Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1972, et Madame B______, née le ______1969, sont ressortissants du Brésil.

2) En juin 2009, lors d’un contrôle fortuit, un collaborateur de l’office cantonal de la population (ci-après : OCPM) a appris que M. A______ et Mme B______ vivaient de façon irrégulière en Suisse. Il les a alors invités à prendre contact avec lui.

3) Le 25 juin 2009, M. A______ a déclaré à l’OCPM qu’il était en Suisse depuis onze ans et à Genève depuis neuf ans, qu’il vivait de petits travaux et était titulaire du bail de l’appartement dans lequel il résidait à la rue C______ . Mme B______ a indiqué qu’elle vivait à Genève depuis huit ans, qu’elle était retournée au Brésil une fois et qu’elle effectuait du ménage chez des particuliers.

4) Le 17 novembre 2009, M. A______, Mme B______ et sa fille, Madame D______, née le ______ 1987, ressortissante du Brésil domiciliée à Genève sans titre de séjour, ont été convoqués dans les bureaux de l’OCPM pour un examen de situation.

M. A______ a déclaré qu’il était entré en Suisse le 24 mai 1997 et avait d’abord résidé à Lausanne avant de s’installer à Genève, en mai 2001. Depuis, il était retourné deux fois au Brésil, en 2007 et 2009, pour des séjours d'un mois afin de rendre visite à sa famille. Mme B______ a déclaré qu’elle était arrivée en Suisse le 29 novembre 2000. Elle était également retournée au Brésil en 2007, pour se marier avec M. A______, puis en 2009.

Ils avaient suivi leur scolarité obligatoire au Brésil. M. A______ avait travaillé dans divers domaines tels que la restauration. Mme B______ avait d’abord élevé ses enfants puis travaillé dans une usine de montage de télévisions. Ils étaient venus à Genève, où ils avaient des amis, dans le but de trouver un emploi. Les époux s’étaient rencontrés en Suisse en 2011. Depuis son arrivée en Suisse, il avait travaillé dans le domaine de la restauration, du bâtiment et du déménagement. Il travaillait pour l’agence immobilière E______ SA et avait une carte AVS depuis 1997 même ses employeurs ne l’avaient pas toujours déclaré. L’épouse avait travaillé dans le domaine de l’économie domestique mais souffrait d’une tendinite au poignet qui l’empêchait d’exercer une activité lucrative. Elle était retournée au Brésil en 2009 pour consulter un médecin, n’en ayant pas à Genève.

Au Brésil, M. A______ avait quatre enfants, sa mère et deux sœurs. Il entretenait des contacts avec deux de ses enfants pour lesquels il versait une pension alimentaire ainsi qu’avec sa mère. Mme B______ avait un enfant au Brésil, ses parents et deux sœurs avec qui elle entretenait des contacts réguliers. Sa fille D______, arrivée à Genève en août 2001, avait été scolarisée au cycle d’orientation pendant trois ans. Elle avait ensuite suivi la classe d’insertion de l’École supérieure de coiffure mais avait arrêté sa formation en cours d’année et travaillé dans le domaine de l’économie domestique. Mme B______ avait également une autre fille, F______, née le ______ 1984, qui vivait à Genève au bénéfice d’un permis B.

À l’issue de cet entretien, les intéressés ont été invités à déposer une demande d’autorisation de séjour et à produire diverses pièces.

5) Le 21 décembre 2009, les époux ont déposé une demande d’autorisation de séjour. Ils ont notamment joint une copie de leur passeport, de leur carte AVS, de leur certificat de mariage, de factures et de paiements effectués principalement entre 2007 et 2009, de nombreuses lettres de recommandation, des fiches de salaire du mari auprès de E______ SA de novembre 2008 à novembre 2009 ainsi que copie des versements que ce dernier avait effectués à destination du Brésil, relatifs au paiement de la pension alimentaire, le plus ancien datant du 20 janvier 2003.

6) Faisant suite à une demande de l’OCPM, l’Hospice général a attesté, le 15 janvier 2010, que les époux n’étaient pas aidés financièrement. L’Office des poursuites a indiqué, le 8 janvier 2010, qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune poursuite en cours et d’aucun acte de défaut de biens.

7) M. A______ a encore adressé à l’OCPM de nouvelles lettres de recommandation et des extraits de son compte individuel AVS au 1^er mars 2010 faisant état de cotisations versées de janvier à juin 1999 par le restaurant G______ à Lausanne, d’août à octobre 1999 par le restaurant H______ à Lausanne, en janvier et février 2003 par I______ à Genève et d’octobre à décembre 2008 par E______ SA. Son épouse n’a pu produire aucun document, la personne qui l’avait engagée à son arrivée en Suisse, ne souhaitant pas fournir de preuve par crainte d’encourir des problèmes.

8) Par décision du 6 septembre 2010, l’OCPM a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée et de soumettre avec un préavis favorable le dossier à l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a prononcé leur renvoi de Suisse.

