Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;BAIL À LOYER

Normes : LDTR.1; LDTR.9; LDTR.10; LDTR.11.al1.letd; LDTR.11.al3; LDTR.25

Résumé : Rejet du recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire du département du territoire fixant le loyer d’un logement après travaux pendant une période de contrôle de trois ans à la hauteur du loyer avant travaux. Le loyer avant travaux du logement dépassant la fourchette prévue par la LDTR pour les logements répondant aux besoins prépondérants de la population (ci-après : BPP), en application du texte clair de l’art. 11 al. 3 LDTR, le loyer doit être maintenu au même niveau pendant la période de contrôle. L’exception prévue par cette disposition à ce principe, soit que le coût des travaux sans majoration de loyer ne peut être supporté économiquement par le propriétaire, permet à ce dernier de renverser la présomption que les travaux sont supportable, à certaines conditions. En l’espèce, toutefois, les propriétaires recourants ne se sont pas prévalus de cette possibilité. Ils invoquent l’application de l’art. 11 al. 1 let. d, lequel renvoie aux dispositions sur le contrat de bail dans le CO, s’agissant de facteurs de hausse et de baisse à prendre en considération lors du calcul du montant du loyer après travaux, dans les cas où le loyer avant travaux correspond aux BPP, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Leur raisonnement ne peut donc être suivi. Il en va de même s’agissant de qualifier de loyer « maintenu au même niveau », au sens de l’art. 11 al. 3 LDTR, un loyer échelonné prévu dans le contrat de bail et couvrant la période des travaux ainsi que celle après les travaux. En effet, leur interprétation retient à tort que l’art. 11 al. 1 let. d LDTR traite du loyer avant travaux, alors que cette disposition prévoit expressément que le département fixe le montant des loyers maximaux, ce qui ne peut se rapporter qu’au loyer après travaux. Le raisonnement des recourants n’est donc pas fondé sur le texte clair de l’art. 11 LDTR ni sur une autre disposition. Il découle également de la jurisprudence rendue en matière de loyer échelonné que les dispositions de la LDTR ne permettent pas au département d’intervenir sur le loyer postérieur à la période de contrôle en vérifiant par exemple le loyer fixé dans la clause d’échelonnement pour les deux années suivant le contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 1C_184/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.2). Il découle de cette jurisprudence, a contrario, que le loyer pour la période de contrôle peut être fixé par le département à hauteur du loyer avant travaux, conformément à l’art. 11 al. 3 LDTR, nonobstant un accord des parties au bail à loyer s’agissant d’un échelonnement des augmentations de loyer.

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE; L'ARTISANAT ET LE COMMERCE;MAGASIN;HORAIRE D'EXPLOITATION;DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL;TRAVAIL DU DIMANCHE

Normes : Cst; Cst; Cst; LTr.1; LTr.18.al1; LTr.19; LHOM.1; LHOM.7.al1; LHOM.16; LHOM.18A; LHOM.38

Résumé : Recours contre la décision de l'OCIRT constatant, sur la base de l'art. 7 LHOM, que du personnel pouvait être employé le dimanche 22 décembre 2024 sans autorisation, en application de l'art. 19 al. 6 LTr, qui prévoit que « les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire ». L'art. 7 LHOM ne permet pas l’emploi des travailleurs le dimanche sans qu’une autorisation soit délivrée puisqu'il a pour but de rendre possibles des dérogations concernant exclusivement les heures d’ouverture des magasins. Cette disposition ne peut pas être considérée comme une concrétisation de l'art. 19 al. 6 LTr, lequel doit faire l'objet d'une réglementation de mise en œuvre expresse dans la loi cantonale, et ne permet pas non plus une dérogation à l'art. 18A LHOM, qui prévoit que « le personnel peut être employé sans autorisation et les commerces peuvent ouvrir au public trois dimanches par an jusqu’à 17h00 lorsqu’il existe une convention collective de travail étendue […] dans la branche du commerce de détail du canton de Genève ». La décision litigieuse ne pouvait ainsi reposer que sur l'art. 18A LHOM. Or, en l'absence de CCT étendue, l'emploi du personnel le dimanche 22 décembre 2024 nécessitait une autorisation. Question de la conformité au droit fédéral de l'art. 18A al. 1 LHOM laissée indécise, puisque même dans l'hypothèse où la condition consistant en l'existence d'une CCT étendue apparaitrait contraire au droit fédéral, il ne serait pas possible de scinder l'art. 18A al. 1 LHOM et d'appliquer uniquement la partie restante de cette disposition, soit que le personnel peut être employé sans autorisation trois dimanches par an jusqu’à 17h00. Admission du recours.

