Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale (ci-après : MPUC) du 19 octobre 2023, le Tribunal civil de première instance de Genève (ci-après : TPI) a autorisé les époux à vivre séparés, a attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, instauré une garde alternée des enfants, maintenu la curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles, instauré une curatelle d’assistance éducative, et condamné B______ à verser à A______, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, la somme de CHF 200.- pour l’entretien de l’enfant C______ ainsi que la somme de CHF 1'915.- par mois pour son entretien à elle.

b. Par arrêt du 18 avril 2024, la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la chambre civile) a complété le jugement du TPI en ce sens que B______ était condamné à prendre en charge les frais de garde de C______ par des tiers à concurrence de ceux encourus par l’enfant auprès de la crèche au maximum, ses primes d’assurance-maladie ainsi que ses frais médicaux non remboursés, comprenant le suivi psychologique de C______, et a confirmé le jugement pour le surplus.

c. Le 22 mai 2024, A______, agissant pour elle-même et C______, a saisi le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci‑après : SCARPA) d’une demande d’intervention.

Le même jour, elle a signé une procuration d’encaissement en faveur du SCARPA.

d. Le 10 juillet 2024, A______ a signé en faveur du SCAPRA une cession de créance fiduciaire aux fins d’encaissement de sa pension alimentaire et de celle de C______ auprès de B______.

e. Le 16 juillet 2024, le SCARPA a informé A______ qu’il recouvrait dès le 1^er mai 2024 sa pension et celle de C______ et lui accordait dès la même date une avance mensuelle de CHF 200.- correspondant à la pension de C______. Elle ne pouvait bénéficier d’avance en sa faveur dans la mesure où son revenu annuel déterminant dépassait CHF 43'000.-.

f. Le 18 juillet 2024, le SCARPA a entamé les démarches de recouvrement auprès de B______.

g. Le 8 octobre 2024, le SCARPA a demandé à A______ de produire jusqu’au 29 octobre 2024 des renseignements sur l’avancement de la procédure de divorce, une copie de son mémoire réponse et du procès-verbal d’audience du 7 octobre 2024.

h. Le 16 octobre 2024, A______ a indiqué par téléphone au SCARPA qu’elle n’avait pas de nouvelles de la procédure de divorce, qu’une audience était appointée au 9 décembre 2024 et que les documents devaient être réclamés à son avocat.

i. Le même jour, le SCARPA a demandé les informations et les documents au conseil de A______.

j. Le 16 octobre 2024, celui-ci a indiqué que la procédure de divorce était pendante, que A______ informerait le SCARPA de son avancement, qu’elle ne transmettrait de copie ni de la demande de divorce, ni de sa réponse ni de la moindre audience aussi longtemps que cela n’aurait pas d’incidence sur le caractère exécutoire de l’obligation d’entretien de B______.

La demande du SCARPA excédait son domaine d’intervention, qui se limitait à appliquer des décisions judiciaires exécutoires et qu’il n’y avait pas lieu qu’il dispose d’une vue plus large de la procédure de séparation ou de divorce.

k. Le 18 octobre 2024, le SCARPA a réitéré sa demande de production d’une copie de la réponse de A______ à la demande de divorce de B______, ainsi que du procès-verbal d’audience.

l. Le 23 octobre 2024, A______ a refusé de donner suite à cette demande. La procédure de divorce contenait de nombreux éléments relevant de sa sphère privée qu’elle n’avait pas à transmettre au SCARPA.

m. Le 6 novembre 2024, le SCARPA a imparti à A______ un dernier délai au 27 novembre 2024 pour produire les documents réclamés.

n. Le 12 novembre 2024, A______ a refusé de produire les documents, reprenant les arguments soulevés précédemment.

o. Le 26 novembre 2024, le SCARPA a rappelé à A______ son devoir de collaboration et lui a imparti un ultime délai pour produire les pièces, à défaut de quoi il suspendrait les avances de pensions.

p. Le 29 novembre 2024, A______ a répondu au SCARPA que celui-ci détenait tous les documents nécessaires pour remplir sa tâche et lui a demandé de lui expliquer en quoi les documents réclamés lui seraient utiles.

q. Par décision du 2 décembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCARPA a suspendu le versement des avances et averti A______ qu’il mettrait fin à son mandat.

Elle n’avait pas transmis les documents réclamés. Les versements reprendraient le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aurait répondu aux demandes. Une reprise des avances avec effet rétroactif était à exclure. Cela étant, un ultime délai au 3 janvier 2025 lui était imparti pour transmettre les documents réclamés. Faute pour elle de fournir les documents dans ce délai, il serait mis fin à l’aide au recouvrement.

B. a. Par acte remis à la poste le 9 décembre 2024, A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. L’effet suspensif devait être restitué au recours.

