Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3879/2024

ATA/468/2025 du 29.04.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;SECRET PROFESSIONNEL
Normes : CP.321; LS.86
Résumé : Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. La levée du secret professionnel visait ainsi à préserver : les intérêts du médecin, amené à défendre la conformité de sa pratique à ses devoirs ; la santé des nombreux autres patients toxicodépendants, compte tenu de la nature du Dormicum et de l’important dépassement de sa posologie ; la collectivité, au vu du risque de revente de Dormicum par l’un des patients. Ces intérêts privés et publics, pris en considération dans leur ensemble, prenaient le pas sur l’intérêt du patient et de la collectivité à la préservation du secret professionnel. La transmission du dossier médical du patient à la commission de surveillance de la santé et des droits des patients apparaissait au surplus adéquate et nécessaire. Recours rejeté.
A/3885/2024

ATA/474/2025 du 29.04.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CP.321; LS.86
Résumé : Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. La levée du secret professionnel visait ainsi à préserver : les intérêts du médecin, amené à défendre la conformité de sa pratique à ses devoirs ; la santé des nombreux autres patients toxicodépendants, compte tenu de la nature du Dormicum et de l’important dépassement de sa posologie ; la collectivité, au vu du risque de revente de Dormicum par l’un des patients. Ces intérêts privés et publics, pris en considération dans leur ensemble, prenaient le pas sur l’intérêt du patient et de la collectivité à la préservation du secret professionnel. La transmission du dossier médical du patient à la commission de surveillance de la santé et des droits des patients apparaissait au surplus adéquate et nécessaire. Recours rejeté.
A/3883/2024

ATA/472/2025 du 29.04.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CP.321; LS.86
Résumé : Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. La levée du secret professionnel visait ainsi à préserver : les intérêts du médecin, amené à défendre la conformité de sa pratique à ses devoirs ; la santé des nombreux autres patients toxicodépendants, compte tenu de la nature du Dormicum et de l’important dépassement de sa posologie ; la collectivité, au vu du risque de revente de Dormicum par l’un des patients. Ces intérêts privés et publics, pris en considération dans leur ensemble, prenaient le pas sur l’intérêt du patient et de la collectivité à la préservation du secret professionnel. La transmission du dossier médical du patient à la commission de surveillance de la santé et des droits des patients apparaissait au surplus adéquate et nécessaire. Recours rejeté.
A/3884/2024

ATA/473/2025 du 29.04.2025 ( PATIEN ) , ADMIS

Descripteurs : PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CP.321; LS.86
Résumé : Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. Or, la présente cause concernait exclusivement la prescription d’un autre médicament, soit la péthidine. Cette prescription n’avait jamais été remise en cause dans le cadre de la procédure menée par la commission de surveillance de la santé et des droits des patients, de sorte que cette dernière n’était pas appelée à l’examiner. Aucun intérêt privé et public prépondérant n’entrait donc en ligne de compte et l’intérêt à la préservation du secret professionnel était supérieur. Recours admis.
A/3887/2024

ATA/476/2025 du 29.04.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CP.321; LS.86
Résumé : Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. La levée du secret professionnel visait ainsi à préserver : les intérêts du médecin, amené à défendre la conformité de sa pratique à ses devoirs ; la santé des nombreux autres patients toxicodépendants, compte tenu de la nature du Dormicum et de l’important dépassement de sa posologie ; la collectivité, au vu du risque de revente de Dormicum par l’un des patients. Ces intérêts privés et publics, pris en considération dans leur ensemble, prenaient le pas sur l’intérêt du patient et de la collectivité à la préservation du secret professionnel. La transmission du dossier médical du patient à la commission de surveillance de la santé et des droits des patients apparaissait au surplus adéquate et nécessaire. Recours rejeté.
A/3891/2024

ATA/477/2025 du 29.04.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CP.321; LS.86
Résumé : Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. La levée du secret professionnel visait ainsi à préserver : les intérêts du médecin, amené à défendre la conformité de sa pratique à ses devoirs ; la santé des nombreux autres patients toxicodépendants, compte tenu de la nature du Dormicum et de l’important dépassement de sa posologie ; la collectivité, au vu du risque de revente de Dormicum par l’un des patients. Ces intérêts privés et publics, pris en considération dans leur ensemble, prenaient le pas sur l’intérêt du patient et de la collectivité à la préservation du secret professionnel. La transmission du dossier médical du patient à la commission de surveillance de la santé et des droits des patients apparaissait au surplus adéquate et nécessaire. Recours rejeté.
A/3886/2024

