Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1978, est ressortissante des Philippines.

b. Le 8 novembre 2023, B______ a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) en faveur de A______. Dans son courrier d'accompagnement, elle expliquait que celle-ci vivait et travaillait à Genève depuis le 19 août 2019, qu'elle était indépendante financièrement en raison d'un emploi fixe en qualité d'employée domestique depuis janvier 2021, qu'elle était intégrée professionnellement et socialement, que son casier judiciaire était vierge et qu'elle n'avait pas de dettes. Elle parlait parfaitement l'anglais et suivait des cours de français dans le but d'atteindre le niveau de connaissances linguistiques A2 à l'oral.

À l'appui de la demande, elle a notamment transmis une copie de son passeport, un formulaire M complété et signé par son employeur, des preuves de son séjour en Suisse depuis 2019, un extrait de son casier judiciaire, un extrait du registre des poursuites, son contrat de travail et une preuve d'inscription à des cours de français.

c. Le 19 janvier 2024, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de 30 jours pour faire valoir son droit d'être entendu.

d. Dans ses observations du 22 mars 2024, A______ a exposé qu'elle résidait et travaillait à Genève depuis le 19 août 2019, que son employeur était entièrement satisfaite de son travail et avait confiance en elle ; elle était indépendante financièrement, participait à la vie économique en Suisse, respectait l'ordre juridique suisse et suivait des cours de français dans le but d'atteindre le niveau de français A2 à l'oral. Elle avait quitté les Philippines depuis 16 ans et n'y était retournée qu'une seule fois en vacances. Un départ de Suisse serait un réel déchirement pour elle et si elle devait quitter le territoire, elle souhaitait obtenir un délai de départ de six mois afin de pouvoir préparer son retour aux Philippines.

e. Par décision du 12 avril 2024, l'OCPM a refusé la demande d'autorisation de séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'une extrême gravité. Elle n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Elle résidait en Suisse depuis un peu plus de quatre ans et demi et n'avait pas démontré avoir atteint le niveau minimum de français requis. Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l’aide sociale et de s’efforcer d’apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger qui souhaitait obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il n’avait enfin pas été démontré qu’une réintégration aux Philippines aurait de graves conséquences pour elle.

Elle n'invoquait pas, et a fortiori, n'avait pas démontré l'existence d'obstacles au retour dans son pays d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

B. a. Par acte du 16 mai 2024, A______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI) concluant principalement à son annulation.

Elle séjournait et travaillait à Genève depuis le 29 août 2019. Bien qu'elle n'était pas très longue, cette durée devait être reconnue comme une longue période de vie dans un lieu donné, susceptible d'avoir une influence conséquente sur l'intégration d'une personne dans un État et au sein d'une communauté. Elle travaillait depuis plus de trois ans auprès de B______, en qualité d'employée domestique. Elle s'occupait en particulier de la prise en charge des enfants en bas âge de cette dernière, avec lesquels elle avait développé une relation privilégiée et tissé de forts liens. Son employeur avait une entière confiance en elle, qui s'était démarquée par ses excellentes compétences dans la garde d'enfants, compétence qu'elle n'avait pu trouver en personne d'autre. Il convenait de prendre en considération que le domaine de l'économie domestique connaissait une pénurie de main d'oeuvre et il ne fallait pas sous-estimer le besoin des personnes qui exerçaient dans ce secteur et leur contribution au développement de l'économie.

Elle percevait un salaire conforme aux règles applicables dans ce domaine et les cotisations sociales étaient payées. Elle était totalement indépendante financièrement et participait à la vie économique en Suisse. Elle n'émargeait pas à l'aide sociale. Son casier judiciaire était vierge et elle n'avait pas de dettes. Elle respectait les valeurs de la Constitution.

Elle avait achevé une première partie de ses cours de français en décembre 2023 et avait atteint le niveau A1. Dès janvier 2024, elle avait commencé des cours plus avancés pour atteindre le niveau A2 et se montrait toujours très motivée à améliorer davantage ses connaissances. Elle était parfaitement intégrée en Suisse et à Genève et avait développé des relations d'amitié fortes avec les personnes qu'elle avait rencontrées en Suisse.

Elle n'avait pas vécu aux Philippines depuis de nombreuses années. Elle avait quitté son pays d'origine seize ans auparavant et n'y était retournée qu'une seule fois depuis, pour des courtes vacances, de sorte que ses perspectives de réintégration y étaient très mauvaises. Elle serait confrontée à de grandes difficultés d'adaptation si elle devait retourner vivre dans ce pays. En outre, un retour constituerait un déchirement pour elle, la contraignant à abandonner la vie qu'elle s'était construite en Suisse, de même que pour les enfants dont elle s'occupait avec soin depuis plusieurs années maintenant.

