Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

du 13 janvier 2004

dans la cause

Monsieur X__________

représenté par Me Grégoire Rey, avocat

contre

CONSEIL D'ETAT

EN FAIT

1. Au service de l'Etat de Genève depuis le 1er juillet 1976, Monsieur X__________ a exercé diverses fonctions administratives au sein de la prison de Y__________ (ci-après : la prison), notamment celle d'administrateur jusqu'au 30 janvier 2001. Dès le 1er février 2001, il a été transféré au centre des technologies de l'information (CTI) à la chancellerie d'Etat.

2. Par arrêt du 7 mars 2001, le Conseil d'Etat a prononcé l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de M. X__________, en relation avec un certain nombre d'irrégularités découvertes dans la tenue de la comptabilité de la prison, alors que l'intéressé en était l'administrateur.

Cette décision n'entraînait pas la suspension provisoire de M. X__________.

3. Le rapport d'enquête administrative a été établi le 22 avril 2003. Au cours de cette enquête, M. X__________ a été entendu à cinq reprises et 16 témoins ont été entendus.

L'enquêteur a reconnu que seules quelques fautes constituaient une transgression objective des devoirs imposés à M. X__________ (frais de restaurant et achat de "Cartes privilèges club" auprès de l'Hôtel du Rhône), le penchant marqué de l'intéressé pour des réunions gastronomiques étant critiquable, dans la mesure où il y avait inutilement consacré le temps et l'argent des contribuables. En revanche, les investigations de l'enquête administrative aboutissaient à la même constatation déjà faite par le juge d'instruction : l'ancien administrateur de la prison n'avait pas agi par dessein de lucre. Il avait cru pouvoir, comme son directeur et ceux qui avaient précédé ce dernier dans cette fonction, s'affranchir de certaines contraintes normatives pour faciliter l'obtention de matériels ou de prestations qu'il croyait de bonne foi utiles à l'accomplissement de sa mission.

L'enquêteur a encore relevé que les faits incriminés ayant été commis entre 1998 et 2000, le facteur d'ancienneté devait être pris en compte pour l'appréciation du cas.

Et l'enquêteur de conclure :

"Dans ces conditions et tout bien considéré, compte tenu du peu de gravité des fautes commises, du contexte particulier qui a présidé au déclenchement successif des deux enquêtes parallèles et des désagréments collatéraux qu'elles ont provoqués, il ne serait pas scandaleux que le Conseil d'Etat retînt, en opportunité et par souci de proportionnalité, que ce fonctionnaire a déjà payé ses errements".

Cette réflexion laissait intacte la faculté de la direction départementale des finances du département de justice et police et sécurité de proposer au Conseil d'Etat l'application d'une sanction, si elle devait estimer que les fautes de l'intéressé n'étaient pas pardonnables.

4. M. X__________ a fait valoir ses observations par écrit le 27 mai 2003. Il a conclu à être clairement et entièrement lavé de toute accusation et qu'il soit renoncé à toute sanction administrative à son encontre, faute de toute prévention d'infraction et de toute irrégularité susceptible de sanction.

5. Par arrêté du 29 octobre 2003, le Conseil d'Etat a prononcé la clôture de l'enquête administrative ouverte à l'encontre de M. X__________ et transmis le dossier à la chancellerie d'Etat afin qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre de l'intéressé dans le sens des considérants.

6. M. X__________ a saisi le Tribunal administratif d'un recours par acte du 10 novembre 2003 contre l'arrêté précité.

Il a conclu à son annulation et à ce qu'aucune sanction ne soit prononcée contre lui, avec suite de frais et dépens.

L'arrêté querellé était une décision finale, car un tel jugement de renvoi ne laissait aucune marge de manoeuvre à l'administration qui avait pour consigne claire et obligatoire de prononcer une sanction à son encontre. Dût-on considérer qu'il s'agissait d'une décision incidente, le recours n'en serait pas moins recevable. En effet, le caractère contraignant de l'arrêté entrepris était de nature à lui causer un préjudice irréparable puisqu'il se verrait sanctionner de manière certaine.

7. Dans ses observations du 15 décembre 2003, le Conseil d'Etat a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours. Référence était faite à la jurisprudence du Tribunal administratif ayant admis qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvrait la voie du recours en ce qui concernait la procédure d'enquête administrative au sens de l'article 27 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Sur le fond, le recours devait être rejeté, le Tribunal administratif n'ayant pas la compétence d'apprécier si la décision de clore l'enquête administrative et de renvoyer le dossier à la chancellerie d'Etat pour le prononcé d'une sanction était opportune. Enfin, la procédure disciplinaire et la poursuite pénale étaient indépendantes l'une de l'autre, raison pour laquelle l'appréciation des faits par l'une des autorités ne liait pas l'autre.