Descripteurs : TAXI;CHAUFFEUR;NOTIFICATION ÉCRITE;COMMUNICATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI

Normes : Cst..5.al3; Cst..9; Cst..29.al2; LPA.16.al1; LTVTC.13; RTVTC.21

Résumé : Annulation du refus de la PCTN d'entrer en matière sur la demande de renouvellement d'une AUADP déposée après le délai légal. Le comportement du recourant tendait à indiquer que celui-ci n'était pas au courant des démarches à entreprendre et des délais fixés et qu'il attendait de bonne foi d'être informé à ce sujet par l'autorité. Ainsi, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (causes 2C_195/2024 et 2C_138/2024), la PCTN aurait dû consentir à l'intéressé d'entrer en matière sur sa requête, déposée de surcroît encore avant l'échéance de la validité de sa précédente AUADP. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à la PCTN.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INDEMNITÉ DE VACANCES;DÉLAI DE RÉSILIATION

Normes : Cst; SP-Commune Collex-Bossy.12; SP-Commune Collex-Bossy.13

Résumé : Recours d’une employée communale contre la résiliation des rapports de service, cette dernière déplorant avoir ignoré les motifs de cette décision. L’employée a eu suffisamment de temps pour s’exprimer avant la décision litigieuse. Il ressortait du dossier, en particulier de ses difficultés à gérer son travail et de son incapacité de travail depuis plusieurs mois, qu’elle devait connaître les motifs pour lesquels la commune entendait mettre fin à son contrat, de sorte que son droit d’être entendue avait été respecté. La commune pouvait de toute manière librement résilier les rapports de service et, faute de contestation de la décision sur le fond, une éventuelle violation du droit d’être entendu était sans influence sur l’issue du litige. Une telle violation aurait de toute manière dû être tenue pour réparée, les parties ayant pu s’exprimer à ce sujet dans le cadre de la procédure de recours. L’employée concluait également à l’indemnisation de son solde de vacances. Elle n’avait pas pu les prendre durant le délai de congé, étant en incapacité de travail. Le statut du personnel prévoyait de manière univoque l’impossibilité d’imputer comme vacances les jours de maladie attestés par un certificat médical. Une telle disposition ne laissait aucune place à l’application des critères prévus par le droit privé. Le statut ne prévoyait pas de compensation financière. Il en résultait toutefois que le législateur n’avait pas eu l’intention de l’exclure et la compensation financière des vacances qui n’ont pas pu être prises durant le délai de congé était admise par la jurisprudence. Une telle compensation était donc due. Recours partiellement admis.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ZONE À PROTÉGER;4E ZONE B;PROFIL

Normes : Cst..29.al2; LPA.18; LPA.20.al1; LPA.20.al2.letb; LPA.20.al2.letc; LPA.28.al1.letc; LPA.37.letc; LPA.61; LPA.19; LPA.20; LPA.24; LCI.1.al1; LaLAT.19; LCI.31; LCI.32; LCI.35; LCI.36; LCI.45.al1; RCI.20; RCI.21.al1; RCI.24.al1; RCI.238; LCI.3; LPA.69.al3

Résumé : Il ressort des plans figurant au dossier que le TAPI a mal appréhendé les dispositions relatives au calcul du gabarit. Aucune dérogation n'est en réalité nécessaire. La construction projetée s'inscrit dans le gabarit légal. Recours admis partiellement et renvoi du dossier au TAPI pour examen des autres griefs soulevés par les voisins.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRIX;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT ÉCRIT;POUVOIR D'APPRÉCIATION;SECRET D'AFFAIRES;EXPERTISE

Normes : Cst..29.al2; AIMP.1; AIMP.11.alg; AIMP.13.al1.letd; LPA.45; RMP.22; RMP.40.al2; RMP.41; RMP.42.al1.lete