ATA/475/2025 du 29.04.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CP.321; LS.86
Résumé : Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. La levée du secret professionnel visait ainsi à préserver : les intérêts du médecin, amené à défendre la conformité de sa pratique à ses devoirs ; la santé des nombreux autres patients toxicodépendants, compte tenu de la nature du Dormicum et de l’important dépassement de sa posologie ; la collectivité, au vu du risque de revente de Dormicum par l’un des patients. Ces intérêts privés et publics, pris en considération dans leur ensemble, prenaient le pas sur l’intérêt du patient et de la collectivité à la préservation du secret professionnel. La transmission du dossier médical du patient à la commission de surveillance de la santé et des droits des patients apparaissait au surplus adéquate et nécessaire. Recours rejeté.
A/4413/2022

ATA/483/2025 du 29.04.2025 sur JTAPI/947/2023 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/929/2025

ATA/459/2025 du 29.04.2025 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/1430/2022

ATA/484/2025 du 29.04.2025 sur JTAPI/425/2024 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : Cst; Cst; LGZD.2; LGZD.3; LGZD.12.al3; RGZD.5.al2; LCI.154; RCI.254; RCI.257.al3
Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant un refus d’autorisation de surélever une barre d’immeubles constituée de cinq immeubles de six étages sur rez, faisant partie d’un ensemble de plusieurs barres d’immeubles construites selon un plan d’ensemble de 1959, en vue de créer 42 logements sur deux étages supplémentaires. Examen des conditions de la dérogation à l’obligation d’adopter un PLQ et de l’application analogique de l’art. 12 al. 3 LGZD non remplies en l’espèce. Examen des motifs de refus de la dérogation lesquels permettaient au département de prendre cette décision, sans constituer un abus de pouvoir d’appréciation, en se fondant sur les motifs des préavis défavorables à la surélévation projetée, notamment ceux de la commune et de l’office de l’urbanisme. L’autorité intimée avait pris en compte la densité du quartier ainsi que les inconvénients qui pourraient découler du projet pour les habitants du quartier en général et ceux de l’ensemble d’immeubles visé en particulier sous la forme d’une perte de qualité des espaces entre les bâtiments en raison notamment d’une diminution de l’ensoleillement. Ainsi que la capacité des infrastructures publiques du secteur qui ne pourraient pas absorber une augmentation du nombre d’habitants, surtout si l’ensemble des immeubles venait à être surélevé. Examen du principe de l’égalité de traitement, une autorisation de surélever, d’une seul étage plus attique, une autre barre d’immeubles dix ans auparavant. Toutefois une autre surélévation venait d’être refusée pour la barre d’immeuble voisine et la situation du quartier avait changé en dix ans. Pas de violation du principe de l’égalité de traitement en l’occurrence. Examen du principe de la confiance en lien avec les échanges ayant eu lieu avec le département concernant une demande de renseignement antérieure. Cependant, il s’avère qu’aucune assurance n’a été donnée aux recourants ni sur la dérogation à l’obligation d’établissement préalable d’un PLQ ni sur la délivrance de l’autorisation de surélever les immeubles. Examen et confirmation des émoluments fixés en application de l’art 257 al. 3 RCI vu les circonstances.
A/2218/2023

ATA/481/2025 du 29.04.2025 sur JTAPI/835/2024 ( LCI ) , REJETE

A/1162/2024

ATA/460/2025 du 29.04.2025 ( LIPAD ) , REJETE

A/1161/2024

ATA/458/2025 du 29.04.2025 ( LIPAD ) , ADMIS

A/672/2025

ATA/487/2025 du 29.04.2025 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3463/2023

ATA/466/2025 du 29.04.2025 sur JTAPI/593/2024 ( PE ) , REJETE

A/1140/2025

ATA/485/2025 du 29.04.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 20.05.2025, rendu le 27.06.2025, IRRECEVABLE, 2C_260/2025
A/4141/2024

ATA/478/2025 du 29.04.2025 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION;AUTORISATION D'EXPLOITER;ENTREPRISE DE SÉCURITÉ;DEVOIR DE COLLABORER;PROCÉDURE PÉNALE;CASIER JUDICIAIRE;EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE;HONNEUR
Normes : CES.2.al1; CES.7.al1.leta; CES.8.al1.letd; CES.8.al1.letf; LPA.22; CES.10B.al1; CES.15.al1; RCES.7.al2; LCR.96.al2; LArm.33.al1.leta
Résumé : Recours contre le rejet par la BASPE de la demande d'autorisation du recourant d'exploiter une entreprise de sécurité privée. Celui-ci a fourni des renseignements erronés en indiquant dans sa demande ne pas avoir fait l'objet de procédures pénales durant les dix dernières années, alors qu'il avait fait l'objet de trois condamnations par les autorités françaises. Il doit dès lors se voir reprocher d'avoir manqué à son devoir de collaboration, dans une procédure qu'il a introduite lui-même. En tout état, il ne remplit pas la condition d'honorabilité exigée pour être autorisé à exercer en qualité de responsable d'une entreprise de sécurité. Recours rejeté.
A/604/2025

ATA/479/2025 du 29.04.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1117/2025

