Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

4487 resultats
A/4180/2019

ATA/160/2020 du 11.02.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2477/2019

ATA/141/2020 du 11.02.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.03.2020, rendu le 24.09.2020, REJETE, 1C_150/2020
Descripteurs : ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL
Normes : LPA.4A; LMD.2.leta; Cst.29a; PA.25a
Résumé : Rejet d'un recours interjeté contre le refus d'une autorité cantonale de constater, par décision fondée sur l'art. 4A LPA, le caractère illicite d'un acte matériel, à savoir in casu l'absence d'aménagements cyclables sur le trajet invoqué par un particulier. La condition exigeant de "toucher à des droits ou obligations" de cette personne n'est en l'espèce pas remplie, faute pour celle-ci de disposer d'un droit sur la base de l'art. 2 let. a LMD invoqué qui est applicable en matière de mobilité douce.
A/3090/2019

ATA/165/2020 du 11.02.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2020, rendu le 26.08.2020, REJETE, 2C_244/2020
A/490/2018

ATA/155/2020 du 11.02.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/4208/2019

ATA/161/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/3058/2019

ATA/159/2020 du 11.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.03.2020, rendu le 10.11.2020, REJETE, 2C_251/2020
Descripteurs : DROIT DU TRAVAIL;USAGE COMMERCIAL;PRESTATION DE L'EMPLOYEUR;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;DEVOIR DE COLLABORER;ATTESTATION;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : LIRT.1.al1.letc; LIRT.2.al3; LIRT.23; LIRT.25; RIRT.40.al1; LIRT.45; LIRT.46; RIRT.40; RIRT.42; RIRT.42A
Résumé : Recours contre une décision de refus de délivrance de l'attestation de respect des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève pour une durée de deux ans. La recourante refusant de se conformer aux usages applicables pour ses employés et n'ayant pas fourni l'entier des renseignements et/ou documents sollicités par l'autorité intimée, cette dernière a à juste titre constaté le non-respect des usages et était fondée à refuser de délivrer l'attestation de respect des usages. Recours rejeté.
A/2550/2019

ATA/136/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL )

A/2539/2019

ATA/135/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL )

A/4405/2019

ATA/170/2020 du 11.02.2020 ( TAXE ) , IRRECEVABLE

A/3628/2019

ATA/151/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/3704/2018

ATA/139/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/3613/2018

ATA/168/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/472/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.03.2020, rendu le 05.10.2020, REJETE, 1C_159/2020
Parties : CITYROC SARL / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, AESCHIMANN Jean-Paul, AESCHIMANN Nicole et Jean-Paul
A/4591/2019

ATA/162/2020 du 11.02.2020 ( CPOPUL ) , IRRECEVABLE

A/421/2019

ATA/140/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/339/2019 ( LDTR ) , REJETE

A/755/2019

ATA/169/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/703/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : FEHR Serge Marc, FEHR Manuela Fiorella et consorts, BORGEAUD Jean-Daniel / K SA, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BENOIT Pierre Albert
A/2360/2018

ATA/156/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/220/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3037/2019

ATA/158/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/1060/2019 ( PE ) , REJETE

A/2986/2019

ATA/157/2020 du 11.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2212/2018

ATA/137/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Recours TF déposé le 17.03.2020, rendu le 25.08.2020, REJETE, 8C_203/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;MOTIF;SANCTION ADMINISTRATIVE;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
Normes : LPAC.16.al1; LPAC.27; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.26.al1
Résumé : Annulation d’une décision révoquant les rapports de service d’un fonctionnaire et ordre de réintégration, l’autorité intimée ayant mal établi les faits et abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant l’ultime sanction du catalogue prévu par la LPAC.
A/198/2020

ATA/130/2020 du 07.02.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/72/2020

ATA/129/2020 du 07.02.2020 sur JTAPI/50/2020 ( MC ) , REJETE

A/4630/2019

ATA/128/2020 du 06.02.2020 ( FPUBL ) , ACCORDE

A/3377/2017

ATA/119/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/1336/2017 ( LCR ) , ADMIS

A/3986/2019

ATA/124/2020 du 04.02.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/2961/2018

ATA/122/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/117/2019 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3378/2017

ATA/120/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/1335/2017 ( LCR ) , ADMIS