La durée de leur séjour en Suisse, dont la continuité n’avait été prouvée à satisfaction que depuis 2003 pour M. A______ et depuis 2004 pour Mme B______, devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans leur pays d’origine, notamment toute la période de leur adolescence et leur vie de jeunes adultes. Ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’ils ne puissent quitter la Suisse sans devoir être confrontés à des obstacles insurmontables. Ils n’avaient pas créé avec la Suisse d’attaches profondes et durables. Les relations de travail, d’amitié ou de voisinage qu’ils avaient nouées durant leur séjour en Suisse ne pouvaient pas non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre d’étrangers. Leur situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil.

9) Cette décision a été confirmée sur recours par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 15 novembre 2011, puis par arrêt du 25 septembre 2012 de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: chambre administrative).

10) Le 12 août 2013, M. A______ et Mme B______ ont quitté le territoire à destination du Brésil.

11) Le 6 septembre 2019, ils ont déposé une demande de régularisation de leurs conditions de séjour. Ils ont notamment fourni une attestation d'achat d'abonnements TPG, des justificatifs de transferts d'argent ainsi que des fiches salaires, des contrats de travail, des extraits de casier judiciaire et une attestation de connaissance de la langue français niveau A2 pour M. A______.

12) Par pli du 12 octobre 2020, ils ont transmis à l'OCPM des documents complémentaires, dont notamment une copie du nouveau contrat de bail du mari, un extrait du registre des poursuites accompagné d'un courrier de J______ sollicitant l'annulation et la radiation de la poursuite qui y était mentionnée ainsi que les fiches de salaire de M. A______ pour les mois de juillet à septembre 2020 et un certificat de salaire pour l'année 2019.

13) Par courrier du 28 juin 2021, l'OCPM les a informés de son intention de refuser leur demande et de prononcer leur renvoi de Suisse.

14) Exerçant leur droit d’être entendus, les époux ont indiqué qu'après être repartis au Brésil en août 2013, M. A______ était revenu en Suisse courant 2014 et Mme B______ fin 2013. Ils joignaient des documents dont des photographies afin de démontrer leur présence en Suisse entre 1999 et 2002 et en 2014 ainsi que vingt-deux lettres de recommandation rédigées en 2009, six lettres de soutien rédigées en 2021 et trois lettres rédigées par les filles de Mme B______, relevant notamment la bonne intégration du couple et attestant de leur présence à Genève entre 1999 et 2009 et entre 2015 et 2021.

15) Par décision du 16 novembre 2021, l'OCPM a refusé leur demande d'autorisation de séjour et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Ils avaient quitté la Suisse le 12 août 2013. Selon les justificatifs produits, ils ne démontraient valablement leur séjour qu'à partir du 2 août 2014, comptabilisant ainsi sept ans de séjour. Ils ne remplissaient pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Ils n'avaient pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Bien qu'ils n'avaient jamais émargé à l'aide sociale, n'avaient pas de dettes et n'étaient pas connus des services de police, leur intégration correspondait à ce qui pouvait être raisonnablement attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Mme B______ n'avait pas fourni d'attestation de connaissance de la langue français niveau A2. Ils n'avaient pas non plus démontré une très longue durée de séjour ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Quand bien même ils démontreraient un séjour à partir de l'année 2001 pour lui et de l'année 1997 pour elle, leur départ le 12 août 2013 pour le Brésil avait mis un terme à leur précédent séjour. En outre, ils avaient fait fi de la décision de renvoi du 6 septembre 2010.

Ils avaient passé la majeure partie de leur vie au Brésil et leur réintégration n'aurait pas de graves conséquences sur leur situation personnelle. Ils n'avaient ni invoqué ni démontré l'existence d'obstacles au retour dans leur pays d'origine et le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de leur renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé.

16) Par acte du 17 décembre 2021, les époux ont recouru contre cette décision auprès du TAPI.

À titre préalable, ils ont sollicité leur comparution personnelle. À titre principal, ils ont conclu à l'annulation de la décision querellée et, cela fait, au renvoi du dossier à l'OCPM pour qu'il le transmette au SEM avec préavis favorable. L'OCPM n'avait pas suffisamment instruit le dossier et avait abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'un cas de rigueur.

M. A______ était arrivé en Suisse en 1997, alors âgé de 25 ans. Il avait bientôt 50 ans et avait ainsi passé la moitié de sa vie en Suisse. Si on déduisait les dix-huit mois passés au Brésil entre l'été 2013 et l'année 2014, il comptabilisait vingt-deux années de séjour en Suisse. Il comprenait et parlait parfaitement le français. Il faisait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle et était investi dans la vie associative locale, donnant de son temps et de son énergie pour entrainer une équipe de football junior à Genève et dans son église. Les témoignages et photographies produites démontraient un séjour à partir de 1998. Il avait toujours été une personne enjouée et était décrit par ses amis comme quelqu'un de bien intégré, très apprécié de tous et toujours prêt à rendre service.

