Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3909/2024

ATA/1069/2025 du 30.09.2025 sur JTAPI/671/2025 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;REGROUPEMENT FAMILIAL;AUTORISATION DE SÉJOUR;CONJOINT;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION COMPLÉMENTAIRE;PERSONNE RETRAITÉE;RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO;INTÉRÊT PUBLIC;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.61; LEI.44.al1.letc; LEI.44.al1.lete; LEI.96.al1; CEDH.8
Résumé : Confirmation du rejet d’une demande de regroupement familial sollicitée par une ressortissante congolaise souhaitant s’établir en Suisse auprès de son mari titulaire d’un permis B. Retraité, son époux est au bénéfice d’une rente de vieillesse, complétée par des prestations complémentaires. La recourante ne produit aucun document permettant de démontrer ses efforts pour s’intégrer sur le marché du travail en Suisse. En outre, la recourante ne rend pas vraisemblable que, dans un avenir proche, elle serait à même de réaliser durablement un revenu suffisant, de sorte qu’elle ne dépendrait pas des prestations complémentaires versées à son époux. Les intérêts privés à pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour doivent s’effacer face à l’intérêt public à ce que les personnes auxquelles une telle autorisation est délivrée ne dépendent pas prestations complémentaires (cf. art. 44 al. 1 let. e LEI). Rejet du recours.
A/2678/2025

ATA/1055/2025 du 29.09.2025 ( FPUBL ) , RETIRE

A/1206/2025

ATA/1047/2025 du 25.09.2025 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/4189/2024

ATA/1036/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/412/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.10.2025, 2C_611/2025
Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;ÉTAT DE SANTÉ
Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31; LEI.83; CEDH.8
A/2299/2024

ATA/1031/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/288/2025 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.10.2025, 9C_606/2025
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;DETTE;FUSION;SOCIÉTÉ(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX);TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE(DROIT FISCAL);RESTRUCTURATION;PROCÉDURE FISCALE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;PRESCRIPTION
Normes : LIFD.57; LIFD.58; LIFD.120; LIFD.124; LIFD.126; LIFD.151; LIFD.152; LHID.42; LHID.47; LHID.53; LPFisc.22; LPFisc.26; LPFisc.31; LPFisc.59; LPFisc.61
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises sur les intérêts d'un prêt comptabilisé par une société, active dans le domaine de l'hôtellerie. Problématique du « Leveraged Buy-Out » (LBO) et du « debt push down ». La société recourante a procédé à un LBO ayant engendré un « debt push down ». En effet, un véhicule d'acquisition, soit une autre société, a été constitué en vue d'acquérir la recourante (société-cible). Pour ce faire, le véhicule d'acquisition a emprunté des fonds en concluant un contrat de prêt, qui avait également pour objet, pour une petite partie, la rénovation de l'immeuble détenu par la recourante. Une fois l'acquisition de la recourante effectuée, celle-ci a absorbé le véhicule d'acquisition et la dette résultant du prêt lui a été transférée. Après la fusion, puisque la dette est reportée sur la société-cible (la recourante) et que le véhicule d'acquisition, radié en l'occurrence par suite de fusion, n'a plus d'existence juridique, c'est à l'aune du but de la société-cible que la justification commerciale de la dépense doit être examinée. Les intérêts de la partie du prêt qui n'a pas de lien avec le but de la recourante, soit celle qui ne concerne pas la rénovation de l'immeuble mais uniquement l'acquisition de la recourante, ne constituent pas des charges justifiées par l'usage commercial, à défaut notamment de lien entre la dépense (intérêts du prêt) et les bénéfices réalisés par la recourante. Reprises ainsi confirmées et question de l'éventuelle évasion fiscale résultant de l'opération de LBO laissée indécise. Rejet du recours.
A/2522/2024

ATA/1033/2025 du 23.09.2025 ( TAXE ) , REJETE

A/3334/2024

ATA/1038/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/310/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.10.2025, rendu le 03.11.2025, IRRECEVABLE, 2C_627/2025
A/1424/2024

