Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

TdG S.A.

contre

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

et

MEDIATRICE EN MATIERE D’INFORMATION DU PUBLIC ET D’ACCES AUX DOCUMENTS

2. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours au motif qu'une personne morale ne peut se prévaloir de la LIPAD, ainsi qu'en a jugé le tribunal de céans (ATA/48/2003 du 21 janvier 2003).

Dans ce dernier arrêt, le tribunal avait en effet refusé à la société anonyme recourante l'accès aux documents dont elle sollicitait la consultation car cela l'aurait placée dans une situation meilleure qu'une concurrente et qu'elle ne pouvait se prévaloir de la LIPADdont le but, tel qu'il est défini en son article premier, est de favoriser la libre formation et la participation à la vie publique.

L'article premier de la loi ne précise cependant pas à qui est garantie "l'information relative aux activités des institutions visées à l'article 2", parmi lesquelles figurent notamment le pouvoir exécutif et son administration (art. 2 al. 1 lit a) LIPAD).

Il ressort des travaux préparatoires et de l'ATA précité quetoute personnepeut demander l'accès aux documents visés par la loi, sans être nécessairement un citoyen, "pris dans sa définition constitutionnelle", selon la terminologie de la commission judiciaire du Grand Conseil (Mémorial des séances du Grand Conseil 2001 49/X 9681 ad art. ler).

C'est d'ailleurs cette formulation qui est reprise à l'article 24 alinéa 1 LIPAD.

3. Il n'est pas contesté que l'audit dont la production est requise soit un document au sens de l'article 25 alinéas 1 et 2 LIPAD.

4. L'article 33 LIPAD intitulé "droit à l'information" se trouve dans la section 1 sous le titre "Facilités accordées aux médias" et mentionne expressément "les médias et les journalistes indépendants appelés à suivre régulièrement les affaires genevoises".

5. Selon l'article 33 alinéa 2 LIPAD, les demandes desdits medias et journalistes indépendants sont du ressort des organes désignés à l'article 17 alinéa 2 pour les affaires respectives des institutions visées par cette disposition, soit en l'espèce du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (art. 17 al. 2 lit b).

C'est ainsi à juste titre que la demande a été traitée par le président du DAEL.

6. La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur le ler janvier 2000 (Cst féd - RS 101) recense dans le chapitre premier, Droits fondamentaux, une série de libertés personnelles, dont celle d'opinion et d'information (art. 16).

Selon la doctrine, l'expression "libertés de communication" utilisée actuellement regroupe un ensemble de libertés qui ont pour objet de garantir la libre formation, la libre expression et la libre réception des opinions par la parole, l'écrit, l'image, le signe, le geste et le symbole. Liberté d'expression, liberté d'opinion, liberté d'information, liberté de la presse, liberté de la radio-télévision, liberté de l'art, liberté de la science - toutes participent d'une façon ou d'une autre à cette protection large, laquelle s'étend donc à tout le cheminement des nouvelles, des idées et du savoir au sein de la société civile, dès leur émission jusqu'à leur réception, en passant par leur développement, leur diffusion, leur discussion et leur critique" (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, Berne, 2000, p. 249).

Selon ces auteurs, "lesdites libertés de communication appartiennent en principe à toute personne, qu'elle soit physique ou morale (ATF 123 IV 236 et 244; ACEDH Autronic du 22 mai 1990, série A, no 178), suisse ou étrangère, mineure ou majeure, qui participe, à un titre quelconque, dans un but particulier et à un stade déterminé, au processus de la communication sociale" (op. cit. p. 260).

7. Au vu de ces libertés constitutionnelles fondamentales, il apparaît que le droit à l'information, réservé par l'article 33 alinéa 1 LIPAD, aux seuls "médias et journalistes indépendants appelés à suivre régulièrement les affaires genevoises" est par trop restrictif.

L.T. emploie des journalistes professionnels dont il est notoire qu'ils s'intéressent de près à l'activité politique genevoise. Par leurs articles, ils apportent à leurs lecteurs une information essentielle sur l'activité étatique notamment, et sur ses éventuels dysfonctionnements. Par là, ces journalistes permettent à chacun, contribuable ou non de ce canton, de se forger une opinion et de participer à la vie publique en toute connaissance de cause.

Aussi - et bien que l'activité journalistique de L.T. soit exercée par une personne morale - le but que poursuit celle-ci diffère totalement de celui de la société anonyme dont le recours avait été déclaré irrecevable pour les raisons énoncées ci-dessus (ATA/48/2003 précité).

8. En conséquence, le recours de L.T. sera déclaré recevable. Toute autre solution conduirait à un résultat absurde en ce sens que seul un journaliste indépendant pourrait requérir un tel document alors que de nombreux journaux et médias sont propriétés de sociétés de capitaux.

