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dans la cause

A______, enfant mineur, agissant par ses parents B______ et C______ recourant

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.1 L'art. 11 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) prévoit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 144 II 233 consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2021 du 29 mars 2022 consid. 6.2 ; 2C_115/2021 du 21 février 2022 consid. 5.1 ; 2C_183/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.1, non publié aux ATF 148 I 89), cette disposition oblige l'état à protéger les enfants de toute forme de violence ou de traitement dégradant. À cet égard, ils ont « droit à une protection particulière » en tant que groupe social ; leur développement sur les plans émotionnel, psychique, corporel et social doit être protégé de manière appropriée, quel que soit leur âge. L'art. 11 Cst. impose également aux autorités d'application du droit de prendre en compte les besoins de protection particuliers des enfants et des jeunes. Sous cet angle, l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte dans l'examen de la proportionnalité lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence. Ce que recouvre exactement le droit à une protection particulière de l'intégrité des enfants et des jeunes ne peut toutefois pas être déterminé de manière abstraite et intemporelle, mais dépend des circonstances d'espèce.

2.2 Selon l'art. 10 al. 1 de la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), l'école publique a pour buts, dans le respect de la personnalité de chacun, notamment, de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances et compétences dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former (let. a), d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques (let. b), et de veiller à respecter, dans la mesure des conditions requises, les choix de formation des élèves (let. c).

2.3 L'art. 85 al. 1 LIP prévoit que, pour le degré secondaire II, les conditions d'admission, de promotion et d'obtention des titres sont fixées par voie réglementaire. Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) est applicable aux élèves et apprentis inscrits en formation gymnasiale (art. 1 let. c REST).

2.4 Le RGymCG fixe les dispositions régissant l’admission et la promotion des élèves, les conditions d’examens et d’obtention des titres, en précisant, le cas échéant, celles qui sont contenues dans d’autres lois et règlements (art. 1 al. 1 RGymCG). La formation gymnasiale est une formation de culture générale qui donne notamment accès aux études universitaires (al. 3). Elle fait suite à la 11^e année de la scolarité obligatoire et comprend quatre années numérotées de 1 à 4 (al. 4).

Selon l’art. 4 RGymCG, le collège dispense un enseignement dans les disciplines réparties en disciplines fondamentales, options spécifiques, options complémentaires, disciplines obligatoires et disciplines particulières (al. 1). Les disciplines fondamentales proposées sont les suivantes : français, allemand, italien, anglais, latin, mathématiques (niveau normal et avancé), physique, biologie, chimie, histoire, géographie, philosophie, arts visuels, musique (al. 2). Les options spécifiques pouvant être proposées sont les suivantes : grec, latin, allemand, italien, anglais, espagnol, physique et applications des mathématiques, biologie et chimie, économie et droit, arts visuels, musique (al. 3).

Le chapitre III du règlement règle les modifications de niveau ou d’option, d’abandon d’option et abandon de disciplines aux art. 18ss RGymCG.

Selon l’art. 18 RGymCG, certaines modifications peuvent être apportées au choix initial du profil gymnasial, sous réserve d'éventuels rattrapages et examens. Ces changements ne peuvent intervenir que lors d'une inscription, au moment du passage d’une année scolaire à l'autre.

2.5 Les conditions d'admission sont régies par le RAES-II (art. 12 RGymCG). Selon l’art. 14 RAES-II, le choix d’option et de profil effectué lors des inscriptions est définitif.

2.6 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant au législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1).

Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante.

2.7 Le principe de la proportionnalité (art. 5 et 36 al. 3 Cst.) exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 146 I 157 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2023 du 12 février 2024 consid. 4.3).

2.8 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 150 V 12 consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_383/2023 du 20 février 2025 consid. 5.2). La chambre de céans suit la même approche (ATA/298/2025 du 25 mars 2025 consid. 6.3 ; ATA/1394/2024 du 28 novembre 2024 consid. 3.8 et l'arrêt cité).

2.9 Il est établi dans le cas d'espèce que le formulaire d'inscription communiqué le 27 mars 2025 au DIP correspondait au choix d'option et de profil qui était à cette date celui du recourant. Celui-ci était alors conscient que ce choix, dont le caractère définitif résultait du formulaire et lui avait de surcroît été rappelé par sa mère, ne lui permettrait ni de poursuivre l'étude du latin ni de commencer celle du grec ancien. Il a ensuite réalisé, au terme d'un processus de réflexion personnel et de discussions avec son professeur de latin et ses parents, que ce choix n'était pas en harmonie avec ses aspirations personnelles, et en particulier avec sa passion pour la culture et les langues anciennes. Il a alors adressé au DIP, en mai 2025, une demande de modification d'option et de profil.

Le DIP a rejeté cette demande en application de l'art. 14 RAES-II, dont le texte stipule que le choix exprimé lors de l'inscription est définitif. Considérant que cette disposition ne lui laissait aucune marge de manœuvre, il n'a pas procédé à un examen de la proportionnalité de la mesure.

