Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1)Monsieur A______ a été immatriculé au semestre d'automne 2013 à la faculté des sciences de l'université de Genève (ci-après : faculté) en vue de suivre le cursus du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques.

Après avoir redoublé la première année, il a été éliminé, après six semestres, du baccalauréat universitaire en septembre 2016, pour échec définitif aux examens de 2^ème année.

2) M. A______ a ensuite demandé son immatriculation au semestre d'automne 2016 à la faculté en vue de suivre le cursus du baccalauréat universitaire en biologie.

Son admission a été prononcée de façon conditionnelle compte tenu de son élimination précédente. La condition fixée était de valider les examens de 1^ère année en une année sans redoublement possible. Vingt-sept crédits en équivalence - relatifs à des cours de 1^ère année du baccalauréat universitaire en biologie - lui ont été reconnus sur les soixante crédits de l'année propédeutique.

À l'issue de la session d'août-septembre 2017, il a rempli la condition fixée lors de son admission.

3) Lors de sa 2^ème année d'études, soit 2017-2018, l'étudiant a sollicité d'autres équivalences qui lui ont été reconnues par la faculté pour la seconde année du baccalauréat universitaire.

Lors de la session d'examens de mai-juin 2018, l'étudiant qui devait présenter sept examens, a transmis un certificat médical établi le 26 juin 2018 et reçu par la faculté le 28 juin 2018 pour excuser son absence au dernier examen du 27 juin 2018. Le certificat mentionnait une incapacité de travail à 100 % en raison d'une maladie du 26 au 29 juin 2018.

À la fin de l'année 2017/2018, l'étudiant n'avait pas obtenu les soixante crédits de la 2^ème année nécessaires pour poursuivre en 3^ème année.

4) À la rentrée 2018-2019, l'étudiant a formé diverses demandes de transfert de notes et d'équivalence, concernant des cours à choix de 3^ème année ainsi qu'une dérogation pour pouvoir tout de même s'inscrire à plusieurs cours de 3^ème année malgré le fait qu'il n'avait jusque-là pas encore validé sa 2^ème année.

L'étudiant a exposé subir une pression familiale, avoir perdu une personne proche de sa famille et avoir dû faire face à des problèmes financiers.

La faculté lui a octroyé cinq crédits en équivalence pour des cours à choix de 2^ème année, a accepté de transférer des notes pour un total de six crédits pour sa 3^ème année et l'a autorisé à s'inscrire à six cours de 2^ème année en dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables.

5) Le 16 juillet 2019, à l'issue de la session d'examens de mai-juin 2019, l'étudiant s'est retrouvé en situation d'élimination du baccalauréat en biologie et une décision d'élimination lui a été adressée.

Les étudiants disposaient de deux tentatives de validation pour chaque cours et une 3^ème tentative unique pour une seule évaluation, par année réglementaire d'études. Cette possibilité avait déjà été utilisée pour sa seconde année d'études pour le cours de développement animal (3.50 en mai-juin 2018 ; 3.50 en août-septembre 2018 et 4.75 en mai-juin 2019). Il avait une note globale de 3.50 au cours de programmation (3.25 en janvier-février 2018 et 3.50 en août-septembre 2018) ainsi que 3 au cours de génétique (évaluation qui se compose de deux notes partielles : génétique général et génétique auxquelles il avait obtenu les résultats suivants : génétique générale, 2,50 en janvier-février 2018 et 2.75 en janvier-février 2019 ; génétique, 3.50 en août-septembre 2018 et 3 en mai-juin 2019). Or, une seule note globale entre 3 et 4 était autorisée.

6) Par opposition du 21 juillet 2019, reçue le 6 août 2019 par le doyen de la faculté, l'étudiant a fait valoir ses autres résultats, une inégalité de traitement en lien avec le règlement d'études, une situation personnelle et familiale très compliquée.

7) Par décision du 14 août 2019, le doyen de la faculté a, à titre exceptionnel et sans que cela ne crée de précédent, décidé de lever l'élimination, laquelle était disproportionnée au vu de la situation. Il y avait eu une erreur à l'annonce de la réussite de la deuxième année mais l'étudiant étant soumis à l'ancien règlement, il n'était pas possible de valider la deuxième année telle quelle. Une troisième tentative dérogatoire était accordée, afin de permettre de réussir les examens des cours de programmation, de génétique ou de génétique générale, au choix, soit au rattrapage soit lors d'une session ordinaire.

8) L'étudiant a présenté des examens lors de la session de janvier-février 2020, notamment le 21 janvier 2020, un examen de programmation.

Le 25 février 2020, après la publication en ligne des résultats d'examen de la session, il a fait parvenir, sans autre explication, un certificat médical qui indiquait une incapacité de travail de 100 % dès le 21 janvier 2020 jusqu'au 27 janvier 2020.

9) Le 4 mars 2020, le doyen de la faculté a notifié à M. A______ une décision d'élimination du baccalauréat universitaire en biologie. La note de 2 obtenue à l'examen de programmation en troisième tentative, le 21 janvier 2020, ne permettait pas de remplir les conditions de réussite.

