Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1987, a souscrit une assuance de santé internationale pour étudiant depuis le 1^er octobre 2015 auprès d'Advisor Swiss Insurance SA (ci-après : l'assurance), police n°1______, prévoyant des prestations pour la maladie et l'accident (frais médicaux, de pharmacie et d'hôpital), de rapatriement et d'assistance.

2.        Dans un courrier du 11 mai 2020, l'assurance a informé l'Hôpital de la Tour SA que l'assuré bénéficiait d'une couverture d'assurance équivalente à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), pour les traitements en Suisse, conformément à l'art. 2 al. 4 et l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102).

3.        Le 13 août 2020, Advisor International Health Insurance (ci-après : l'assurance internationale) a informé l'assuré qu'elle résiliait au 31 décembre 2018 le contrat d'assurance (police n°1______), en raison d'une réticence ou fausse déclaration de l'assuré.

4.        Le 14 septembre 2020, l'assuré, représenté par un avocat, a déposé un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la « décision » de l'assurance internationale du 13 août 2020, en concluant à sa nullité, voire à son annulation et à la condamnation de l'assurance à fournir ses prestations depuis le 31 décembre 2018, en particulier à rembourser le montant de CHF 9'788.30, avec intérêt à 5 % dès le 24 septembre 2019.

5.        Le 14 octobre 2020, l'assurance internationale a conclu à l'incompétence de la chambre de céans, au motif que le contrat d'assurance était un contrat privé d'assurance-maladie soumis au seul droit privé ; ce contrat n'était pas complémentaire à l'assurance obligatoire des soins mais se substituait à celle-ci.

6.        Le 7 décembre 2020, l'assuré a répliqué, en contestant la possibilité d'une réticence, s'agissant de prestations LAMal.

7.        Le 1^er février 2021, l'assurance internationale a conclu à l'incompétence de la chambre de céans, celle-ci ayant déjà statué dans un cas similaire.

8.        Le 24 mars 2021, l'assuré a observé que le dossier de l'assurance était toujours incomplet et persistait à mélanger les deux assurances. Il sollicitait une comparution personnelle des parties.

9.        Le 19 avril 2021, la chambre de céans a requis de l'assurance internationale la production de son dossier.

10.    Le 29 avril 2021, l'assurance internationale, représentée par un avocat, a conclu à l'incompétence de la chambre de céans et a produit le formulaire « application form » du 22 septembre 2015 ainsi que les conditions générales d'assurances édition 2015.05.

11.    Le 30 avril 2021, elle a indiqué qu'elle sollicitait un délai supplémentaire pour produire son dossier complet, à moins que la chambre de céans ne se déclare incompétente.

12.    Le 7 mai 2021, l'assuré a requis une audience de comparution personnelle, compte tenu de la confusion que l'assurance internationale entretenait avec l'assurance.

13.    Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1.        a. À teneur de l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) et qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c LOJ, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît également en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1).

b. Dans sa version antérieure, la LOJ prévoyait, en son art. 56 V al. 1 let. a ch. 4, que le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait en instance unique des contestations prévues à l'article 56 LPGA qui étaient relatives à la LAMal et, à son art. 56 V al. 1 let. c aLOJ, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la LAMal et à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accident du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

2.        a. Le 1^er janvier 1996 est entrée en vigueur la LAMal, laquelle régit exclusivement l'assurance-maladie sociale. Les assurances complémentaires sont quant à elles soumises au droit privé, soit la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) et le droit des obligations.

L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral d'excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette délégation, l'autorité exécutive a notamment prévu, à l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), l'exception à l'obligation de s'assurer, sur requête, des personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'art. 3 al. 2 qui les accompagnent, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l'exception, ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'autorité cantonale compétente peut excepter ces personnes de l'obligation de s'assurer pour trois années au plus. Sur requête, l'exception peut être prolongée pour trois autres années au plus. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.

b. La couverture d'assurance-maladie équivalente ne relève pas du droit social mais du droit privé, de sorte que la saisine d'un tribunal des assurances sociales ne sera en principe pas envisageable. Ce, à moins que, par hypothèse, l'organisation judiciaire d'un canton particulier ait opté pour le regroupement des litiges d'assurances privées et sociales au sein d'un même prétoire, mais en application des règles procédurales et matérielles distinctes qui gouvernent ces deux domaines de l'assurance (Gregor CHATTON, les exceptions à l'assurance obligatoire des soins, in RSAS 55/2011 p. 498).