ATA/1037/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/1033/2024 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.09.2025, rendu le 30.10.2025, IRRECEVABLE, 2C_622/2025
A/4159/2024

ATA/1043/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/477/2025 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;ABEILLE;APICULTURE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);EXCEPTION(DÉROGATION);CHANGEMENT D'AFFECTATION;PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE;CONSTATATION DES FAITS;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.61.al1; LAT.1.al1; LAT.22.al1; LAT.24.leta; LAT.24a; LAT.24c; OAT.42.al1; OAT.42.al2; OAT.42.al3; OAT.42.al4; LAT.18.al1; LaLAT.23; LaLAT.27; LForêts.1.al1.leta ; LForêts.1.al1.letb; LFo.17; LForêts.11.al1; LForêts.11.al2.leta; LForêts.11.al2.letb; LForêts.14.al2; Cst..5.al2
Résumé : Confirmation du refus d’autoriser la transformation, la rénovation, la construction et le changement d’affectation d’une remise de 6 m x 7,4 m sise en zone des bois et forêts pour l’installation d’une activité apicole. Le projet avait notamment pour objectif d’accueillir une salle de stockage d’archives, un bureau, un hall et une salle polyvalente destinés à l’enseignement de l’apiculture. D’une part, l’implantation n’est pas imposée par sa destination, d’autre part, les travaux effectués en 2011 par les recourants, sans autorisation, ont eu pour effet d’augmenter notablement la hauteur (étage additionnel), la surface (SBP projetée de 195 m²) et le confort (création de fenêtres) de la remise telle qu’autorisée en 1959. Un tel agrandissement ne peut être considéré comme mesuré au sens du droit fédéral de l’aménagement du territoire. Le projet ne peut pas faire l'objet d'une autorisation dérogatoire délivrée en vertu de la LAT et de l'OAT. Rejet du recours.
A/4018/2024

ATA/1032/2025 du 23.09.2025 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : SUBVENTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst..5.al2; Cst..29.al1; Cst..29.al2; LPA.15
Résumé : Retrait des subventions municipales monétaires et non monétaires (qui ont pour objet principal de permettre au mouvement junior de l'association recourante de disposer des infrastructures nécessaires à la pratique du football au centre de Varembé) avec effet immédiat au motif que les documents financiers de l'association étaient manquants et au vu de sa situation d'insolvabilité et de surendettement
A/993/2024

ATA/1041/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/1124/2024 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU RECOURS;NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE;ZONE AGRICOLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;REJET DE LA DEMANDE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.47; LPA.65.al1; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131; CST.9
Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état concernant huit installations et constructions non autorisées en zone agricole. Examen du recours déposé devant le TAPI pour déterminer s’il portait également sur la décision de refus d’autorisation de construire déposée en vue de valider les installations et constructions litigieuses. Il s’avère que la décision de refus d’autorisation n’a pas donné lieu à un recours et qu’elle est entrée en force. Examen de la validité de la notification de la décision de remise en état. Les cinq conditions cumulatives de l’ordre de mie en conformité sont remplies en l’espèce, la prescription trentenaire n’étant notamment pas applicable en zone agricole, les modifications de la LAT, adoptées par le parlement en septembre 2023 n’étant pas encore en vigueur. Même si le délai entre le dépôt de la demande d’autorisation de construire et la décision de refus est particulièrement long (plus de 17 ans), rien ne permettait aux recourants de retenir que la situation d’illégalité des constructions – déjà constatée – s’était modifiée. Aucune autre mesure ne permettrait d’atteindre le but recherché. Le fait de pouvoir continuer à bénéficier du loyer de l’habitation principale en logeant dans un logement construit sans autorisation, de même que le coût de la remise en état, doit céder le pas face aux intérêts publics, qualifiés de majeurs par la jurisprudence, à la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espaces bâti et non bâti.
A/1846/2024

ATA/1042/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/141/2025 ( LCI ) , REJETE

A/2748/2025

ATA/1040/2025 du 23.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.10.2025, 2C_570/2025
A/2932/2025