A/3418/2019

ATA/123/2020 du 04.02.2020 ( CPOPUL ) , REJETE

Descripteurs : CAPACITÉ MATRIMONIALE;CONCLUSION DU MARIAGE;DONNÉES PERSONNELLES;DROIT AU MARIAGE;IDENTITÉ;INTENTION DE SE MARIER;MARIAGE;PAPIER DE LÉGITIMATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER
Normes : CC.98.al4; CC.99; CEDH.12; Cst.14; OEC.5.al1.letb; OEC.5.al1.letg; OEC.16.al1; OEC.16.al5; OEC.64.al1; OEC.64.al2; OEC.66.al1; OEC.66.al2; OEC.66.al3
Résumé : Lors de la procédure préparatoire de mariage, l’office de l’état civil examine si la demande a été déposée régulièrement, si l’identité des fiancés est établie et si les conditions du mariage sont remplies. Il appartient en principe aux fiancés d’entreprendre les démarches requises en vue de se procurer les documents utiles. Ils ont l’obligation de les produire. À la clôture de la procédure préparatoire, l’officier de l’état civil constate le résultat de celle-ci. Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, il refuse de célébrer le mariage.
A/2648/2018

ATA/121/2020 du 04.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : PROPRIÉTAIRE;EXPLOITANT;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF;PAIEMENT;RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Normes : LRDBHD.3; LRDBHD.59B; LRDBHD.59D; RRDBHD.59; CC.144
Résumé : Responsabilité solidaire du paiement de la taxe annuelle d’exploitation d’un établissement par l’exploitant et le propriétaire de l’entreprise. Rejet du recours interjeté par ce dernier au motif que ladite taxe devait être acquittée par l’exploitant.
A/4062/2019

ATA/125/2020 du 04.02.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4730/2019

ATA/113/2020 du 03.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4648/2019

ATA/117/2020 du 03.02.2020 ( MARPU ) , ACCORDE

Parties : STVS SA / OFFICE CANTONAL DES BATIMENTS, ETAVIS TSA SA
A/3879/2019

ATA/110/2020 du 03.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/55/2020

ATA/109/2020 du 30.01.2020 ( DIV ) , REFUSE

A/4722/2019

ATA/108/2020 du 29.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3465/2019

ATA/94/2020 du 28.01.2020 ( LAVI ) , REJETE

Descripteurs : INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;CALOMNIE;INJURE;DOMMAGE;TORT MORAL;ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL;VICTIME;ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE;INTÉGRITÉ PSYCHIQUE
Normes : LAVI.22.al1; CO.49
Résumé : Suite à des calomnies (pédophilie) et des injures, l’atteinte psychique alléguée par le recourant constitue une atteinte passagère et de moindre gravité. Les circonstances ouvrant le droit à une réparation morale ne sont pas réunies, l’intéressé ayant certes eu un suivi psychologique mais n’ayant pas été en arrêt de travail ni hospitalisé ni n’ayant subi de préjudice psychique caractérise par un changement durable de la personnalité.
A/865/2019

ATA/85/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/4164/2019

ATA/88/2020 du 28.01.2020 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/408/2019

ATA/100/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS;AMENDE
Normes : LDAI.1; LDAI.2.al1.letc; LDAl.3.al1.leta; LDAl.5; LDAl.15; LDAl.26.al1; LDAl.27; LDAl.28; LDAl.29; LDAl.30; LDAl.32; LDAl.47; LDAl.49; LDAl.51; LaLDAl.1; OCCH.2; OCCH.2a; OCCH.2b; ODAlOUs.61; ODAlOUs.74
Résumé : La recourante, qui devait s’attendre à recevoir une contestation, devait prendre les mesures nécessaires afin de garantir sa notification. Le chimiste cantonal a expliqué la manière dont procédait son service, qui n’induit aucune erreur dans le calcul du pourcentage des résultats. Le système d’autocontrôle dont la recourante se prévaut était au mieux insatisfaisant, voire inexistant. La recourante a également failli à son devoir de renseigner l’intimé sur les matériaux utilisés. Le montant de l’amende, basé sur une directive interne, n’est pas excessif au vu notamment des risques d’allergies.
A/2829/2017

