Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le A______ (EMS pour personnes âgées aveugles ou malvoyantes ; ci-après : le foyer) est une association de droit privé, inscrite au registre du commerce du canton de Genève. Il a pour but statutaire l’exploitation d’un établissement médico-social (ci-après : EMS) pour personnes âgées aveugles ou malvoyantes, reconnu d’utilité publique au sens de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées du 4 décembre 2009 (LGEPA - J 7 20) et subventionné par l’État de Genève. Le foyer est situé dans la commune de B______ et dispose d’une capacité d’accueil de soixante lits. Sa direction est assurée par Madame C______, laquelle est présidente de l’Association D______ (ci-après : D______) regroupant les directions des EMS genevois en vue de la défense de leurs intérêts.

Le foyer est membre de la Fédération genevoise des EMS
(ci-après : FEGEMS), association patronale à but non lucratif, qui regroupe une quarantaine d’établissements membres et a pour but d’appuyer ceux-ci dans leurs missions au service des personnes âgées. La FEGEMS entretient des contacts réguliers avec l’Association genevoise des EMS (ci-après : AGEMS), l’autre organisation faîtière cantonale fondée en 2015 qui regroupe huit EMS.

2) Par arrêté du 22 décembre 1997 relatif aux salaires servis par les institutions subventionnées par l’État de Genève, le Conseil d’État a décidé qu’aucune subvention ne serait attribuée aux établissements servant des salaires supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale.

3) Le 10 mai 2000, le Conseil d’État a informé les directions des EMS que leurs fonctions avaient été analysées par le service d’évaluation des fonctions de l’État, devenu depuis lors la direction évaluation et système de rémunération
(ci-après : DESR), rattachée à l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE),
lui-même rattaché à l’actuel département des finances et des ressources humaines, qui avait établi la classification suivante :

Il en résultait que les salaires des directions d’établissements seraient adaptés avec effet au 1^er juillet 2000 à ces classes de traitement.

4) En mars 2004, la FEGEMS et les associations représentant le personnel ont conclu une convention collective de travail (ci-après : CCT), qui excluait de son champ d’application les directions d’établissements, sous réserve de son annexe 3, lequel reprenait la classification figurant dans le courrier du Conseil d’État du 10 mai 2000.

5) a. Le 10 décembre 2009, la FEGEMS a informé le Conseiller d’État chargé du département ayant la responsabilité du secteur des EMS, à savoir actuellement le département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : respectivement le conseiller d’État et le département), de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2010, d’une nouvelle CCT spécifique au secteur des EMS. Cette CCT prévoyait notamment l’application des mécanismes salariaux de l’État et l’exclusion, de son champ d’application, des directions d’établissements, lesquelles faisaient l’objet d’un règlement spécifique adopté conjointement avec l’D______, dont l’entrée en vigueur était prévue à la même date. Ce règlement, qui continuait à faire référence au cadre salarial de l’État, était rendu obligatoire par ses statuts pour ses membres, le contrat de travail des directions d’établissements étant régi par le droit privé.

b. Étaient annexés à ce courrier :

- la CCT 2010 conclue entre la FEGEMS et les associations représentant le personnel, qui excluait de son champ d’application les directions d’établissements mais reprenait, dans son annexe 3, la même classification que celle figurant dans le courrier du Conseil d’État du 10 mai 2000 pour lesdites directions ;

- le règlement sur l’engagement et les conditions de travail des directeurs et directrices des établissements pour personnes âgées du canton de Genève adopté par la FEGEMS et l’D______ (ci-après : le règlement des directions), qui prévoyait notamment que le salaire était fixé dans le contrat individuel conformément à la fiche métier de la fonction établie par les parties signataires du règlement et validées par les partenaires concernés, le salaire évoluant conformément aux mécanismes salariaux attribués.

6) Les 22 décembre 2009 et 29 janvier 2010, le conseiller d’État a fait savoir à la FEGEMS qu’il regrettait que les modifications apportées à la CCT n’aient pas été, préalablement à leur adoption, soumises à la consultation de l’État. Il s’interrogeait également sur la nécessité d’édicter le règlement des directions, dont l’échelle des traitements devait suivre les mêmes principes que ceux appliqués aux membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements hospitaliers. En particulier, les parties de la CCT consacrées à la rémunération devaient se conformer à l’art. 17 al. 2 LGEPA, adopté le 4 décembre 2009, et le répertoire des métiers, figurant également dans la CCT, devait être construit sur la même base que celle des fonctions équivalentes dans les établissements publics médicaux, sa modification ainsi que la refonte de l’ancienne grille devant recevoir l’approbation préalable de la DESR. Une telle mention devait d’ailleurs figurer dans le règlement des directions, le salaire ainsi fixé ne pouvant être cumulé avec une autre rémunération.

