Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

a. Selon l'art. 51 al. 2 1^ère et 2^ème phr. de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai de soixante jours ; elles sont écrites et motivées. Il s'agit d'un délai d'ordre, la loi ne prévoyant aucune conséquence, en particulier pas l'admission de l'opposition au fond, en cas de non-respect de ce délai (ATA/287/2017 du 14 mars 2017 consid. 2 ; ATA/299/2012 du 15 mai 2012 consid. 6 ; ATA/300/2012 du 15 mai 2012 consid. 6).

b. Au vu de ce qui précède, le retard accusé par l'intimé dans le traitement de l'opposition de la recourante n'entraîne donc pas l'admission de son recours, contrairement à ce qu'elle laisse entendre. Au demeurant, elle ne soutient pas avoir subi un dommage du fait dudit retard.

4) La recourante fait également valoir une atteinte à sa personne et à sa dignité ainsi que le dommage qu'elle aurait subi, dont elle laisse le soin à la chambre de céans de déterminer la réparation.

a. L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; ATA/563/2020 du 9 juin 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée,
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/369/2020 du 16 avril 2020 consid. 3b).

b. En l'espèce, l'autorité intimée a uniquement statué sur la question de savoir si elle devait prendre à sa charge les frais d'acquisition d'une lampe de cristaux de sel. L'objet du litige est donc circonscrit à la seule question savoir si ce refus est intervenu conformément à la loi.

Partant, les autres points que la recourante soulève, notamment l'atteinte à sa personne et à sa dignité ainsi que le dommage qu'elle aurait subi, ne font pas l'objet de la décision querellée. La chambre de céans ne peut ainsi pas les examiner.

5) a. Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l'art. 12 Cst., tout en allant plus loin que ce dernier. La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1).

L'art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d'aide financière versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit. Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l'aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en oeuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI).

Selon l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État.

b. Conformément à l'art. 25 LIASI, peuvent être accordées aux personnes qui, en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les prestations suivantes : a) les suppléments d'intégration à titre de prestations à caractère incitatif ; b) les autres prestations circonstancielles (al. 1) ; le Conseil d'État définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi (al. 2).

Aux termes de l'art. 9 RIASI, en application de l'art. 25 al. 1 let. b LIASI, les autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au bénéficiaire de prestations d'aide financière aux conditions cumulatives et dans les limites suivantes :

- les frais spéciaux, dus à la maladie ou au handicap, dont la couverture n'entre pas dans le cadre de la LAMal, sont pris en charge exclusivement sur prescription médicale attestant que le traitement ou le médicament est indispensable et qu'il n'y a pas d'équivalent remboursé au titre de la LAMal (al. 6) ;

- une participation aux frais d'installation, en cas de besoin justifié, peut être accordée à une ou plusieurs reprises, à concurrence d'un montant cumulé maximal par période de cinq ans de CHF 1'000.- pour une personne sur présentation des factures originales. Ce montant est augmenté de CHF 500.- par personne supplémentaire du groupe familial (al. 16) ;

- un montant de CHF 500.- au maximum par année civile et par dossier peut être accordé pour couvrir des besoins exceptionnels et indispensables (al. 20).

6) En l'espèce, il convient d'examiner si les frais relatifs à l'acquisition de la lampe en cristal de sel entrent dans une des catégories précitées, à savoir s'il s'agit de frais « spéciaux », « d'installation » ou « exceptionnels ».

a. L'intéressée a allégué souffrir d'électro-sensibilité et que la lampe en cristal de sel apaisait ses maux. À cet égard, elle a notamment produit une ordonnance médicale lui prescrivant l'achat précité en guise de « traitement contre les céphalées » avec l'indication « échec ttt médicamenteux ». Elle a également produit un ticket de caisse, qui établit le prix de la lampe en cristal de sel.

Ces pièces ne permettent toutefois pas de retenir l'existence de la pathologie alléguée par la recourante ni ne démontrent le caractère indispensable du traitement préconisé au moyen de la lampe en cristal de sel. En effet, s'il ressort de l'ordonnance médicale que l'intéressée souffre de céphalées, il n'y est fait aucunement référence à une électro-sensibilité. Partant, le seul document médical produit par l'intéressée ne permet pas de constater la pathologie dont elle se prévaut, alors qu'il aurait été aisé de produire par exemple une attestation de son médecin traitant, un certificat médical ou tous documents utiles à cet effet qui témoigneraient de cette affection.

