Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ , né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo.

b. Il a présenté plusieurs demandes de visas de retour au Kosovo , soit le 28 janvier 2019 pour une durée de six semaines, le 27 mai 2019 pour un mois, le 4 décembre 2020 pour un mois, le 5 février 2021 pour un mois en vue de rendre visite à son père malade et précisant que sa mère était décédée quelques mois auparavant et le 3 janvier 2022 pour un mois pour une visite familiale.

c. Par jugement du Tribunal de police du 6 octobre 2022, entré en force, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 50.- l’unité, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), séjour illicite et activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 cum 118 al. 1 LEI) et délit contre la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10).

Il lui était reproché d'avoir, entre le 5 octobre 2015 et le 4 mai 2022, séjourné et travaillé sans droit en Suisse, produit le 17 décembre 2018, à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour, de fausses fiches de salaire pour les années 2009 à 2012 comportant des taux de cotisations aux assurances sociales erronés ainsi qu'un faux certificat de travail daté du 2 décembre 2012 prétendument établi par B______ Sàrl, et indiqué faussement qu'il avait séjourné et travaillé durant dix ans de manière ininterrompue à Genève dès 2009.

B. a. Par formulaire M du 18 décembre 2018, A______ a déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) dans lequel il a indiqué être arrivé en Suisse le 11 avril 2013. Il a notamment joint à cette demande :

-          un certificat de travail du 13 septembre 2018 établi par C______ à D______ , attestant qu'il l'avait engagé, en qualité d'employé agricole temporaire, pour de courtes périodes entre 2013 et 2017, soit 125 heures en 2013, 97 en 2014, 147 en 2015, 130 en 2016 et 19 en 2017 ;

-          une attestation établie par les Transports publics genevois (TPG) le 29 août 2018, indiquant qu’il avait bénéficié d’abonnements mensuels d'avril 2013 à fin décembre 2014, de mars 2015 à novembre 2016, de mars 2017 à septembre 2018 ;

-          une attestation de l'Hospice général du 27 août 2018 indiquant qu'il n'avait pas perçu d'aide sociale ;

-          un extrait vierge du registre des poursuites le concernant, établi le 3 septembre 2018.

b. À la suite d’une demande de l'OCPM, A______ a fourni des documents complémentaires les 27 août 2019, 28 juillet 2020, 20 avril 2021 et 30 mars 2022, dont notamment :

-          des décomptes de salaire de B______ Sàrl pour les mois de septembre à novembre en 2009, 2010, 2011 et 2012 ainsi qu'un certificat de travail daté du 2 décembre 2012 ;

-          des attestations de E______ de Genève des 20 juin 2020 et 26 mars 2021 attestant d'un suivi de cours de français intensif A1+ du 24 septembre 2019 au 30 juin 2020 et d'un suivi de cours de français intensif A2 du 31 août 2020 au 25 mars 2021 ;

-          des contrats de travail temporaire avec le F______ , en qualité d'employé temporaire viticole, pour une activité durant quatre mois dès le 7 janvier 2020 et dès le 22 février 2021 à raison de 45 heures par semaine ainsi qu'un contrat de travail de durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

c. Interrogé le 4 mai 2022 par la police sur les faits à l’origine de la condamnation du 6 octobre 2022, A______ a déclaré être arrivé en Suisse le 2 janvier 2009, avoir effectué plusieurs voyages au Kosovo où son père, son frère et ses deux sœurs vivaient, et être fiancé depuis janvier 2022 à une femme au Kosovo. Il avait déposé seul sa demande de régularisation à l'OCPM et n'avait pas payé quelqu'un pour ce faire. Il n'était pas au courant que les taux de cotisations des fiches de salaire de B______ Sàrl étaient fausses. Il y avait bel et bien travaillé en étant payé de façon régulière.

d. Par courrier du 18 novembre 2022, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse.

Il avait été condamné pénalement pour faux dans les titres et comportement frauduleux à l'égard des autorités, ce qui ne démontrait pas un comportement irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir une régularisation de ses conditions de séjour. Il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. Son père, ses frères et sœurs et sa fiancée vivaient au Kosovo. Il n'avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse envisager un retour dans son pays d'origine.

Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

e. A______ s’est déterminé le 15 mai 2023, le délai ayant été prolongé.

Il était arrivé en Suisse en janvier 2009 et avait toujours travaillé de manière irrégulière dans le secteur du bâtiment depuis lors. Il ne savait pas que les fiches de salaires produites étaient fausses et s'il l'avait su, il ne les aurait jamais produites. Son niveau de français d'alors ne lui avait pas permis de se rendre compte que les fiches qu'on lui avait remises étaient fausses Il avait été condamné mais le juge pénal n'avait pas prononcé son expulsion judiciaire.

