Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral (TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs acquis par les époux pendant la durée du mariage, soit du 8 octobre 1970 au 13 novembre 2004, ce qui n’est pas contesté par les parties.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de Fr. 4’486'628.65 (Fr. 1’757'579.85 auprès de la CAISSE DE RETRAITE + Fr. 2'729'048.80 auprès de la FONDATION COMPLEMENTAIRE PICTET), tandis que celle acquise par son ex-épouse est de Fr. 13'703.--. Dès lors, le montant dû au total par les institutions du demandeur s’élève à Fr. 2'236'462.80. Conformément à leur proposition, le Tribunal ordonnera à la FONDATION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE et à la CAISSE DE RETRAITE de transférer ce mondant, à raison de Fr. 1'357'672.90 pour la première et de Fr. 878'789.90 pour la seconde, à la fondation de prévoyance de la demanderesse.

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite la FONDATION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE PICTET & CIE à transférer, par le débit du compte de Monsieur W_________, la somme de Fr. 1'357'672.90 sur le compte de libre passage 200.24.87 de Madame W_________, née C_________, ouvert auprès de la FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite la FONDATION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE PICTET & CIE à verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le 14 novembre 2004 au sens des considérants ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE, à transférer, par le débit du compte de Monsieur W_________, la somme de Fr. 878'789.90 sur le compte de libre passage 200.24.87 de Madame W_________, née C_________, ouvert auprès de la FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE, à verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le 14 novembre 2004 au sens des considérants ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe