index

A/3811/2024

ATA/878/2025 du 19.08.2025 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT DU PATIENT

Normes : LComPS.1; LComPS.10; LComPS.14; LS.42; LPMéd.2.al1.letd; LPMéd.40; LPTh.24.al1.leta; OMéd.41; RPTh.2; RPTh.21; RPTh.16.al2

Résumé : Annulation d’une décision de classement immédiat d’une plainte considérée comme manifestement mal fondée, par le bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. La patiente reproche à son pharmacien une violation de son droit d’information et une absence de diligence dans l’aide qu’elle aurait dû recevoir en cas d’indisponibilité d’un médicament. La commission ayant motivé sa décision pour deux motifs dont le premier ne répond pas à la plainte de la patiente. Pour le second motif, la commission estime qu’on ne peut attendre d’une pharmacie qu’elle mette en place un système garantissant de fournir le médicament indisponible au patient qui s’était présenté en premier. Au vu de cette motivation et des devoirs de diligence du pharmacien qui découlent des dispositions légales applicables à la remise contrôlée de médicament, en l’occurrence de catégorie A (soumise à ordonnance non renouvelable sans l’autorisation expresse du médecin), ainsi que des règles de bonnes pratiques en la matière, il appert que la conclusion du bureau, telle qu’elle est formulée, semble peu compatible avec ces devoirs de diligence. Renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision au sens de l’art. 10 LComPS

A/3271/2024

ATA/892/2025 du 19.08.2025 ( TAXIS ) , REJETE

Descripteurs : TAXI;DOMAINE PUBLIC;USAGE COMMUN ACCRU;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;CHAUFFEUR;MARCHÉ INTÉRIEUR;LIEU DE PROVENANCE

Normes : Cst..49.al1; LMI.1.al1; LMI.2.al1; LMI.3; LTVTC.1.al2; LTVTC.2.al1; LTVTC.7.al1; LTVTC.16; RTVTC.24

Résumé : Recours d’un chauffeur souhaitant exercer l’activité de chauffeur VTC et de taxi dans le canton, l’autorité ayant refusé d’entrer en matière sur sa demande de reconnaissance de titres de chauffeur confédéré. Dès lors que le recourant n’est pas en mesure de prouver l’exercice effectif de son activité dans son canton de provenance, le recours est rejeté.

A/2292/2025

ATA/886/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2129/2025

ATA/895/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2561/2025

ATA/872/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/813/2025 ( MC ) , REJETE

A/1739/2025

ATA/894/2025 du 19.08.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/2148/2025

ATA/896/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3097/2024

ATA/871/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/432/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/2044/2023

ATA/874/2025 du 19.08.2025 sur ATA/1108/2023 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 22.09.2025, 1C_609/2023, 1C_537/2025

Descripteurs : LICENCIEMENT ADMINISTRATIF

Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; HUG-statut.48A; LPAC.31.al3

Résumé : Recours partiellement admis à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Licenciement pour motif fondé confirmé compte tenu du comportement du recourant qui peut, selon les règles de la bonne foi, conduire l’autorité intimée à considérer que le lien de confiance est définitivement rompu, excluant ainsi la poursuite des rapports de service entre les parties. Réparation des violations du droit d’être entendu devant la chambre administrative. Procédure de reclassement non respectée selon le Tribunal fédéral, ce qui rend la décision de licenciement contraire au droit. Constat du refus de l’employeur public de réintégrer le recourant et de procéder à son reclassement. La question de l’indemnité prévue par l’art. 31 al. 4 LPAC en faveur du recourant est réservée.

A/1668/2024

ATA/875/2025 du 19.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : RÉPRIMANDE;MESURE DISCIPLINAIRE

Normes : LPAC.16.al1.leta.ch1

Résumé : Rejet du recours d’une fonctionnaire contre un blâme en raison d’un geste violent à l’égard d’une collègue qui lui avait répondu sèchement, ce que la fonctionnaire avait vécu comme un manque de respect à son égard. La fonctionnaire avait physiquement et par surprise saisi par les bras sa collègue, qui était de dos, occupée à se laver les mains et qui s’était retrouvée, figée et en état de choc, face à elle pour la contraindre à aller dans le bureau du supérieur et discuter de l’échange qu’elles venaient d’avoir. Un tel comportement constitue un manquement fautif aux devoirs de service de la recourante, propre à entraîner une sanction disciplinaire à son encontre. Principe de la proportionnalité respecté par le prononcé du blâme litigieux.