10) Le 31 mars 2020, M. A______s'est opposé à la décision d'élimination exposant être tombé malade pendant la séance d'examen. Il avait eu des difficultés de respiration, des tremblements avec des pertes de visions et avait été plusieurs fois aux toilettes. Un collaborateur avait tenté de la calmer et l'avait encouragé à poursuivre l'examen. Cette situation l'avait empêché de réfléchir au point qu'il avait eu une chute de pression dans le bus après l'examen. Il avait été voir un médecin qui avait constaté qu'il avait eu une crise d'angoisse l'ayant privé de ses moyens et qu'il devait débuter un traitement avec une pause dans ses révisions.

D'autres problèmes de santé étaient apparus par la suite et l'avaient handicapé après la session d'examens, expliquant le retard pris pour la remise du certificat médical émis le 21 janvier 2020.

Lors de cette sesesion, il avait réussi deux cours à choix libres, avec des notes de 5.25 et 5.5 ainsi qu'un cours à choix restreint avec la note 5. Malgré l'échec au cours de programmation, il avait persisté, démontrant un niveau suffisant pour poursuivre ses études en faculté des sciences et il tenait absolument à terminer son baccalauréat universitaire en biologie.

Une attestation médicale de la Dre B______ était jointe, laquelle indiquait que la crise de panique du 21 janvier 2020 pouvait être en lien avec « ses capacités à répondre convenablement aux questions demandées » lors de l'examen.

11) Par décision sur opposition du 27 mai 2020, le doyen de la faculté des sciences a confirmé la décision d'élimination.

L'opposition était recevable à la forme et la commission RIO l'avait instruite et avait rendu un préavis négatif quant à la réintégration au sein du baccalauréat universitaire en biologie. Après examen du dossier, il avait décidé de maintenir l'élimination. Le certificat médical attestant du malaise subi le 21 janvier 2020 avait été produit le 25 février 2020, soit plus d'un mois après. Or, le délai règlementaire était de trois jours au maximum.

La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

12) Par envoi du 27 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Il sollicitait l'octroi de l'effet suspensif, car le fait de repousser ses examens mettrait en péril sa situation financière « au risque de ne plus pouvoir subvenir à [s]es besoins vitaux ».

Lors de l'examen du 21 janvier 2020, l'assistant l'avait encouragé à poursuivre l'examen et, étant dans l'incapacité de réfléchir, il ne s'était pas « opposé » à l'assistant. Ce dernier aurait dû communiquer son motif d'empêchement au professeur responsable du cours. Il avait ensuite « enchaîné » les maladies pendant environ trois semaines et ce n'était qu'après la réception des résultats de l'examen que, sur conseil de la conseillère aux études, il avait transmis, le 25 février 2020, le certificat médical du 21 janvier 2020.

Il lui était reproché de ne pas l'avoir fait dans les trois jours suivant l'examen ; or, ce délai n'était pas impératif, puisque le certificat devait « en principe » être présenté dans les trois jours. Des exceptions étaient donc possibles et il n'avait pas été en mesure de respecter ce délai pour des motifs médicaux. Par ailleurs, la présentation d'un tel certificat n'était pas obligatoire.

13) Par décision du 27 juillet 2020, la chambre administrative a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

14) L'université a conclu au rejet du recours.

L'étudiant invoquait plus d'un mois après l'examen et après avoir reçu le résultat une inaptitude rétroactive pour lui permettre d'annuler le résultat insuffisant et éliminatoire. Le certificat médical n'avait pas été accepté pour cause de tardiveté. Les conditions règlementaires d'élimination du cursus étaient remplies, le recourant ne disposant plus de tentative pour améliorer ses résultats insuffisants.

Par ailleurs, c'était à juste titre que l'existence de circonstances exceptionnelles n'avait pas été retenue.

15) Dans sa réplique, formulée par un étudiant en droit, le recourant a expliqué qu'il avait dû le mandater, l'assistance juridique lui ayant été refusée. L'acte était co-signé par le recourant.

Il réfutait les allégations de la faculté qui tendaient à le dépeindre comme un étudiant abusant de ses droits réglementaires.

Le principe de la lex mitior devait s'appliquer en lien avec celui de l'égalité de traitement. Le principe de la proportionnalité exigeait la prise en compte de sa situation exceptionnelle. En outre, la décision violait l'interdiction du formalisme excessif et de l'arbitraire, s'agissant de l'application du délai de trois jours pour faire parvenir un certificat médical.

Il exposait sa situation financière précaire et demandait une audience de comparution personnelle et l'audition de l'assistant ayant surveillé l'examen du 21 janvier 2020 afin d'établir correctement les faits qui s'étaient produits lors de la séance d'examen et plus précisément sur le fait que l'assistant l'avait encouragé à ne pas quitter l'examen et à tenter de le terminer. La procédure étant extrêmement lourde de conséquences, une procédure orale lui permettrait de se défendre afin que la chambre administrative adopte la décision la plus juste possible.

Le détail de l'argumentation du recourant sera reprise, dans la mesure utile, dans la partie en droit.

16) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris sur la question d'autres mesures d'instruction sollicitées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant a mandaté un étudiant en droit pour le représenter dans la procédure au stade de la réplique. Il a contresigné l'écriture rédigée par celui-ci.

De ce fait, la question de savoir si la qualité de mandataire professionnellement qualifié, au sens de l'art. 9 LPA, peut être reconnue en l'espèce audit étudiant, souffrira de rester indécise.

3) Le recourant sollicite, au préalable, la comparution personnelle des parties ainsi que l'audition d'un assistant de la faculté ayant surveillé l'examen du 21 janvier 2020.