À titre subsidiaire, si le tribunal venait à confirmer la décision litigieuse, il conviendrait alors d'examiner la question du délai de départ convenable qui devait lui être octroyé, afin qu'elle pût résilier les différents contrats qui la liaient, en particulier son contrat de travail et son contrat de bail. Elle devrait aussi pouvoir organiser son retour, notamment par le biais de l'ambassade des Philippines afin qu'elle ne se retrouvât pas du jour au lendemain dans un pays où elle ne disposait pas d'un logement et de ressources pour vivre.

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Dans sa réplique, A______ a relevé que depuis son arrivée en Suisse, elle s'était rapidement intégrée à la communauté et adaptée au mode de vie ainsi qu'aux coutumes locales. Elle poursuivait ses efforts d'intégration. Son centre de vie était désormais en Suisse.

d. Par jugement du 7 janvier 2025, le TAPI a rejeté le recours.

L’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Elle séjournait en Suisse depuis un peu moins de six ans, durée insuffisante pour justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, ce d’autant plus que ce séjour s’était déroulé dans l’illégalité, puis à la faveur d’une simple tolérance des autorités. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle remarquable.

Le délai de départ fixé dans la décision attaquée étant écoulé, l’OCPM devrait dès lors impartir un nouveau délai de départ raisonnable à la recourante, tenant compte des circonstances, pour lui permettre de préparer convenablement son retour dans son pays d’origine. Cela étant, il convenait de relever que le délai de deux mois imparti initialement n’apparaissait pas déraisonnable dans le cas d’espèce.

C. a. Par acte du 12 février 2025, A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement. Elle a conclu principalement à son annulation, à l’annulation de la décision de l'OCPM du 12 avril 2014 et au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le 25 octobre 2024, elle avait perdu un premier frère, puis le 22 novembre 2024, un second frère. Considérant ses liens privilégiés et professionnels avec la Suisse, contrairement aux Philippines, elle ne s'était rendue à aucun des deux enterrements qui avaient eu lieu dans ce même pays.

Le TAPI n'avait pas procédé à un examen individuel de la situation. Elle avait quitté les Philippines il y avait seize ans. Le temps passé en Suisse représentait le tiers du temps passé hors des Philippines. Cette durée permettait de retenir qu'elle avait remplacé les codes culturels de son pays d'origine par d'autres codes, notamment avec ceux de la Suisse. Elle avait par ailleurs une situation personnelle et professionnelle qui la rattachait avec la Suisse. Ainsi, la condition de la durée de la présence en Suisse devait être considérée comme remplie.

C'était à tort que le TAPI avait retenu que les capacités financières et linguistiques ne démontraient pas son intégration alors qu'elle avait atteint le niveau A1 en français, qu'elle était totalement indépendante financièrement et qu'elle cotisait pour ses prestations du deuxième pilier, ce qui lui permettrait de garantir son indépendance durant la retraite. Elle avait par ailleurs développé des attaches particulières avec les enfants de son employeur, avec cette dernière, et elle avait été recommandée par de nombreuses familles avec lesquelles elle s'était également liée d'affection. Ses attaches en Suisse étaient d'autant plus importantes qu'elle n'avait plus d'attaches particulières avec son pays d'origine.

Elle s'était fortement éloignée de la culture et du tissu social de ce pays où elle n'était pas retournée à l'exception d'une unique occurrence en six ans à l'occasion de courtes vacances. Les versements d'argent à destination des Philippines ne signifiaient pas qu'elle gardait des attaches avec ce pays. Au contraire, elle avait entrepris diverses démarches en vue de son intégration en Suisse, que ce soit par son travail, par la prise de cours de français ou par le fait qu'elle avait pu développer diverses relations amicales afin de se créer un entourage. Le TAPI avait ainsi violé les art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) en retenant que leurs conditions n'étaient pas remplies.

Subsidiairement, l'art. 64d LEI avait été violé. Le délai de départ de deux mois fixé initialement ne permettait pas d'effectuer les démarches nécessaires pour quitter un pays dans lequel elle était établie depuis bientôt six ans. Elle devrait entamer des démarches tant administratives que personnelles pour retourner aux Philippines. Un délai de deux mois ne permettait par ailleurs pas de se délier du contrat de travail conclu avec B______. Un délai de départ de six mois, à tout le moins, paraissait approprié.

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours, informant la recourante, s'agissant du nouveau délai de départ qui serait cas échéant imparti, que celui-ci ne serait fixé qu'une fois l'arrêt de la chambre de céans entré en force. La pratique de l'OCPM consistait à octroyer un délai de trois mois, l'intéressée pouvant par la suite discuter des modalités de son départ avec le service compétent.

c. Le 19 mars 2025, la recourante a indiqué ne pas avoir de requête ou observation à formuler.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieux le bien-fondé de la décision de l'OCPM, confirmée par le TAPI, refusant d'accorder à la recourante une autorisation de séjour pour cas de rigueur et ordonnant son renvoi de Suisse.

2.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants des Philippines.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).