Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        La société X__________ Sàrl, ayant pour but l'exploitation d'une entreprise de nettoyage, a été créée le 24 janvier 2006, par Monsieur VA__________, son oncle VC__________, et son père VB__________. En août 2007, Messieurs U__________ et W__________ ont acquis les parts sociales de ces deux derniers au prix de 400'000 fr., de sorte que Messieurs U__________, W__________ et VA__________ sont devenus les associés gérants de la société chacun pour une part de 7'000 fr.

2.        La société a été affiliée, en qualité d’employeur, auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) depuis février 2007.

3.        Par décision du 11 mars 2008, la Caisse a fixé le montant des cotisations et contributions dues par la société pour 2007 sur la base d’une masse salariale de 362'947 fr. 85 résultant de l’attestation des salaires que la société lui avait adressée le 15 janvier 2008.

La société s’est acquittée du montant dû.

4.        Une seconde attestation des salaires pour 2007 complémentaire à la précédente et portant la masse salariale totale à 673'162 fr. 85 a été produite le 15 mai 2008.

Par décisions du 24 octobre 2008, la Caisse a réclamé à la société le paiement des cotisations complémentaires dues pour 2007, soit 35'962 fr. 90 pour l'AVS/AI/APG/AC, de 2'736 fr. 65 pour les allocations familiales et de 111 fr. 25 pour l’assurance-maternité.

Ces cotisations n’ont pas été payées, nonobstant rappels, sommations, et menace de dénonciation pénale des organes.

L’infraction à l’art. 88 LAVS a finalement été signalée au Parquet du Procureur général le 12 janvier 2010.

5.        Par jugement du 14 octobre 2008, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société. La liquidation de la faillite a été suspendue le 21 avril 2009.

L’état de collocation a été déposé les 7 octobre et 4 novembre 2009 et 27 janvier 2010. Seul un dividende de 6 % pour les créanciers de première classe était prévisible. Des actes de défaut de biens après faillite ont été délivrés à la Caisse le 2 mars 2010 pour la totalité des créances produites.

6.        N’ayant pas reçu l’attestation des salaires 2008, la Caisse a évalué son dommage de janvier 2007 à septembre 2008 à 80'000 fr. Elle a ainsi réclamé, le 18 mars 2011, à Messieurs U__________ et W__________ le paiement de la somme de 80'000 fr. représentant le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations dues par la société. Elle a également notifié, le même jour, une décision en réparation de dommage à Monsieur VB__________ à concurrence de 35'441 fr. 75 et à Monsieur VA__________ à concurrence de 55'000 fr.

7.        Monsieur U__________ (ci-après l'intéressé) a formé opposition le 2 mai 2011. Il considère ne pas être responsable des impayés de la société pour l’année 2007 et conteste avoir commis une faute ou une négligence au sens de l’art. 52 LAVS pour l'année 2008, compte tenu des mesures prises en vue du règlement échelonné des impayés. Il se prévaut par ailleurs de la prescription de l’action en réparation du dommage.

8.        Par décision du 14 juin 2011, la Caisse a rejeté l’opposition. La Caisse a considéré qu’il incombait à l'intéressé de veiller personnellement au paiement ponctuel des cotisations et contributions paritaires dues par la société et de prendre toute mesure utile à cet égard. Il lui appartenait également de s’assurer que les acomptes versés correspondaient à la masse salariale effective de la société. Elle constate que l’opposant ne s’est manifesté auprès d’elle qu’après avoir reçu la menace de dénonciation pénale dans le courant de l’année 2009.

9.        L'intéressé, représenté par Me Olivier WEHRLI, a interjeté recours le 15 juillet 2011 contre ladite décision.

10.    Dans sa réponse du 12 août 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle informe par ailleurs la Cour de céans que Messieurs VB__________ et VA__________ font d’ores et déjà l’objet d’une procédure de recouvrement suite à l’entrée en force des décisions en réparation du dommage à eux adressées. S’agissant de Monsieur W__________, la procédure de recouvrement s’avère compromise, bien que la décision le concernant soit entrée en force, compte tenu de son domicile en France.

11.    La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 8 novembre 2011. L'intéressé a déclaré ce qui suit :

« Je suis administrateur d'une société Y__________ SA qui s'occupe de sellerie automobile. J'ai rencontré Monsieur VA__________ qui a donné à notre société du travail, de sorte que nous sommes devenus proches. C'est la raison pour laquelle je lui ai fait confiance en achetant les parts de Monsieur VC__________, sans avoir préalablement pu consulter la comptabilité. Nous avons toutefois eu des contacts avec la fiduciaire Z_________ qui nous a montré des budgets, des projections que nous avons soumis à notre propre fiduciaire. Nous avons alors été rassurés sur la situation financière de la société.

Mon rôle dans la société consistait à contrôler le travail des employés. Je devais contrôler si les clients étaient satisfaits. Monsieur W__________ quant à lui distribuait le travail et formait les équipes. Ni lui, ni moi ne nous occupions de l'engagement du personnel. La comptabilité et la gestion de la société se faisaient à Bussigny. Je précise que nous ne connaissions rien à la matière. L'idée était que Monsieur VA__________ nous apprenne progressivement, avant de nous laisser la main. Il avait été convenu que nous recevions 5'000 fr. par mois chacun. Nous n'avons jamais rien reçu. Pour moi, l'achat de ces parts avait été fait dans un but d'investissement. Cela nous donnait également des possibilités de contrats de travail nouveaux pour la société Y__________. La signature collective à deux s'entendait avec Monsieur VA__________. Je n'avais pas non plus de signature bancaire.

