 juillet 2003, et signature individuelle dès 2009.

2.        Dès la fin de l’année 2013, la société a rencontré des problèmes de liquidités.

Le 17 septembre 2014, le Tribunal de première instance a prononcé sa faillite, laquelle a été, finalement, confirmée par la Cour de justice le 11 septembre 2015 (ACJC/1______/2015).

3.        Par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la Caisse SSE, considérant que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) avait été administrateur de fait de la société, lui a réclamé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant le dommage subi en raison du non-paiement, respectivement, des cotisations paritaires AVS/AI/APG dues par la société, d’octobre 2013 à juin 2015, intérêts moratoires, frais administratifs, frais de poursuites et taxes de sommation compris et des contributions d’allocations maternité (AMat).

4.        Le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations familiales (AF), ce à hauteur de CHF 81'696.-.

5.        L’intéressé, représenté par Me Marc MATHEY-DORET, a recouru le 7 décembre 2016 contre ces trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les n^os A/4204/2016 (AVS), A/4205/2016 (AF) et la présente, A/4206/2016 (AMat).

1.        Conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Depuis le 1^er juillet 2005, la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile, du 25 septembre 1952, s'intitule loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG ; RS 834.1). L'entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation a notamment introduit, au niveau fédéral, l'allocation de maternité.

La loi genevoise, qui était en vigueur depuis le 1^er juillet 2001, a été remplacée, dès le 1^er juillet 2005, par la LAMat. L'assurance en cas de maternité et d'adoption est gérée par les organes institués par la LAVS (art. 14 LAMat).

3.        Déposé dans les forme et délais légaux (art. 89B et 89 C LPA), le recours est recevable.

4.        Le litige porte sur la responsabilité de l’intéressé dans le préjudice causé à la caisse par le défaut de paiement des cotisations AMat encore dues par la société d’octobre 2013 à juin 2015.

Le montant du dommage que les anciens administrateurs peuvent devoir réparer en application de l'art. 52 LAVS correspond à celui pour lequel la caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur selon la LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20) (dont l’art. 66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG - RS 834.1) (dont l’art. 21 al. 2 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA - RS 836.1) (dont l’art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam - RS 836.2) (dont l’art. 25 let. c renvoie à l'art. 52 LAVS), et la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) (dont l’art. 6 renvoie à la LAVS).