Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, ressortissante du Brésil, est née le ______1997.

2) Le 1^er mars 2012, sa mère, Madame B______, a épousé Monsieur C______, ressortissant portugais, titulaire d'une autorisation d'établissement.

3) Par formulaire du 28 mars 2012, Mme B______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le regroupement familial en sa faveur ainsi que celui de ses deux filles, dont l'intéressée.

4) Le 17 octobre 2012, l'OCPM lui a indiqué que le logement qu'elle habitait n'était pas adéquat pour une famille de quatre personnes. Elle était invitée à trouver au plus vite un logement convenable et à lui transmettre la copie du nouveau bail.

5) Le 1^er mars 2013, l'OCPM lui a rappelée sa requête et a requis des renseignements complémentaires.

6) Dans sa réponse du 19 mars 2013, Mme B______ a indiqué à l'OCPM que ses filles étaient arrivées le 26 juillet 2012, soit durant la période des vacances d'hiver au Brésil, afin de pouvoir commencer leur année scolaire lors de la rentrée 2012-2013. Elles vivaient avec elle et avec son époux. Ils assumaient leur entretien. Elle n'avait pas d'autres enfants. L'appartement qu'elle habitait était effectivement trop petit pour quatre personnes, mais la pénurie et la cherté du logement à Genève ne leur avaient pas permis de trouver un logement plus grand. Aussi bien les régies que l'office cantonal du logement demandaient des permis en vue de postuler pour un appartement. Il en allait de même pour le travail.

7) Le 17 mars 2014, la famille D______ a informé l'OCPM avoir accueilli en cohabitation chez elle M. C______, sa femme et ses deux belles-filles. Ceux-ci disposaient de deux chambres ainsi que de l'usage des parties communes de l'appartement, qui comportait sept pièces. Ils pourraient y habiter le temps de trouver leur propre appartement en location à Genève.

8) Par décision du 15 août 2014, l'OCPM a refusé la demande de regroupement familial en faveur de Mme B______ et de ses enfants.

Selon les renseignements obtenus de l'Hospice général (ci-après : hospice), elle avait bénéficié de l'aide sociale pour un montant s'élevant à CHF 1'029.20 depuis le 1^er décembre 2013. L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) ne protégeait pas les mariages fictifs. En outre, elle vivait avec ses deux enfants dans un logement de sept pièces dans lequel logeaient déjà six personnes. Il ne s'agissait pas d'un logement convenable. Son renvoi et celui de ses enfants étaient prononcés. Un délai au 15 novembre 2014 leur était imparti pour quitter la Suisse.

9) Par acte du 15 septembre 2014, Mme B______ et son époux ont recouru au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision.

10) Lors de l'audience de comparution personnelle du 28 avril 2015, Mme B______ a précisé qu'elle était arrivée à Genève en novembre 2004. Ses filles étaient restées au Brésil jusqu'en 2012. Elles habitaient alors avec sa soeur et sa mère. Elles avaient gardé contact avec leur père, mais n'avaient plus vécu avec lui depuis la séparation, alors qu'elles avaient respectivement 4 et 6 ans. Elle entretenait de bonnes relations avec le père de ses filles. Celles-ci avaient émis le souhait de venir en Suisse. Leur père ne s'y était pas opposé. Durant la période pendant laquelle elle avait été éloignée de ses enfants, elle avait maintenu le contact avec ses filles par téléphone ou internet.

Sa fille A______ poursuivait sa scolarité à l'École de culture générale (ci-après : ECG). Elle était en deuxième année et avait de bonnes notes. Elle craignait de se trouver dans la même situation que sa soeur aînée à la fin de sa scolarité, à savoir devoir rechercher un stage sans pouvoir y parvenir, faute de permis.

11) Par jugement du 7 juillet 2015, le TAPI a rejeté le recours. Ce jugement n'a pas été contesté.

12) La mère de Mme A______ a obtenu une autorisation de séjour le 28 juin 2016, puis un permis d'établissement le 20 avril 2017.

13) Le 7 mars 2016, Mme A______ a prié l'OCPM de lui remettre une attestation, indiquant notamment en avoir besoin pour son école.