A/416/2024

ATA/897/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/1264/2024 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 26.09.2025, 1C_550/2025

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE JURIDIQUE;INSPECTION LOCALE;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;IMMISSION;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;AÉRONEF;BRUIT DU TRAFIC;AVIATION CIVILE;AÉROPORT;PAROI ANTIBRUIT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;VALEUR D'ALARME

Normes : Cst..5.al2; Cst..26.al1; Cst..29.al2; LPE.1; LPE.7.al1; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.22; LAT.8.al1; LAT.9.al1; LAT.22; OPB.2.al5; OPB.31; OPB.31a.al1; OPB.39; OPB.38.al2; OPB.43.al1.letb; OSIA.1; OSIA.3a; OSIA.23; OSIA.25.al2; OSIA.39.al2; OSIA.39a.al1; LPA.38; LPA.37.letc; LAIG.5; LaLAT.3.al1; LCI.3.al3; RPBV.4.al1

Résumé : Recours du département du territoire contre un jugement du TAPI annulant son refus de délivrer l'autorisation de construire deux immeubles de logement dans une zone exposée au bruit des avions de l'aéroport de Genève (commune de Genthod). L'art. 31a OPB n'est pas applicable in casu, des opérations de vol pouvant être prévues entre 24 et 6 heures. Avec le projet, les valeurs limites d'immission (exposition au bruit aérien) sont dépassées. Conformément au préavis du SABRA, elles ne peuvent être respectées ni par la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit ni par la mise en œuvre de mesures de construction ou d’aménagement. Examen de la possibilité pour les requérants de bénéficier d'une autorisation dérogatoire au sens de l'art. 31 al. 2 OPB. Pesée des intérêts en présence. Compte tenu des circonstances, l'intérêt public à la protection de la santé est prépondérant. Admission du recours, annulation du jugement du TAPI et rétablissement du refus de délivrer l'autorisation de construire.

A/1287/2024

ATA/898/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/142/2025 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;INSPECTION LOCALE;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;APPLICATION RATIONE TEMPORIS;ESTHÉTIQUE;CONSTRUCTION EXISTANTE;RÉNOVATION D'IMMEUBLE

Normes : Cst..5.al3; Cst..9; Cst..29.al2; LAT.16a.al1; LAT.22; LAT.24c; OAT.41; OAT.42; LaLAT.27C; LPA.37.letc; LCI.1.al1; LCI.3.al3; LCI.4; LCI.15; LaLAT.13B; LPMNS.1.letb; LPMNS.46.al2; LPMNS.47.al1; LPMNS.42C; LPRVers.1; LPRVers.2.al1; LPRVers.3.al1; LPRVers.7.al1

Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état portant sur des travaux exécutés sans autorisation en zone agricole (réalisation d'un couvert au-dessus d'une terrasse, de deux avant-toits le long de la façade ouest du bâtiment et de cinq châssis de toiture en remplacement de deux lucarnes). Examen de la réalisation des conditions de l'art. 24c LAT (autorisation dérogatoire en zone agricole). Vu le préavis de la CMNS, l’identité de la construction n'est pas respectée pour l’essentiel à la suite des travaux sollicités, déjà exécutés, ce qui exclut la délivrance d'une autorisation dérogatoire. Rejet du recours.

A/3570/2024

ATA/877/2025 du 19.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : NULLITÉ;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;PÉRIODE D'ESSAI;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF

Normes : LPAC.17.al6

Résumé : Recours d’une employée contre la résiliation de son contrat de travail avant la fin de la période probatoire. La décision était valable à la forme, ayant été signée par les personnes compétentes selon la délégation décidée par le conseil d’administration. Elle était fondée sur les difficultés de l’employée à assimiler des processus de base de son travail, à user d’un ton adéquat avec les bénéficiaires et à gérer son stress dans ses rapports avec ses collègues. Aucune amélioration n’avait été constatée. Ces reproches lui avaient été communiqués de manière continue. Ils n’étaient pas fondés uniquement sur les observations d’une collègue formatrice, prétendument malintentionnée à son égard, mais également sur les constats de sa supérieure hiérarchique et de la responsable des ressources humaines. La décision querellée n’était donc pas arbitraire ni ne violait un autre principe constitutionnel, de sorte que l’employeur n’avait pas abusé de son large pouvoir d’appréciation. Recours rejeté.

A/514/2024

ATA/900/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/519/2025 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.09.2025, rendu le 20.11.2025, REJETE, 9C_536/2025

A/788/2024

ATA/890/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/733/2024 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.09.2025, rendu le 17.12.2025, REJETE, 2C_551/2025

Descripteurs : REGROUPEMENT FAMILIAL;DÉLAI

Normes : CEDH.8; LAI.44; LEI.47.al4; OASA.73.al3; OASA.75

Résumé : Regroupement familial demandé tardivement. Pas de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé.

A/2425/2025

ATA/866/2025 du 15.08.2025 sur JTAPI/796/2025 ( MC ) , REJETE

A/2603/2025

ATA/867/2025 du 15.08.2025 sur JTAPI/809/2025 ( MC ) , REJETE

A/1594/2025

ATA/864/2025 du 13.08.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2427/2025

ATA/862/2025 du 12.08.2025 sur JTAPI/786/2025 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, rendu le 10.11.2025, REJETE, 2C_530/2025

A/2474/2025

ATA/863/2025 du 12.08.2025 sur JTAPI/801/2025 ( MC ) , REJETE

A/308/2025

ATA/861/2025 du 11.08.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_533/2025

Descripteurs : GARDERIE;AUTORISATION D'EXPLOITER;DEVOIR PROFESSIONNEL;CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;DÉCISION D'EXTENSION;RÉTROACTIVITÉ;AMENDE;CONCLUSIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;OBJET DU LITIGE;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL

Normes : LPA.65; Cst.29.al2; LAPr.1; LAPr.3.leta; LAPr.30.al1; LIRT.1.al1.letc; LIRT.18.al1; LIRT.28.al4; LIRT.19.al5.leta; LIRT.23; LIRT.25; RIRT.42; LIRT.26; LIRT.27; LIRT.28; LIRT.29; LAPr.30.al2.letf; LIRT.45.al1.leta; LIRT.26A; RIRT.42A

Résumé : La chambre administratives ne peut se prononcer sur l’annulation de directives du CSME. En revanche, elle peut en examiner la conformité au droit supérieur. Conformément à la jurisprudence rappelée, les UPE ne sont pas considérés comme une extension de la CCT ville contraire à la LIRT et à la LECCT. Si l’OCIRT s’est inspiré de la CCT ville pour établir les UPE, il l’a fait conformément aux directives en la matière fondées en particulier sur les observations de l’OGMT, en conformité à la loi, en particulier aux art. 30 al. 2 let. f LAPr et 23 al. 1 et 2 LIRT. Les griefs de violation de la liberté économique, du principe de l’arbitraire et de l’interdiction de l’inégalité de traitement soulevés à l’encontre de l’art. 30 al. 2 let. f LAPr et des UPE ont d’ores et déjà été tranchés par la chambre administrative et le Tribunal fédéral, de sorte qu’il convient de se référer à la jurisprudence. L’obligation de la recourante de respecter les UPE ne dépendait pas de l’engagement à s’y conformer, celui-ci résultant de la loi. Les mesures visant à sanctionner le refus de mise en conformité aux UPE (art. 45 al. 1 let. a LIRT) sont cumulables avec celles visant à sanctionner les infractions à ceux-ci (art. 26A LIRT). Vu les manquements reprochés, l’amende est proportionnée. Rejet du recours.

A/2406/2025

ATA/859/2025 du 11.08.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/905/2025

ATA/858/2025 du 11.08.2025 sur JTAPI/480/2025 ( PE ) , REFUSE

A/2370/2025

ATA/854/2025 du 08.08.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2522/2024

ATA/855/2025 du 08.08.2025 ( TAXE )

A/1706/2025

ATA/852/2025 du 06.08.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1417/2025

ATA/845/2025 du 05.08.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.09.2025, rendu le 09.10.2025, IRRECEVABLE, 8C_498/2025

A/4067/2023

ATA/849/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1120/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU;LÉGALITÉ;CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);AIDE D'AUTRUI;FARDEAU DE LA PREUVE;DETTE

Normes : LIFD.33.al3; LIFD.34.leta; LHID.9.al1; LHID.13.al1; LIPP.35; LIPP.38; LIPP.46; LIPP.56

Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant la décision de ne pas prendre en compte des déductions pour frais de garde dans le cadre de l’ICC et de l’IFD 2014 à 2018 ainsi que des dettes non reconnues par l’AFC-GE pour l’imposition de la fortune pour les années fiscales 2016, 2017 et 2018. Le recourant entendait déduire des frais de garde, soit les montants versés à une personne engagée en Italie en lien avec un séjour moyen de 90 jours par année pour lui et ses enfants, ainsi que sa compagne lors desquels ils étaient incapables de s’occuper des enfants en raison de leurs occupations professionnelles. Or, l’engagement d’une personne pour une activité de 30 h par semaine correspond à une activité pour travaux domestiques faisant partie des frais du train de vie du recourant qui échoue à démontrer que cette employée consacrait son temps, ou une partie définie de son temps à la garde des enfants. S’agissant des trois dettes que le recourant entendait déduire de sa fortune, la chambre a procédé à l’examen des conditions fixées par la loi et la jurisprudence en la matière, pour aboutir à la conclusion qu’en l’absence de documents attestant ses dires ou parce que le recourant ne démontrait pas qu’il était tenu de supporter effectivement la charge de la dette ou encore parce qu’il échouait à prouver l’existence d’une dette, le refus de l’AFC-GE d’accepter ces déductions devait être confirmé.

A/3055/2024

ATA/828/2025 du 05.08.2025 ( LIPAD ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_525/2025

Descripteurs : PROTECTION DES DONNÉES;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);DONNÉES SENSIBLES;COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT);REJET DE LA DEMANDE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CHOSE JUGÉE;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;APPEL EN CAUSE

Normes : LPA.71; Cst.29.al2; CEDH.6; LPA.69.al1; LPA.69.al3; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.28.al2; LIPAD.1.al1; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.3.al3; RADPJ.2; LIPAD.3.al3.letb; LTrans.1; LTrans.3.al1.leta; LIPAD.24; LIPAD.28.al1; LIPAD.25; RIPAD.6.leta; LIPAD.26; LTrans.5.al1; LTrans.5.al3; OTrans.1.al3; Cst.30.al1; Cst-GE.117.al2; LOJ.2.al1; LOJ.15; LOJ.41.al1; LOJ.79.al1; LIPAD.30.al1.leta; LIPAD.30.al3; LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5

Résumé : La décision de l’autorité intimée refusant à la recourante l’accès à l’agenda électronique de l’ancienne procureure en charge de la procédure pénale la concernant et aux courriels échangés entre celle-ci et la police dans ce cadre, pour la période de décembre 2016 à novembre 2017 est conforme au droit. S’agissant des échanges de courriels, la chambre de céans a déjà tranché cette question dans un précédent arrêt, compte tenu du fait que la recourante avait formulé la même demande auprès de deux autorités administratives différentes. Il y a donc lieu de s’y référer. Quant à l’agenda électronique de l’ancienne procureure, celui-ci doit être considéré comme un aide-mémoire, dès lors que, conformément à la jurisprudence en la matière, elle exerçait alors comme autorité de poursuite pénale, et non pas en qualité que première procureure. Le document en question constitue donc un document administratif, soumis à la LIPAD, auquel l’accès doit être refusé en tant qu’il est assimilable à des notes inachevées. Rejet du recours.

A/1777/2025

ATA/833/2025 du 05.08.2025 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/3375/2023

ATA/847/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1070/2024 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_526/2025, D 113520/3

Descripteurs : ZONE AGRICOLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;LOGEMENT;REJET DE LA DEMANDE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LCI.1.al1; LAT.22; LAT.14; LAT.16.leta; LAT.24; LAT.24.leta; LAT.24.letd; LCI.109; RACI.7.al1; RACI.14

Résumé : Recours contre le refus de délivrer une autorisation de construire concernant la transformation de locaux de dépôt en zone agricole en deux appartements, en un garage et en une mezzanine, ainsi que contre l’ordre de remise en état, ayant principalement pour objet la mise en conformité des travaux réalisés dans ces bâtiments avec une autorisation de construire précédemment délivrée. L’aménagement du garage et de la mezzanine était contraire à l’affectation de la zone et ne remplissait pas l’une des exceptions prévues par la loi. Celui des appartements contrevenait à plusieurs dispositions de la LCI et du RACI ainsi qu’à l’art. 24d al. 3 let. b LAT. L’ordre de remise en état était proportionnel, tant pour les aménagement extérieurs, visibles et modifiant l’aspect du bâtiment, que pour les aménagement intérieurs, réalisés en violation crasse de l’autorisation de construire initiale. Recours rejeté.

