Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ est née le ______2005.

Elle a terminé sa formation obligatoire au cycle d'orientation (ci-après : CO) de D______, section littéraire-scientifique, en juin 2019.

En août 2019, elle a commencé une formation gymnasiale au Collège E______ (ci-après : le collège).

2) À la fin du premier semestre de l'année scolaire 2019 - 2020, elle n'était pas promue. Sa moyenne générale était de 4.1. Elle avait cinq disciplines insuffisantes (2.9 en mathématiques ; 3.7 en allemand ; 3.7 en anglais ; 3.5 en introduction à la démarche scientifique ; 3.8 en chimie), et la somme des écarts négatifs à la moyenne se montait à 2.4.

Elle comptabilisait vingt-six absences, trois arrivées tardives et quatre renvois.

3) Les cours en présentiel ont été suspendus dès le lundi 16 mars 2020 en raison de la pandémie de Covid-19.

4) Après examen des éléments donnés par Mme A______ et ses parents dans divers écrits, et un entretien le 14 mai 2020, la direction du collège a refusé d'admettre l'élève par dérogation en deuxième année. Elle était autorisée à redoubler sa première année.

5) Mme A______ a interjeté recours auprès de la direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES) du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) le 6 juillet 2020.

6) Par décision du 17 août 2020, la DGES a rejeté le recours interjeté par Mme A______.

7) Par acte du 9 septembre 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision susmentionnée. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et à sa promotion en deuxième année.

La décision du département du 17 août 2020 était contraire au droit et violait les directives officielles adoptées suite à la crise sanitaire puisqu'elle se fondait exclusivement sur les résultats obtenus au premier semestre de l'année scolaire 2019 - 2020. Elle ne tenait pas non plus compte des conditions de promotion par dérogation qui auraient dû être appliquées, ni des circonstances particulières qui lui étaient propres, sa persévérance et son assiduité pendant la période de confinement auprès de l'école en ligne.

À l'issue du premier semestre, Mme A______ avait compris l'importance de s'améliorer durant le second semestre pour parvenir à être promue. C'est pourquoi elle avait déployé de très importants efforts pour remonter sa moyenne. Elle avait décidé dans un premier temps de concentrer ses efforts en mathématiques et en anglais. Elle avait suivi des cours de mathématiques avec une répétitrice, avait révisé et revu tous les cours du premier semestre tout en continuant à acquérir les nouvelles notions abordées. Elle avait rattrapé en anglais son vocabulaire et les notions de grammaire du premier semestre tout en acquérant les nouvelles. Elle avait aussi fait de nombreux exercices supplémentaires à ceux qui lui étaient demandés en cours. Elle avait mis un terme à ses cours de plongeon pour dégager du temps pour s'améliorer dans ces deux matières. Elle avait travaillé plus tard le soir ainsi que pendant toutes les vacances scolaires du mois de février, ce qui témoignait de sa grande motivation et de son assiduité. Ses efforts avaient porté leurs fruits. Avant le 13 mars 2020, elle avait obtenu un 5.5 en français et des notes de 4.5 et 5.5 en mathématiques passant dès lors d'une moyenne dans cette dernière branche de 2.9 à 5. En anglais, elle avait obtenu des notes de 4.5 et 4, passant ainsi d'une moyenne de 3.7 à 4.25.

Ses efforts étaient d'autant plus louables qu'elle se trouvait dans une situation particulière en raison d'une très forte implication musicale, comme élève « brillante », au conservatoire de Genève. Elle consacrait dans ce cadre, quotidiennement, trois heures au minimum à la pratique du piano, auxquelles s'ajoutaient deux heures de cours de piano par semaine, une heure de choeur, une heure de formation MusiMax, de nombreux concerts, représentations, auditions, enregistrements et concours au cours de l'année qui avaient nécessité eux-mêmes une intense préparation. Elle avait aussi dû préparer l'examen - réussi -d'admission en filière pré-professionnelle qui s'était tenu début avril. Jusqu'à mi-février 2020, elle avait consacré un après-midi par semaine à la répétition de l'orchestre du collège de Genève. Elle avait mis fin à cette participation afin de remonter ses notes en anglais et en mathématiques. Ses absences au premier semestre étaient exclusivement dues à des impératifs imposés par le conservatoire. Pendant l'année scolaire, elle suivait encore deux entraînements de natation par semaine, outre le cours de plongeon.