14) Le 7 juillet 2016, se référant au jugement du 7 juillet 2015, l'OCPM a imparti un nouveau délai au 31 août 2016 à Mme A______ pour quitter la Suisse. Il lui a aussi enjoint de se présenter à ses services d'ici le 30 août 2016 pour régler les modalités de son départ.

15) Mme A______ ne s'étant pas présentée pour l'organisation de son départ, une enquête domiciliaire a été effectuée.

Selon le rapport du 12 octobre 2016, cette enquête n'a pas été concluante.

16) L'OCPM a alors constaté et enregistré la disparition de l'intéressée.

17) Le 20 mars 2019, Mme A______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle poursuivait sa scolarité auprès de l'ECG et envisageait de passer un concours courant mai 2019 pour être admise en maturité d'art. En cas d'échec, elle se tournerait vers un apprentissage.

Elle a, notamment, produit une attestation de scolarité pour l'année 2018-2019, une attestation récapitulative de scolarité du 7 janvier 2019, dont il ressort qu'elle a fréquenté l'ECG sans interruption depuis le mois d'août 2013 (dont une année en classe d'accueil et une année en classe d'insertion), un extrait de son casier judiciaire, qui était vierge, une attestation de l'hospice datée du 31 octobre 2018, à teneur de laquelle elle n'était pas aidée financièrement, un extrait du registre des poursuites du 22 octobre 2018, selon lequel elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite et une attestation de prise en charge financière signée par son beau-père.

Une demande de régularisation dans le cadre de l'« opération Papyrus », datée du 7 décembre 2018, était jointe.

18) Le 20 juin 2019, en réponse à une demande de renseignements de l'OCPM, Mme A______ a indiqué que sa demande devait être considérée comme une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur.

19) Le 25 juin 2019, l'OCPM a encore requis divers renseignements. Il a envoyé un rappel en date du 1^er octobre 2019.

20) Le 1^er novembre 2019, l'intéressée a transmis les documents requis et indiqué qu'elle avait achevé sa troisième année à l'ECG et était à la recherche d'une place d'apprentissage.

21) Le 17 janvier 2020, l'OCPM a informé l'intéressée de son intention de lui refuser l'autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, son droit d'être entendue, invite à laquelle elle n'a pas donné suite.

22) Par décision du 3 mars 2020, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur à Mme A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 15 mai 2020 pour quitter le pays.

Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la législation. Son séjour en Suisse devait être fortement relativisé dans la mesure où il avait été effectué dans le cadre de procédures et qu'elle était sous le coup d'une décision de renvoi qu'elle n'avait pas respectée. Quand bien même elle avait vécu en Suisse des années déterminantes de son adolescence, elle avait vécu toute son enfance et première partie de son adolescence dans son pays d'origine, années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel ; elle n'était ni étudiante ni intégrée professionnellement, puisqu'elle cherchait une place d'apprentissage. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil, étant rappelé que l'exception aux mesures de limitation n'avait pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine. Enfin, rien ne s'opposait à un retour au Brésil où vivait encore à tout le moins son père.

23) Par acte du 20 avril 2020, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du TAPI. Elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour.

Si l'« opération Papyrus » s'était terminée le 31 décembre 2018, on pouvait néanmoins s'en inspirer pour appréhender la présente situation. En juillet 2020, elle aurait passé huit années à Genève. Scolarisée dès son arrivée, alors qu'elle venait de fêter son quinzième anniversaire, sa mère et son beau-père avaient pris en charge ses besoins durant sept ans ; elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite, n'avait jamais eu recours à l'aide sociale et son casier judiciaire était vierge. Elle avait certes été enthousiaste à l'idée de venir rejoindre sa mère en Suisse, mais cette décision avait été prise par sa mère.

Elle avait passé une partie importante de son adolescence et toutes ses premières années de vie d'adulte à Genève, périodes considérées comme cruciales pour le développement personnel, scolaire et professionnel par la jurisprudence constante. La crise socio-sanitaire actuelle lui avait fait perdre les heures de travail qu'elle effectuait dans l'économie domestique, de telle sorte qu'elle était à nouveau soutenue financièrement par sa mère et son beau-père. Cela étant, une fois la situation revenue « à la normale », elle parviendrait aisément à retrouver un emploi lui permettant de recouvrer son indépendance financière.

24) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

25) Invitée à se déterminer suite aux observations de l'OCPM, l'intéressée n'a pas répliqué.