Résumé : Recours contre une décision d'adjudication. Même si l'offre de l'adjudicataire paraissait anormalement basse, le pouvoir adjudicateur pouvait renoncer à entreprendre les démarches de vérification prescrites par l'art. 41 RMP, dans la mesure où l'offre de l'adjudicataire contenait déjà toutes les garanties permettant d'établir avec certitude qu'aucun motif d'exclusion n'était rempli, soit en particulier d'écarter un risque d'insolvabilité et de s'assurer de la capacité de l'adjudicataire à exécuter l'offre dans le respect de l'appel d'offres et des exigences légales. Décision d'adjudication conforme au droit. Rejet du recours.

Descripteurs : ÉCOLE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);PÉDAGOGIE;ÉCOLE OBLIGATOIRE;DROIT À L'INSTRUCTION PRIMAIRE;ÉCOLE SPÉCIALE

Normes : Cst..62.al3; AICPS.1; AICPS.2.leta; AICPS.5.al1; LIP.10.al2; LIP.28.al1; LIP.28.al2; LIP.29.al1; LIP.30; LIP.31.al3; LIP.32.al2; LIP.33.al1; LIP.33.al2; RPSpéc.11.al9; RPSpéc.11.al10; RPSpéc.11.al11; RPSpéc.12.al4; RPSpéc.7.al3; RPSpéc.7.al4; RPSpéc.16.al1; RPSpéc.18; RPSpéc.21; RPSpéc.22.al2; RPSpéc.22.al4; RPSpéc.24; RPSpéc.23; RCOf.22.al2

Résumé : Dès lors que les professionnels s'occupant de l'enfant, notamment son pédopsychiatre, n'ont été associés ni lors de l'évaluation initiale de ses besoins éducatifs particuliers ni lors des observations de mise à jour ultérieures confirmant la première évaluation, le choix opéré par le SPS d'une intégration de l'enfant en école de pédagogie spécialisée et non dans une classe spécialisée intégrée de l'enseignement régulier repose sur une évaluation lacunaire, justifiant l'annulation de la décision concernant le type de prestation de l'enseignement spécialisé. Admission partielle du recours.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PÉRIODE D'ESSAI;PROLONGATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;LÉGALITÉ;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;CONTRÔLE CONCRET DES NORMES

Normes : Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst-GE.101; Cst-GE.109.al4; LPA.67; LIP.1; LIP.6.al1; LIP.10; LIP.13; LIP.15; LIP.114; LIP.122; LIP.123; LIP.129.al2; LIP.135; LIP.136; LIP.141; RStCE.1; RStCE.20; RStCE.21; RStCE.45.alb; RStCE.46.al1; RStCE.64.al2; RStCE.66.ch1; RStCE.70.al2.lete; RStCE.78; RTrEns.7.al1; RTrEns.7A.alb

Résumé : Licenciement d'une chargée d'enseignement au terme de la période probatoire, prolongée d'un an. Constat d'insuffisance des prestations fondé ; absence de violation du principe de la bonne foi. Conformité au droit supérieur de l'art. 7A let. b RtrEns. Recours rejeté.

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;REGROUPEMENT FAMILIAL;PLACEMENT D'ENFANTS;CAS DE RIGUEUR

Normes : CEDH.8.al1; Cst.29.al2; CC.316.al1; LEI.1; LEI.2.al1; LEI.27; LEI.30.al1.letb; LEI.30.al1.letc; LEI.44; LEI.44.al1; LEI.47.al3.letb; LEI.48; LEI.58a.al1; LEI.64.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al2; LEI.83.al4; LEI.126; LEI.126.al1; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.87; OASA.31.al1; OASA.33; LaCC.233.al1; OPE.2.al1; OPE.6; OPE.8a; OPE.8.al1

Résumé : Confirmation d'une décision de l'office cantonal de la population et des migrations, niant le droit au regroupement familial de la recourante, subsidiairement à l'octroi d0une autorisation de séjour pour études. Les conditions pour de telles autorisations n'étaient pas remplies. Il en allait de même du point du vue du cas de rigueur. Partant, le recours devait être rejeté.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;CERTIFICAT DE TRAVAIL;GRATIFICATION