Au collège E______, elle n'avait pu bénéficier d'horaires aménagés ni être intégrée dans une filière sport-art-études ce qui lui aurait permis de concilier à la fois ses études musicales et gymnasiales et serait le cas en deuxième année de collège, à F______, où elle bénéficierait d'horaires aménagés.

Si le département avait fait application des directives prises en raison de la Covid-19, Mme A______ aurait rempli toutes les conditions pour être promue. En prenant en compte les notes obtenues au deuxième semestre, sa moyenne globale se montait à 4.4 et elle n'avait alors que trois notes inférieures à 4, la somme des écarts ne dépassant pas 1.

8) Par décision du 24 septembre 2020, la présidence de la chambre administrative a rejeté la requête en mesures provisionnelles tendant à ce que la recourante commence sa deuxième année dans l'attente de l'arrêt de la chambre administrative.

9) La DGES a conclu au rejet du recours, dans sa réponse déposée à la Poste le 21 septembre 2020, soit dans le délai imparti par la chambre administrative par courrier du 11 septembre précédent.

La dérogation n'était pas un droit. L'écart aux normes de promotion était important. La situation particulière de Mme A______ n'était pas contestée et même saluée, mais n'était pas à elle seule déterminante dans l'octroi d'une dérogation. Contrairement à ce qu'elle soutenait, les commentaires de différents enseignants faisaient état de son manque d'implication, voire d'une implication très tardive dans l'école en ligne. Elle n'avait pas rendu les travaux demandés dans certaines disciplines, notamment en allemand, et ne s'était pas du tout investie en musique, ni en diction, cours qu'elle n'avait pas fréquenté depuis le mois de janvier 2020. Sur la base des préavis des enseignants concernés et des éléments produits par Mme A______, il était constaté qu'elle avait obtenu au deuxième semestre des résultats supérieurs à ceux obtenus au semestre précédent en français, en mathématiques et en anglais. En revanche, ses notes avaient baissé en histoire, en allemand, en chimie et en introduction à la démarche scientifique. Dès lors, sa progression ne pouvait être qualifiée de globale et significative puisque ne concernant que trois disciplines. S'y ajoutait que des enseignants avaient mis en évidence qu'elle avait accumulé beaucoup trop de lacunes durant la première année pour pouvoir envisager un passage en 2^ème année.

En tout état, les résultats du début du second semestre ne pouvaient en aucun cas être pondérés de la même façon que ceux du premier semestre et comme valant 50 % de la moyenne annuelle, alors qu'ils pouvaient résulter d'une seule évaluation, voire de petits travaux. De surcroît, les épreuves semestrielles n'avaient pas pu se dérouler. Les notes du second semestre n'avaient, dans la situation extraordinaire due à la pandémie, été comptabilisées dans la moyenne annuelle pour aucun élève, quelle que soit la filière. Elles avaient été prises comme des indicateurs, dans tous les collèges et écoles de culture générale du canton, afin de déterminer si l'élève était sur la voie de la promotion ou non. Dans le cas de Mme A______, un pronostic de réussite de la deuxième année ne pouvait être posé.

La non promotion de Mme A______ découlait avant tout de ses fragilité et lacunes accumulées au long du premier semestre. Il était ainsi dans son intérêt qu'elle puisse combler ses lacunes avant un passage en deuxième année pour poursuivre son cursus plus sereinement, avec des bases solides.