7) Le 8 décembre 2010, l’D______ a indiqué au département qu’à la suite de l’adoption de la CCT et du règlement des directions, tous deux entrés en vigueur le 1^er janvier 2010, la situation salariale des directions d’établissements devait être revue. Un cahier des charges, approuvé par la FEGEMS, avait été réalisé afin, entre autres, que le critère évolutif du salaire ne soit plus uniquement le nombre de lits de l’établissement, mais aussi les aspects financiers et administratifs, la gestion du personnel, la diversité des activités, la multiplicité des sites d’exploitation ainsi que la gestion de l’immeuble.

8) Par courriel du 12 octobre 2011, le département a rappelé à la FEGEMS que les salaires de la grille des fonctions de la CCT de 2004 s’appliquaient aux salaires des directions d’établissements. Toute modification éventuelle de cette grille devait se faire dans le cadre du projet « Système Compétences, Évaluation, Rémunération » (ci-après : SCORE), et donc avec l’accord de l’OPE.

9) Le 25 avril 2012, la FEGEMS a expliqué au conseiller d’État que la fonction de direction d’établissement n’avait pas subi d’évolution depuis 1999, malgré la modification du cahier des charges et de la configuration des EMS. De concert avec l’D______, elle avait procédé à une réévaluation provisoire du salaire des directions d’établissements, en attendant l’issue du projet SCORE, qui avait été approuvée par son assemblée des délégués du 14 mars 2012 et dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1^er juillet 2012. Dans ce cadre, avaient été pris en compte l’évolution des responsabilités et du cahier des charges des directions, la qualification et les compétences requises, les critères d’équité relative par rapport à d’autres fonctions, les collocations connues déjà effectuées ainsi que le barème vaudois. La grille provisoire de la fonction de direction d’établissement à compter du 1^er juillet 2012 lui était dès lors soumise pour validation. Elle avait la teneur suivante :

10) Le 14 mai 2012, le conseiller d’État a refusé d’entrer en matière sur la demande de la FEGEMS, se référant en particulier à ses courriers des 22 décembre 2009 et 29 janvier 2010 qui répondaient à la même problématique. Les classes de fonction devaient être déterminées par la DESR, l’échelle de traitement des directions d’établissements devait suivre les mêmes principes que ceux appliqués aux membres du personnel des établissements publics médicaux selon
l’art. 17 al. 2 LGEPA et, en vertu de l’art. 17 al. 1 du règlement d’application de la LGEPA du 16 mars 2010 (RGEPA - J 7 20.01), le cahier des charges de la fonction devait préalablement être validé par le département. À cela s’ajoutait que toutes les évaluations de fonctions collectives et sectorielles étaient suspendues jusqu’à l’aboutissement du projet SCORE.

11) Le 3 juillet 2015, le conseiller d’État a informé la FEGEMS que, dans le cadre de l’analyse des états financiers 2014 des EMS, d’un rapport de la Cour des Comptes et de différents rapports établis par le service d’audit interne de l’État (ci-après : SAI), la rémunération des directions d’établissements avait été examinée par ses services, dont il ressortait que certaines d’entre elles n’étaient pas conformes aux dispositions dûment approuvées par l’État. Il était ainsi apparu que la disposition relative aux directions d’établissements avait été modifiée dans le cadre de la CCT en vigueur et que la grille des classes de fonction des mêmes directions avait été supprimée à l’annexe 3. Il l’invitait par conséquent à lui faire parvenir des informations complémentaires à ce sujet, le cas échéant lui transmettre tout accord formel ou décision de l’OPE au sujet de la fixation actuelle et provisoire des salaires pour la fonction concernée.