Normes : CO.330A; SP-Commune Collex-Bossy.23; SP-Commune Collex-Bossy.13

Résumé : Premier recours d’une employée communale contre le refus de l’ajout dans son certificat de travail qu’elle entretenait d’excellentes ou de très bonnes relations avec sa hiérarchie et ses collègues. Second recours contre le refus de lui verser une gratification. Au vu du dossier, l’absence de toute mention des relations avec ses collègues et sa hiérarchie était lacunaire. Le certificat de travail, portant sur l’attitude du travailleur durant toute la durée des rapports de service, devait être véridique et complet. Celui de l’employée devait donc comporter la mention de bonnes relations avec la hiérarchie et les collègues. Elle ne pouvait par contre pas prétendre au qualificatif d’excellent ou de très bon, ayant rencontré des problèmes de communication avec un collègue et un conseiller administratif. En refusant de lui verser une gratification, la commune n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation. L’employée avait été en congé maladie durant huit mois et n’avait donc pas pu dépasser les objectifs qui auraient dû lui être fixés, un tel dépassement étant une condition prévue par le statut de la commune pour l’octroi de la gratification. Recours partiellement admis.

Descripteurs : LAC;MACHINE DE CHANTIER;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PROCÉDURE D'AUTORISATION;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;VOISIN

Normes : LOEP.4; LOEP.8.al1; LPA.7

Résumé : Admission d’un recours contre un jugement du TAPI qui a admis le recours d’un riverain du lac s’étant plaint de la présence devant sa parcelle de barges et d’engins de chantiers posés sur celles-ci, auprès de l’OCEau. Cet office a dénié la qualité de partie au recourant dans la procédure ouverte concernant l’octroi d’une permission d’usage accru du domaine public lacustre à l’entreprise utilisant les barges amarrées aux corps-morts. Examen de la qualité de partie du dénonciateur, laquelle n’est pas conférée, en procédure non contentieuse, par le dépôt d’une plainte ou une dénonciation. Selon la jurisprudence, le dénonciateur se voit reconnaître restrictivement la qualité de partie, lorsque la procédure est le seul moyen pour lui de voir protégé son intérêt digne de protection, direct et spécial. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie, le recourant étant partie à la procédure d’autorisation de construire délivrée à l’entreprise pour la pose des corps-morts et l’amarrage des barges, dans laquelle il a fait valoir ses droits, en sa qualité de voisin.

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLAGE;REVENU DÉTERMINANT;DIVORCE;OBLIGATION D'ENTRETIEN;VIE SÉPARÉE;ENFANT

Normes : LIP.106; RIP-106.5.al1; RIP-106.7; REPEM.11.al2; aREPEM.3; aREPEM.4; aREPEM.5; aREPEM.6; LRDU.3.al4; LRDU.8.al2; LRDU.9; LRDU.12; CC.111; CPC.279; CC.276; CC.285.al1; CC.286; LBPE.18.al6; LRDU.3.al4

Résumé : Refus d'octroyer à la recourante une exonération partielle des écolages en faveur de sa fille pour l'année scolaire 2023-2024 injustifié. L'unité économique de référence (art. 3 al. 4 LRDU) pour calculer le droit à une exonération partielle des écolages au sens de l'art. 6 al. 1 REPEM ne comprend pas le père de l'enfant, dès lors que le montant de la contribution d'entretien à sa charge a été fixé par le jugement de divorce et que les écolages ne constituent pas une charge extraordinaire réservée par le même jugement. Recours admis partiellement. LI

Descripteurs : BOURSE D'ÉTUDES;REJET DE LA DEMANDE

Normes : LBPE.15.al1.letd; LBPE.15.al1.lete; LBPE.23.al3; RBPE.16; CBE.3; CBE.5.al1.letc; CBE.5.al1.lete; CBE.5.al1.letc