Il avait toujours travaillé pour subvenir à ses besoins, n'avait jamais contracté la moindre dette ni bénéficié de prestation sociale et payait ses impôts. Il n'avait pas la possibilité de rentrer dans son pays d'origine vu la situation économique précaire qui y prévalait. Son père et son frère étaient dépendants de lui financièrement, ce qu'ils avaient attesté sous serment devant notaire. Il lui arrivait également d'envoyer de l'argent à sa fiancée, à sa belle-sœur et ses neveux pour les aider à subvenir à leurs besoins. Il remplissait les conditions de l'« opération Papyrus » à l'exception de l'absence de condamnation pénale. Toutefois, il s'agissait d'une seule et unique condamnation pour une faute qui n'était pas lourde au point de nécessiter une condamnation sévère. Il fallait considérer que cette condamnation était une erreur de parcours, quelque peu indépendante de sa volonté compte tenu de son niveau de français à l'époque et de sa précarité sociale.

Il a produit huit attestations de personnes qu'il côtoyait, indiquant en substance qu'il était aimable, impliqué, respectueux, de confiance, consciencieux et bienveillant et attestant de ses efforts d'intégration depuis son arrivée en Suisse en 2009.

f. Par décision du 8 mai 2023 (sic), l’OCPM a refusé, notamment pour les motifs qui ressortaient de sa lettre d’intention du 18 novembre 2022, de préaviser favorablement le dossier de A______ auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 31 août 2023 pour quitter la Suisse. Le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu’elle ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

Pour faire suite à ses observations du 15 mai 2023, il était relevé que le juge ne devait se prononcer sur une expulsion judiciaire que dans le cadre des infractions citées aux art. 66 ss CP et que les témoignages fournis ne pouvaient être considérés comme des preuves d'un séjour durable en Suisse.

C. a. Par acte du 3 juillet 2023, A______ a recouru par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à ce que l'OCPM soit invité à préaviser favorablement son dossier au SEM en vue d'une régularisation, subsidiairement à son annulation et à ce que l'OCPM soit invité à lui octroyer une autorisation de séjour avec activité lucrative.

Son droit d'être entendu avait été violé car la décision querellée datait du 8 mai 2023 alors qu'un délai au 15 mai 2023 lui avait été imparti pour exercer son droit d'être entendu à la suite de l'intention de refus de l'intimée du 27 février 2023. Il était incontestable que l'autorité avait déjà pris sa décision avant même de recevoir ses observations, lesquelles n'avaient pas été prises en compte s'agissant de la pesée d'intérêts relative à sa condamnation pénale, de la situation du cas d'espèce ou de possibilités de réintégration dans son pays d'origine. Le dossier devait ainsi être renvoyé à l'OCPM pour qu'il l'instruise correctement. Au surplus, il a repris les arguments contenus dans son courrier du 15 mai 2023.

b. Le 30 août 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

La date de la décision querellée était une erreur de plume. L'acte contesté reprenait les arguments énoncés dans ses observations du 15 mai 2023, en les invalidant. Il n'y avait donc pas de violation du droit d'être entendu et si par impossible celle-ci devait être constatée, elle pouvait être réparée devant le TAPI.

Les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) ainsi que celles relatives à l'« opération Papyrus » n'étaient pas réalisées. Un séjour en Suisse continu depuis 2009 n'avait pas été démontré. Les abonnements TPG attestaient une présence depuis 2013. Quant à l'extrait de compte individuel AVS, il faisait état de cotisations pour les années 2020, 2021 et 2022. Partant, il ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour continu d'une durée de dix ans au moment du dépôt de sa requête. Il avait été condamné pénalement, notamment pour faux dans les titres.

Quand bien même il parvenait à prouver un séjour continu de dix ans, cela ne suffisait pas à admettre qu'il se trouve dans un cas d'extrême gravité. S'agissant de son intégration, il n'avait pas acquis de compétences spécifiques ne pouvant être mises à profit dans son pays d'origine. Enfin, ses liens avec la Suisse n'étaient pas si significatifs et importants que son départ vers son pays d'origine représenterait un véritable déracinement et ferait apparaître son renvoi comme totalement disproportionné en le plaçant dans une situation de détresse personnelle insurmontable.

c. Le 31 octobre 2023, A______ a relevé que son dossier était complet depuis le 28 juillet 2020, ce qui aurait pu conduire à une décision. Or, il s'était écoulé deux ans avant que l'OCPM se décide finalement de le traiter pour le dénoncer au Ministère public. L'OCPM avait d'ores et déjà rédigé sa décision le 8 mai 2023, laquelle consistait en une simple adaptation de son intention de refus. Une telle attitude était inacceptable.