12) Le 6 août 2015, la FEGEMS lui a répondu que, pour ses membres, la grille salariale des directions d’établissements était toujours la même et avait été intégrée au règlement des directions. À la suite de la création d’EMS « multi sites » ou à la prise en compte de la complexification de la gestion des établissements, elle ne pouvait exclure que certains conseils de fondation aient valorisé le salaire de leur direction et donc utilisé les mécanismes à leur disposition.

13) Dès 2016, les instructions de bouclement pour le secteur des EMS établies par le département indiquaient qu’un contrôle exhaustif des classes salariales par catégorie de personnel devait être effectué. À la suite de remarques récurrentes du SAI, les situations avec des écarts de classes devaient être justifiées, y compris pour les directions dont les classes de fonction devaient être conformes à la grille suivante :

14) Le 29 mai 2019, l’D______ a fait suite à une réunion s’étant tenue avec le conseiller d’État le 14 mai 2019, au cours de laquelle avait notamment été évoquée l’analyse financière ciblée des conditions de rémunération des directions d’établissements ainsi que la mise en œuvre d’une modification du règlement des directions devant prendre effet au 1^er juillet 2019.

15) Le 20 juin 2019, le conseiller d’État a répondu à l’D______ que, s’agissant de la rémunération des directions d’établissements, la récurrence de la surveillance dans les instructions de bouclement du secteur des EMS était le fait des audits du SAI. Ce point de contrôle continuerait à être appliqué strictement selon les gabarits d’établissements et resterait en vigueur dans les directives du département pour l’année 2019, malgré la modification unilatérale du règlement des directions. Il n’y aurait ainsi aucune interprétation au cas par cas et les abus éventuels seraient sanctionnés par des diminutions des prix de pension à la charge des résidents.

16) Le 21 juin 2019, l’AGEMS et la FEGEMS ont transmis au conseiller d’État le nouveau règlement des directions, qu’elles avaient approuvé le 3 avril 2019. Aux termes de celui-ci, le salaire était fixé dans le contrat individuel conformément au descriptif métier établi par les parties signataires, la fonction de direction d’établissement étant évaluée par l’instance compétente au sein de l’État de Genève. Les classes de références étaient les classes 26 à 28 en fonction du cahier des charges, selon les catégories de fonction en vigueur à l’État de Genève au moment de la signature du règlement. Le salaire évoluait conformément aux mécanismes salariaux.

17) Le 17 juillet 2019, le département a répondu à l’AGEMS et à la FEGEMS, réitérant la teneur du courrier du conseiller d’État du 20 juin 2019 et indiquant une nouvelle fois que les abus éventuels seraient sanctionnés par des diminutions des prix de pension à la charge des résidents.

18) Pour 2019, les instructions de bouclement pour le secteur des EMS indiquaient qu’un contrôle exhaustif des classes salariales par catégorie de personnel devait être effectué à la suite des recommandations récurrentes du SAI. Tous les écarts de classes devaient être indiqués avec un bref commentaire, y compris pour les directions, dont les classes de fonction devaient être conformes à la grille figurant dans la CCT 2004. Les classes de référence déterminées par le règlement des directions de 2019 n’étaient pas reconnues par l’État de Genève.

19) En février 2020, le Conseil d’État a annoncé l’abandon du projet SCORE.

20) Le 4 mai 2020, le conseiller d’État a informé l’D______ qu’à ce stade, une réévaluation des classes de référence telles que définies dans le règlement des directions de 2019 ne pouvait être acceptée. Il était néanmoins favorable à revoir l’évaluation de la fonction de direction d’établissement avec la DESR.

21) Le 22 décembre 2020, le conseiller d’État a fixé le financement annuel de l’État pour le foyer à CHF 1'787'360.- et le prix de pension pour l’année 2021 à CHF 235.- par jour et par résident.

22) Le 3 mars 2021, le département a transmis au foyer ses observations en lien avec l’analyse de ses états financiers pour l’année 2019, dont il ressortait notamment une augmentation de ses charges de personnel ainsi que des écarts avec une ou deux classes salariales supplémentaires.