A/136/2024

ATA/848/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/855/2024 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_511/2025

A/3084/2024

ATA/831/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26.al1

Résumé : Recours d’une fonctionnaire contre la résiliation de ses rapports de service fondée sur une incapacité durable de travailler au poste qu’elle occupait. Ce constat reposait sur l’avis du médecin du travail, qui connaissait les besoins et risques concrets relatifs aux postes disponibles. Cet avis concordait en outre avec l’expertise requise par l’autorité au sujet de la capacité de travail de la recourante. Cette expertise était détaillée, fondée sur des éléments concrets, concluante et elle rejoignait les conclusions auxquelles étaient parvenues les actuelle et ancienne hiérarchies de la recourante. La valeur probante de l’expertise était plus forte que celle de l’avis du psychiatre de cette dernière. Le constat d’aptitude au travail de l’OCAS ne liait pas l’employeur. Pas d’abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité et recours rejeté.

A/4132/2024

ATA/832/2025 du 05.08.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;NOUVEAU MOYEN DE PREUVE;DILIGENCE

Normes : LPA.80.letb

Résumé : Demande de révision, fondée sur la découverte de nouveaux documents, contre un arrêt rejetant un recours contre une autorisation de construire dix antennes. Ces documents existaient déjà au moment de la procédure principale et rien n’excluait que la demanderesse pût les obtenir à ce moment, de sorte que sa demande était irrecevable. Par surabondance, il a été exposé en quoi les faits et moyens de preuve nouveaux qu’elle invoquait n’étaient pas importants au sens de l’art. 80 let. b LPA. Demande irrecevable.

A/843/2025

ATA/843/2025 du 05.08.2025 ( LOGMT ) , REJETE

A/1217/2023

ATA/839/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1310/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3043/2022

ATA/846/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/496/2023 ( LCI ) , ADMIS

A/4173/2023

ATA/829/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ENSEIGNEMENT;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PROCÉDURE PÉNALE;CONSTATATION DES FAITS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DEVOIR DE RÉSERVE;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : LPA.14; LPA.78; LIP.145; Cst.29.al2; LPA.38; LPA.91; Cst.5.al3; LIP.1.al4; LIP.10.al3; LEJ.17.al1; LIP.123; RStCE.20; RStCE.20.al1; LIP.10; LIP.142.al1; RStCE.56.al1; Cst.8; CEDH.6.par2; CP.127; cst.5.al2

Résumé : Confirmation de la réduction de traitement de deux annuités prononcée à l'encontre d'une enseignante en primaire. Lors d'une sortie hors mur de l'école, celle-ci a oublié le projet d'accueil individualisé et le médicament d'un élève de sa classe. Alors que celui-ci était rattaché à un autre groupe de travail, l'élève a fait une crise d'asthme et s'est tourné vers son enseignante. La prise en charge de l'enfant n'a pas été adéquate compte tenu de diverses incompréhensions entre les intervenants ce qui a retardé l'administration du médicament. La recourante n'a de plus pas informé sa hiérarchie de l'incident intervenu lors cette journée. Elle a enfin pris la parole devant ses collègues mettant en cause une autre collègue et annonçant des éléments erronés sur la procédure pénale et administrative. La sanction respecte le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.

A/2277/2025

ATA/838/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORME ÉCRITE

Normes : LPA.64.al1

A/2332/2024

ATA/840/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/157/2025 ( PE ) , REJETE

A/4183/2024

ATA/835/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FACULTÉ D'APPRÉCIER;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCEPTION(DÉROGATION);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ

Normes : UNIGE.58.al4

A/2265/2024

ATA/830/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.21.al1; LPSSP.28.al1

A/1464/2025

ATA/837/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Normes : LBPE.28.al1; lpa.16.al1

A/651/2025

ATA/842/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/377/2025 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/352/2025

ATA/834/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION)

Normes : LPAv.24; RPAv.36; Cst.9

Résumé : Décision de l'ECAV confirmant l'échec définitif du recourant s'agissant de la troisième tentative à l'examen final du brevet d'avocat (session de juin 2024). Le recourant contestait la note attribuée à l'épreuve écrite. Pas d’évaluation arbitraire de cet examen.