Monsieur A_________, qui était le bras droit de Monsieur VA__________, est venu nous mettre en garde sur des irrégularités en décembre 2007. Il a d'abord contacté Monsieur W__________, puis moi-même. En janvier 2008, nous sommes allés à Bussigny et nous avons pris tous les classeurs que nous pouvions. En mars 2008, sauf erreur, une assemblée générale s'est tenue au cours de laquelle Monsieur VA__________ s'est vu priver de son droit de signature.

De septembre 2007 à mars 2008, j'ai réclamé la comptabilité tant à Monsieur V__________ qu'à la fiduciaire, en vain. Je le faisais par téléphone. J'en parlais de vive voix à Monsieur VA__________ puisque je le voyais à raison de 2 à 3 fois par semaine à Genève. Je n'ai pas pensé à ce moment-là à écrire. Je pense que c'est Monsieur A_________ qui a demandé à la fiduciaire d'établir la deuxième attestation de salaires en mai 2008. Il ne m'en avait pas informé. Il avait engagé une secrétaire, en février ou mars 2008 sauf erreur. Je ne me souviens pas de son nom, mais je peux le retrouver, si besoin. C'est elle qui s'occupait avec lui du paiement des salaires et des charges sociales.

Il était difficile pour nous, Monsieur W__________ et moi-même, de nous retirer de cette société, dans la mesure où nous avions investi chacun 200'000 fr., et que nous nous sommes endettés.

Monsieur W__________ travaillait pour moi dans le cadre de la société Y__________. Acheter les parts a constitué pour lui une opportunité intéressante.

Nous aurions dû recevoir le salaire convenu à la fin de l'année 2007, sur le bénéfice réalisé par la société. Nous n'avons rien reçu. Dès janvier 2008, nous n'avions plus de contact avec Monsieur V__________. Nous ne l'avons pas mis en demeure de nous payer ce qui nous était dû.

Dès que Monsieur VA__________ a été privé de son droit de signature, ce sont Messieurs A_________ et W__________ qui se sont occupés des paiements. Je ne m'en suis pas inquiété puisque précisément ils s'en occupaient, avec la secrétaire.

Monsieur W__________ et moi-même avons dirigé une poursuite contre le notaire qui a dressé les actes notariés des 1^er et 23 août 2007 pour un montant de 400'000 fr. Nous ne savions pas que Me FER était l'associé de Me SCHWAB, avocat de Monsieur V_________. Nous avons également poursuivi Z_________. »

12.    Par ordonnance du 17 novembre 2011, la Cour de céans a appelé en cause Messieurs VB__________ et VA__________.

13.    Invité à produire l’attestation de salaire 2008, pour autant que celle-ci ait pu être établie, le mandataire de Messieurs V_________ a versé au dossier un décompte établi par la fiduciaire Z_________ SA intitulé « Analyse charges sociales 2007-2008 ». Ce document atteste d’une masse salariale de 351'954 fr. 10 au 31 juillet 2007, de 673'162 fr. 85 au 31 décembre 2007 et de 30'082 fr. 30 au 31 janvier 2008.

14.    Une seconde audience de comparution personnelle et d'enquêtes a été ordonnée le 31 janvier 2012. Par courrier du 31 janvier 2012, le mandataire de Messieurs V________ a cependant informé la Cour de céans que Monsieur VB__________ vivait en Turquie et que Monsieur VA__________ était retenu le jour de l’audience par des obligations professionnelles. Ont également été cités à comparaître, Messieurs B_________ et A_________. Ils ne se sont pas présentés à l'audience non plus. Monsieur B_________ s'est excusé. Monsieur A_________, non excusé, s’est vu infliger une amende. Madame C_________ n'a pas pu être convoquée, ses coordonnées n'étant pas connues de la Cour de céans.

15.    Par décision sur opposition du 7 mars 2012, la Cour de céans a annulé l’amende infligée à Monsieur A_________, et celui-ci a été entendu le 13 mars 2012. Il a déclaré ce qui suit :

« Je n'étais pas salarié de la société X__________ Sàrl. J'étais consultant avec un mandat "annuel", en ce sens que j'adressais une facture chaque mois à la société. Je travaillais à plein temps dans ce cadre. Je m'occupais des démarches auprès de la clientèle, du suivi jusqu'à la facturation non comprise, tant pour Genève que pour Lausanne. Je ne m'occupais pas du personnel. Je ne m'occupais pas non plus de la comptabilité. Je n'ai eu de contact avec la société Z_________ et son responsable, Monsieur B_________, qu'à partir de 2007.

Dans le courant de l'automne 2007, j'ai accompagné Monsieur V_________ fils à Neuchâtel dans le cadre de la restructuration vaudoise après la vente de la société genevoise. Pour moi, rien n'a changé dans le cadre de mon mandat après la vente de la société à Messieurs U__________ et W__________. Mes activités sont restées les mêmes. C'est Monsieur V__________ qui s'occupait de fournir les pièces nécessaires à la comptabilité à la société Z_________, avant et après septembre 2007. Monsieur V_________ m'avait dit à cet égard qu'il restait à la direction de la société, qu'il assumait la continuité vis-à-vis de la clientèle plus particulièrement. Les seuls documents que j'avais à transmettre à Z_________ étaient les procès-verbaux des séances de direction et les contrats. Il est arrivé quelques fois que Monsieur B_________ me demande directement des documents qui lui manquaient concernant le personnel, par exemple pour établir les salaires. Je le faisais volontiers.