ATA/451/2025 du 25.04.2025 sur JTAPI/362/2025 ( MC ) , REJETE

A/1007/2025

ATA/452/2025 du 25.04.2025 sur JTAPI/320/2025 ( MC ) , REJETE

A/1411/2025

ATA/448/2025 du 24.04.2025 ( DELIB )

A/1410/2025

ATA/447/2025 du 24.04.2025 ( DELIB )

A/901/2025

ATA/441/2025 du 17.04.2025 sur JTAPI/303/2025 ( MC ) , REJETE

A/3832/2024

ATA/443/2025 du 17.04.2025 ( AMENAG )

A/3823/2024

ATA/442/2025 du 17.04.2025 ( AMENAG )

A/629/2025

ATA/439/2025 du 16.04.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2793/2024

ATA/430/2025 du 15.04.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/268/2025

ATA/432/2025 du 15.04.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1580/2023

ATA/434/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/550/2024 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 03.06.2025, 9C_316/2025
A/1449/2020

ATA/412/2025 du 15.04.2025 sur ATA/164/2024 ( FPUBL ) , ADMIS

Recours TF déposé le 28.05.2025, 1C_161/2024, 1C_288/2025
A/2317/2024

ATA/414/2025 du 15.04.2025 ( PATIEN ) , REJETE

A/2351/2024

ATA/415/2025 du 15.04.2025 ( FPUBL ) , REJETE

A/441/2025

ATA/417/2025 du 15.04.2025 ( FPUBL ) , REJETE

A/712/2025

ATA/425/2025 du 15.04.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;RÉVISION(LÉGISLATION);INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DANS LA LOI;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;CONTRÔLE CONCRET DES NORMES;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ;ADÉQUATION;NÉCESSITÉ;TRAVAUX PRÉPARATOIRES(TYPE DE DOCUMENT);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPAv.25.al1.letf; LPAv.25.al2; LLCA.1; LLCA.3.al1; LLCA.7.al1; LPAv.24.letb; Cst.49; Cst.8.al1; Cst.5.al1; Cst.5.al2; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé : Recours contre un refus de l'ECAV d'inscrire la recourante, qui a déjà validé 122 crédits ECTS en droit suisse à UniDistance, au semestre de printemps 2025, au motif qu'elle n'a pas encore obtenu son bachelor en droit suisse. L'art. 25 al. 1 let. f LPAV, dans sa teneur depuis le 11 mai 2024, a supprimé la possibilité alternative de valider 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, renforçant la condition de formation suffisante pour être admis à l'ECAV. L'équivalence prévue par l'art. 25 al. 2 LPAv, fondée notamment sur une équivalence de crédits, n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement. Les intérêts publics poursuivis priment l'intérêt, même important, de l'intéressée à pouvoir être admise à l'ECAV en 2025. La décision querellée respecte également le principe de la bonne foi, puisque la loi ayant changé, la recourante ne peut pas bénéficier de son ancienne teneur. Recours rejeté.
A/3342/2022

ATA/426/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/1234/2024 ( PE ) , REJETE

A/373/2025

ATA/424/2025 du 15.04.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/1791/2024

ATA/427/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/1236/2024 ( LCR ) , REJETE

A/618/2025

ATA/418/2025 du 15.04.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2325/2024

ATA/428/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/1125/2024 ( PE ) , REJETE

A/3117/2024

ATA/431/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/9/2025 ( PE ) , REJETE

A/3599/2023

ATA/435/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/630/2024 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AVOIRS BANCAIRES;BLOCAGE
Normes : Cst; Cst; LHID.13.al1; LHID.14.al1; LIPP.17; LIPP.22.al1.leta; LIPP.46; LIPP.47.letc; LIPP.49.al1; LIPP.62.al1; LEmb.2
Résumé : Rejet du recours contre un jugement du TAPI confirmant la décision de l'AFC-GE d'imposer, pour l'année fiscale 2022, les avoirs et les revenus de ceux-ci que le recourant détenait auprès d'une banque russe. Au 31 décembre 2022, date déterminante pour l'évaluation de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu pour l'année 2022, cette banque ne faisait pas encore l’objet de sanctions venant de la Suisse. Ainsi, à ce moment-là, le recourant était dans tous les cas en mesure de disposer librement de ses avoirs ainsi que de leur rendement. L'imposition de ces éléments est donc conforme au droit.
A/97/2024