Résumé : La loi ne permet de dérogations à la règle de cinq ans de domicile légal requise aux personnes étrangères pour faire partie du cercle des bénéficiaires de bourses ou prêts d'études, quelle que soit la situation personnelle. Les cas de rigueur prévus par la loi ne visent pas des personnes en dehors du cercle des bénéficiaires, mais ont trait aux circonstances exceptionnelles subjectives à ces derniers. Rejet du recours.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE);LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE;RÈGLE DE LA CIRCULATION;VITESSE;EXCÈS DE VITESSE;PERMIS DE CONDUIRE;RECONNAISSANCE DU PERMIS;CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ;INTERDICTION DE CONDUIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE(DROIT PÉNAL);GRAVITÉ DE LA FAUTE;FAUTE GRAVE;NÉCESSITÉ;PROFESSION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst.5.al2; Cst.29.al2; OAC.45.al1; LCR.16.al3; LCR.16c.al1.leta; LCR.16c.al2.leta; LCR.31; CP.49.al1; LPA.18

Résumé : Confirmation de l'interdiction signifiée à un conducteur de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée de six mois, en raison de la commission de deux infractions graves (excès de vitesse) en un jour. Excès de vitesse important (à la limite du délit de chauffard) et faute grave du recourant, qui conduisait selon lui dans un état de « confusion généralisé ». Aucune circonstance ne permet de considérer le cas comme de moindre gravité ; l’absence d’antécédents n’est pas de nature à diminuer l’importance de la faute. Besoin professionnel du recourant de disposer d’un véhicule automobile à relativiser. Rejet du recours.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;MOTIVATION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);CLASSE DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.1.al1.lete; LEPM.7.lete; HUG-statut.20; HUG-statut.21; HUG-statut.22.al1; LPAC.16.al1; Cst.5.al2

Résumé : Suspension de l’augmentation de traitement du recourant durant deux ans confirmée. Pas de violation de son droit d'être entendu sous l'angle du droit à une décision motivée. Les reproches au recourant, à savoir d’avoir laissé ses collaborateurs et des tiers s’exposer à des particules d’amiante et de ne pas avoir donné entière satisfaction dans l’exécution de son travail, sont fondés. Principe de la proportionnalité respecté. Recours rejeté.

Descripteurs : PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES SENSIBLES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;EXACTITUDE;FICHIER DE DONNÉES;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst..10.al2; Cst-GE.13.al2; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4.letb; LIPAD.4.lete; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.47.al2.letb; LIPAD.49; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.38; CO.328b; OLT 3.26.al1; RPAC.23A.al5; LIPH.43.al1; LIPH.28

Résumé : Recours d’une fonctionnaire des EPI contre le traitement de ses données personnelles générées par la journalisation de ses entrées au moyen de sa clé électronique. Finalité du traitement ne ressortant pas explicitement de la charte informatique des EPI. La collecte des données est en lien avec la sécurité des locaux. Le terme malversation utilisé dans la charte informatique ne peut être compris, dans ce cadre, qu’en lien avec un accès indu aux locaux, tout comme le contexte dans lequel le terme est inséré dans la charte, en lien avec un « délit » au sens du droit pénal, comme par exemple un vol, un accès indu aux locaux, une violation de domicile ou encore un dommage à la propriété. Principe de reconnaissabilité non respecté, la charte informatique ne mentionnant pas la journalisation des accès au moyen de la clé électronique et la recourante n’avait pas signé de quittance en recevant sa clé. Impossibilité de retenir un lien évident, reconnaissable, entre la journalisation des données et une problématique de gestion du personnel relative aux horaires. Le choix d'une option de traitement moins incisif aurait dû être privilégié pour contrôler l’heure réelle d’arrivée de la recourante afin de confirmer ou infirmer les soupçons du supérieur hiérarchique. Non-respect du principe de la proportionnalité. Admission partielle du recours et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour constat de l’illicéité du traitement des données et destruction des données correspondantes, conformément à la recommandation du préposé.

Descripteurs : PROCÉDURE DE TAXATION;TAXATION D'OFFICE;CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;AMENDE;RAISON INDIVIDUELLE;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Normes : LIFD.18; LIPP.19; LIFD.125.al2; LPFisc.29.al2; LIFD.130.al2; LPFisc.37.al1; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69

Résumé : Confirmation des reprises fiscales par l’autorité fiscale genevoise fondées sur le chiffre d’affaire non comptabilisé, déterminé par l’autorité fédérale des contributions compétente en matière de TVA à la suite de deux contrôles sur place, face à une comptabilité incomplète et non probante de l’entreprise individuelle du contribuable. Taxation par estimation confirmée face à une comptabilité déficiente. Confirmation des amendes litigieuses et de la quotité réduite fixée par l’autorité fiscale. Rejet du recours des contribuables.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT DU TRAVAIL;DROIT PUBLIC;LÉGALITÉ;RÉSILIATION IMMÉDIATE;DROIT PRIVÉ;ANALOGIE;DROIT SUPPLÉTIF

