Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1992, a obtenu en juin 2020 une maîtrise en développement territorial à l’Université de Genève.

Dans la foulée, il s’est inscrit comme étudiant régulier au certificat complémentaire en géomatique (ci-après : CGEOM), délivré conjointement par la faculté des sciences de la société et la faculté des sciences.

La formation a débuté en janvier 2021.

2) Le 7 mai 2021, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) a refusé d’octroyer à M. A______ une bourse, motif pris que la formation suivie constituait une formation continue à des fins professionnelles.

3) Le 24 mai 2021, M. A______ a formé opposition à cette décision.

Le CGEOM faisait partie des formations de base et ne constituait pas un module de formation continue, tel qu’un MAS, un DAS ou un CAS ainsi qu’en attestait un courrier de la conseillère académique responsable du CGEOM. Une bourse avait déjà été attribuée par le passé à des personnes suivant cette formation.

Le temps mis par le SBPE à statuer l’avait en outre privé de la possibilité de prétendre à d’autres aides financières, les délais étant échus, ce qui le plaçait dans une situation de précarité.

4) Le 25 juin 2021, le SBPE a rejeté l’opposition.

Le CGEOM était considéré comme une formation à des fins professionnelles et ne donnait pas droit à une aide financière. Il valait trente crédits ECTS (European Credit Transfer System) et avait pour but d’approfondir des connaissances spécifiques sur un thème ou un domaine particulier ou de s’ouvrir à un ou plusieurs champs professionnels. Par comparaison, la maîtrise comprenait entre nonante et cent-vingt crédits ECTS et permettait une spécialisation dans un domaine académique précis. Les certificats complémentaires garantissaient une meilleure employabilité par la suite.

5) Par acte remis à la poste le 16 août 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une bourse ou d’un prêt pour le semestre de printemps de l’année académique
2020-2021, à hauteur de CHF 8'000.-.

La loi n’excluait que la formation continue, et non la formation professionnelle, du bénéfice des bourses. La formation continue s’adressait par définition à des personnes en activité professionnelle et était destinée à améliorer leur formation et mettre à jour leurs compétences.

Il s’était inscrit au CGEOM aussitôt après avoir obtenu sa maîtrise et n’avait pas travaillé dans l’intervalle. La lecture des programmes confirmait que le certificat ne constituait pas un module de formation continue, laquelle requérait une expérience professionnelle préalable. Il s’inscrivait parfaitement dans la continuité de sa formation académique de base. Des bourses avaient été attribuées par le passé dans des situations semblables et le principe d’égalité commandait qu’il soit traité de la même manière.

6) Le 22 octobre 2021, le SBPE a conclu au rejet du recours.

Seules pouvaient donner droit à des bourses les formations aboutissant à un baccalauréat, et à des prêts les études menant à la première maîtrise. Il s’agissait d’une liste exhaustive.

Le CGEOM attestait d’un complément de formation de base dans le domaine de la géomatique et ne constituait pas un grade universitaire, de sorte qu’il ne pouvait donner droit à une bourse.

Il était pour le surplus non pertinent qu’il constitue ou non une formation continue à des fins professionnelles, laquelle était clairement exclue du périmètre de la loi.

Le SBPE avait par le passé octroyé un prêt d’études convertible en faveur d’un étudiant qui suivait la formation du certificat complémentaire parallèlement à sa maîtrise, mais c’était la maîtrise, et non le certificat, qui avait fait l’objet d’une aide financière.

7) Le 19 novembre 2021, M. A______ a répliqué.

Le CGEOM, s’il ne constituait pas un grade universitaire, demeurait à tout le moins un complément de formation de base de niveau tertiaire dans le domaine de la géomatique, et était donc exclu des formations ne donnant pas droit aux bourses et prêts.

Le SBPE n’avait pas examiné la possibilité d’octroyer un prêt, comme réclamé dans son courrier du 16 août 2021.

8) Le 24 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant soutient qu’il aurait droit à une bourse, subsidiairement à un prêt.

a. La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (art. 1 al. 1 LBPE). Selon l'art. 1 al. 2, le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus (let. a) ; aux personnes en formation elles-mêmes (let. b). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 LPE).

b. Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE).

Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE).

c. Aux termes de l'art. 5 LBPE, les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (al. 1). Demeurent réservés les cas qui, au sens de l'art. 26 LBPE, peuvent donner lieu à une conversion des prêts en bourses d'études (al. 2).

d. Le chapitre II de la LBPE règle les conditions d'octroi.

L'art. 11 LBPE liste les formations pouvant donner lieu à une bourse (al. 1) ou à un prêt (al. 2).

Selon l'art. 11 al. 1 let. d LBPE, peuvent donner droit à des bourses, la formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A), à savoir les formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques fédérales aboutissant à un bachelor (ch. 1) et les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées (ci-après : HES) aboutissant à un bachelor (ch. 2).

À teneur de l'art. 11 al. 2 LBPE, peuvent donner droit à des prêts : la deuxième formation initiale de niveau secondaire II (let. a), les deuxièmes formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor (let. b), les études menant au premier master (let. c), les études pour lesquelles les frais de formation dépassent largement les frais reconnus (let. d) et les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la personne en formation n'a pas droit à une bourse (let. e).

Selon l’art. 11 al. 3 LBPE, ne donnent pas droit aux bourses ou aux prêts : les formations dispensées dans l’enseignement obligatoire (let. a), la formation continue à des fins professionnelles (let. b), les formations doctorales et les maîtrises universitaires d'études avancées de formation approfondie (let. c) et les séjours linguistiques (let. d).

e. À teneur de l’art. 2 al. 1 de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08), la formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles (al. 1). Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable (al. 2).

f. À teneur des travaux préparatoires – exposé des motifs (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14’907 ss, spéc. 14’933 s.) –, concernant l'al. 1 de l'art. 11 LBPE, sont financées par des bourses notamment les formations sanctionnées par les examens professionnels et professionnels supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les HES et les universités jusqu'à l'obtention du baccalauréat (ou bachelor).

S'agissant de l'al. 2, ces travaux préparatoires indiquent que les deuxièmes formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, l'obligation subsidiaire de l'État de financer la formation ne peut pas aller au-delà du financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du travail. Le financement de la maîtrise (ou master) est assuré par un prêt, qui sera converti en bourse en cas de réussite. Il s'agit là d'une incitation à terminer ses études. Les formations dispensées, par exemple par l'École hôtelière de Genève, font l'objet de frais de formation plus élevés que les frais de formation dans d'autres établissements. Dans ce cas, la personne en formation pourrait obtenir un prêt en plus d'une bourse.

Pour ce qui est de l'al. 3, il est, toujours selon les travaux préparatoires, du ressort de l'employé et/ou de son employeur de financer la formation continue au long de la vie professionnelle. Le chèque annuel de formation permet à la personne qui ne peut bénéficier du soutien de son employeur pour la formation professionnelle continue de se former grâce au soutien de l'État.