A/1151/2025

ATA/836/2025 du 05.08.2025 sur DITAI/178/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PERMIS DE CONDUIRE;RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF;CONDITION DE RECEVABILITÉ

Normes : LPA.57.alc; Cst.29.al2

Résumé : Décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, de se soumettre à une expertise et interdiction de conduire en Suisse d'une durée indéterminée. Recours contre la décision incidente du TAPI de restituer l'effet suspensif déclarée irrecevable faute de préjudice irréparable. La question de la violation du droit d'être entendu par le TAPI peut demeurer indécise.

A/1149/2025

ATA/844/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/473/2025 ( LCR ) , ADMIS

A/128/2025

ATA/827/2025 du 04.08.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.09.2025, 2C_492/2025

A/2377/2025

ATA/826/2025 du 04.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2460/2025

ATA/825/2025 du 04.08.2025 ( FORMA ) , REFUSE

A/486/2025

ATA/822/2025 du 30.07.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1811/2025

ATA/820/2025 du 29.07.2025 ( PATIEN ) , REFUSE

Recours TF déposé le 14.08.2025, rendu le 04.11.2025, REJETE, 2C_428/2025

A/3569/2024

ATA/812/2025 du 25.07.2025 ( FPUBL )

A/2289/2025

ATA/813/2025 du 25.07.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3211/2024

ATA/810/2025 du 24.07.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_540/2024, 2C_532/2025

A/2195/2025

ATA/808/2025 du 24.07.2025 sur JTAPI/734/2025 ( MC ) , REJETE

A/2343/2025

ATA/809/2025 du 24.07.2025 sur JTAPI/750/2025 ( MC ) , REJETE

A/1886/2025

ATA/811/2025 du 24.07.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3808/2024

ATA/815/2025 du 23.07.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2023/2025

ATA/805/2025 du 23.07.2025 ( FPUBL ) , RETIRE

A/3823/2024

ATA/787/2025 du 22.07.2025 ( AMENAG ) , REJETE

A/444/2025

ATA/783/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.08.2025, rendu le 06.10.2025, REJETE, 1D_14/2025

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POUVOIR D'APPRÉCIATION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT PUBLIC;CONDITION DE RECEVABILITÉ;COMMUNICATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE;DÉLAI DE GARDE;OBSERVATION DU DÉLAI;DOMICILE CONNU;ENVOI POSTAL;ADRESSE;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LIP.122; RStCE.65; LPA.47; LPA.46.al2; LPA.17.al4; LIP.1.al4; LIP.123; RStCE.21; RStCE.22; RStCE.56; LIP.142; Cst; LTF.85.al1.letb

Résumé : Recours d’un enseignant contre un blâme infligé pour avoir refusé de se présenter pour assurer la prise en charge lors d’une journée d’activités organisées par son établissement pour fêter l’institution. Recevabilité du recours restée ouverte, le recourant ayant indiqué à plusieurs reprises des adresses de correspondance divergeant de son adresse légale, de sorte que le DIP lui a renvoyé la décision querellée. Sanction justifiée dès lors que le recourant n’avait aucune raison autre que sa convenance personnelle pour justifier son absence : il estimait que ces activités ludiques étaient indignes de lui, et contraires à sa fonction d’enseignant. Il n’a’ pas demandé qu’une activité jugée « plus digne » lui soit attribuée et a mis l’établissement devant le fait accompli en ne venant pas travailler, alors même que sa hiérarchie lui avait signifié que sa présence était obligatoire. Ce comportement s’était déjà produit dans des circonstances similaires en 2022, sans amélioration de son attitude malgré un entretien de recadrage. Sanction justifiée et proportionnée, étant la plus légère du catalogue des sanctions. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

A/3116/2024

ATA/790/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/277/2025 ( PE ) , REJETE

A/774/2024

ATA/789/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/442/2025 ( PE ) , REJETE

A/795/2025

ATA/792/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/1373/2025

ATA/795/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3193/2024

ATA/791/2025 du 22.07.2025 ( AIDSO ) , ADMIS

A/985/2025

ATA/793/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/493/2025 ( LCR ) , REJETE

A/993/2025

ATA/784/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2039/2020

ATA/781/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/912/2022 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1770/2025

