Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ a pris à bail dès le 15 décembre 2006 un logement de 6 pièces au 1^er étage de l’immeuble sis chemin B______ ______ à Vernier, qu’elle occupait avec son conjoint C______ et ses fils D______, E______ et F______.

b. Elle a bénéficié depuis le 3 septembre 2010 d’une allocation de logement mensuelle de CHF 500.- versée par de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci‑après : OCLPF) sur la base d’un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) annuel global de CHF 106'745.-, comprenant uniquement son revenu du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, documenté par un certificat de salaire pour l’année 2009 et des fiches de salaire pour l’année 2010.

Les 28 mars 2011 et 20 avril 2012, l’allocation a été portée à CHF 456.50, pour un RDU global de CHF 110'553.-. Le certificat de salaire de A______ pour l’année 2010 faisait état d’un revenu annuel brut de CHF 82'245.-.

En 2013, 2014 et 2015, l’allocation a été portée à CHF 500.- pour un RDU annuel global de CHF 110'553.- composé du seul revenu de A______.

En 2016 et 2017, l’allocation a été portée à CHF 434.50, sur la base d’un RDU annuel global de CHF 110'553.- composé du seul revenu de A______. Le 31 janvier 2017, A______ avait demandé le renouvellement de l’allocation sans annoncer de modification dans la situation financière du groupe de personnes occupant le logement pour la période concernée.

En 2018 et 2019, A______ avait demandé le renouvellement de l’allocation, sans modification de la situation financière des personnes occupant le logement, et l’allocation a été portée à CHF 500.- pour un RDU global de CHF 91'178.- comprenant les revenus de A______, ceux de son fils D______ pour CHF 12'827.- et les allocations familiales.

c. Par décision du 17 février 2020, entrée en force, l’OCLPF a supprimé le droit à l’allocation logement dès le 31 janvier 2020.

Les personnes occupant le logement réalisaient un RDU global de CHF 138'448 : A______ avait un revenu annuel brut de CHF 89'385.-, son fils D______ percevait des allocations chômage de CHF 61'593.- et elle recevait des allocations familiales.

Les intéressés étaient invités à produire les certificats de salaire et de la caisse de chômage de 2019 pour tous les occupants du logement.

d. Le 4 mars 2020, A______ a produit une copie de son certificat de salaire pour l’année 2019, indiquant un salaire annuel brut de CHF 91'452.-, celui de son fils D______ indiquant un salaire annuel brut de CHF 47'649.35, et celui de son fils E______ indiquant un salaire annuel brut de CHF 12'238.-.

e. Par décision du 22 avril 2020, l’OCLPF a réclamé la restitution de CHF 11'365.‑, correspondant à l’allocation de logement perçue indûment entre le 1^er février 2017 et le 31 janvier 2020.

Les intéressés n’avaient pas communiqué spontanément et en temps utile la modification des revenus réalisés par le groupe de personnes occupant le logement. En 2017, ils avaient annoncé un RDU total de CHF 91'178.- mais réalisé un RDU de CHF 112'990.-. En 2018, ils avaient annoncé un RDU total de CHF 91'178.- mais réalisé un RDU de CHF 136’648.-. En 2019, ils avaient annoncé un RDU total de CHF 138’448.- mais réalisé un RDU de CHF 143’459.-.

f. Le 5 mai 2020, A______ a formé une réclamation contre cette décision.

Elle n’avait pas transmis de déclarations inexactes à l’OCLPF. Elle l’avait informé d’une baisse de son loyer de CHF 188.- par mois dès le 1^er février 2020. Tout changement en lien avec ses revenus était connu de l’OCLPF dès lors que l’administration fiscale cantonale en avait connaissance.

g. Le 25 mai 2020, l’OCLPF a réclamé aux intéressés la copie de leurs fiches de salaire depuis janvier 2020 ainsi que la copie du contrat de travail, des fiches de salaire, d’allocations chômage et de prestations de l’Hospice général pour D______ et E______.

h. Par décision du 29 juillet 2020, remplaçant celle du 17 février 2020 et entrée en force, l’OCLPF a supprimé le droit à l’allocation logement dès le 1^er février 2020.