ATA/436/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/609/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);AMORTISSEMENT(DROIT FISCAL);DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;IMPOSITION DANS LE TEMPS
Normes : Cst.127.al2; LIFD.3; LIFD.6; LIFD.16.al1; LIFD.18; LIFD.25; LIFD.27.al1; LIFD.28.al1; LIFD.67; Cst.5.al3; Cst.9
Résumé : Rejet du recours de contribuables contre un jugement du TAPI confirmant le refus de l'AFC-GE de prendre en compte un amortissement de CHF 26'925.- pour leur taxation 2021. Amortissement comptabilisé certes pour 2020 mais pas pour 2021. De plus, le fait que l'AFC-GE ait refusé de porter l'amortissement en déduction des revenus 2020 n'implique pas qu'il puisse être reporté à l'année suivante ; l’amortissement se rapportant à l’année 2020 et non pas à l'année 2021, les principes d’étanchéité et de périodicité des exercices fiscaux s’y opposent. Enfin, au vu des circonstances, pas de violation du principe de la bonne foi.
A/17/2025

ATA/423/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/149/2025 ( PE ) , REJETE

A/4309/2024

ATA/421/2025 du 15.04.2025 ( TAXIS ) , REJETE

A/176/2024

ATA/422/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/37/2024 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC;LIBERTÉ DE RÉUNION;DROITS CONSTITUTIONNELS SPÉCIFIQUES;LIBERTÉ D'EXPRESSION;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;PÉRIL EN LA DEMEURE;AUTONOMIE COMMUNALE;USAGE COMMUN ACCRU;MANIFESTATION;ACTIVITÉ;NULLITÉ
Normes : CEDH.10; CEDH.11; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst-GE.132; Cst-GE.133; LPA.21.al1; LPA.43.letd; LPA.73.al1; LDPu.1; LDPu.12; LDPu.13; LDPu.15; LDPu.26; LRoutes.1; LRoutes.4; LRoutes.55; LRoutes.56; LRoutes.57; LRoutes.59; RUDP.1; RUDP.7.al5; LMDPu.1; LMDPu.2; LMDPu.3; LMDPu.5
Résumé : recours d'une commune contre un jugement du TAPI constatant la nullité du refus de celle-ci d'autoriser une manifestation à caractère politique (« pour un cessez-le-feu à Gaza ») sur son domaine public. Lorsque, comme en l'espèce, la manifestation n'implique que le rassemblement de manifestants ainsi que leur déplacement à travers le territoire communal, seul le département des institutions et du numérique (DIN) est, conformément à la LMDPu, compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, un régime de double autorisation (canton et commune) qui pourrait résulter de l'application simultanée de cette loi et de la LDPu (ou de la LRoutes) apparaissant contraire au droit supérieur, en particulier aux art. 11 CEDH ainsi que 16 et 22 Cst. Confirmation du jugement du TAPI sur le fond et admission partielle du recours.
A/4272/2024

ATA/420/2025 du 15.04.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 10.06.2025, rendu le 13.06.2025, IRRECEVABLE, 2C_308/2025
A/606/2023

ATA/413/2025 du 15.04.2025 sur ATA/96/2024 ( PROF ) , ADMIS

Recours TF déposé le 26.05.2025, rendu le 20.08.2025, IRRECEVABLE, 2C_144/2024, 2C_281/2025
A/2413/2024

ATA/429/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/11/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.05.2025, rendu le 27.08.2025, REJETE, 2C_280/2025
A/438/2025

ATA/416/2025 du 15.04.2025 ( FPUBL ) , REJETE

A/2912/2024

ATA/419/2025 du 15.04.2025 ( LIPAD ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2025, 1C_289/2025
A/3870/2022

ATA/437/2025 du 15.04.2025 sur JTAPI/997/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 26.05.2025, rendu le 05.11.2025, ADMIS, 9C_301/2025
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PROCÉDURE FISCALE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PRESCRIPTION;PREUVE ILLICITE;CONVENTION EN MATIÈRE FISCALE;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;CONVENTION EN MATIÈRE D'ENTRAIDE ET D'EXTRADITION;ENTRAIDE ADMINISTRATIVE;ACTE D'ENTRAIDE;ENTRAIDE;EXPERTISE;EXPERTISE JURIDIQUE;EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE
Normes : CEDH.6.par1; CDI CH-LUX.26; CDI CH-NLD.26; CDI CH-NLD.29; Cst; LAAF.22; LIFD.57; LIFD.58; LIFD.124; LIFD.126; LIFD.151; LIFD.152; LPA.38
Résumé : recours d'une société contre un jugement du TAPI confirmant les reprises d'impôt portant sur des charges considérées comme excessives. Retranchement du dossier de certaines pièces issues de l'entraide administrative, leur utilisation pour la seule période en cause encore pertinente (2010) étant contraire à la CDI CH-LUX. Sur le fond, confirmation que la société a procédé à une distribution dissimulée de bénéfice en versant à l'une des entreprises du groupe de sociétés auquel elle appartient (sise au Luxembourg) des redevances à hauteur de 60% de son chiffre d'affaires pour la commercialisation et l’exploitation d'un logiciel bancaire. Pour ce faire, utilisation de la méthode de comparaison de prix interne, la société sise au Luxembourg versant à un tiers une redevance de 50% (et non de 60%) du chiffre d'affaires généré par la diffusion de logiciels bancaires et financiers. Confirmation du jugement du TAPI sur la question de la distribution dissimulée de bénéfice et admission partielle du recours, le droit de procéder au rappel d'impôt pour la période 2009 étant prescrit.
A/3751/2024

