Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Reynald BRUTTIN, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mai 2024 (JTAPI/499/2024)

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

2.2 En l’espèce, devant le TAPI, le recourant a conclu à ce qu’il soit invité à présenter une liste de témoins afin d’établir le maintien constant de sa résidence à Genève. Il a également sollicité son audition. Dans sa décision, le TAPI a cependant retenu que le recourant aurait dû requérir la comparution des témoins sans qu’il ne soit nécessaire qu’il y soit invité. Il a ajouté que le recourant avait produit six attestations de proches aux fins de prouver son domicile genevois durant la période litigieuse, de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’entendre les témoins oralement. Il avait enfin la possibilité de faire valoir ses arguments par écrit et de produire tous les moyens de preuve aptes à démontrer ses allégués, si bien qu’il disposait de tous les éléments pour statuer sur le litige. Ce raisonnement n’est pas critiquable. Les cinq témoins dont le recourant sollicite l’audition devant la chambre de céans ont rédigé des attestations, versées au dossier. Leur témoignage n’aurait ainsi fait que confirmer oralement leurs déclarations écrites, étant précisé que le TAPI a retenu que l’intéressé avait été ponctuellement hébergé chez des membres de sa famille et des connaissances et qu’il dormait « des fois » dans sa voiture. Le recourant n’a pas expliqué en quoi les auditions de témoins auraient été de nature à apporter des éléments utiles à l’issue du litige qui n’auraient pas déjà été mentionnés dans les attestations versées à la procédure. Quant à la demande de comparution personnelle, le recourant a versé des pièces au dossier et fourni des explications tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la chambre de céans. Dans ces conditions, procédant à une appréciation anticipée des preuves, la juridiction précédente n'a pas violé son droit d'être entendu en écartant ses requêtes d’audition.

Pour les mêmes motifs, la chambre de céans ne procédera pas à ces actes d’instruction, étant relevé que la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la caducité de l’autorisation d’établissement du recourant, ainsi que sur le refus de lui octroyer une autorisation de séjour.

3.1 Ressortissant français, le recourant peut se prévaloir de l’ALCP.

3.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.  

Selon les art. 6 al. 5, 12 al. 5 et 24 al. 6 Annexe I ALCP, les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour. La question de l'extinction d'une autorisation de séjour ou d'établissement n'est ainsi pas explicitement réglée par l'ALCP (arrêts du Tribunal fédéral 2C _210/2024 du 18 juillet 2024 consid. 6.2 ; 2C_756/2019 du 14 mai 2020 consid. 4.3). 

En droit interne, l'extinction des autorisations de droit des étrangers est explicitement régie par l'art. 61 LEI, selon lequel l'autorisation prend fin notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (al. 1 let. a). Toutefois, si l'étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de séjour, tout comme l'autorisation d'établissement, prend automatiquement fin après six mois (art. 61 al. 2, 1^re phr. LEI). Cette disposition est conforme aux art. 6 al. 5, 12 al. 5 et 24 al. 6 Annexe I ALCP et s'applique donc aux autorisations ALCP (arrêts du Tribunal fédéral 2C _210/2024 précité consid. 6.3 ; 2C_756/2019 précité consid. 4.4)  

3.3 Si le séjour effectif à l'étranger dure plus de six mois, l'autorisation d'établissement s'éteint de plein droit et en principe indépendamment des causes, des motifs ou des intentions de la personne concernée en relation avec son absence du pays (art. 61 al. 2 LEI ainsi que 6 al. 5, 12 al. 5 et 24 al. 6 Annexe I ALCP). Par conséquent, le simple fait que l'étranger séjourne de manière continue à l'étranger pendant six mois consécutifs suffit en règle générale pour que l'autorisation d'établissement s'éteigne (ATF 145 II 322 consid. 2.2 s. ; 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C _210/2024 précité consid. 6.4 ; 2C_209/2020 du 20 août 2020 consid. 4.3 ; 2C_691/2017 du 18 janvier 2018 consid. 3.1).  