Les explications et moyens de preuves qu'il avait fournis dans ses observations du 15 mai 2023, soit les nombreux témoignages, auraient pu et dû attirer l'attention de l'OCPM. En raison de la maxime inquisitoire, il ne pouvait pas se contenter de les écarter purement et simplement en indiquant qu'ils ne sauraient être des preuves suffisamment probantes. Il avait indiqué que chacun des témoins était prêt à venir confirmer le contenu de son attestation par-devant l'autorité administrative. Ainsi, le dossier devait être renvoyé à l'OCPM. Au surplus, il se référait aux explications contenues dans son recours et persistait dans ses conclusions.

d. Par jugement du 29 janvier 2024, le TAPI a rejeté le recours.

La conclusion subsidiaire tendant à ce que l'OCPM soit invité à délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative devait être déclarée irrecevable puisqu’elle portait sur une question exorbitante au litige.

L’OCPM s'était appuyé sur les déterminations du recourant du 15 mai 2023 pour rendre la décision querellée. Le grief de violation du droit d'être entendu devait être écarté.

Dans l'hypothèse la plus favorable et sans tenir compte de la période d'octobre 2018 au 24 septembre 2019, A______ se trouvait en Suisse depuis dix ans, ce qui constituait certes une longue durée mais n'était pas suffisant pour constituer un cas d’extrême gravité. A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle. L’emploi qu’il exerçait ne témoignait pas d’une ascension professionnelle remarquable et il n’avait pas acquis de qualifications spécifiques. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable, compte tenu de sa condamnation pénale dont il n'y avait pas lieu de s'écarter.

Il ne ressortait pas du dossier qu’il aurait noué des liens forts avec la Suisse, ayant passé non seulement toute son enfance au Kosovo, mais également son adolescence et le début de sa vie d’adulte. Les difficultés d'ordre général qu'il pourrait rencontrer au Kosovo, afin notamment de retrouver un emploi, ne constituaient pas une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence. Enfin, il n'apparaissait pas que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

D. a. Par acte posté le 4 mars 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l’OCPM en l’invitant à soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif et à l’octroi d’une indemnité de procédure. Préalablement, la chambre administrative devait procéder à son audition ainsi qu’à celle de trois témoins, soit G______ , H______ et I______ .

L’OCPM avait violé son droit d'être entendu en prenant sa décision le 8 mai 2023, soit avant de recevoir ses observations du 15 mai 2023, le TAPI en n’entendant pas les témoins proposés pour établir sa résidence à Genève depuis 2009 et en ignorant les neuf attestations produites.

Il vivait en Suisse depuis 2009. S’il exerçait un métier manuel, il avait acquis des compétences précieuses pour son employeur dans le domaine viticole et agricole. Il avait été condamné pénalement à une seule reprise, à une peine de 100 jours‑amende, ce qui ne devait pas s’opposer à une régularisation de ses conditions de séjour dans la mesure où il avait été victime de personnes malintentionnées qui avaient profité de sa situation précaire. Sa situation personnelle, en particulier son niveau de français de l’époque et sa méconnaissance du système d’assurances sociales, ne lui avaient pas permis de se rendre compte que ses fiches de salaire étaient fausses. Il n’avait jamais voulu produire de faux documents et n’avait du reste jamais commis d’infraction depuis quinze ans qu’il se trouvait en Suisse.

Sa réintégration au Kosovo, après un tel séjour en Suisse n’était pas envisageable.

b. Le 19 avril 2024, l’OCPM a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet, subsidiairement rejeté.

Les arguments soulevés dans le recours n’étaient pas de nature à modifier sa position. Par ailleurs, selon les informations reçues du SEM, le recourant avait quitté l’espace Schengen le 9 mars 2024, ce qui rendait en principe le recours sans objet.

c. Le 1^er mai 2024, sur demande du juge délégué, A______ a indiqué qu’il avait quitté la Suisse pour une simple période de vacances et qu’il avait repris son activité professionnelle à Genève le 25 mars 2024. Il maintenait dès lors son recours.

d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 31 mai 2024 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

e. Le 30 mai 2024, l’OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d’observations complémentaires à formuler.

f. Le 31 mai 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Il avait déménagé, avait épousé sa compagne le 27 février 2024, laquelle vivait désormais avec lui à Genève, et ils attendaient un enfant, le terme de la grossesse étant prévu pour le 17 juillet 2024.

g. Le 30 juillet 2024, le recourant a indiqué que sa fille était née le 5 juillet 2024 à Genève, en joignant l’acte de naissance ainsi que l’attestation d’assurance pour son épouse et sa fille.

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant sollicite son audition en comparution personnelle ainsi que l’audition de trois témoins.