Ce n'est qu'en janvier 2008 que j'ai compris que Monsieur B_________ se plaignait de ne pas recevoir tous les documents en temps utile. Celui-ci nous a expliqué qu'il n'avait pas pu procéder au bouclement des comptes pour cette raison. Nous n'avions en effet pas reçu le bilan de clôture au moment où les nouveaux associés sont arrivés. Je n'avais pas eu de contact véritablement avec les deux nouveaux associés avant janvier 2008.

J'ai deviné qu'il y avait du personnel non déclaré. Certains étaient payés directement par la société de main à main, avec une quittance. Monsieur V_________ m'a dit que les charges étaient payées par la fiduciaire. Je n'en ai pas parlé à ce moment-là à Messieurs U__________ et W__________, ni à Monsieur B_________.

J'ai remis environ une soixantaine de pièces au procureur dans le cadre de la procédure pénale vaudoise.

Messieurs U__________ et W__________ m'ont demandé de mettre à jour toutes les listes des salariés. Ils voulaient que les choses soient claires. Nous avons pris contact avec les syndicats, parce que certains des travailleurs n'avaient pas le permis de travail. Nous avons pu les déclarer "au gris".

Monsieur U__________ a découvert la situation en janvier 2008. Je dois dire que ce n'était qu'une partie de l'iceberg finalement. Il avait demandé à Monsieur B_________ un bilan intermédiaire. Celui-ci répondait qu'il ne pouvait pas.

Depuis janvier 2008, nous avions des réunions une fois par mois environ, Messieurs U__________, W__________, D_________ (responsable du personnel) et moi-même. C'était un peu comme si nous avions à créer une société depuis le commencement. Reprendre le personnel et mettre à jour les listes nous a pris du temps. Il nous fallait tenter d'obtenir les comptes et bien entendu suivre les contrats.

C'est Monsieur V_________ qui engageait le personnel, avant et après l'arrivée des nouveaux associés. Il n'y a pas eu d'engagement en 2008. Nous essayions à ce moment-là de diminuer plutôt le personnel.

Mon mandat avait commencé en 2005 déjà avec la société sur Vaud.

En 2008, pour les salaires horaires, des fiches étaient établies par le responsable et adressées à la fiduciaire. Pour les salaires mensuels, la fiche était envoyée directement par la fiduciaire au salarié concerné. Nous recevions un listing avant le 31 de chaque mois et Monsieur W__________ donnait l'ordre bancaire sur cette base. Auparavant, l'ordre bancaire était donné depuis Lausanne.

Monsieur U__________ était très occupé dans une autre société dont il était administrateur. Il m'avait demandé de rentrer dans la société. J'ai refusé d'avoir la signature bancaire, c'est Monsieur W__________ qui en a été titulaire.

La société XA________ Sàrl a repris du personnel de X__________ Sàrl. J'atteste que tout le personnel a été déclaré. »

16.    A cette même audience, Monsieur B_________ a déclaré que :

« Je travaille pour la société Z_________. J'étais plus particulièrement chargé de la comptabilité de la société X__________. J'étais en contact avec Monsieur V_________ père d'abord, puis avec son fils. Dès août 2007, à l'arrivée des deux nouveaux associés, j'étais plutôt en contact avec Monsieur A_________ qui assurait la liaison entre eux deux et Z_________. J'ai eu l'occasion de voir les deux associés, plus particulièrement à deux ou trois reprises.

Je précise que Messieurs V_________ père et fils ont été de très bons clients de la société Z_________, depuis 1998 sauf erreur.

J'ai rencontré de grandes difficultés à établir les comptes que l'on me demandait. Je confirme à cet égard que Messieurs U__________ et W__________ sont intervenus à plusieurs reprises pour me les demander. Ces grandes difficultés venaient du fait que je n'avais pas toutes les pièces utiles. Celles-ci me sont parvenues au coup par coup. Nous ne pouvions pas boucler les comptes au 31 décembre 2007 déjà pour cette raison. Les pièces nous parvenaient un peu de tout le monde. Il y avait un manque d'organisation évident. Les choses étaient plus simples avant septembre 2007, parce que je pouvais aller dans les locaux plus facilement prendre les pièces moi-même. Il y avait trois sociétés appartenant à Monsieur V_________ à Bussigny. Une seule et même secrétaire s'occupait de réunir toutes les pièces de ces trois sociétés et me les remettait lorsque je venais sur place. La gestion de la société ne se faisait pas à Bussigny, mais à Genève. Les comptes étaient établis à Neuchâtel chez Z_________, les pièces se trouvaient à Bussigny et à Genève. A l'arrivée des deux associés, je n'avais plus à m'occuper de la gestion de la société, je ne me chargeais plus que de la comptabilité.

Fin 2007 déjà, j'ai pu constater des irrégularités (personnel au noir notamment), parce que j'ai reçu de nouvelles pièces qui ne me permettaient pas d'expliquer les chiffres ressortant de la comptabilité. J'ai alors établi un second ASA à l'attention de la caisse de compensation. Monsieur A_________ m'a communiqué une liste des salaires versés qui ne correspondait pas aux employés déclarés. C'est à Monsieur A_________ que je demandais principalement les pièces dont j'avais besoin. Je ne les demandais pas à Messieurs U__________ ou W__________. J'avais le sentiment que Messieurs U__________ et W__________ ne comprenaient pas ce que je leur expliquais lorsque je leur disais que je ne pouvais pas procéder au bouclement de la situation tant que je n'avais pas les pièces nécessaires. Je dois dire que nos relations n'étaient pas bonnes. Les relations que j'avais avec Monsieur A_________ étaient "jovialement commerciales".