ATA/99/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/101/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;INTENTION DE SE MARIER;MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE;AFFECTION(SENTIMENT);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; LaLEtr.10.al2; LPA.19; LPA.22; LEI.90; CC.98.al4; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; SEM.ch5.6.4; SEM.ch6; SEM.ch4; Cst.9; CEDH.8
Résumé : Recours contre le jugement du TAPI confirmant le refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Celle-ci peut se prévaloir de sa relation avec un ressortissant suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour, dans la mesure où il ressort du dossier qu'ils vivent en concubinage depuis 2013. De plus, la recourante a démontré que sa relation sentimentale avec son concubin est stable et intense. Recours admis.
A/4037/2018

ATA/83/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.03.2020, rendu le 09.09.2020, REJETE, 8C_184/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOYEN DE DROIT;MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.18; LPAC.27; LIP.123; RStCE.20; RStCE.21; REST.13.al1; LIP.114.al1; LIP.10; LIP.16; LIP.142; RStCE.56; Cst.5.al2
Résumé : Rejet du recours contre la sanction (suppression de quatre annuités) infligée au recourant, dès lors que les manquements reprochés au recourant ne sont pas des actes isolés et que la violation de ses devoirs de service revêt une certaine gravité. Celui-ci n’a pas respecté le plan d’études et a imposé à ses élèves des textes crus avec pour sujets récurrents une sexualité particulièrement violente, sans aucune nécessité pédagogique et en les mettant particulièrement mal à l’aise. Il a par ailleurs fait passé des éprouves non conformes à certains de ses élèves.
A/891/2019

ATA/80/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.03.2020, rendu le 17.08.2020, ADMIS, 2C_212/2020
A/1072/2018

ATA/103/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/1200/2018 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.03.2020, rendu le 12.08.2020, REJETE, 2C_231/2020
Descripteurs : IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;DROIT FISCAL;IMMEUBLE;EXONÉRATION FISCALE;MINERGIE;RÉVISION(DÉCISION)
Normes : LCP.76; LCP.78; LPFisc.55; LPFisc.56
Résumé : Faute d’avoir fait preuve de la diligence nécessaire, la propriétaire d’un immeuble bénéficiant de la certification Minergie ne peut pas demander la révision de taxations entrées en force en vue d’être exonérée de l’impôt immobilier complémentaire. Recours rejeté.
A/350/2019

ATA/79/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/448/2019

ATA/101/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/477/2019 ( PE ) , ADMIS

A/1417/2019

ATA/82/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3875/2019

ATA/96/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/300/2019

ATA/91/2020 du 28.01.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3189/2019

ATA/93/2020 du 28.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.03.2020, rendu le 06.03.2020, IRRECEVABLE, 8C_172/2020
A/3745/2019

ATA/95/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4082/2018

ATA/90/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/497/2019 ( PE ) , REJETE

A/3029/2019

ATA/87/2020 du 28.01.2020 ( NAT ) , REJETE

Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;DROIT DE CITÉ;LÉGALITÉ;NATIONALITÉ SUISSE;NATURALISATION;PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE
Normes : aLN.12.al1; aLN.12.al2; aLN.14; aLN.15.al3; aLN.15.al4; aLN.41; LNat.14.al4; LNat.14.al6; LNat.15; LNat.18.al1; LNat.18.al4; LNat.24; LNat.25.al5.letb; LNat.35; RNat.11.al1; RNat.11.al2.leta
Résumé : Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d’autorisation de naturalisation et que l’un remplit les conditions requises, un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit à l’autre s’il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans. Il en est de même pour le requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel. Le candidat à la naturalisation doit collaborer à l’enquête, en fournissant les renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et en produisant les pièces y relatives qui sont en sa possession. Il est notamment tenu d’informer le service compétent de tout changement survenant dans sa situation économique et familiale durant la procédure. La découverte par l’autorité d’une séparation entre les conjoints intervenue peu après la décision de naturalisation entraine l’ouverture d’une procédure pouvant aboutir à l’annulation de la naturalisation.
A/420/2019

ATA/84/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;CAPACITÉ DE TRAVAIL PARTIELLE;MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE;DURÉE
Normes : LPA.4; LPA.5; LPA.46; LPA.60; LTPG.1; LTPG.19; RPAC.53
Résumé : Admission du recours formé par un employé des TPG au sujet du décompte des jours d’absence pour cause de maladie, les intimés n’ayant pas fait une correcte application de leur statut du personnel, malgré sa lettre claire.
A/4050/2019