Le but de l'art. 14 RAES-II consiste à permettre au département de connaître à un stade relativement précoce les intentions des personnes susceptibles de commencer une filière de l'enseignement secondaire II l'année scolaire suivante, de manière à pouvoir organiser la rentrée scolaire. À cette fin, il convient d'éviter que les personnes inscrites – soit quelque 4'200 élèves potentiels pour le collège et l'ECG – reviennent sur les choix effectués. Les opérations de planification en vue de la prise en charge des nouveaux élèves, auxquels s'ajoutent les élèves redoublant la première année du collège ou de l'ECG et ceux changeant d'orientation, sont en effet d'une grande complexité et ne sauraient s'accommoder d'incertitudes sur les choix des élèves. Il existe donc un intérêt public important au respect du caractère définitif des inscriptions, justifiant la limitation de la liberté de choix des élèves et de leurs parents.

Au regard des principes constitutionnels rappelés sous considérant 2.1 ci‑dessus, comme des buts assignés à l'école publique par le législateur genevois (consid. 2.2 ci-dessus), il ne peut toutefois être considéré que l'art. 14 RAES-II – disposition de rang règlementaire – devrait être interprété de manière absolue, en ce sens que l'intérêt public au bon fonctionnement de l'administration ainsi qu'à la bonne organisation de la rentrée scolaire devrait dans tous les cas prendre le dessus sur l'intérêt privé de l'élève à pouvoir modifier les choix effectués. Une telle interprétation purement littérale ne prendrait en effet pas suffisamment en compte le besoin de protection de l'enfant, sous l'aspect du respect de sa personnalité et de sa liberté de choix, ainsi que d'un développement harmonieux et conforme à ses capacités et aspirations de ses apprentissages. Il convient en particulier de souligner à cet égard que la période pendant laquelle il peut être procédé aux inscriptions ne dure que quelques jours, et qu'un enfant d'une quinzaine d'années, dont le développement psychologique n'est pas encore achevé, peut parfois être amené à prendre une décision très lourde de conséquences de manière impulsive, en se fondant sur des considérations à court terme plus que sur la réflexion qu'il aura nourrie auparavant. Pour utiles qu'elle soit, l'aide et l'assistance des parents ne permettra pas toujours de pallier ce risque.

Il convient donc de retenir que, nonobstant sa teneur littérale, l'art. 14 RAES‑II ne dispense par le DIP de vérifier, sous l'angle du respect du principe de la proportionnalité, que les intérêts de l'enfant ne sont pas touchés de manière excessive, au regard de l'intérêt public à la bonne organisation de la rentrée scolaire, par l'impossibilité de modifier les choix effectués.

Dans le cas concret, les conséquences pour le recourant du principe de l'intangibilité des inscriptions seraient très lourdes, puisqu'il se verrait empêché de poursuivre, respectivement de commencer, l'apprentissage de matières qui le passionnent, et pour lesquelles il n'existe guère de solutions de substitution privées. Le fait que des études en latin et en grec ancien correspondraient mieux aux compétences et à la personnalité du recourant trouve une assise objective dans l'opinion de son professeur de latin, selon laquelle ces options seraient « plus souhaitables » pour un profil comme le sien. La possibilité, mise en exergue par le DIP, de changer de choix et de profil lors du passage en deuxième année du collège doit être considérée illusoire dans son cas : à la difficulté déjà considérable de rattraper une année d'enseignement dans deux langues anciennes s'ajoute en effet le fait qu'il accomplira sa deuxième année du collège en immersion en Allemagne ou en Suisse allemande. La demande de modification a par ailleurs été formée avant la fin de l'année scolaire 2024/2025, soit à un moment où il était encore possible pour le DIP de la prendre en considération sans que cela n'entraîne trop de complications dans l'organisation de la rentrée. Enfin, l'instruction a permis d'établir que le choix exprimé lors des inscriptions, qui a surpris son entourage, a vraisemblablement été inspiré par des considérations à court terme (possibilité de poursuivre ses études dans un environnement proche et familier, plus grande facilité dans la troisième langue choisie) issues de discussions récentes avec des camarades, dont il n'a pu suffisamment discuter avec ses parents, sa mère étant absente pour raisons professionnelles et son père devant prendre soin de sa sœur cadette. Il s'agit donc d'une décision impulsive, qu'il a rapidement regrettée. À l'inverse, son nouveau choix est mûrement réfléchi. Il implique par ailleurs un refus de la facilité, puisqu'il n'existe que peu d'établissements scolaires dans lesquels sont enseignés le latin et le grec et qu'il devra ainsi probablement quitter ses camarades.

Ces considérations conduisent à retenir que, dans les circonstances très particulières du cas d'espèce, l'intérêt de l'élève à pouvoir modifier ses choix d'option et de profil doivent l'emporter sur l'intérêt public à l'intangibilité du choix initial.

Le recours sera ainsi partiellement admis et le DIP invité à rectifier l'inscription du recourant en ce sens que son choix d'OS est « grec débutant » et son choix de langue 3 (DF 3) le latin.

3.             Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Les parents du recourant ayant agi en personne, aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2025 par A______ , agissant par ses parents B______ et C______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 28 mai 2025 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

invite le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse à rectifier les choix d'option et le profil d'A______, dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à B______ et C______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.