Les intéressés avaient réalisé un RDU global de CHF 130'275.-, composé du salaire brut de CHF 86'294.- et des indemnités chômage de CHF 3'120.- de A______, des indemnités chômage de CHF 39'850.- de D______ ainsi que des allocations familiales.

i. Le 27 janvier 2023, l’OCLPF a imparti aux intéressés un délai de 20 jours pour acquitter la somme de CHF 11'365.- indûment perçue au titre de l’allocation logement. La décision du 22 avril 2020 n’avait pas été contestée et le montant était dû. Aucune plainte pénale ne serait déposée si le montant réclamé était acquitté dans le délai imparti.

j. Le 31 janvier 2023, A______ a contesté la demande du 27 janvier 2023.

Elle avait reçu deux courriers qu’elle avait contestés. Elle avait envoyé copie de tous les documents, y compris de sa prise en charge par la banque alimentaire. Elle s’était montrée honnête. Elle avait un loyer de CHF 2'562.-, des primes d’assurance maladie, des impôts et différentes charges à assumer avec un revenu mensuel de CHF 6'000.- pour la famille. Elle souhaitait pouvoir payer un loyer moins cher mais ne pouvait trouver un autre appartement en raison de poursuites.

k. Par décision sur réclamation du 13 février 2024, l’OCLPF a maintenu la demande de restitution mais réduit à titre exceptionnel son montant de moitié, le portant à CHF 5'624.60.

Le traitement de la réclamation avait été ralenti par la pandémie de COVID-19.

La décision était fondée sur les attestations RDU de 2019 et 2020, lesquelles étaient les seuls documents pertinents et ne pouvaient être remises en question.

Pour la période du 1^er février 2017 au 31 janvier 2018, la différence entre les revenus déclarés et réalisés était inférieure à CHF 10'000.-, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de prendre une décision rétroactive pour cette période. La décision du 22 avril 2020 était annulée en tant qu’elle visait cette période.

Pour la période du 1^er février 2018 au 31 janvier 2020, la différence globale entre le socle RDU retenu et les revenus et réalisés était supérieure à CHF 20'000.-. Ils ne l’avaient pas avisé des revenus réalisés par D______, soit plus de CHF 61'000.- de salaire en 2018 et plus de CHF 47'000.- en 2019, ni du salaire de E______ en 2019, de plus de CHF 20'000.-.

Le montant réclamé était réduit de moitié, à titre exceptionnel, et un arrangement de paiement pouvait être demandé.

B. a. Par acte remis à la poste le 21 février 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, demandant que soit étudiée sa demande de remise de dette.

Elle se trouvait dans une situation difficile et était dans l’incapacité de rembourser le montant réclamé. Elle était suivie par le service social de la commune de Vernier et bénéficiait d’une aide pour l’épicerie solidaire car elle n’arrivait pas à finir les mois. Elle avait un loyer de CHF 2'555.-, une prime d’assurance maladie de CHF 560.-, des impôts pour CHF 1'500.-, un abonnement de téléphone et divers arrangements avec ses créanciers. Elle ne parvenait pas à y faire face avec son salaire de CHF 6'200.- par mois.

Elle souhaitait changer d’appartement mais ne le pouvait pas car elle avait des poursuites. Son fils D______ était allé vivre chez sa grand-mère à la suite d’une dispute en janvier 2018. Son fils E______ avait eu des « jobs » de livreur à vélo et avait travaillé dans la même entreprise qu’elle durant un mois pour payer ses cours du soir.

Elle avait voulu être honnête avec l’OCLPF en annonçant une baisse de loyer de CHF 170.- dès le 1^er février 2020. Elle n’avait en aucun cas voulu tricher.

b. Le 2 avril 2024, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.

La conclusion sur la remise était irrecevable. Une demande de remise ultérieure serait examinée.

Le devoir d’information avait été violé. La recourante avait été avertie chaque année de son devoir d’aviser l’OCLPF de tout changement dans les revenus du groupe. Elle avait persisté à former des demandes de renouvellement sans annoncer les modifications substantielles des revenus.

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 6 mai 2024.

d. Le 24 mai 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La recourante demande la remise du remboursement qui lui est réclamé.