ATA/98/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1416/2019

ATA/81/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.03.2020, rendu le 09.07.2020, REJETE, 2C_214/2020
A/2334/2019

ATA/92/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/846/2019 ( PE ) , REJETE

A/1098/2017

ATA/102/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/62/2018 ( ICC ) , ADMIS

A/2422/2017

ATA/89/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/918/2017 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2058/2019

ATA/78/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/1483/2019

ATA/104/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/848/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CALCUL DE L'IMPOT;TARIF ÉCHELONNÉ;PARTAGE(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LIFD.36; LIPP.41
Résumé : Le 21 décembre 2010, l’AFC-CH a émis à l’intention des administrations cantonale de l’impôt fédéral direct la circulaire no 30 relative à l’imposition des époux et de la famille selon la LIFD. L’AFC-GE a fait diffuser le 16 février 2011 la lettre d’information 2/2011, qui vise à préciser le mode de soumission au barème d’imposition instauré par l’art. 41 LIPP. En cas de versement d’une pension alimentaire, le parent qui assure pour l’essentiel l’entretien de l’enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses revenus.
A/1138/2019

ATA/106/2020 du 28.01.2020 ( PROF ) , SANS OBJET

Descripteurs : PROFESSION;AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CONFLIT D'INTÉRÊTS;INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL
Normes : LPAv.43.al3; CPC.59; LPA.60.al1.letb; CC.837.al1.ch3; LP.153a; ORFI.85; ORFI.93.al1
Résumé : Mandataire qui représente à la fois les intérêts du créancier et du débiteur dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et de la procédure en mainlevée définitive. Compte tenu du jugement du Tribunal de première instance définitif et exécutoire rejetant la requête en mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante au commandement de payer, l'intéressée ne dispose plus d'un intérêt actuel à voir la problématique d'un éventuel d'intérêts du mandataire de sa partie adverse discutée. Il ne convient pas de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'une action en constatation de créance ou de gage aurait été introduite dans les délais par sa partie adverse. Dès lors, il est exclu que la problématique relative à un éventuel conflit d'intérêts auquel serait confronté l'avocat de la partie adverse puisse se représenter dans le futur. Recours sans objet.
A/3979/2019

ATA/97/2020 du 28.01.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/4376/2019

ATA/60/2020 du 21.01.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/2930/2019

ATA/52/2020 du 21.01.2020 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 25.02.2020, rendu le 25.02.2020, IRRECEVABLE, 2C_185/2020
A/4350/2018

ATA/62/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/510/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/646/2019

ATA/54/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/754/2019 ( PE ) , REJETE

A/1463/2018

ATA/51/2020 du 21.01.2020 ( DIV ) , REJETE

A/3800/2019

ATA/55/2020 du 21.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4126/2019

ATA/56/2020 du 21.01.2020 sur DITAI/550/2019 ( PE ) , REJETE

A/2403/2018

ATA/66/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/141/2019 ( LCI )

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;DOMAINE PUBLIC;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN
Normes : LPA.60.al1
Parties : YOUNOSSIAN Alain, YOUNOSSIAN Vanessa et Alain ET AUTRES, BEKRI Taoufik, OUEGHLANI BEKRI Eveline, CHICHERIO Christian, ORTIZ CHICHERIO Nadia, RAJAKOSKI-COURTOIS Evelyn, EIGENMANN Raymond, EIGENMANN Christine, ISLER Claude, KRINGEL Stefan, TERUEL GARCIA Veronica, BÄHLER Timothée, BÄHLER Alice, KUZMENKO Mikhail, KOUZMENKO Ioulia, SPENGLER Jean-Pierre, SPENGLER Susanne, DAFFLON Gérard, DAFFLON Eliane, EGGER Caroline, EGGER Nicolas, DE VRIES Patrick, ASLOUN DE VRIES Leila, QUEIROGA Antonio, QUEIROGA Lucinda, COMMUNE DE SATIGNY / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CATALAX SA
Résumé : Admission de l'intérêt pratique pour recourir de voisins d'un projet de construction au motif que l'admission de leurs griefs, soit la reconnaissance de l'existence de l'inconstructibilité de la parcelle concernée, fondée sur une servitude de droit public, sur un plan d'affectation, voire sur l'absence de droits à bâtir, serait susceptible de leur procurer l'avantage pratique qu'ils recherchent, à savoir l'absence de construction restreignant notamment la vue dont ils jouissent actuellement.
A/3249/2018