23) Le 5 mars 2021, l’AGEMS, la FEGEMS et l’D______ ont fait suite aux observations du département en lien avec les analyses des états financiers des EMS et demandé au conseiller d’État de surseoir à sa demande de justificatifs relatifs aux salaires des directions d’établissements, en attendant que la DESR procède à la réévaluation de la fonction, qui était en cours. La dernière évaluation des salaires des directions d’établissements avait eu lieu avant l’adoption de la CCT de 2010, qui les avait exclues de son champ d’application, si bien que leur cadre contractuel était régi par le règlement des directions. Étant donné que la réévaluation de leurs fonctions avait été suspendue dans l’attente du projet SCORE, une réévaluation provisoire avait été effectuée et, en 2019, le règlement des directions avait été modifié pour définir leur classe salariale entre les positions 26 à 28 de l’échelle des traitements. Cette échelle ne tenait toutefois pas compte des responsabilités spécifiques inhérentes à certains établissements. Les documents utiles avaient, dans ce cadre, été transmis à la DESR, qui corrigerait le cas échéant lesdites évaluations provisoires.

24) Le 22 mars 2021, le département leur a répondu, se référant à son courrier du 17 juillet 2019, qui synthétisait sa position. Dès lors qu’elles avaient procédé à une réévaluation unilatérale des classes salariales des directions d’établissements, sans tenir compte de son avis ni des instructions de bouclement du secteur des EMS, elles devaient assumer leurs décisions auprès de leurs membres. Il était ainsi apparu que l’adaptation du règlement des directions de 2019 avait engendré, durant la même année, de nombreuses distorsions. Puisque les écarts non justifiés constituaient des charges non justifiées ne pouvant être supportées par les résidents ou par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), les prix de pension seraient revus à la baisse. Cette situation était d’autant plus problématique que l’État s’était montré favorable à une réévaluation des salaires des directions d’établissements et, qu’à la suite du dépôt d’une demande dans ce sens auprès de la DESR, il aurait été prudent d’attendre le résultat de cette consultation. Il n’y avait dès lors pas lieu de surseoir à la demande de justifications dans l’attente de la position de la DESR.

25) Le 18 juin 2021, le département a demandé au foyer de le renseigner au sujet des états financiers 2020, qui faisaient mention d’un règlement provisoire de la FEGEMS, de l’AGEMS et de l’D______ relatif à la rémunération des directions d’établissements. Il n’était toutefois pas clairement fait mention de l’absence d’écart de classe entre la rémunération actuelle de la direction et les classes admises dans les instructions de bouclement. Il l’invitait à lui communiquer la classe de fonction, l’annuité et le salaire annuel brut de sa direction pour les années 2019, 2020 et 2021.

26) Le 28 juin 2021, le foyer a répondu au département que le salaire annuel brut total de sa direction s’était élevé à CHF 161'122.60 en 2019, à CHF 171'350.40 en 2020 et à CHF 171'350.40 en 2021. Ces montants tenaient compte du fait que l’établissement avait engagé dès 2019 un lourd projet de rénovation, auquel la direction avait participé. S’il devait être considéré que ces salaires étaient inappropriés, il requérait le prononcé d’une décision formelle, dûment motivée, avec l’indication des voies de recours. Par ailleurs, en 2019 et 2020, son comité n’avait perçu aucun jeton de présence, dont le montant avait été provisionné dans les états financiers annuels, si bien qu’il pouvait être renoncé à leur versement pour éviter une éventuelle sanction concernant le prix de pension.

27) Par courrier du 8 juillet 2021, le conseiller d’État a informé le foyer qu’en application des art. 24 et 25 RGEPA, le prix de pension par jour et par résident de son établissement serait fixé à CHF 234.- à compter du 1^er août 2021. Les informations reçues par courrier du 28 juin 2021 ne correspondaient pas aux directives de bouclement, dès lors qu’elles faisaient état de deux classes supplémentaires par rapport à la grille des fonctions par gabarit d’EMS. Ce courrier ne portait pas d’autre mention ni n’indiquait de délai et de voies de recours.

28) Plusieurs autres EMS ont reçu des courriers similaires, à l’encontre desquels ils ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

29) Par acte du 19 juillet 2021, le foyer en a fait de même contre le courrier du 8 juillet 2021 le concernant, concluant à son annulation.

Le courrier contesté, qui constituait une décision, était une sanction arbitraire, ne reposait sur aucun fondement, était illégal et injustifié, s’immisçait dans la gestion de l’établissement et était disproportionné, engendrant une réduction annuelle de revenus de l’ordre de CHF 21'900.-. Il consacrait en outre une inégalité de traitement, puisqu’il avait été notifié à différents EMS, sans égard à leur gabarit, alors même que la rétribution de la direction relevait du droit privé. La décision en cause constituait aussi un déni de justice formel, puisque les voies de recours n’étaient pas indiquées, qu’elle ne reposait sur aucune motivation et ignorait la teneur du courrier du 28 juin 2021 qui requérait une instruction détaillée du dossier.