Normes : Cst; Cst; Cst; LPAC.20.al2; LPAC.20.al3; LPAC.20.al5; LPAC.21; CO.337; LIPH.43.al1; LPAC.16; LPAC.4.al1; LPAC.5.al1; LPAC.22

Résumé : Recours d’une fonctionnaire des EPI contre son licenciement avec effet immédiat pour motifs fondés. Les relations entre les EPI et son personnel sont régies par la LPAC (art. 43 al. 1 LIPH). Les EPI se sont fondés sur les art. 21 al. 3 et 20 al. 5 LPAC pour résilier avec effet immédiat les relations de service. Or, l’art. 20 al. 5 LPAC ne traite pas des conditions auxquelles une résiliation immédiate des rapports de service peut avoir lieu mais uniquement des délais à respecter, pas plus que l’art. 21 al. 3 LPAC qui concerne les motifs fondés de résiliation. La résiliation des rapports de service avec effet immédiat de la recourante ne repose ainsi sur aucune base légale. Pas d’application analogique de la pratique du droit privé, faute de renvoi au CO, même implicitement, figurant dans la LPAC. Grave vice de la décision querellée. Malgré le large pouvoir d’appréciation de l’employeur public quant à l’opportunité de la poursuite des rapports de service, il sera rappelé que ce dernier est tenu au respect des principes et droits constitutionnels, notamment celui de la légalité. Admission du recours, annulation de la décision et renvoi à l’autorité intimée.

Descripteurs : PROTECTION DES MONUMENTS;MESURE DE PROTECTION;INVENTAIRE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst..5.al2; Cst..29.al2; Cst..26.al1; LPMNS.4.leta; LPMNS.7.al8; LPMNS.22.al1; RPMNS.3; RPMNS.4; RPMNS.15.al2

Résumé : Rejet d’un recours déposé contre une mesure d’inscription à l’inventaire d’une villa d’architecture moderne datant de 1960 et de la parcelle. Examen du bienfondé de la mesure compte tenu des préavis de la CMNS et de la commune et de la pesée des intérêts faite par l’autorité intimée. Examen de la proportionnalité de la mesure.

Descripteurs : ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;ANNEXE(COMPTE DE PROFITS ET PERTES);BILAN(EN GÉNÉRAL);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : Cst.29.al2; LPA.61; Covid-19.12; Ordonnance COVID-19.5.al1; Ordonnance COVID-19.8a.al1; Ordonnance COVID-19.8d.al1; Ordonnance COVID-19.3.al3; aLAFE-2021.1.al1; LAFE-2021.1.al1; LAFE-2021.1.al2; LAFE-2021.3; LAFE-2021.4.al1; LAFE-2021.7; LAFE-2021.8; LAFE-2021.9.al1.leta; LAFE-2021.10.al1; LAFE-2021.17.al1; LAFE-2021.17.al2; RAFE-2021.8.al1; RAFE-2021.9.al1; RAFE-2021.10; RAFE-2021.14; RAFE-2021.15; RAFE-2021.24.al1.letb; RAFE-2021.25; RAFE-2021.29.al1; RAFE-2021.29.al3; CO.957a; CO.957A.al1; CO.958.al2; CO.959b; CO.727.al1; Cst.8; aLAFE-2021.23; LAFE-2021.24; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.letC

Résumé : Recours d'une société contre une décision de restitution de l'aide financière qui lui a été octroyée dans le contexte de la pandémie de Covid 19. Dans ses comptes pour l'année 2020, la fiduciaire de la contribuable a indiqué un montant représentant un correctif relatif à l'exercice précédent. Dès lors que la recourante a transmis ses comptes annuels audités, présumés exacts, à l'intimé et aux autorités fiscales, il ne lui est pas loisible, pour des raisons de bonne foi, de sécurité juridique et d'égalité de traitement notamment, de les modifier a posteriori quand bien même elle estime que la méthode choisie par le département pour calculer son chiffre d'affaires ne convient pas. De plus, la prise en consiération de ce montant pour l'année en question tient compte au mieux de la situation financière réelle de l'entreprise. L'autorité était par conséquent fondée à réclamer à la recourante le montant perçu indûment. Recours rejeté.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;CONTESTATION DU CONGÉ;FAUTE;FAUTE PROFESSIONNELLE;GRAVITÉ DE LA FAUTE;PREMIERS SECOURS;APPLICATION RATIONE TEMPORIS