26) Par jugement du 25 novembre 2020, notifié le 30 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours.

La jeune femme ne remplissait pas les conditions d'admission pour cas de rigueur ni celles de l'« opération Papyrus ».

27) Par acte expédié le 15 janvier 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à ce que sa régularisation soit ordonnée et, préalablement, à ce qu'un délai lui soit imparti pour produire la pièce 16 et son audition ordonnée.

Le TAPI n'avait pas suffisamment tenu compte de sa durée de séjour en Suisse, de neuf ans. Elle était arrivée à l'âge de 15 ans et avait ainsi passé en Suisse des années décisives pour son développement personnel et scolaire. Après la fin de l'ECG, elle n'avait pas trouvé de place d'apprentissage en raison de sa situation administrative. La pandémie de Covid-19 avait également rendu plus difficiles ses recherches d'emploi. En cas de retour au Brésil, elle ne pourrait compter sur le soutien de son père, avec qui elle n'avait plus de contact, pas plus que sur celui de ses tantes qu'elle connaissait à peine.

Elle a produit quatre attestions d'amies proches, datées de janvier 2020 et janvier 2021. Celles-ci décrivent les moments passés ensemble, l'entraide qu'elle s'étaient apportées, le sentiment d'attachement et les liens d'amitié noués avec la recourante.

28) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

29) Le recourante n'a pas répliqué. Elle a produit la pièce 16, à savoir ses bulletins scolaires 2015-2016 et 2016-2017 faisant état de moyennes générales de 4.5 et 4.6 et de sa promotion à la fin de la première et deuxième années de l'ÉCG.

30) Lors de l'audience, qui s'est tenue le 12 avril 2021 devant la chambre de céans, la recourante a indiqué qu'elle avait terminé l'ECG en juin 2019. Toutefois, comme elle ne se sentait pas bien mentalement, elle n'avait pas obtenu son diplôme. Son médecin lui avait conseillé d'aller consulter un psychologue, mais elle allait alors trop mal pour le faire. Par la suite, elle avait pu discuter avec la psychologue de l'ECG, qui l'avait beaucoup aidée.

Elle effectuait un stage dans une école d'esthétique où elle apprenait beaucoup, mais le stage n'allait pas aboutir à un diplôme ou à un titre. Elle avait présenté son dossier pour l'École des arts appliqués. Celui-ci n'avait pas été retenu. Comme le projet soumis avait cependant été apprécié, elle envisageait de se représenter au concours de cette école. Ce qui l'intéressait le plus, était un apprentissage dans le domaine du poly-design. Toutefois, tant qu'elle ne disposait pas d'autorisation de séjour, elle ne pouvait pas s'inscrire.

Au Brésil, elle avait ses grands-parents maternels chez qui elle avait habité entre 2004 et 2012. Ils avaient entre 60 et 70 ans et elle avait des contacts téléphoniques avec eux. Elle n'entretenait pas de contacts avec son père et n'avait aucun souvenir avec lui, ses parents s'étant séparés lorsqu'elle était très jeune. Elle n'avait pas beaucoup de contacts avec ses cousines et cousins restés au Brésil. Elle n'avait pas conservé de contacts avec ses camarades d'école au Brésil.

Le domaine social l'intéressait aussi beaucoup, car elle gardait beaucoup d'enfants. Une formation d'éducatrice de la petite enfance lui conviendrait bien aussi. Elle gagnait environ CHF 600 à 700.- par mois en faisant de la garde d'enfants. Sa mère et son beau-père subvenaient pour le surplus à ses besoins. Elle partageait un appartement avec une colocataire pour lequel elle payait CHF 400.- et sa mère CHF 400.-. Elle était aussi intéressée par le commerce bilingue (anglais/français) et explorait également la piste d'un apprentissage dans ce domaine.

Elle avait créé des liens « hyper-forts » avec ses amis et sa famille à Genève. Au Brésil, elle n'avait pas eu cette possibilité. Sa colocataire, par exemple, était une amie très proche. Sa passion était la peinture et la création dans le domaine de la peinture. Elle se retrouvait pour peindre et créer avec des amis de l'ECG qui avaient également suivi la filière Art. Elle ignorait si les formations qu'elle envisageait existaient au Brésil ; elle se projetait en Suisse.

À l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).