Une absence de six mois au total, entrecoupée d'interruptions, ne suffit en principe pas pour que l'autorisation d'établissement ou de séjour s'éteigne. Toutefois, le délai de six mois n'est pas interrompu par de simples séjours temporaires de visite, de tourisme ou d'affaires en Suisse (art. 79 al. 1 OASA). Le Tribunal fédéral a en effet eu l'occasion de préciser que sont réservées les constellations dans lesquelles le retour en Suisse n'est plus conforme à l'esprit du législateur. L'autorisation peut donc s'éteindre même si l'étranger est absent du pays pendant une longue période et qu'il revient en Suisse avant l'expiration des six mois pour une durée limitée, mais uniquement à des fins de visite, dans le seul but d'interrompre le délai de six mois. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela peut être le cas même si la personne étrangère dispose encore d'un logement en Suisse afin de maintenir l'apparence d'une présence physique minimale. Dans de telles circonstances, ce ne sont donc pas les (différentes) dates de départ et d'arrivée qui deviennent le critère déterminant, mais bien plus le centre de vie (ATF 145 II 322 consid. 3 ; 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C _210/2024 précité consid. 6.4 ; 2C_756/2019 du 14 mai 2020 consid. 4.4 ; 2C_424/2020 du 18 août 2020 consid. 3.3 et consid. 5.2 s. ; 2C_220/2019 du 11 février 2020 consid. 4.2 et consid. 6.2). 

Selon l'art. 34 al. 1 LEI, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée. Elle confère ainsi à son détenteur le statut le plus favorable qu'il soit en matière de droit des étrangers. Selon la jurisprudence, il résulte de
l'art. 61 al. 2, 1^re phr. LEI, que le maintien d'une autorisation relevant du droit des étrangers présuppose une présence physique minimale sur le territoire suisse (ATF 145 II 322 consid. 2.2 ; 120 Ib 369 consid. 2c). Pour définir la présence physique minimale requise, le législateur a toutefois renoncé à se rattacher au critère du centre de vie, voire du domicile, qui est sujet à interprétation, de sorte que la loi ne présente pas de lacune à cet égard (ATF 145 II 322 consid. 2.2 ;
120 Ib 369 consid. 2c par référence à l'ATF 112 Ib 1 consid. 2a).  

3.4 Dans le jugement entrepris, le TAPI a considéré que le recourant avait échoué à démontrer qu’il était effectivement domicilié à Genève entre le 27 mai 2021, date où il aurait quitté le logement d’I______ et le 1^er mai 2023, date à laquelle il s’est établi à l’Hôtel N______.

Le recourant soutient qu’il n’a jamais quitté la Suisse, sauf pendant quatre ou cinq mois à titre provisoire. En raison des lourds traitements qu’il devait subir, soit trois dialyses par semaine, il lui était impossible de vivre ailleurs qu’à Genève. Il avait été contraint de dormir chez des amis et avait passé de nombreuses nuits dans sa voiture.

Or, ainsi que l’a retenu la juridiction précédente, ces éléments ne suffisent pas à démontrer un séjour effectif en Suisse. Il est constant que le recourant a quitté le domicile conjugal qu’il partageait avec sa deuxième épouse à H______ en octobre 2016, soit à la suite du jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 4 octobre 2016 attribuant le domicile conjugal à son ex-épouse. Les éléments au dossier ne permettent toutefois pas de retenir un domicile effectif en Suisse depuis cette date. Se fondant sur une attestation établie par I______ le 27 mai 2021, le TAPI a retenu qu’il avait été hébergé par l’intéressée jusqu’au 27 mai 2021. Ce fait est toutefois contredit par le rapport d’enquête du 11 janvier 2023, selon lequel I______ aurait déclaré aux enquêteurs que le recourant n’avait bénéficié chez elle que d’une adresse postale. C’est le lieu de préciser que, depuis le 19 janvier 2018, le recourant est marié avec une ressortissante marocaine, domiciliée à C______. Or, le lieu de domicile de sa nouvelle épouse constitue un indice important d’un changement de domicile en France. Cet élément est d’ailleurs corroboré par le fait que le recourant a lui-même indiqué son adresse à C______ lorsqu’il s’est adressé le 8 août 2019 au service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse et qu’il a communiqué son numéro de portable français. Les avis de saisie des 15 janvier et 1^er mars 2021 ont du reste été adressés à l’adresse française de son épouse. Il existe ainsi un faisceau d’indices suffisant permettant de retenir que le recourant a séjourné de manière effective en France pendant plus de six mois.

Le fait qu’il ait dormi dans sa voiture, qu’il ait été occasionnellement hébergé chez des membres de sa famille ou des connaissances, qu’il ait exercé une activité lucrative à Genève durant la période litigieuse ou qu’il ait formé une demande de logement à Genève ne met pas à mal les conclusions qui précèdent. Ces éléments ne suffisent en particulier pas à contrebalancer l’indice important d’un séjour effectif avec son épouse. C’est d’ailleurs le lieu de relever qu’il ressort de l’attestation de sa première épouse, qu’il ne lui arrivait que « parfois » de dormir dans son véhicule. Il en va de même du traitement d’hémodialyse dont il bénéficie aux HUG, à raison de deux fois, puis, à compter d’août 2023, de trois fois par semaine. En effet, outre que ce traitement ne concerne que la période postérieure à décembre 2022, ce seul élément ne suffit à l’évidence pas à prouver un séjour continu à Genève, étant précisé qu’il n’est pas contesté qu’il bénéficie d’un véhicule lui permettant d’effectuer les trajets depuis la France voisine.