ATA/1045/2025 du 23.09.2025 sur JTAPI/928/2025 ( MC ) , REJETE

A/934/2025

ATA/1046/2025 du 23.09.2025 ( PRISON ) , REJETE

A/2460/2025

ATA/1039/2025 du 23.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2836/2025

ATA/1044/2025 du 23.09.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2710/2025

ATA/1029/2025 du 22.09.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2619/2025

ATA/1024/2025 du 18.09.2025 ( FORMA ) , REFUSE

A/1476/2025

ATA/1013/2025 du 16.09.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : REGISTRE FONCIER;OBJET DU LITIGE;CODE DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE;ACTION EN EXÉCUTION;SORTE D'ACTIONS EN JUSTICE;EXÉCUTION(PROCÉDURE)
Normes : LOJ.132; LPA.54; LPA.56; LPA.57; LECO.3; LaCC.157
Résumé : action en exécution de l'ATA/531/2024, déposée par l'ASLOCA. Le dispositif de cet arrêt ordonnait au DT de procéder aux publications faites en vertu de l’art. 157 LaCC en mentionnant l’adresse de l’immeuble concerné, la consultation de ces publications devant être rendue possible sur un site Internet de façon illimitée dans le temps. Le DT n'a pas encore exécuté ledit dispositif, ou à tout le moins pas entièrement. Celui-ci lui impose une obligation (de faire) non pécuniaire. Or, l'État ne peut être le destinataire de mesures d'exécution forcée que pour ses dettes pécuniaires. Par conséquent, les conclusions prises par la recourante, tendant principalement à ce qu'il soit ordonné au DT de prendre sans délai les mesures pour respecter le dispositif de l'ATA/531/2024 et subsidiairement à ce qu'une exécution par substitution soit ordonnée, ne sont pas recevables, celles-ci visant la prise de mesures d'exécution forcée à l'encontre de l'État. Action déclarée irrecevable.
A/77/2025

ATA/1014/2025 du 16.09.2025 sur JTAPI/488/2025 ( PE ) , REJETE

A/2554/2025

ATA/1017/2025 du 16.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2356/2025

ATA/1020/2025 du 16.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE;ÉTUDIANT;FRAIS DE FORMATION;BOURSE D'ÉTUDES;REJET DE LA DEMANDE;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;RENSEIGNEMENT ERRONÉ
Normes : LBPE.1; LBPE.4; LBPE.5; LBPE.11; LBPE.14
Résumé : Octroi d'un prêt (convertible) pour une formation de maîtrise universitaire d'une durée minimale de trois semestres selon le plan d'études. Prestations octroyées pendant quatre semestres, y compris deux correspondant à un séjour « mobilité » à l'étranger, mais refusées à compter du 5ème semestre. Détermination de la durée minimale de la formation selon l'art. 14 al. 1 LBPE, en l'espèce inférieure à deux ans. Interprétation de l'art. 14 al. 2 LBPE, conduisant à retenir que son application suppose, comme l'al. 1, que la durée minimale de la formation soit de deux ans au moins. Pas de protection de la bonne foi en raison d'un faux renseignement du SBPE car il n'a pas influé sur le comportement de la recourante. Rejet du recours.
A/2672/2025

ATA/1015/2025 du 16.09.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2600/2025

ATA/1009/2025 du 15.09.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 14.10.2025, 2C_586/2025
A/2794/2025

ATA/1008/2025 du 12.09.2025 sur JTAPI/920/2025 ( MC ) , REJETE

A/2147/2025

ATA/1007/2025 du 12.09.2025 ( FORMA )

A/2850/2025

ATA/1005/2025 du 10.09.2025 sur JTAPI/915/2025 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.10.2025, rendu le 10.11.2025, REJETE, 2C_575/2025
A/98/2025