30) Le département a sollicité un délai pour répondre au recours ainsi que la suspension de l’instruction des causes similaires jusqu’à droit connu dans l’une de celles-ci.

31) Le foyer s’est opposé à la suspension demandée au motif que la situation au sein des différents établissements était différente.

32) Par décision du 22 novembre 2021, la chambre administrative a refusé de suspendre l’instruction de la cause.

33) Le 15 décembre 2021, le département a conclu au rejet du recours.

La réévaluation des salaires des directions, demandée par les organisations faîtières des EMS, était en cours auprès de l’OPE, des séances de préparation ayant eu lieu durant le premier semestre 2021 et un projet de demande d’évaluation ayant été remis auxdites organisations.

Il n’était pas certain que le recours satisfasse aux exigences de motivation prévues par la loi, dès lors que le foyer se contentait de contester la décision litigieuse sans préciser en quoi ni comment elle contrevenait à la législation en vigueur.

La décision n’était pas arbitraire. Outre le fait que le foyer ne le démontrait pas, en se limitant à opposer son opinion à celle de l’autorité, il n’indiquait pas non plus en quoi ses droits auraient été violés. L’art. 17 al. 2 LGEPA était suffisamment clair et prévoyait que l’échelle des traitements de l’ensemble du personnel devait suivre les mêmes principes que ceux appliqués aux membres du personnel de l’État et des établissements hospitaliers, ce que précisait l’art. 19 al. 1 RGEPA, selon lequel la classification des fonctions était déterminée par le service compétent de l’État et non par l’institution elle-même, ce que le foyer ne pouvait ignorer.

Le grief en lien avec une violation du principe de la légalité était mal fondé. La diminution du prix de pension constituait une mesure au sens de
l’art. 36 al. 1 LGEPA propre à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire au droit. Contrairement aux sanctions, une telle mesure n’était pas limitée par
l’art. 37 LGEPA, qui précisait exhaustivement la nature des sanctions pouvant être prises. Cette mesure s’inscrivait dans ses prérogatives au sens de
l’art. 1 let. a RGEPA. Les salaires des directions n’étaient pas inclus dans le calcul de la subvention que couvrait les soins, mais étaient financés par le forfait hôtelier au sens de l’art. 25 RGEPA, dont l’al. 2 l’autorisait à prendre en compte tout écart pour fixer le prix de pension. Il aurait ainsi été inéquitable de faire supporter des différences salariales indues aux résidents ou au SPC. La gestion de l’établissement n’était en outre pas concernée en tant que telle, dans la mesure où l’État n’intervenait pas dans la prise en charge des patients ou les thématiques de gestion courante.

Le foyer se contentait également de critiquer la décision litigieuse sans démontrer de manière claire et précise en quoi elle consacrait une violation du principe de proportionnalité ni en quoi une augmentation unilatérale serait justifiée et à quelle hauteur. En tout état de cause, de nombreuses mises en garde avaient été communiquées aux organisations faîtières, ainsi qu’au foyer, selon lesquelles le prix de pension serait diminué si l’augmentation salariale de sa direction était maintenue. Le foyer ne lui avait pas non plus transmis, malgré sa demande, les justificatifs nécessaires à calculer exactement la diminution considérée en fonction de l’augmentation salariale de sa direction effectuée sans autorisation.

Le foyer s’était limité à alléguer l’existence d’une inégalité de traitement, sans la démontrer et en se bornant à affirmer que le salaire perçu par sa direction était conforme aux principes de l’État, sur la base de son appréciation personnelle. Même à admettre la recevabilité d’un tel grief, il serait infondé, puisque l’augmentation salariale en cause était illicite pour ne pas avoir été approuvée par l’autorité compétente, ce que la fondation n’ignorait pas. Ces principes s’appliquaient à l’ensemble des fonctionnaires de l’État, dès lors que les classes de salaire n’étaient pas déterminées par eux-mêmes mais par l’OPE. Par conséquent, s’il devait y avoir une violation du principe de l’égalité de traitement, elle serait le fait de la fondation, qui avait augmenté le salaire de sa direction sans respecter le processus légal applicable à l’ensemble de la fonction publique. À cela s’ajoutait que certains établissements n’avaient pas augmenté unilatéralement le salaire de leur direction, mais étaient dans l’attente de la validation des classes de traitement par les services compétents. Une acceptation de la modification unilatérale de salaire opérée par la fondation conduirait alors à une inégalité de traitement entre les EMS.