C’est partant à juste titre que la juridiction précédente a retenu que la décision de l’OCPM prononçant la caducité de l’autorisation d’établissement du recourant ne consacrait aucun abus de son pouvoir d’appréciation.

4.             Reste à examiner si le recourant remplit les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour.

4.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l’ALCP. Ainsi, l’ALCP et l’Ordonnance sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres et l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays membres de l’UE/AELE, la LEI ne s’appliquant à eux que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que celles de l’ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 LEI).

Dans ce contexte, il convient en premier lieu d’examiner l’application de l’ALCP à la situation de séjour du recourant, ressortissant français. En cas d’inapplication de l’ALCP in casu, référence doit être faite à la LEI et à l’OASA.

4.2 Le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10, non pertinentes en l’espèce, et conformément aux dispositions de l’annexe I (art. 4 ALCP).

Selon l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi, d’une durée égale ou supérieure à un an, au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance.

4.3 De jurisprudence constante, doit être considéré comme un « travailleur » au sens de l’ALCP la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d’une prestation de travail, d’un lien de subordination et d’une rémunération). Cela suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et 3.3.2 ; 131 II 339 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_395/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.3 ; 2C_945/2021 du 11 août 2022 consid. 6.2).

Pour apprécier si l’activité exercée est réelle et effective, il faut tenir compte de l’éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée ou de la faible rémunération qu’elles procurent. Ainsi, le fait qu’un travailleur n’effectue qu’un nombre très réduit d’heures – dans le cadre, par exemple, d’une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel – ou qu’il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l’activité exercée n’est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.2). À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de CHF 2'532.65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu’il s’agirait d’une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d’application de l’art. 6 annexe I ALCP (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, il a considéré qu’une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d’environ CHF 600.- à 800.- apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu’elle devait être tenue pour marginale et accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.4). 

4.4 S'agissant des travailleurs indépendants, l'art. 12 al. 1 annexe I ALCP prévoit que le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée (art. 12 al. 2 annexe 1 ALCP). Aux termes de l'art. 12 al. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées à l'al. 1 du seul fait qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident. 

La notion d'indépendant s'applique aux personnes qui exercent une activité économique réelle et effective en contrepartie de laquelle elles obtiennent une rémunération et en l'absence de tout lien de subordination. Autrement dit, la personne exerce cette activité à son propre compte et à ses propres risques. De plus, l'indépendant doit avoir la volonté de s'établir sur le territoire de l'une des parties contractantes et donc d'exercer une activité économique de manière durable. Le fait de ne plus exercer, volontairement, d'activité économique est de nature à entraîner la révocation du titre de séjour (EPINEY/BLASER, in Code annoté de droit des migrations, Volume III: Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Amarelle/Nguyen [éd.], 2014, n. 30 s. ad art. 4 ALCP).  

La preuve de la qualité de travailleur indépendant incombe au requérant. S'il ne fournit pas les documents nécessaires dans les délais impartis par l'administration cantonale compétente, sa demande peut être rejetée. 

La personne concernée doit en principe réaliser un revenu qui lui permette de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et de ne pas devenir durablement ou globalement dépendante de l'aide sociale ; si c'est néanmoins le cas, l'autorisation est révoquée ou n'est plus renouvelée, car la personne concernée ne peut plus être considérée comme exerçant une activité lucrative (arrêts du Tribunal fédéral 2C_345/2023 du 4 avril 2024 consid. 4.2 ; 2C_430/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4.2.1 ; 2C_451/2019 du 6 février 2020 consid. 3.2 et les références citées ; 2C_81/2017 du 31 juillet 2017 consid. 3.2 ; 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.3.1 ). Les conditions correspondantes (durable et assurant si possible le minimum vital) découlent du sens et du but de l'art. 12 al. 1 et 2 de l'annexe I ALCP : cette exigence est motivée par le fait que l'exercice d'une activité lucrative indépendante n'est pas seulement lié à des risques financiers et sociaux pour l'étranger qui en fait la demande ; étant donné que les indépendants, contrairement aux salariés, ne sont pas obligatoirement assurés contre le chômage ou l'incapacité de travail, ils sont soumis à l'obligation d'assurance. En cas de mauvaise marche des affaires et en l'absence de réserves financières suffisantes, ils représentent un risque pour le système d'assistance publique (ibid.).