ATA/408/2025 du 11.04.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.05.2025, rendu le 20.08.2025, REJETE, 2C_253/2025
A/4273/2024

ATA/390/2025 du 08.04.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/4186/2024

ATA/395/2025 du 08.04.2025 ( TAXE ) , REJETE

A/3329/2023

ATA/387/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/825/2024 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.05.2025, 9C_298/2025
Descripteurs : IMMEUBLE AGRICOLE;EXPLOITATION AGRICOLE;EXONÉRATION FISCALE;REMPLOI(DROIT FISCAL);LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT FONCIER RURAL
Normes : LIFD.18.al4; LIFD.18.al2; LIFD.30; LIFD.8.al1; LHID.8.al4; LIPP.19.al5; LIPP.19.al2; LIPP.21; LHID.12
Résumé : Rejet du recours du contribuable agriculteur, exploitant agricole au sens de la LDFR, contre le refus de l’AFC de le mettre au bénéfice du privilège fiscal propre aux immeubles agricoles concernant le produit tiré de la vente d’une parcelle sise en zone agricole et jouxtant la parcelle publique accueillant un établissement pénitentiaire à agrandir. Le moment déterminant pour qualifier ledit immeuble est celui du moment de son aliénation, soit in casu celui de l’acte notarié de la vente, et non celui de la promesse de vente assortie de conditions suspensives. À ce moment déterminant, l’autorité spécialisée compétente a déjà prononcé le désasujettissement de la parcelle à la LDFR, par décision entrée en force et fondée sur des éléments objectifs (plantation d’une forêt et réalisation d’un parking extérieur) : l’immeuble aliéné n’était plus apte à l’exploitation agricole au sens de la LDFR. Dès lors, il ne peut être qualifié d’immeuble agricole au sens des dispositions fiscales en vertu de la jurisprudence fédérale, bien que la parcelle ait été, avant sa vente, utilisée par l’agriculteur à des fins agricoles dans le cadre de son exploitation agricole. Confirmation des décisions de l’AFC refusant l’application du remploi sollicité par le contribuable en raison de l’acquisition d’une autre parcelle sise en zone agricole, figurant comme condition suspensive à la vente de la parcelle précitée, faute de réserves latentes dont l’imposition devrait être reportée.
A/199/2023

ATA/398/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/1303/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.05.2025, 1C_291/2025
A/1189/2025

ATA/405/2025 du 08.04.2025 ( LOGMT ) , RAYEE

A/2027/2020

ATA/391/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/986/2024 ( PE ) , REJETE

A/3952/2023

ATA/402/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/826/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

A/1036/2024

ATA/392/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/933/2024 ( PE ) , REJETE

A/1787/2023

ATA/400/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/509/2024 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FONCIER;CALCUL DE L'IMPÔT;IMMEUBLE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;INTERPRÉTATION HISTORIQUE
Normes : LCP.76.al4; LCP.77.al1; LIPP.50.letd
Résumé : Les biens immobiliers appartenant à une société sont soumis à l’impôt immobilier complémentaire au taux de 2‰ selon l’art. 77 al. 1 let. c LCP, à l’exception des terrains complètement improductif, imposés au taux réduit de 1‰. Cette exception vise aussi bien les terrains qui, de manière durable, n’ont aucun rendement en raison de leur nature, que les terrains constructibles qui ne produisent pas de rendement pour une raison qui ne résulte pas uniquement de la volonté du propriétaire, telle qu’une réglementation légale ou une décision administrative ou encore lorsque le propriétaire est en attente d’une telle décision.
A/137/2025

ATA/394/2025 du 08.04.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/811/2024

ATA/401/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/950/2024 ( ICC ) , SANS OBJET

A/3634/2024

ATA/393/2025 du 08.04.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3330/2023