De plus, la simple indication « échec ttt médicamenteux » ne permet pas de conclure que la lampe de cristal serait un traitement ou moyen indispensable pour traiter les maux de l'intéressée. L'ordonnance produite ne contient, en effet, pas une telle indication.

En sus, la recourante reconnait elle-même qu'une lampe en cristal de sel n'est ni un médicament ni un traitement, mais un outil de la médecine alternative et un « soin holistique » lui conférant du bien-être. Ainsi, sans mettre en doute les bienfaits que peut lui procurer cette lampe, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas d'un médicament ou d'un traitement indispensable. À cet égard, il sied de rappeler la subsidiarité de l'aide financière apportée par l'hospice à tous autres moyens financiers. Partant, s'il existe un autre médicament et/ou traitement, couvert par la LAMal et de nature à la soigner, celui-ci doit être favorisé.

Ainsi, la recourante ayant échoué à démontrer le caractère indispensable du traitement de ses maux par la lampe en cristal de sel, c'est à bon droit que l'intimé a refusé la prise en charge de cet achat au titre de « frais spéciaux ».

b. Selon la recourante, ladite lampe peut également entrer dans les « frais d'installation » puisque, d'une part, cet objet répond au besoin essentiel de s'éclairer et, d'autre part, il n'existe pas de hiérarchie entre les objets couverts par les frais précités.

L'hospice a exposé qu'il ne prenait en charge que le strict nécessaire au titre de « frais d'installation », tel que par exemple l'ameublement de base (lit, table, chaises, cuisinière, réfrigérateur etc.) ou l'ouverture des lignes électriques. Cette approche est conforme au droit. En effet, l'ameublement de base ou l'ouverture des lignes électriques constituent du matériel et un équipement de première nécessité. Une interprétation contraire, incluant des meubles ne répondant pas à un tel besoin, irait à l'encontre de la volonté du législateur, qui a clairement défini l'aide sociale comme une aide subsidiaire et ne visant pas à satisfaire les besoins de convenance.

Par ailleurs, selon les allégations de la recourante, la lampe litigieuse avait pour but premier de lui procurer du bien-être comme le font les objets de relaxation ou de décoration. Il en découle que de l'avis même de la recourante, ladite lampe n'a pas pour finalité d'éclairer et ne répond aucunement à un besoin d'aménagement de base. En outre, l'affirmation de la recourante, selon laquelle il n'existe pas de hiérarchie entre les objets pris en charge au titre de « frais d'installation », ne peut être partagée. Vu le principe de subsidiarité de l'aide sociale, l'hospice se doit de hiérarchiser et de définir les objets répondant à un besoin primaire et qu'il doit donc couvrir.

Ainsi, l'intimé a considéré à bon droit que la lampe en cristal de sel ne répondait pas à un besoin de première nécessité, ce qu'il lui avait d'ailleurs fait savoir avant l'achat de celle-ci. Le refus de la prendre en charge au titre de « frais d'installation » est donc fondé.

c. Enfin, la recourante a demandé la prise en charge de la lampe en cristal de sel au titre de « frais exceptionnels », compte tenu du caractère unique et indispensable de son achat.

Bien que la LIASI et la RIASI ne définissent pas la notion de « besoins exceptionnels et indispensables », la systématique de la loi et son texte expriment clairement qu'il doit s'agir d'un besoin constitutif d'une exception ou qui soit extraordinaire. Or, si la lampe en cristal de sel est, certes, un achat unique, elle ne répond pas à un besoin exceptionnel ou extraordinaire. En effet, il s'agit d'un objet de bien-être ou de décoration, qui ne répond à aucun besoin indispensable. En outre, une interprétation incluant dans la notion de « besoins exceptionnels et indispensables » un objet de bien-être ou de décoration ne serait pas compatible avec le principe de subsidiarité de l'aide sociale.

Ainsi, la lampe en cristal de sel n'est pas un achat devant être pris en charge au titre de « frais exceptionnels » par l'hospice. Le refus de ce dernier est donc conforme à la loi.

Le recours, en tous points mal fondé, sera rejeté.

7) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2020 par Madame A______ contre la décision de l'Hospice général du
3 juillet 2020 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.