Mme B______ était arrivée à l'âge de 31 ans et, hormis quelques mois passés au Brésil en 2013, elle comptabilisait plus de vingt ans de séjour à Genève. Elle avait deux filles et cinq petits-enfants qui résidaient à Genève, dont l'un présentait des problèmes de santé (trisomie 21) et avait besoin de la présence de sa grand-mère pour soulager ses parents. Son centre d'intérêts et les membres de sa famille nucléaire se trouvaient à Genève. Le certificat médical du 5 octobre 2010 prouvait sa présence à Genève déjà à cette date. Les brèves interruptions de séjour ne constituaient pas un motif suffisant pour considérer que son séjour en Suisse avait été interrompu de manière significative.

Le fait de ne pas prendre en compte le précédent séjour du couple n'était pas fondé dès lors que l'autorité admettait systématiquement des dossiers dans lesquels des personnes demandant à régulariser leurs conditions de séjour avaient interrompu leur séjour durant des périodes assez longues (entre six et douze mois), ce d'autant plus qu'ils s'étaient conformés à la décision du 6 septembre 2010 avec leur départ en août 2013. S'ils avaient passé l'un comme l'autre toute leur enfance et leurs premières années de vie d'adulte dans leur pays d'origine et y conservaient des attaches, ils avaient passé la moitié de leur vie à Genève.

Ils ont produit, notamment, une attestation de connaissance de la langue française niveau A2 pour l’épouse du 15 octobre 2019 ainsi qu'un certificat médical du 1^er décembre 2021 attestant du handicap de la petite-fille de celle-ci, K______ – dont le père est Monsieur L______, ressortissant français titulaire d'un permis C, marié à Mme D______ –, précisant qu'il était « très important que la grand-mère maternelle puisse avoir un permis de séjour afin de pouvoir s'occuper de leur petite-fille et soulager la maman ».

17) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Les époux ne satisfaisaient pas aux conditions strictes nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. La durée continue de leur séjour et leur intégration en Suisse ne revêtaient pas une importance suffisante. Ils n'avaient pas démontré qu'en cas de retour au Brésil, ils seraient exposés à des conditions socioéconomiques plus difficiles que celles auxquelles étaient confrontés leurs compatriotes restés au pays. Les années de séjour effectuées depuis 2014 étaient exclusivement dues à leur retour en Suisse nonobstant la décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi du 6 septembre 2010, exécutoire depuis le 25 septembre 2012. À cela s'ajoutait qu'ils étaient retournés vivre au Brésil pendant près de deux ans avant de revenir sur le territoire suisse. Ils ne remplissaient donc pas les conditions du cas de rigueur.

18) Par jugement du 16 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Il n’était pas établi que les intéressés soient revenus en Suisse quelques mois seulement après leur départ pour le Brésil. Même à admettre qu’ils étaient revenus, comme ils l’alléguaient, respectivement fin 2013 et début 2015, leur séjour au Brésil ne constituait pas une interruption de séjour temporaire en Suisse. La durée de leur précédent séjour en Suisse n’était donc pas déterminante. La durée de leur séjour de sept ans environ depuis leur retour n’était pas encore très longue. Ils ne faisaient toujours pas preuve d’une intégration socio-professionnelle remarquable ni n’exposaient qu’en cas de retour au Brésil, ils seraient exposés à des difficultés de réintégration très graves. Enfin, la relation entretenue entre Mme B______ et sa petite-fille souffrant de trisomie n’entrait pas dans la notion de famille nucléaire au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101).

19) Par acte expédié le 17 août 2022 à la chambre administrative, Mme B______ et M. A______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont repris leurs conclusions de première instance.

De même, ils ont repris les arguments exposés devant le TAPI, insistant sur leur excellente intégration, le recourant ayant même été débauché par son ancien patron. Lors de leur retour au Brésil, d’une durée totale de 18 mois, ils avaient utilisé leurs avoirs AVS et LPP pour acheter un logement dans lequel ils avaient ouvert un restaurant. Ils avaient été menacés et « racketés » par des bandes de jeunes. Ils n’avaient pas pu faire appel aux forces de l’ordre qui étaient corrompues. Le recourant avait en plus été victime d’un accident de moto, dont le responsable, un policier, n’avait pas voulu reconnaître ses torts. Ces éléments avaient découragé les recourants et plongé le recourant dans une dépression. Un retour au Brésil les exposerait à des « conséquences traumatiques » et était compromis. La recourante assumait presque quotidiennement la prise en charge de sa petite-fille. Sa fille avait désormais besoin d’elle. Les liens amicaux et affectifs noués à Genève étaient d’une intensité telle qu’ils rendaient inexigible leur renvoi.

20) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

21) Les recourants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti pour répliquer.

22) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Les recourants sollicitent leur audition.