ATA/388/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/824/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2025, 9C_297/2025
Descripteurs : IMMEUBLE AGRICOLE;EXPLOITATION AGRICOLE;EXONÉRATION FISCALE;REMPLOI(DROIT FISCAL);LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT FONCIER RURAL
Normes : LIFD.18 .al4; LIFD.18.al2; LIFD.30; LHID.8.al1; LHID.8.al4; LIPP.19.al5; LIPP.19.al2; LIPP.21; LHID.12
Résumé : Rejet du recours des héritiers du contribuable agriculteur, exploitant agricole au sens de la LDFR, contre le refus de l’AFC de le mettre au bénéfice du privilège fiscal propre aux immeubles agricoles concernant le produit tiré de la vente d’une parcelle sise en zone agricole et jouxtant la parcelle publique accueillant un établissement pénitentiaire à agrandir. Le moment déterminant pour qualifier ledit immeuble est celui du moment de son aliénation, soit in casu celui de l’acte notarié de la vente, et non celui de la promesse de vente assortie de conditions suspensives. À ce moment déterminant, l’autorité spécialisée compétente a déjà prononcé le désasujettissement de la parcelle à la LDFR, par décision entrée en force et fondée sur des éléments objectifs (plantation d’une forêt et réalisation d’un parking extérieur) : l’immeuble aliéné n’était plus apte à l’exploitation agricole au sens de la LDFR. Dès lors, il ne peut être qualifié d’immeuble agricole au sens des dispositions fiscales en vertu de la jurisprudence fédérale, bien que la parcelle ait été, avant sa vente, utilisée par l’agriculteur à des fins agricoles dans le cadre de son exploitation agricole. Confirmation des décisions de l’AFC refusant l’application du remploi sollicité par le contribuable en raison de l’acquisition d’une autre parcelle sise en zone agricole, figurant comme condition suspensive à la vente de la parcelle précitée, faute de réserves latentes dont l’imposition devrait être reportée.
A/1037/2024

ATA/386/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/772/2024 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2025, rendu le 20.08.2025, REJETE, 2C_273/2025
A/2069/2023

ATA/399/2025 du 08.04.2025 sur JTAPI/121/2024 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 26.05.2025, rendu le 17.06.2025, IRRECEVABLE, 1C_293/2025, D 323221/1
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : LRoutes.11; LCI.3
Résumé : Admission d’un recours contre un jugement du TAPI annulant une autorisation de construire au motif que la dérogation à la distance entre l’axe de la route et la construction projetée n’avait pas été octroyée. Il ressort des plans figurant au dossier que cette distance est de 8 m. Il ne fait aucun doute au vu de l’implantation du projet et de la teneur des préavis de la commune et de l’office de l’urbanisme que la question de cette dérogation a été examinée et approuvée. Examen des conditions de la dérogation, remplies en l’espèce.
A/380/2025

ATA/396/2025 du 08.04.2025 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;POLICE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;POLICE ET ORDRE PUBLIC;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ PERSONNELLE
Normes : LPol.53; ROPol.17.al4; LPA.60.al1.letb; LPol.45; ROPol.16; ROPol.17.al1; ROPol.17.al2; Cst.10.al1; LPA.20.al1; Cst.29.al2; Cst.30; Cst.36
Résumé : Les éléments du dossier mis en regard avec les antécédents du recourant démontrent que le commissaire de police n'a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant l'interdiction de périmètre querellée. Cette dernière a été prononcée conformément à la procédure telle que définie dans le ROPol et sans violation du droit d'être entendu du recourant. Elle était proportionnée et ne constituait qu'une atteinte légère à sa liberté personnelle, à la fois au vu de sa durée et de la dimension du secteur prohibé. Recours rejeté.
A/80/2025

ATA/397/2025 du 08.04.2025 ( FORMA ) , ADMIS

A/3229/2024

ATA/389/2025 du 08.04.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.05.2025, rendu le 06.11.2025, REJETE, 1C_223/2025
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;PÉRIODE D'ESSAI;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF
Normes : SPVL.15; SPVL.16; SPVL.74
Résumé : Recours d’une employée de la commune contre la résiliation de ses rapports de service à l’issue de la période probatoire. L’employée avait initialement été engagée comme responsable de la taxe professionnelle communale (TPC). À la suite de la suppression de cette taxe, l’employée a pris la fonction de comptable analyste. La commune a toutefois considéré, après cinq mois, qu’elle présentait trop de lacunes et ne faisait pas preuve d’assez d’initiative pour cette nouvelle fonction. Elle lui a proposé un autre poste, moins bien rémunéré, que l’employée a refusé. La décision de licenciement lui a été notifiée après la période probatoire, mais la commune lui avait signifié son intention de résilier les rapports de service préalablement. Puis l’employée s’était trouvée en incapacité de travail et donc au bénéfice d’un délai de protection de 90 jours excluant un licenciement avant la fin de ce délai. Elle restait donc soumise aux règles applicables à la période probatoire. Son licenciement était fondé sur des motifs objectifs résultant du dossier. Elle n’avait reçu aucune garantie de conserver son poste ni été discriminée par rapport à un autre employé. Le principe de proportionnalité avait en outre été respecté. Recours rejeté.
A/1133/2025

ATA/382/2025 du 04.04.2025 ( AMENAG ) , INCOMPETENT

A/3855/2024

ATA/376/2025 du 03.04.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

A/820/2025

ATA/379/2025 du 03.04.2025 sur JTAPI/287/2025 ( MC ) , REJETE

A/3989/2024

ATA/377/2025 du 03.04.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/727/2025