Il m'est montré la pièce n°21 du chargé de Monsieur U__________. Il s'agit d'un document daté du 23 août 2008 faisant état des bilans au 31 décembre 2007, 31 juillet 2007 et 31 décembre 2006. Je précise que durant l'année 2006, la société n'a pas eu d'activité, il s'agit d'un exercice blanc. Je ne me souviens pas à quelle date précisément j'ai établi ce bilan. Je ne l'ai en tout cas remis qu'en août 2008. Il ne s'agissait de rien d'autres que des éléments de constitution de la société. S'agissant du bilan au 31 juillet 2007, je ne l'ai établi qu'en août 2008 parce que, comme je vous l'ai expliqué, il me manquait des pièces. Je constatais des non-sens comptables. C'est, pour cette période, Monsieur V_________ fils qui devait me fournir ces pièces.

Je dirais que la réunion de ces pièces était plus difficile à obtenir après septembre 2007.

Je précise encore que la situation au 31 juillet 2007 qui représentait le passage de l'ancienne à la nouvelle association, a été soumise aux nouveaux associés lors d'une réunion qui s'est tenue, sauf erreur de ma part, lors du deuxième semestre 2007. Je me souviens que Messieurs U__________ et W__________ ont contesté ce que je leur proposais, la répartition des frais notamment. Cette situation m'avait été demandée par le notaire, Me FER.

La pièce n°16 du chargé de Monsieur U__________ m'est soumise. Il s'agit d'un courrier du 11 mars 2008 adressé par Me FER à la société. J'y ai certainement répondu. Il ne faut pas confondre une situation qui est présentée aux associés avec un bouclement de comptes.

La pièce n° 20 du chargé de Monsieur U__________ m'est soumise. Il s'agit d'un courrier adressé par Me WEHRLI le 27 mai 2008 à Z_________. Je confirme n'y avoir pas répondu, parce que Me WEHRLI ne répondait pas non plus à mes courriers, que je n'avais pas été rémunéré, que je n'avais pu obtenir la levée des deux poursuites injustifiées dirigées contre Z_________ et enfin que, et je le répète, les comptes n'étaient pas bouclés.

Je souligne que tous les documents que j'avais en ma possession ont été transmis à la justice vaudoise pénale et à l'Office des faillites genevois.

L'attestation qui a été communiquée à la Cour le 16 décembre 2011 a été établie par moi-même à la demande de Me SCHWAB sur la base des archives informatiques de Z_________. J'ai joint au décompte adressé à Me SCHWAB une dizaine de documents comptables.

Mon mandat s'est arrêté en août 2008 si je me souviens bien.

J'avais un mandat de conseil pour Messieurs V_________ ce qui signifie que j'assistais aux séances de direction et que je pouvais apporter mes compétences de comptable à cette occasion. A partir d'août 2007, mon mandat se bornait à la partie comptable. Lorsque j'assistais à ces séances de direction, je n'avais pas le sentiment de personnel employé au noir. Je sais qu'il y a eu longtemps de cela un tel problème dans une des sociétés de Monsieur V_________. Tel n'a pas été le cas des trois que je connais.

Monsieur V_________ fils est toujours client de Z_________.

J'ai arrêté l'attestation produite par Me SCHWAB le 16 décembre 2011 au 31 janvier 2008, car je l'ai établi à sa demande. J'ai toutefois probablement un certain nombre d'écritures figurant sur mon système informatique comptable qui me permettrait d'aller plus loin. »

17.    La Cour de céans a sollicité du Ministère Public d’Arrondissement de Lausanne la communication, pour consultation, du dossier constitué dans le cadre de la cause PE__________, instruite d'office et sur plainte de la société, déposée le 19 mai 2008 contre VA__________ pour gestion déloyale et éventuellement abus de confiance et violation des règles en matière de comptabilité commerciale. Messieurs U__________ et W__________ ont notamment reproché à Monsieur VA__________ de leur avoir dissimulé le fait qu'une majorité des employés de la société se trouvaient en situation irrégulière, d'avoir prélevé indûment entre les 23 août 2007 et 9 janvier 2008 la somme de 425'553 fr. 35 du compte courant de la société, d'avoir conclu quatre contrats de leasing automobiles au nom de la société pour des véhicules immatriculés au nom des sociétés vaudoises X__________ VAUD et XB________, et utilisés par elles, d'avoir fait disparaître de la comptabilité de la société des créances que celle-ci avait contre les deux sociétés vaudoises pour plus de 240'000 fr., et de ne pas avoir tenu de comptabilité.

Une autre cause PE_________ a également été ouverte contre Monsieur VA__________, à la suite de la plainte déposée par Monsieur A_________ pour injures, menaces et faux dans les titres. Les deux causes ont été jointes par le juge d'instruction vaudois le 24 octobre 2008.

18.    Il résulte de l'enquête menée par la police cantonale vaudoise que la comptabilité tenue par la fiduciaire Z_________ est très peu claire, n'est en aucun cas probante, et n'a pas été finalisée. A cet égard, Monsieur B_________ a expliqué qu'il avait rencontré de nombreux et récurrents problèmes avec Monsieur V_________ au sujet du classement de nombreuses écritures et l'obtention des pièces justificatives (rapport du 3 décembre 2008).