ATA/53/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/1265/2018 ( PE ) , REJETE

A/4306/2019

ATA/57/2020 du 21.01.2020 sur DITAI/591/2019 ( LCR ) , REJETE

A/1342/2017

ATA/63/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/725/2019 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.02.2020, rendu le 21.08.2020, REJETE, 2C_190/2020
Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS;SUCCESSION FISCALE;HÉRITIER;FOR SUCCESSORAL;DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);DOMICILE FICTIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.3; Cst.5.al3; Cst.9; CC.23.al1; CC.23.al2; CC.24; CC.560; LDS.1; LDS.2.al1; LDS.3.al1; LDS.4.al1; LDS.68.al1
Résumé : Rejet du recours de l’hoirie contre la décision de l’administration fiscale cantonale fixant le dernier domicile du défunt à Genève. Le défunt, à la retraite, séjournait alternativement à Genève et à Madrid. Notamment au bénéfice d’une autorisation d’établissement et d’un régime d’imposition d’après la dépense depuis une trentaine d’années à Genève, il avait confirmé de façon reconnaissable sa volonté de s’y établir, même s’il avait gardé de forts liens familiaux et économiques avec Madrid. Quand bien même ce domicile s’avérerait fictif, les héritiers, se substituant fiscalement au défunt, ne peuvent se prévaloir d’un éventuel comportement frauduleux de celui-ci sans agir de mauvaise foi.
A/2008/2018

ATA/65/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/56/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2020, rendu le 18.03.2021, IRRECEVABLE, 2C_195/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT FONCIER;SERVITUDE PERSONNELLE;DROIT D'HABITATION;USUFRUIT
Normes : LIPP.46; LIPP.48; LCP.76.al5; CC.765.al1; CC.776; LHID.1.al3; LHID.13.al2; LIFD.21.al1.letb
Résumé : Il incombe au bénéficiaire du droit d’habitation et non au nu-propriétaire d’acquitter l’impôt sur la fortune et l’impôt immobilier complémentaire sur l’immeuble grevé de cette servitude personnelle.
A/4215/2019

ATA/59/2020 du 21.01.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/3064/2017

ATA/64/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/705/2018 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 20.02.2020, rendu le 10.08.2020, REJETE, 2C_181/2020
Descripteurs : TAUX D'INTÉRÊT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE
Normes : LIFD.58.al1.letb; LIPM.12
Résumé : Admission du recours et confirmation des reprises effectuées par l'autorité fiscale à titre d'intérêts excessifs sur un prêt conclu entre la société contribuable et son unique actionnaire (une holding) en raison du taux d'intérêt convenu, considéré à raison trop élevé. Le taux d'intérêt litigieux se détermine sur la base de la lettre-circulaire de l'administration fiscale fédérale, de manière conforme au principe de pleine concurrence. En l'espèce, il est hautement probable que si le contrat de prêt avait été conclu avec une personne tierce n'ayant aucun lien avec la contribuable, cette dernière aurait cherché à obtenir un taux d'intérêt plus bas que celui pratiqué, notamment par le biais d'une garantie hypothécaire, dans la mesure où ledit prêt a pour but de financer la construction d'un immeuble. En l'absence d'explication à ce sujet et de motif économique justifiant l'absence de ce type de démarche destinée à réduire les frais de financement de cette construction, il ne peut in casu pas être reproché à l'autorité fiscale d'avoir déterminé le taux d'intérêt litigieux en se fondant sur la séquence de ladite lettre-circulaire qui prévoit d'appliquer d'abord le taux d'intérêt prévu pour les crédits immobiliers dans les limites qui y sont définies, puis, pour le solde, le taux d'intérêt prévu pour les crédits d'exploitation.
A/4737/2019

ATA/47/2020 du 20.01.2020 sur JTAPI/1161/2019 ( MC ) , REJETE

A/4430/2019

ATA/48/2020 du 20.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4733/2019

ATA/43/2020 du 17.01.2020 sur JTAPI/1158/2019 ( MC ) , REJETE

A/4352/2019

ATA/45/2020 du 17.01.2020 ( FPUBL ) , RETIRE

A/2823/2019

ATA/26/2020 du 14.01.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 21.02.2020, rendu le 18.02.2021, REJETE, 2D_12/2020
A/2037/2018