ATA/375/2025 du 02.04.2025 sur JTAPI/259/2025 ( MC ) , REJETE

A/592/2025

ATA/384/2025 du 02.04.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/2649/2024

ATA/359/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/961/2024 ( PE ) , ADMIS

A/2606/2023

ATA/365/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/459/2024 ( PE ) , REJETE

A/3516/2024

ATA/361/2025 du 01.04.2025 ( TAXE ) , REJETE

A/3915/2024

ATA/362/2025 du 01.04.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);DOMICILE;CONCUBINAGE
Normes : Cst; LPA.31.letf; LASLP.81.al1; Cst; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.1.al2; LIASI.9.al1; LIASI.9.al2; LIASI.13; CC.159.al3; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35.al1; LIASI.7
Résumé : Enquêtes domiciliaires ensuite de suspicions de concubinage avec l'ex-épouse du recourant. Décision de l'Hospice général refusant d'octroyer une aide financière pour personne seule confirmée, car un faisceau d’indices convergents permettait de retenir que les ex-époux ainsi que leurs deux enfants communs formaient un groupe familial. L'intimé a donc, à juste titre, tenu compte du groupe familial comme unité économique de référence pour déterminer le montant de l'aide sociale. Recours rejeté.
A/445/2025

ATA/363/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/161/2025 ( LVD ) , REJETE

A/3871/2022

ATA/357/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/1006/2023 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMMEUBLE;VALEUR FISCALE;PROCÉDURE D'ESTIMATION;EXPERTISE;IMPOSITION DANS LE TEMPS
Normes : LHID.14.al1; LHID.17.al1; LIPP.49.al2; LIPP.50.leta
Résumé : Les immeubles locatifs sont en principe évalués à leur valeur vénale. La valeur vénale peut résulter d’une transaction intervenue sur le marché libre, à condition que celle-ci présente un lien de proximité temporelle suffisante avec la date fiscale de référence. En l’absence d’une telle transaction, l’immeuble locatif pourra être estimé sur la base de la valeur de rendement, conformément à l’art. 50 let. a LIPP. En l’occurrence, la vente intervenue trois mois après la fin de l’année fiscale présentait une proximité temporelle suffisante et il n’y avait pas eu de fluctuations significatives de la valeur durant ces trois mois. L’immeuble devait dès lors être évalué à sa valeur vénale, qui correspondait au prix de vente.
A/4133/2024

ATA/356/2025 du 01.04.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT COMMUNAL
Normes : Cst; Cst; CO.336; RPC*.2; RPC.4; RPC.10.al3.letb; RPC.11.al2.lete; RPC.23.al1; RPC.50
Résumé : confirmation de la réalisation des rapports de service d'un employé communal. Incapacité de travail durable établie (accident puis maladie), celle-ci durant du reste depuis plus d'une année au moment de la réalisation. Examen de la proportionnalité de la mesure. Dans les circonstances du cas d'espèce, l'intérêt du recourant à conserver son travail, bien que très important, ne peut primer celui de la commune à une gestion parcimonieuse des deniers publics. Rejet du recours.
A/1918/2024

ATA/366/2025 du 01.04.2025 ( LOGMT ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.05.2025, 1C_285/2025
Descripteurs : IMMEUBLE D'HABITATION;LOGEMENT;LOGEMENT SOCIAL;LOYER CONTRÔLÉ;ETAT LOCATIF;LOYER ABUSIF;MOTIVATION;MOTIF DE RÉCLAMATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ABUS DE DROIT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst; LPA.61; LGL.1; LGL.16.al1.letd; LGL.42; LGL.44; CCS.2.al2; Cst; LGL.47.al2; LGL.42.al6; Cst; LGL.25; LGL.27; RGL.5.al4; LGL.45; CO.269; LGL.23.al1.letb; LGL.30.al1; LGL.16.al1.letd
Résumé : Recours contre une décision modifiant l'état locatif d'immeubles soumis au régime HM à la suite d'une réclamation d'un locataire. L'intimé était en droit d'entrer en matière sur la réclamation du locataire laquelle était motivée à satisfaction de droit et répondait aux réquisits de l'art. 44 al. 2 LGL. Pas de violation du principe de la bonne foi. Le courrier de l'intimé informant que le plan financier du 18 octobre 2023 signé par la recourante était admis ne constitue pas une assurance de voir garantir le montant de CHF 413'532.- au titre de l'état locatif agréé. Cette décision n'était pas en force, dans la mesure où le loyer autorisé devait encore faire l'objet d'une notification auprès des locataires avec l'éventualité d'une réclamation de la part de ces derniers. Les calculs produits par l'OCLPF, effectués en application des directives résultant des travaux de la commission tripartite, concernant le taux de rendement admissible selon l'ArRPFOL, la majoration d'un demi-point du taux de rendement admissible et la pondération des prestations étatiques en proportion des locataires, apparaissent conformes aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière. Recours rejeté.
A/2667/2024