Il s'avère que les prélèvements effectués par Monsieur V_________ sur le compte de la société du 23 août 2007 au 9 janvier 2008 s'élèvent à 320'553 fr. 35. Sur cette somme, 63'343 fr. 75 n'ont pu être justifiés. Monsieur V_________ a dans un premier temps déclaré qu'il devait s'agir de frais de représentation, dans un second temps, que cette somme avait été remise en espèces aux plaignants pour leurs besoins personnels.

Monsieur V_________ a reconnu avoir employé sept à huit personnes et ne pas les avoir déclarées.

S'agissant des leasings de véhicules des sociétés vaudoises supportés par la société genevoise, l'enquêteur n'a pu obtenir les contrats y relatifs. Il a toutefois constaté que les véhicules, à l'exception du véhicule de fonction de Monsieur V_________ lui-même, étaient effectivement immatriculés dans le canton de Vaud au nom de la société genevoise. Monsieur V_________ a allégué que les charges étaient supportées par les sociétés vaudoises concernées. L'enquêteur a par ailleurs relevé qu'entre le 31 juillet et le 31 décembre 2007, une diminution rapide des créances accordées par la société genevoise aux sociétés vaudoises a été comptabilisée, mais qu'il ne dispose d'aucune pièce justificative.

Dans sa plainte, Monsieur A_________ a rapporté que Monsieur VA__________ avait proféré des menaces à son encontre le 31 juillet 2008 et a dénoncé le fait que plusieurs documents apparus dans le cadre du rachat de la société genevoise par Messieurs U__________ et W__________, présentaient des signatures qui semblaient avoir été contrefaites par Monsieur V_________.

En conclusion, l'enquêteur relève qu' « il ne fait aucun doute que Messieurs U__________ et W__________ ont conclu le rachat de la société X__________ sans précaution et sans appréciation concrète. L'unique fait de ne pas avoir eu accès aux pièces comptables requises aurait tout au moins dû éveiller chez eux quelques soupçons quant à l'exactitude des chiffres avancés ou non révélés par V_________ au préalable. En lieu et place, ils ont poursuivi leurs démarches en n'ayant aucune connaissance de la santé financière réelle de la société. Par la suite, ils ont de surcroit laissé la responsabilité de sa gestion à V_________ sans même se donner les moyens d'avoir un regard sur ses activités au sein de la société nouvellement acquise ».

19.    Le dossier complet a été transmis à la Cour de céans le 28 mars 2012. Les parties en ont été informées et invitées à le consulter auprès du greffe.

20.    Une audience de comparution personnelle des parties a été fixée au 22 mai 2012.

Monsieur U__________ a produit lors de cette audience un chargé complémentaire réunissant toutes les pièces pertinentes qu'il avait pu obtenir de l'Office des faillites. Il a par ailleurs déclaré que:

« Je rappelle que Z_________ nous avait communiqué quelques chiffres, soit des projections. Nous nous sommes fiés à ce document. Notre propre fiduciaire s'est quelque peu inquiétée et a souhaité obtenir des documents complémentaires. Nous n'avons pas réussi à les obtenir, ni de Z_________, ni de Monsieur VA__________. Il est vrai que nous aurions pu renoncer à la vente. Nous n'y avons pas pensé. Nous faisions confiance en Monsieur V_________ que nous connaissions et dans le fait qu'il y avait une fiduciaire. Nous avons même écrit en ce sens à Me FER. Nous n'avons rien soupçonné.

La gestion de la société se faisait à Bussigny, aucun document n'était à Genève. Le courrier arrivait dans une boîte restante dont seul Monsieur V_________ avait la clé.

Je rappelle que pour nous il s'agissait d'un domaine nouveau. Il avait donc été prévu que Monsieur VA__________ continue à gérer la société durant une année environ, le temps pour nous de nous mettre au courant.

S'agissant de l'établissement de la comptabilité par Z_________, j'attire l’attention de la Cour sur les pièces 41, 42 et 47 du chargé de ce jour.

Monsieur B_________ connaissait notre arrangement concernant la répartition des tâches entre nous.

Il m'est lu quelques déclarations de Monsieur B_________ (procès-verbal établi le 8 mars 2011 dans le cadre de la procédure pénale vaudoise).

J'ai effectivement eu des entretiens téléphoniques avec Monsieur B_________ pour lui demander les pièces comptables. Je pense que Monsieur W__________ a également essayé. Je ne comprends pas par ailleurs les réflexions de Monsieur B_________ quant au fait que les tâches n'étaient pas réparties. Je ne lui ai jamais apporté de document.

Dès que nous avons compris qu'il y avait du personnel employé au noir, nous avons décidé le retrait de la signature de Monsieur V_________.

Nous avions demandé à avoir la signature bancaire avant janvier 2008, en vain. Ce n'était jamais le bon moment.

Je confirme que nous avons, Monsieur W__________ et moi-même, reçu le salaire de 5'000 fr. par mois jusqu'en décembre 2007. Monsieur VA__________ ne recevait aucun salaire. Il était prévu qu'une partie des dividendes lui serait accordée lorsqu'il se retirerait effectivement de la société.

Monsieur VA__________, assisté de Monsieur A_________, a géré la société avant le transfert des parts sociales, comme après. Il n'y a pas eu de changement à cet égard. Je n'ai eu aucune activité dans la société. Je m'occupais exclusivement de Y__________. Depuis janvier 2008, Monsieur W__________, lui, s'occupait à 50% de X__________ SàRL et à 50% de Y__________ ».