Sous le couvert d’un déni de justice formel, le foyer faisait en réalité valoir une violation du droit d’être entendu. Il avait cependant été informé dès 2010 qu’il revenait à la DESR de déterminer les classes de fonction et que l’échelle de traitement des directions était tenue de suivre les mêmes principes que ceux appliqués aux membres du personnel des établissements publics médicaux, ces exigences n’ayant jamais été contestées par les organisations faitières. Le foyer avait également été mis au courant du risque d’une diminution du prix de pension dès 2019 et, par la suite, lorsqu’une augmentation salariale indue avait été constatée, des justifications lui avaient, en vain, été demandés. La diminution du prix de pension en fonction de l’augmentation salariale dont il s’agissait n’avait dès lors pas pu être calculée concrètement, raison pour laquelle une diminution forfaitaire, correspondant à CHF 1.- par jour et par pensionnaire, avait été décidée. À cela s’ajoutait qu’au regard des discussions relatives aux augmentations salariales des directions d’établissements qui perduraient depuis 2010 avec les organisations faîtières, le foyer ne pouvait ignorer les motifs pour lesquels l’augmentation salariale de sa direction n’avait pas été validée.

34) Le 27 janvier 2022, le foyer a répliqué, persistant dans son recours.

La décision litigieuse n’était pas suffisamment motivée et se limitait à reproduire des phrases standardisées, sans se prononcer sur les éléments avancés dans son courrier du 28 juin 2021. Dans ce cadre, elle constituait un déni de justice, puisqu’elle n’examinait pas la similitude du salaire versé à sa direction avec les principes appliqués au traitement du personnel de l’État et des établissements hospitaliers ni ne tenait compte de la participation à un projet de rénovation de l’établissement et de la renonciation du comité à percevoir des jetons de présence. En réalité, le département avait choisi d’imposer arbitrairement aux EMS une manière de procéder et était allé jusqu’à le menacer de supprimer la subvention dont il bénéficiait.

La sanction infligée, qui était une amende déguisée sans limite temporelle, était illégale, puisqu’elle ne figurait pas dans le catalogue de l’art. 37 LGEPA.

À cela s’ajoutait que le département avait connaissance de tous les éléments nécessaires à la détermination du salaire de sa direction, en tant qu’autorité de surveillance des EMS. Il s’était toutefois désintéressé de la question salariale, sans se préoccuper de la justification de la rémunération accordée à sa direction, voire de son éventuelle réduction effective, pour sanctionner l’ensemble des EMS « récalcitrants ». La diminution de CHF 1.- du prix de pension par jour et par résident engendrait une réduction annuelle de son revenu de CHF 21'900.-, somme sensiblement plus élevée que l’éventuel écart salarial litigieux, ce qui en faisait une mesure contraire au principe de la proportionnalité. En outre, l’inégalité de traitement alléguée consistait dans le fait que l’ensemble des EMS avaient subi le même sort, indépendamment de leur gabarit et sans égard au salaire effectif de leur direction.

35) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 38 LGEPA).

Même si la décision du département du 8 juillet 2021 n’est pas désignée comme telle ni n’indique les voie et délai de recours (art. 46 al. 1 LPA), cette situation n’a entraîné aucun préjudice pour le recourant (art. 47 LPA), qui l’a contestée en temps utile devant la chambre de céans, laquelle est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions des autorités administratives, à savoir les mesures individuelles et concrètes affectant les droits et obligations
(art. 4 al. 1 et 57 let. a LPA). Tel est le cas en l’espèce, puisque le département a diminué le prix de pension journalière des résidents du recourant, le fixant à CHF 234.- par jour à compter du 1^er août 2021.

Par ailleurs, même sommaire, la motivation du recours satisfait aux réquisits des art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA.

2) Le recourant reproche à la décision litigieuse de ne pas comporter une motivation suffisante.