ATA/780/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : ÉCOLE;SPORT;LÉSION TRAUMATIQUE

Normes : LIP.24.al1.letc; LSport.15; RDSAE.7.al4; RDSAE.12.al1; aRDSAE.8.al5; RDSAE.8

A/1194/2024

ATA/797/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/1171/2024 ( LDTR ) , REJETE

A/3832/2024

ATA/788/2025 du 22.07.2025 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.09.2025, 1C_513/2025

A/2775/2024

ATA/782/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

A/1439/2025

ATA/786/2025 du 22.07.2025 ( LIPAD ) , ADMIS

A/1038/2025

ATA/794/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/335/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.08.2025, rendu le 16.09.2025, IRRECEVABLE, 2C_447/2025

A/1369/2025

ATA/785/2025 du 22.07.2025 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);FORMALISME EXCESSIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITION DE RECEVABILITÉ

Normes : RMP.42.al1; RMP.57; LPA.61.al1; LPA.69.al1; LPA.65; AIMP.18.al1; RMP.1; RMP.12.al2; RMP.24; RMP.39; RMP.42.al3; AIMP.11.letc; RMP.16.al2

Résumé : Compte tenu des indications et des documents produits à l'appui de l'offre déposée par la recourante, c'est à juste titre que l'intimée a considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences impératives du cahier des charges et du dossier d'appel d'offres. Le fait que la recourante fasse valoir une erreur, évoque un malentendu et produise, dans le cadre de son recours, le bon document ainsi qu'une version modifiée et corrigée du cahier des charges, n'y change rien. Lui accorder a posteriori la possibilité de corriger son offre en raison d'une erreur ou d'une inadvertance reviendrait à violer le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires et serait source d'insécurité juridique. L'exclusion de l'offre apparaît ainsi bien fondée. Rejet du recours.

A/2229/2023

ATA/796/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/77/2025 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DÉCISION FINALE;DÉCISION INCIDENTE

Normes : LPA.57

Résumé : Une décision ordonnant le dépôt d'une autorisation de construire pour un changement d'affectation présente les caractéristiques d'une décision finale si elle tranche définitivement la question de la conformité de l'exploitation litigieuse. En raison de l'intitulé et du contenu de la décision querellée, le département a tranché de manière définitive une question que la recourante conteste, indépendamment de la demande du département l'invitant à déposer une requête en autorisation de construire. Par conséquent, la décision ne peut être qualifiée d'incidente. Recours partiellement admis.

A/501/2025

ATA/777/2025 du 18.07.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_525/2025

Descripteurs : AIDE FINANCIÈRE;LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);COMPTABILITÉ;BILAN(EN GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LCOVID-19.12.al1quater.letb; LCOVID-19.12.al1septies; OMCR.8ème; OMCR.22a.al2

Résumé : Les aides financières perçues pour cas de rigueur dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 doivent être restituées en cas de réalisation d’un bénéfice durant l’exercice concerné. Pour une telle restitution sous forme de participation au bénéfice, c’est le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 LIFD, sous déduction de perte subie au cours de l’exercice 2020, qui est déterminant et non le résultat d’exploitation. Le bénéfice comptable déterminant tient compte d’éventuels abandons de créances, qui doivent être comptabilisés comme des produits imposables.

A/1701/2025

ATA/773/2025 du 18.07.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3095/2024

ATA/767/2025 du 14.07.2025 sur JTAPI/308/2025 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2095/2025

ATA/761/2025 du 11.07.2025 sur JTAPI/667/2025 ( MC ) , IRRECEVABLE

A/2174/2025

ATA/744/2025 du 11.07.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/1408/2025

ATA/756/2025 du 08.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2096/2025

ATA/753/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/675/2025 ( MC ) , REJETE

A/1742/2025

ATA/757/2025 du 08.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/1767/2024

ATA/752/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/1284/2024 ( DOMPU ) , REJETE

Normes : OLED; LPE.32; LGD

A/1070/2024

ATA/754/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/972/2024 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, rendu le 24.09.2025, IRRECEVABLE, 2C_527/2025

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;PHILIPPINES;AUTORISATION DE SÉJOUR;ACCÈS À UN TRIBUNAL;PROCÉDURE PÉNALE;CAS DE RIGUEUR;INTÉRÊT PUBLIC;VIOLENCE DOMESTIQUE

Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31; OASA.32; LEI.83; CEDH.6; CEDH.14; LEI.50.al1; OASA.77f.letc.ch4; Cst; Cst; LEI.1; LEI.2.al1; LEI.58a.al1; LEI.96.al1; LEI.64.al1.letc

Résumé : Recours d'une ressortissante philippine contre le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Durée de séjour insuffisante, pas d'intégration remarquable. Ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine n'apparaissent pas compromises. Elle ne justifie pas que sa présence serait indispensable dans le cadre d'une procédure pénale. Elle allègue avoir été victime de violence domestique. Malgré son altercation avec ses logeurs, sa situation n'est pas comparable à celle d'une victime de violence conjugale. Recours rejeté.

A/2361/2024

ATA/747/2025 du 08.07.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

A/1854/2025

ATA/750/2025 du 08.07.2025 ( PROC ) , REJETE

A/2266/2024

ATA/746/2025 du 08.07.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : LÉGALITÉ;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;DÉCISION FINALE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : LPA.57.leta; LPA.21; LPSSP.28; Cst..5

Résumé : La décision de suspension immédiate prise à l'encontre d'un pompier volontaire est une sanction administrative équivalant à une condamnation sur le fond, soit une décision finale. Même si la sanction a été levée, le recourant conserve un intérêt digne de protection à recourir contre la sanction querellée car elle peut être considérée comme un antécédent et sera inscrite dans son dossier. La commune ne pouvait prononcer une mesure provisoire sur la base de l'art. 28 let c. LPSSP, sauf à violer le principe de la légalité.

A/2872/2024

ATA/755/2025 du 08.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME;CONVENTION(RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR)

Normes : Cst; Cst; LU.16

Résumé : Rejet d’un recours contre une décision de l’UNIGE déclarant irrecevable la demande d’immatriculation d’une candidate au motif que les documents demandés n’avaient pas été présentés dans le délai fixé. En l’occurrence, le document permettant de connaître la date de fin des études de bachelor entamées dans une autre université n’a pas été produit. En outre, le titre d’études secondaires contenu dans son dossier ne remplit pas les exigences de l’UNIGE fixées pour un tel titre par les recommandations de Swissuniversities. Selon le relevé des notes produit, il manque au canon des branches requis des cours de sciences et de mathématiques en dernière et avant-dernière année. De plus, la formation suivie par la recourante comporte un taux élevé de disciplines non reconnues. Il s’agit enfin d'une formation professionnelle et non générale.

A/1909/2025

ATA/749/2025 du 08.07.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/3030/2023

ATA/751/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/589/2024 ( PE ) , REJETE

A/1088/2025

ATA/760/2025 du 08.07.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONDITIONS DE TRAVAIL

Normes : LTr.6; LTr.7; LTr.8; LTr.51; OLT.24.al3; LIRT.6; LIRT.6.letb

A/687/2025

ATA/759/2025 du 08.07.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

Normes : OMCR 20.6; RAFE-2021.3

A/3793/2023

ATA/758/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/1247/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.09.2025, rendu le 17.12.2025, REJETE, 9C_521/2025

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PROCÉDURE FISCALE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRESCRIPTION

Normes : LIFD.57; LIFD.58; LIFD.152; LPA.44.al1; LPA.45.al1; LPA.45.al2

Résumé : Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI, en raison de l’acquisition de la prescription du droit de procéder au rappel d’impôt pour une année fiscale et confirmation des décisions de reprises d’impôts et des amendes. La contribuable, société de conseil en matière de gestion de fortune, a déclaré les bénéfices liés à une activité de conseil pour les sociétés de gestion successive offshore d’un fond de placement collectif de capitaux, enregistré aux Îles Cayman. Des éléments qui ressortaient de pièces figurant dans un dossier de tiers et soumises au secret fiscal, démontrait la mise en place d’un système permettant la redistribution à des proches des montants encaissés par les structures qui apparaissaient comme gestionnaires du fond, réalisant ainsi une évasion fiscale. Confirmation de l’analyse faite par l’AFC-GE menant à la reprise dans le bénéfice imposable de la contribuable des commissions de gestion et de performance réalisées par les entités offshore.

A/1500/2025

ATA/742/2025 du 04.07.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1902/2025

ATA/743/2025 du 03.07.2025 ( MARPU ) , REFUSE

A/3548/2024

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public