A l'issue de l'audience, la Caisse a été invitée à vérifier si des paiements de cotisations 2008 avaient été effectués par la société, à en établir une liste et à relever à quelles périodes ils avaient été imputés.

21.    Le 14 juin 2012, la Caisse a fait parvenir à la Cour de céans les trois états de comptes de cotisations paritaires AVS suivants :

La Caisse a précisé, qu'à défaut de l'attestation de salaire 2008, elle avait estimé le dommage subi en doublant le montant des cotisations dues pour 2007

Par courrier du 10 juillet 2012, la société Z_________ a répondu comme suit à la demande de renseignements de la Cour de céans.

« les quatre premiers cas évoqués que sont les décomptes de MM F________, G________ et H________, ainsi que Mme I________ relèvent des divers éléments constatés manquants lors de la consolidation des comptes partiellement comptabilisés.

En l'occurrence, ces décomptes ont été établis semble-t-il courant avril 2008, après avoir obtenu des informations minimales soit de M. D_________, soit de M. A_________, voire de M. W__________.

Nous pouvons encore relever ici que l'inscription de ces quatre personnes dans le registre des employés présente effectivement des lacunes d'information.

Nous établissions chaque mois une liste de préparation des salaires à décompter , nous n'en disposons plus actuellement et ne pouvons contrôler. Cependant, les listes préparatoires originales, postérieures à avril 2008, portent peut-être les indications de ces employés.

Par contre, nous ne pouvons nous exprimer sur le dernier cas de décompte 13^e salaire 2007 de Mme J________, daté du 5 septembre 2008, époque où nous avions déjà suspendu nos prestations fiduciaires. Nous doutons même avoir établi nous-même ce document, sans toutefois pouvoir l'infirmer formellement.

Techniquement, les décomptes salaires concernés étaient établis au moyen de fichiers automatisés du logiciel Word, que nous envoyions en principe chaque mois par courriel à Genève. Rien n'empêche donc leur utilisation par un tiers, même avec nos références préimprimées ».

22.    Invitée à se déterminer, la Caisse a indiqué le 13 septembre 2012, que les informations apportées par la société Z_________ - dans l'incapacité de fournir les renseignements demandés, mais laissant entendre que les documents remis à la Caisse auraient pu être modifiés dans le cadre du processus de paiements des salaires hors de son contrôle - n'étaient pas propres à remettre en question le montant du dommage subi.

La Caisse a par ailleurs signalé qu'elle avait essayé d'obtenir des informations sur la masse salariale 2008 auprès de AXA WINTERTHUR et de IES, deux sociétés citées dans des courriers se trouvant dans le bordereau complémentaire transmis par l'intéressé lors de l'audience du 22 mai 2012, sans succès.

23.    Le 13 septembre 2012, l'intéressé a fait part de ses observations. Il explique que lors des discussions préalables, des projections et des chiffres lui avaient été présentés, ainsi qu'à Monsieur W__________, qui n'intégraient pas, au titre des charges salariales, les employés en situation irrégulière, de sorte que les résultats de la société étaient embellis artificiellement. Les résultats au 31 décembre 2006, et intermédiaires au 30 juin 2007, ne leur avaient pas été remis avant le mois d'août 2008.

Il souligne qu'il ne bénéficiait d'aucune expérience dans le domaine du nettoyage, raison pour laquelle il avait été convenu que Monsieur VA__________ "resterait aux commandes le temps que les acheteurs s'initient à cette activité".

Monsieur VA__________ aurait retiré un montant de 425'000 fr. dans le courant du deuxième trimestre 2007, ce qui, selon l'intéressé, démontre qu'il exerçait bel et bien son activité pour le compte de la société, étant rappelé qu'à l'époque, lui-même n'avait pas la signature bancaire.

Dès qu'il avait compris que la situation de la société n'était pas aussi brillante que celle qui leur avait été exposée par Monsieur VA__________ et Me Jérôme FER, il avait immédiatement commencé à régulariser le personnel au noir.

Il allègue que, contrairement à ce que Monsieur B_________ a prétendu, Z_________ a continué de tenir la comptabilité. Il en veut pour preuve le fait qu'il a remis à l'Office des faillites trois classeurs de pièces intitulés "Compta 2008" (pièces 41 et 42 recourant).

S'agissant du montant du dommage, le recourant reproche à la Caisse de n'avoir pas tenu compte des acomptes régulièrement payés par la société pour 2008. Constatant que selon le décompte AVS remis à la Cour de céans pour l'année 2008, dont il résulte que 5'247 fr. et 24 fr. sont dus pour les cotisations AVS et assurance-maternité, et qu'un montant de 1'237 fr. a été payé en trop pour les allocations familiales, le recourant s'étonne qu'un montant de 50'000 fr. puisse lui être réclamé, le montant dû étant tout au plus de 4'034 fr. ([5'247 fr. + 24 fr.] - 1'237 fr.).

Il considère dès lors avoir eu un comportement irréprochable dès qu'il avait découvert la situation, en régularisant le personnel, d'une part, et en portant à la connaissance de l'autorité pénale les agissements de Monsieur VA__________, d'autre part. Il relève que les acomptes de charges sociales facturés par la Caisse ont été régulièrement payés, et que ce n'est qu'après la faillite que la Caisse a réclamé une liste des salariés. Selon lui, quoi qu'il en soit, les agissements de Monsieur VA__________ ont interrompu le lien de causalité.