Elle ne cachait aucune information au SCARPA. Celui-ci disposait de tous les documents nécessaires pour l’accomplissement de son mandat d’avance et de recouvrement. Elle n’était pas tenue de lui transmettre davantage d’informations sur sa procédure en divorce, qui contenait de nombreux aspects qui ne le concernaient pas.

Le SCARPA devait se limiter à veiller à la bonne et fidèle exécution des décisions de justice. Son insistance était d’autant plus surprenante que dans le cas de débiteurs faisant valoir leur insolvabilité, il poursuivait avec zèle l’application des décisions de justice et se montrait de manière générale intransigeant, déposant systématiquement plainte pénale dans des cas où il était pourtant évident que le débiteur ne violait pas intentionnellement ses obligations d’entretien.

Elle ne comprenait pas en l’espèce en quoi il était utile au SCARPA de connaître les détails de sa procédure en divorce. Le SCARPA n’avait pas à anticiper un résultat de la procédure en divorce qui modifierait les créances en entretien. Il semblait en possession de la demande de divorce formée par B______ et savait que celui-ci n’avait pas demandé de mesures provisionnelles, de sorte que le cadre juridique demeurait inchangé, comme elle ne cessait de le répéter.

La loi ne prévoyait pas la possibilité de suspendre les avances.

b. Par décision du 13 janvier 2025, la vice-présidente de la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours.

c. Le 9 janvier 2025, le SCARPA a conclu au rejet du recours.

La recourante était tenue de lui fournir toute information et document nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Elle s’était engagée en signant la procuration à lui transmettre notamment tout nouveau jugement ou convention judiciaire ou extrajudiciaire exécutoire ou non encore exécutoire relatif à la procédure de séparation, de divorce, de dissolution du partenariat, de fixation de l’entretien, de désaveu de paternité ou de modification de la pension.

Le SCARPA était déjà en possession du jugement du TPI et de l’arrêt de la chambre civile sur mesures protectrices, ce qui privait de pertinence l’argument relatif aux aspects non pertinents n’ayant pas à lui être révélés.

Pour mener à bien sa tâche, le SCARPA devait avoir une vision globale du dossier et disposer d’un maximum d’informations au sujet des parties, notamment en ayant connaissance des actions en cours.

Selon l’adage « qui peut le plus peut le moins », le SCARPA, qui avait la compétence de refuser les avances, pouvait également les suspendre.

d. Par écriture datée du 13 janvier 2025 mais reçue le 17 février 2025, la recourante a répliqué et persisté dans ses conclusions et son argumentation.

Il était évident que B______ s’empresserait de transmettre au SCARPA toute décision qui viendrait modifier ses obligations. Elle était elle-même consciente de ses obligations et s’engageait à informer le SCARPA de toute décision, provisionnelle ou au fond, qui viendrait modifier le régime en vigueur.

e. Le 17 février 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige a pour objet la conformité au droit de la suspension des avances versées par le SCARPA à la recourante.

2.1 L'ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.214.32) règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (art. 1 OAiR). Cette aide porte en particulier sur les créances d’entretien fondées sur le droit de la filiation, du mariage et du divorce qui sont établies par un titre d’entretien (art. 3 al. 1 OAiR) et qui ne sont pas versées ou ne le sont pas intégralement, régulièrement ou à temps (art. 8 OAiR). Elle est accordée pour les titres d’entretien suivants : a) les décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère ; b) les conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse ; et c) les conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants majeurs (art. 4 OAiR).

À teneur de l’art. 9 OAiR, l’office spécialisé compétent met un formulaire à la disposition de la personne qui souhaite déposer une demande et l’aide à le remplir si nécessaire (al. 2). La personne créancière doit notamment fournir le titre d’entretien, un décompte des contributions d’entretien impayées et la procuration d’encaissement (al. 1) ainsi que tous les autres informations et documents nécessaires exigés par l’office spécialisé (al. 3). Elle a l’obligation de collaborer et d’informer l’office spécialisé sur les circonstances importantes pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement et de lui communiquer toute modification sans délai (art. 10 al. 1 OAiR).

L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce. Il prête son aide pour recouvrer les créances d’entretien devenant exigibles le mois de la demande ou futures (art. 3 al. 1 OAiR) et peut également le faire pour celles qui sont échues avant le dépôt de la demande (art. 3 al. 3 OAiR). Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice et, si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR).

2.2 Au plan cantonal, selon l’art. 2 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le SCARPA a pour missions d’aider, sur demande, de manière adéquate et gratuitement toute personne créancière d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (let. a) et de verser à la personne créancière d’une pension alimentaire, sur demande et pour une durée déterminée, des avances de pensions alimentaires si les conditions légales sont remplies (let. b).