ATA/367/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/1181/2024 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2025, rendu le 30.05.2025, IRRECEVABLE, 2C_283/2025
A/4181/2024

ATA/369/2025 du 01.04.2025 ( AIDSO ) , REJETE

A/2812/2024

ATA/360/2025 du 01.04.2025 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE;DILIGENCE;QUI PEUT ÊTRE RAISONNABLEMENT EXIGÉ;RÉVISION(DÉCISION)
Normes : OTEO.40.al1; OTEO.40.al2
A/3215/2023

ATA/373/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/945/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;MAXIME INQUISITOIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES;IMPÔT;PERTE(ARGENT)
Normes : LPA.19; Cst; LIFD.27.al2; LIFD.29.al1; LIPP.30.ale; LHID.10.al1.letc; LIFD.21.al1; LIPP.30.letf
Résumé : Recours d’un ancien promoteur immobilier et de son épouse contre le refus de tenir fiscalement compte d’une provision ainsi que d’une perte sur créance concernant la taxation 2014. Pas de violation de la maxime inquisitoire résultant de ce que le TAPI n’aurait pas exhaustivement établi les faits, ni de violation du droit d’être entendu au motif qu’un grief n’aurait pas été traité ou un avis de droit suffisamment examiné. La provision querellée n’avait pas été comptabilisée en 2014, ce qui suffisait à l’exclure. Elle ne se rattachait en outre plus à une créance existante, de sorte qu’elle n’était pas justifiée par un risque de perte imminent et concret. L’existence de la créance fondant une prétendue perte subie en 2012, et invoquée de manière reportée en 2014, n’était pas établie par les éléments du dossier. Elle ne recoupait en particulier pas l’évolution du poste de créances supposé y correspondre, ni les montants, également censés représenter la créance perdue, auxquels le contribuable avait conclu dans le cadre d’une procédure civile. Recours rejeté.
A/3165/2024

ATA/355/2025 du 01.04.2025 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : EXPLOSIF;ARME(OBJET);MUNITION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);MANIFESTATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.letb; LExpl.1; LExpl.1.al3; LExpl.7; LExpl.7.leta; LExpl.15.al5; LArm.1; RaLExpl.5.al1
Résumé : L’octroi d’une autorisation pour des salves de tir à blanc avec de la poudre de guerre (ou poudre noire) dans le cadre de la cérémonie de la remise militaire du drapeau du Bataillon de Sauvetage 4 organisée par l’armée à la Perle du Lac relève de la LExpl et non de la LArm. Dès lors que cette cérémonie ne vise pas à commémorer un évènement historique, c’est à juste titre que l’autorité a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée. Le recours est rejeté.
A/4084/2024

ATA/368/2025 du 01.04.2025 ( AIDSO ) , REJETE

A/3594/2024

ATA/370/2025 du 01.04.2025 sur DITAI/22/2025 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;ACTION EN RECTIFICATION;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;APPEL EN CAUSE
Normes : LPA.70; LPA.85; LPA.64.al2; LPA.71
Résumé : La chambre de céans n’est pas compétente pour connaître d’une demande de rectification dirigée contre une décision du TAPI. Au demeurant, l’ajout de deux parties ne peut être considéré comme une inadvertance susceptible de rectification. En formulant cette demande, le requérant semble en réalité solliciter l’appel en cause des deux parties concernées. Le litige étant pendant par-devant le TAPI, la chambre de céans n’est pas compétente pour se prononcer sur une telle éventuelle requête. Recours irrecevable.
A/1526/2023

ATA/364/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/1138/2024 ( PE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 20.05.2025, rendu le 23.06.2025, IRRECEVABLE, 2C_320/2025
A/404/2025

ATA/358/2025 du 01.04.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.04.2025, rendu le 19.05.2025, IRRECEVABLE, 1C_215/2025
A/1360/2023

ATA/371/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/338/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 23.05.2025, rendu le 14.06.2025, IRRECEVABLE, 9C_256/2025, 9C_303/2025
Recours TF déposé le 09.05.2025, rendu le 24.06.2025, IRRECEVABLE, 9C_256/2025, 9C_303/2025
A/1657/2023

ATA/372/2025 du 01.04.2025 sur JTAPI/646/2024 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2025, rendu le 08.08.2025, REJETE, 9C_299/2025
A/4214/2024

ATA/320/2025 du 31.03.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/2277/2024

ATA/339/2025 du 31.03.2025 sur JTAPI/38/2025 ( PE ) , REFUSE

A/1091/2025

ATA/334/2025 du 31.03.2025 ( FPUBL )

A/2958/2024

ATA/318/2025 du 28.03.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 23.04.2025, 2C_216/2025
A/3071/2023

ATA/350/2025 du 28.03.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 19.05.2025, 2C_256/2025