Il fait également valoir qu'il ne répond pas du dommage relatif aux cotisations 2007 non payées par la société, puisque celles-ci portent sur une période antérieure à son entrée en fonction.

Il considère enfin que la créance de la Caisse est prescrite.

24.    Par courrier du 8 octobre 2012, Z_________, en sa qualité de mandataire de VB__________ et VA__________, conteste les accusations de l'intéressé "qui tente à l'évidence de se soustraire à ses éventuelles responsabilités en les impliquant dans une procédure qui leur est étrangère".

25.    Le 24 octobre 2012, la Caisse prend position comme suit sur les remarques de l'intéressé du 13 septembre 2012 :

« Le recourant conteste le montant de la réparation de dommage, se basant en ceci sur les décomptes 2008 fournis par la Caisse et sur les versements effectués en 2008. Il oublie toutefois que les forfaits calculés l'ont été sur une masse salariale estimée à 385'000 fr. (cf. annexe 45 du recourant). Or, en 2007, ce sont 673'162 fr. 85 qui ont été déclarés. En se basant sur ce chiffre et en le réduisant à la date de la faillite, cela représente tout de même près de 450'000 fr. de salaire pour 2008. Sur la base de 2007, les décomptes envoyés à X__________ en 2008 étaient donc largement sous-estimés.

Par ailleurs, la Caisse, n'étant toujours pas en possession de la déclaration de salaire 2008 lors de l'envoi de sa décision en réparation du dommage, a dû se résoudre à estimer le dommage. Dans ce cas, et afin d'inciter les employeurs à fournir les informations nécessaires, l'estimation est par principe toujours plus élevée que ce qui pourrait apparaître comme réel. La Caisse aurait pu cependant tout aussi bien fixer le dommage à 70'000 fr. ou à 90'000 fr. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte des montants mentionnés dans les décomptes de la Caisse et il est superflu de chercher à calculer avec précision, comme le fait le recourant, le montant de la créance due pour ensuite pouvoir y imputer des versements. Un parallèle avec les taxations d'office de l'AVS ou de l'AFC peut être effectué. (…)

(…) des manquements sont apparus dès l'achat des parts sociales de X__________ en août 2007, manquements qui ont justement nécessité la rédaction d'un avenant à l'acte conditionnel de division et de cession des deux parts sociales. Les problèmes rencontrés ultérieurement et abondamment soulignés par le recourant n'en sont que la suite logique et ne peuvent donc pas être en conséquence considérés comme à ce point si exceptionnels ou extraordinaires qu'ils seraient de nature à interrompre le lien de causalité adéquate. Au contraire, l'appât du gain – pouvoir toucher 5'000 fr. par mois (soit un retour sur investissement de 30% par année) en se contentant de vérifier la satisfaction des clients sans s'occuper de la comptabilité ni de la gestion de la société en raison de connaissances inexistantes en la matière (cf. PV de CP du 08.11.2011 p. 2) – a été plus fort que la raison et l'engagement du recourant dans X__________ entraîne une responsabilité pleine et entière de sa part dans le dommage que la Caisse a subi.

Pour que la responsabilité pour un dommage causé à une caisse avant l'entrée de l'intéressé dans une société soit niée, il faut que le dommage soit déjà réalisé et que le nouvel administrateur n'y puisse rien changer. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le recourant faisant justement valoir qu'il a pu, malgré la situation difficile, payer régulièrement les acomptes facturés, et ce pendant plus d'une année encore après son entrée dans la société, ce qui constitue la preuve que la situation financière au moment de l'achat des parts sociales, n'était pas telle que l'on puisse juger qu'un dommage existait déjà à cette période ».

La Caisse conclut au rejet du recours.

26.    Le 31 octobre 2012, l'intéressé a transmis à la Cour de céans l'avis de prochaine clôture établi le 19 septembre 2012 dans le cadre de la procédure pénale pendante sur le canton de Vaud. Une ordonnance de classement est rendue en faveur de l'intéressé et de Monsieur W__________ pour ne pas avoir tenu de comptabilité et avoir engagé du personnel sans autorisation de travail, en faveur de Monsieur VA__________ pour avoir effectué des prélèvements à des fins privées à hauteur de 55'598 fr. 85, avoir engagé du personnel sans autorisation de travail, avoir fait supporter des charges de leasing à X__________, alors que les véhicules étaient utilisés par ses sociétés vaudoises et avoir fait de fausses signatures, notamment. Monsieur VA__________ est en revanche mis en accusation pour avoir diminué indûment les créances dues à X__________ par ses sociétés vaudoises, avoir prélevé 25'000 fr. à titre de salaire, alors qu'il n'y avait pas droit, n'avoir pas tenu de comptabilité et avoir menacé Monsieur A_________.

L'intéressé en conclut que ce dernier fait démontre bien l'interruption du lien de causalité. S'agissant de l'estimation de son dommage par la Caisse, l'intéressé s'étonne que la Caisse puisse estimer aussi librement son prétendu dommage, étant rappelé qu'en 2007, suite à l'annonce complémentaire du 14 mai 2008 (cf. pièce 19 recourant), la totalité des salaires a été déclarée et les acomptes 2008 ont été corrigés.

27.    Le 12 novembre 2012, la Caisse a persisté dans ses conclusions.

28.    Par écriture spontanée du 27 novembre 2012, le mandataire de Messieurs VB__________ et VA__________ souligne qu'il n'est possible de tirer aucune conclusion automatique d'une hypothétique condamnation pénale, et rappelle qu'ils ne sont quoi qu'il en soit pas concernés par le litige opposant la Caisse à l'intéressé.