9. a) L'Etat refuse l'accès à l'audit en invoquant l'article 26 alinéa 1 lit g LIPAD, soit le fait que la remise de ce document à la recourante porterait atteinte à la sphère privée ou familiale des personnes visées.

b) Il faut rappeler que c'est le DAEL, dans le communiqué de presse diffusé par ses soins le 10 octobre 2003, qui a annoncé sa demande d'un "audit relationnel" de l'Office cantonal du logement (ci-après : OCL), "afin de faire la lumière sur le climat de tension et de malaise, apparemment profond, régnant au sein du personnel" dudit office, lequel constitue un service important de l'Etat auquel nombre d'administrés ont affaire.

Dans ce communiqué figuraient les noms des responsables de cet Office, lesquels ne sont nullement secrets, soit MM. A. et P., ainsi que M. B.-S. et D..

De plus, une polémique a surgi - dans la presse également - à la suite de la nomination de M. B.- S. à la tête de l'Hospice général, une administration encore plus importante que l'OCL.

M. B. S. ayant finalement renoncé à ce poste, le président du DAEL a fait publier une lettre ouverte, dans L.T. d'ailleurs.

C'est dans ce contexte que ce journal a souhaité pouvoir porter à la connaissance de ses lecteurs l'audit en question, qualifié d'"Arlésienne très influente" sous la plume de M. J.-N. C., journaliste et conseiller juridique de la rédaction, dans un article paru le 10 février 2004.

10. Reste à examiner si l’intérêt des quatorze personnes opposées à cette transmission, pour des motifs dont on peut estimer qu’ils entrent dans le respect de leur sphère privée et familiale – respect dont il est douteux que l’Etat puisse se prévaloir – doit primer l’intérêt des cinq personnes concernées favorables à cette publication d’une part, et l’intérêt public déjà évoqué du droit du citoyen à l’information, d’autre part.

Quant aux promesses de confidentialité faites par « l’auditeur » et par le président du département, elles ne lient pas le tribunal de céans. De telles promesses n’avaient en effet pas lieu d’être au sujet d’un rapport daté du 30 septembre 2003 alors que la LIPAD était en vigueur depuis le 1^er mars 2002.

11. A cet égard, le tribunal retiendra que :

- cet office a été réorganisé et la publication du rapport, dénonçant une situation à laquelle il a été remédié, pourrait néanmoins s’avérer utile malgré les craintes des personnes y travaillant encore ;

inversement :

- la publication dudit rapport pourrait conforter la position de personnes qui ont jusqu’ici fait l’objet de critiques sans pouvoir y répondre ;

- elle pourrait faire ressortir les réformes rendues nécessaires ;

- enfin, elle permettrait au citoyen de savoir ce qu’est un audit relationnel et d’apprendre comment sont utilisés les deniers de l’Etat.

Après consultation du texte intégral de l’audit et après avoir tenté de le caviarder, le tribunal est parvenu à la conclusion que la publication intégrale devait être autorisée ou refusée mais qu’un caviardage même partiel, tel qu’il est prévu par l’article 27 LIPAD – des noms ou des passages les plus critiques – rendrait le document illisible ou sans intérêt.

Au vu de la pesée des intérêts à laquelle il a procédé, le tribunal de céans estime que l’intérêt public du droit du citoyen à l’information concernant le mode de fonctionnement de l’Etat au sens large doit primer l’intérêt privé des quatorze personnes directement concernées s’opposant d’une manière générale à la publication de ce rapport car la protection de leur sphère privée ou familiale (seule exception entrant en ligne de compte au sens de l’article 26 litt g LIPAD) doit s’effacer en l’espèce devant un nécessaire besoin de transparence qui entre parfaitement dans le but poursuivi par cette loi tel qu’il est exprimé en son article premier.

Ce besoin de transparence a d’ailleurs été souligné par plusieurs députés lors des débats parlementaires pour être opposé à ceux qui avaient jusqu’au vote de cette loi « une culture du secret » (Mémorial des séances du Grand Conseil, rapport de la commission judiciaire chargée d’étudier le PL 8536 du Conseil d’Etat sur la LIPAD – 54^ème législature, 4^ème année, session 12 (octobre 2001) séance 49 du 5 octobre 2001 à 17h.).

15. Certes, il est paradoxal qu’un document puisse être communiqué à un journal alors que les membres de la direction ont pu en prendre connaissance pendant 20 minutes selon leurs dires, sans en recevoir copie, et que les autres personnes consultées par le tribunal de céans n’avaient jamais eu accès à celui-ci. Cette violation du droit d’être entendu a cependant été réparé dans le cadre de la présente procédure et de plus, la LIPAD a réservé le droit de rectification qui devrait assurer l’exactitude des indications ainsi rendues disponibles.

16. En conséquence, le recours de La TdG sera admis.

L’intégralité de l’audit non caviardé lui sera communiquée.

Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, faute de demande dans ce sens (art. 87 LPA).