4.5 Selon l’art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante est garanti aux personnes n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de l’annexe I relatives aux non actifs.

Une personne ressortissant d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant son séjour
(art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP) et d’une assurance‑maladie couvrant l’ensemble des risques (let. b). Le par. 2 de cette disposition précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d’assistance.

4.6 Dans le jugement entrepris, la juridiction précédente a retenu que le recourant n’avait pas démontré, pièces à l’appui, qu’il exerçait une activité lucrative lui permettant d’obtenir le statut de travailleur salarié. Financièrement, il n’avait pas apporté d’éléments de preuve permettant de retenir qu’il disposait des moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins. Son bénéfice pour l’année 2021 s’élevait à environ CHF 20'000.- et il faisait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens pour un montant total de plus de CHF 150'000.-.

En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant exerce l’activité de chauffeur de taxi indépendant. La question se pose donc de savoir s’il peut tirer un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 12 al. 1 annexe I ALCP. Devant la chambre de céans, le recourant a fourni ses attestations fiscales 2021, 2022 et 2023 d’où il ressort que son bénéfice net s’est élevé à CHF 18'421.- en 2021, CHF 48'234.- en 2022 et CHF 11'402.- en 2023. Selon le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 janvier 2022, il a perçu des indemnités pour perte de gain entre CHF 1'136.- et CHF 1'174.- par mois en 2020 et 2021. Sur la base de ces éléments, on peut certes retenir, comme le soutient le recourant, qu’il exerce une activité pouvant être qualifiée de réelle et effective au sens de la jurisprudence. Il appert toutefois que ce dernier n’a pas démontré que son activité lucrative lui permettait de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Il est lourdement endetté, ses dettes n’ayant fait que s’accroître au cours des dernières années. En effet, au 23 mai 2023, il faisait l’objet de 90 actes de défaut de biens pour un total de CHF 139'004.21, alors qu’au 23 mai 2021, ses actes de défauts de biens totalisaient CHF 113'675.23. Il a été condamné par les autorités pénales pour violation de son obligation d’entretien envers son fils. Selon le jugement précité du 25 janvier 2022, il a bénéficié d’une aide de l’hospice général et d’une aide financière permettant de couvrir une partie de ses dettes (CHF 6'192.10). Enfin, les revenus qu’il a perçus en 2023 n’ont atteint que les CHF 950.- par mois. S’ajoute à cela qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant serait établi ou qu’il souhaiterait s'établir à Genève, étant rappelé qu’il n’est pas contesté que son épouse réside en France voisine. Il ne peut dès lors pas se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 4 ALCP et 12 par. 1 annexe I ALCP.

Par ailleurs, et comme l’a retenu la juridiction précédente, il n’a pas allégué, ni a fortiori démontré, qu’il exerçait une activité lucrative lui permettant d’obtenir le statut de travailleur salarié. C’est partant à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 4 ALCP et 6 par. 1 annexe I ALCP.

Enfin, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 6 ALCP et 24 annexe I ALCP. Comme déjà exposé, il ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour subvenir à son entretien et fait l’objet de nombreuses dettes.

5.             Reste à examiner s’il peut bénéficier d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

5.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe cependant pas de droit en la matière, l’autorité cantonale statuant librement, sous réserve de l’approbation du SEM (art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI).

S’agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission de l’existence de tels motifs au sens de l’art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités).

Dès lors que l’admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; SEM, Directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives OLCP], ch. 8.5).

5.2 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1^er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] ch. 5.6.12).

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive. Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2).

La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

5.3 En l’espèce, le recourant ne prétend pas remplir les conditions du cas de rigueur. Il a certes résidé de nombreuses années en Suisse, où sont nés ses enfants. Il n’est au demeurant pas contesté qu’il entretient une relation effective avec sa fille. Toutefois, comme on l’a vu, il a été condamné pénalement à plusieurs reprises et fait l’objet de nombreuses dettes.

Compte tenu de ces éléments, c’est de manière conforme au droit que l’OCPM a estimé que le recourant ne pouvait se prévaloir ni de l’ALCP ou de l’OLCP, ni d’un cas d’extrême gravité au sens de la LEI pour obtenir une autorisation de séjour.

6.             L’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse.

6.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L’exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.2 En l’espèce, dès lors qu’il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant, l’intimé devait prononcer son renvoi. Aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. L’intéressé ne l’allègue d’ailleurs pas. Comme l’a relevé l’autorité précédente, depuis la France voisine, il pourra continuer à entretenir des liens avec ses enfants – en particulier sa fille – et suivre son traitement médical à Genève.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

7.             Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée
(art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mai 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Reynald Bruttin, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Joanna JODRY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.