29.    Ces courriers ont été transmis aux parties.

30.    Le 15 juillet 2013, l’intéressé a communiqué à la Cour de céans copie de l’ordonnance de classement rendue le 7 juin 2013 dans le cadre de la procédure pénale vaudoise. Il souligne qu'il ressort de cette ordonnance que Monsieur VA__________ avait continué à administrer la société du 1^er août 2007 au 22 janvier 2008, d'une part, et que lui-même n’avait jamais eu accès aux pièces comptables malgré ses multiples demandes, d'autre part, de sorte qu’il ne pouvait être tenu pour responsable du dommage subi par la Caisse. Le Procureur avait également retenu que lui et W__________ avaient entrepris des démarches afin de régulariser la situation, dès qu'ils avaient su, entre janvier et mars 2008, que plusieurs employés de la société étaient dépourvus d’autorisation de travail en Suisse, et dès lors considéré qu'aucun comportement délictueux ne pouvait leur être reproché.

L'intéressé relève enfin que selon l’acte d’accusation du 17 juin 2013 émis à l’encontre de Monsieur VA__________ , celui-ci n’a pas fourni à la fiduciaire Z_________ les informations et pièces comptables nécessaires à la bonne tenue de la comptabilité de la société.

31.    Le 16 août 2013, la Caisse a fait part de sa position et a à nouveau conclu au rejet du recours, rappelant que si Monsieur VA__________ a continué à administrer de fait la société du 1^er août 2007 au 22 janvier 2008, c’est à la demande de l’intéressé lui-même, celui ayant fait valoir qu’il n’avait « aucune expérience dans le domaine du nettoyage et de la blanchisserie ». La Caisse souligne cependant que sa méconnaissance dans ce domaine ne l’empêchait pas de contrôler les factures et la comptabilité de la société. Elle confirme pour le surplus le montant du dommage, considérant qu’elle était légitimée à l'estimer comme elle l'avait fait, « faute de renseignements et d’attestation de salaires pour les salariés ».

32.    Ce courrier a été transmis aux parties et la cause gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans la forme et le délai légaux, le recours est recevable (art. 56ss LPGA).

3.        Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'intéressé la réparation du dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC, ainsi que des cotisations AMat et AF, dues par la société de janvier 2007 à septembre 2008.

4.        a) A teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1^er janvier 2003 (introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation (al. 1).

La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur (ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11^ème révision de l’AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence constante relative à l’art. 52 LAVS.

b) Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -DP, n^o 8016 et 8017).

c) En l’espèce, le dommage subi par la Caisse consiste en la perte de la créance de cotisations AVS/AI/APG/AC/AMAT et AF dues par la société faillie de janvier 2007 à septembre 2008. Le montant relatif à 2007 resté impayé correspond à 35'962 fr. 90, selon décision du 24 octobre 2008 entrée en force. Celui relatif à 2008 a été estimé par la Caisse. Un décompte établi par Z_________ et intitulé "analyses charges sociales 2007-2008" a été produit, en lieu et place d'une ASA.

L'intéressé conteste le montant du dommage estimé par la Caisse à 50'000 fr. pour l'année 2008. Il reproche également à la Caisse de n'avoir pas tenu compte des acomptes régulièrement payés par la société. Il se réfère enfin au décompte AVS produit par la Caisse et constate qu'en réalité, le dommage devrait être de 4'034 fr. [(5'427 fr. + 24 fr. ) - 1'237 fr.]

Le décompte de Z_________ confirme la masse salariale au 31 décembre 2007 prise en considération par la Caisse de 673'162,85 fr. Il ne permet en revanche pas de calculer le montant dû par la société pour l'année 2008, si ce n'est en multipliant par 12 la masse salariale au 31 janvier 2008, ce qui donne 30'082 fr. 30 x 12, soit 360'987 fr. 60. Ce montant correspond à peu de choses près à la moitié de la masse salariale 2007 seulement. Il y a lieu de s'en étonner, ce d'autant plus qu'il n'a pas été question d'une réduction drastique du personnel en 2008.

Lorsque l'employeur ne satisfait pas à son obligation d'établir le décompte dans le délai imparti par la caisse de compensation, celle-ci est en droit d'engager une procédure de taxation d'office. Elle se fonde sur la dernière masse salariale connue, compte tenu de l'évolution probable des salaires (art. 35 al. 1 RAVS ; Directives sur les cotisations n^os 2039-2040).

En l'espèce, la Caisse a, à défaut de l'ASA 2008, estimé le dommage pour cette année-là. Elle s'est fondée sur sa créance de cotisations AVS s'élevant au total à 41209 fr.90 (35'962 fr. 90 + 5'247 fr.) – compte tenu des versements effectués par la société - et a doublé cette somme. Elle est à juste titre partie de l'idée que la base des acomptes était trop basse. Il y a lieu de rappeler que la masse salariale pour 2007 s'élevait à 673'162 fr. 85, ce qui représente environ 70'000 fr. de cotisations. La Caisse a ainsi correctement évalué son dommage, étant précisé qu'elle devra le cas échéant procéder à la rectification du montant aussitôt connue l'ASA 2008 et tenir compte des paiements d'acomptes effectués par la société.

5.        A titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription. Selon l'intéressé, la créance de la Caisse est prescrite.