ATA/37/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1228/2018 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;VILLA;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;PROTECTION DES MONUMENTS;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'HABITATION;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LTF.89.al1; LPA.61; LCI.1.al6; LPMNS.9.al1; LCI.90.al1; LCI.93.al1; LCI.93.al2; LCI.93.al4; LCI.3.al3; LCI.3.al7.letb
Parties : WOLF Jacqueline / VAN BOETZELAER Johan, VAN BOETZELAER Mona et Johan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Compte tenu de la procédure civile intentée par la recourante pour redevenir copropriétaire de la villa dont elle occupe le rez-de-chaussée, étant au bénéfice d'un droit d'habitation, la recourante dispose de la qualité pour recourir contre l'autorisation de construire délivrée aux propriétaires visant à transformer intérieurement une villa. Le préavis du service des monuments et des sites est motivé au sens de l'art. 93 al. 4 LCI. Toutes les conditions émises par le service des monuments et des sites dans son préavis favorable sous conditions (obligations impératives à respecter) permettent la sauvegarde de l'intérêt architectural et de l'unité de conception remarquables de la villa. Les travaux envisagés par les propriétaires (éléments temporaires, doublage du verre des fenêtres notamment) ne porteront pas atteinte à l'intérêt architectural et à l'unité de conception de la villa inscrite à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés. Recours rejeté.
A/4736/2019

ATA/30/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1160/2019 ( MC ) , ADMIS

Recours TF déposé le 17.02.2020, rendu le 17.08.2020, REJETE, 2C_170/2020
Normes : LaLEtr.10; CEDH.5; Cst.31; Cst.36; LEI.75.al1; LEI.76; LEI.78; LEI.79; LEI.80.al6.leta
Résumé : Cas particulier dans lequel la détention administrative de trois mois ordonnée par le commissaire de police n’est pas à même de garantir l’exécution de l’expulsion du ressortissant étranger mis en cause. La détention étant disproportionnée la remise en liberté immédiate est ordonnée par la chambre administrative.
A/4199/2019

ATA/33/2020 du 14.01.2020 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3643/2019

ATA/41/2020 du 14.01.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/3611/2019

ATA/38/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1072/2019 ( LCI ) , REJETE

A/2245/2019

ATA/31/2020 du 14.01.2020 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.02.2020, rendu le 09.11.2020, REJETE, 1C_115/2020
A/2326/2018

ATA/35/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/62/2019 ( PE ) , REJETE

A/2924/2019

ATA/32/2020 du 14.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1097/2019

ATA/29/2020 du 14.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2025/2018

ATA/34/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1197/2018 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2020, rendu le 18.08.2020, REJETE, 2C_193/2020
A/3900/2019

ATA/40/2020 du 14.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3830/2019

ATA/25/2020 du 14.01.2020 ( AMENAG ) , ADMIS

A/4268/2019

ATA/27/2020 du 14.01.2020 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE

A/4553/2017

ATA/28/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/777/2019 ( LCR ) , REJETE

A/3681/2019

ATA/36/2020 du 14.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2587/2019

ATA/23/2020 du 13.01.2020 ( DIV )

A/4613/2019

ATA/18/2020 du 10.01.2020 sur JTAPI/1154/2019 ( MC ) , ADMIS

A/4349/2019

ATA/16/2020 du 09.01.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/4257/2019

ATA/15/2020 du 08.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/671/2019

ATA/8/2020 du 07.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;CONCLUSIONS;BONNE FOI SUBJECTIVE;CHOSE JUGÉE;REMISE DE LA PRESTATION;RECONSIDÉRATION
Normes : LPA.65; LIASI.36; LIASI.42; LPA.80
Résumé : Le précédent arrêt de la chambre administrative constatant la violation de son obligation renseigner l'intimé par le recourant étant entré en force, celui-ci ne peut être considéré comme étant de bonne foi, condition nécessaire à l'octroi d'une remise. En outre, s'agissant d'une décision sur renvoi de la chambre administrative, il n'y a pas lieu à reconsidération et le recourant n'invoque aucun motif de révision au sens de l'art. 80 LPA. Recours rejeté.