Normes : Cst.5.al2; Cst.29.al2; Cst.36.al3; LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.31.al2; LPAC.31.al3; LEPM.1.al1; LEPM.2.al1; LEPM.2.al2.leta; LTSU.1.al1; LTSU.3.alb; LTSU.6.al1; LTSU.6.al2; RTSU.4.alc; RTSU.4.alf; RTSU.4.alg; HUG-statut.20; HUG-statut.21; HUG-statut.22

Résumé : Annulation de la résiliation des rapports de service d'un préposé à la centrale d'appel d'urgences 144. Analyse de la gravité de la faute commise par le recourant. Bien que celle-ci ne soit pas légère (non-respect des protocoles) et que l'issue des évènements soit dramatique (décès d'un enfant), l'existence d'un lien de causalité prouvé entre la faute du recourant et le décès de l'enfant n'est pas alléguée par l'autorité ni ne ressort du dossier. De plus, aucun antécédent en 20 ans de carrière. Rien ne laisse penser que le recourant puisse réitérer sa faute et ne pas remplir les exigences de son poste et ainsi mettre en péril la santé voire la vie des patients. Résiliation disproportionnée. Réintégration ordonnée, la modification de l'art. 31 LPAC (règle de procédure), entrée en vigueur après le prononcé de la décision litigieuse et avant celui du présent arrêt, n'étant pas applicable au présent cas, vu les modifications fondamentales qu'elle apporte à l'ordre procédural. Admission du recours.

Descripteurs : DÉCISION ÉTRANGÈRE;ADOPTION DE MINEURS;PROCÉDURE D'ADOPTION;INSCRIPTION;REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL;LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;DEVOIR DE COLLABORER

Normes : OEC.90.al2; OEC.23; LEC.5; LDIP.32.al1; LDIP.32.al2; LDIP.77.al1; LDIP.78.al1; LDIP.27; CC.264; LPA.19; LPA.22

Résumé : En raison de la prévalence des considérations économiques dans l'adoption des trois enfants et de l'absence d'éléments permettant d'appréhender les rapports entre l'adoptant et les adoptés lors de la procédure sierra-léonaise, la prise en considération du bien-être des enfants n'est pas établie. Outre le lien nourricier, les conséquences psychosociales et culturelles de l'adoption sur les enfants, les compétences parentales de l'adoptant, la capacité financière et la disponibilité de l'adoptant, n'ont pas fait l'objet de constatations suffisantes. Compte tenu de ces insuffisances matérielles et procédurales, le refus de confier un mandat d'évaluation de l'adoption des enfants à un service spécialisé justifie le refus de la reconnaissance et de la transcription de l'adoption étranger dans les registres d'état civil suisses. Rejet du recours.

Descripteurs : PRESTATION D'ASSISTANCE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);SUCCESSION;REMISE DE LA PRESTATION

Normes : LIASI.38; LIASI.40.al2; LIASI.42

Résumé : Confirmation d’une décision de l’Hospice général de restitution des prestations d’aide financière de l’aide sociale à la suite de l’entrée en possession par la recourante d’une fortune importante au titre d’une succession. Concernant la remise, conclusion irrecevable et conditions non remplies. Recours rejeté.

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;VICTIME;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;MOYEN DE PREUVE;EXPERTISE

Normes : LAVI.1.al1; LAVI.1.al3; LAVI.2; LAVI.27; LAVI.30.al1; LAVI.20.al1; LPA.20; LPA.38

Résumé : Confirmation d’une décision l’instance d’indemnisation LAVI, niant le droit aux prestations de la recourante. L’existence d’une infraction selon le droit pénal suisse n’était pas établie, de sorte que la qualité de victime ne pouvait être retenue. Recours rejeté.