10) Dans sa réplique du 5 octobre 2020, Mme A______ a conclu à l'irrecevabilité de la réponse du département pour cause de tardiveté, réponse qui au demeurant démontrait le caractère illicite de sa décision.

Le département persistait en effet à prétendre que seuls les résultats du premier semestre devaient être pris en considération, ce qui était contraire à la loi et aux textes adoptés en lien avec la crise sanitaire. Seuls les arrêtés et directives adoptée par le Conseil d'État dans cette situation s'appliquaient en l'espèce, selon lesquels les résultats du 1^er semestre pouvaient être « complétés » par ceux du second semestre, validés jusqu'au 13 mars 2020 à la condition qu'ils soient favorables à l'élève, ce qui était le cas de Mme A______. Le terme « complétés » ne laissait aucune marge de manoeuvre au département. Vu les circonstances particulières liées à la crise sanitaire, ayant entraîné un élargissement des conditions de dérogation, il serait choquant et profondément injuste de comptabiliser les seuls résultats du 1^er semestre comme valant 100 % d'une moyenne annuelle.

Contrairement à ce que soutenait le département, sans l'étayer, Mme A______ avait prouvé, pièce à l'appui, à savoir sous forme d'un tableau récapitulatif établi par ses soins, avoir rendu les travaux requis d'allemand, d'économie et de musique, durant l'école en ligne et son entier investissement. Ses efforts lui permettaient d'envisager une rentrée en 2^ème année du collège sans lacunes, ni difficultés et dans les meilleures conditions qui soient. En soutenant le contraire, le département avait manifestement abusé de son pouvoir d'appréciation.

Enfin, selon la directive, les familles devaient être pleinement intégrées au processus précédant une décision de redoublement. Or, seul le responsable de groupe de Mme A______ et le doyen l'avaient contactée par téléphone pour la convaincre d'écrire une lettre pour demander son redoublement sans donc une quelconque discussion préalable. Les lettres subséquentes de Mme A______ et de ses parents étaient demeurées vaines. La décision de redoublement n'était même pas motivée.

Mme A______ avait sauté sa 7^ème année, après quoi elle avait obtenu d'excellentes notes, tout en réussissant en parallèle l'examen d'entrée à Musimax.

11) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

12) Les diverses notes et moyennes telles que figurant dans le bulletin scolaire du 4 juin 2020 seront reprises ci-dessous dans la mesure nécessaire pour trancher le litige, de même que les éléments ressortant des pièces produites par la recourante.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 40 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Contrairement à ce que soutient la recourante, l'intimé a déposé à la Poste sa réponse au recours dans le délai imparti par la chambre administrative.

Les déterminations du département du 21 septembre 2020 sont partant recevables et le grief de la recourante sera rejeté sur ce point.

3) Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d'espèce.

4) a. L'art. 29 REST indique que les conditions de promotion sont déterminées par les règlements de chaque filière (al. 1). Il précise que l'orientation des élèves constitue une part importante de la mission de l'école et, dans cette optique, lors de l'analyse de l'octroi d'une promotion par dérogation ou d'un redoublement ou lors d'une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l'élève à mener à bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les circonstances ayant entraîné l'échec, les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le comportement de l'élève (al. 3).

b. Aux termes de l'art. 27 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), est promu de la 1^ère à la 2^ème année l'élève qui obtient la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines d'enseignement suivies (al. 1). Est promu par tolérance l'élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes : a) la moyenne générale est égale ou supérieure à 4.0 ; b) la somme des écarts à 4.0 des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) ne dépasse pas 1.0.

Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation, définies dans le REST.

c. La direction d'un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent pas complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l'enseignement de l'année suivante avec succès (art. 30
al. 1 REST). Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière (art. 30 al. 2 REST). Un élève ne peut bénéficier d'une dérogation à l'issue d'une année répétée (art. 30 al. 3 REST).

d. La promotion par dérogation, prévue par l'art. 30 al. 1 REST, prévoit deux conditions, la première étant que l'élève ne remplisse pas complètement les conditions de promotion.