ATA/980/2025 du 09.09.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.10.2025, 1C_611/2025
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT DU TRAVAIL;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;RELATION DE CONFIANCE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst..29.al2; LPAC.21; LPAC.22; LIPH.28; LIPH.43.al1; RPAC.22; RPAC.23A; RPAC.44; RPAC.46
Résumé : rejet du recours contre la résiliation des rapports de service de la recourante, fonctionnaire des EPI, pour motif fondé. D'une part, la recourante, qui occupait une fonction aux ressources humaines, a contrevenu à ses devoirs de service en consultant, sans y être autorisée, des données personnelles sensibles de tiers, et ce pendant une année, ce qui a engendré une rupture du lien de confiance. D'autre part, ses prestations étaient insuffisantes depuis plusieurs années. Vu les circonstances, les EPI pouvaient renoncer à la mise en œuvre d'une procédure de reclassement.
A/1273/2024

ATA/978/2025 du 09.09.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.10.2025, 1C_619/2025
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROMOTION;PÉRIODE D'ESSAI
Normes : Cst..29.2; RGPPol.26.2; RGPPol.27; RTrait.8
Résumé : Recours d’un fonctionnaire de police contre la décision de non confirmation à la fonction de lieutenant à l’issue de la période d’essai. Il avait pu prendre position préalablement sur cette décision par écrit et, si nécessaire, par l’intermédiaire de son avocat. Son droit d’être entendu avait dès lors été respecté malgré son incapacité de travail à ce moment. Il était établi, sur la base de ses évaluations et de ses observations qu’il n’avait pas atteint le niveau de compétence requis au titre de chef de brigade, notamment à cause d’un environnement de travail détérioré et d’une absence prolongée. L’autorité n’avait donc pas abusé de son large pouvoir d’appréciation. Recours rejeté.
A/2662/2025

ATA/986/2025 du 09.09.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 20.10.2025, 2C_600/2025
A/1498/2025

ATA/982/2025 du 09.09.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.10.2025, 1D_19/2025
Résumé : Recours d'une infirmière de santé au travail des EPI contre un blâme infligé pour avoir refusé de transmettre à la direction des ressources humaines le rapport psychiatrique d'une collaboratrice. La recourante ne peut pas se prévaloir du secret professionnel à l'égard d'un tiers dûment autorisé à recevoir des informations couvertes par le secret. En refusant de transmettre ledit rapport à sa hiérarchie, la recourante a outrepassé son cahier des charges et a agi contre la volonté du maître du secret et contre l'intérêt des parties en cause. Le blâme apparaît ainsi bien fondé. Rejet du recours.
A/837/2025

ATA/981/2025 du 09.09.2025 ( FPUBL ) , REJETE

A/413/2025

ATA/1000/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/509/2025 ( PE ) , REJETE

A/2527/2024

ATA/1004/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/523/2025 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2438/2025

ATA/983/2025 du 09.09.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2068/2025

ATA/1001/2025 du 09.09.2025 ( FORMA ) , ADMIS

A/3253/2024

ATA/999/2025 du 09.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2203/2025

ATA/976/2025 du 09.09.2025 ( ANIM ) , IRRECEVABLE

A/2821/2023

ATA/977/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/1291/2024 ( LCI ) , REJETE

A/2717/2024

ATA/995/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/112/2025 ( PE ) , ADMIS

A/875/2025

ATA/988/2025 du 09.09.2025 ( LIPAD ) , ADMIS

A/3946/2024

ATA/996/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/229/2025 ( PE ) , REJETE

A/2552/2025

ATA/991/2025 du 09.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3420/2022

ATA/989/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/645/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : CEDH.8; LEI.30.al1.letb; OASA.31; LEI.64.al1.letc
A/309/2025

ATA/990/2025 du 09.09.2025 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : TAXI;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes : Cst.27.al1; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5; RTVTC.6.al2; RTVTC.6.al3
A/4245/2024

ATA/987/2025 du 09.09.2025 ( FORMA ) , ADMIS

Descripteurs : FACULTÉ D'APPRÉCIER;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : UNIGE.58.al4
A/3995/2024

ATA/985/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/304/2025 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;FICTION DE LA NOTIFICATION;NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE;COMMUNICATION;DÉCISION;NOTIFICATION ÉCRITE;COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DES ÉCRITS;REPRÉSENTANT;DOMICILE ÉLU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.9; LPA.18A; LPA.46; LPA.47; LPA.62; LAel.1; LAel.2; LAel.4; LAel.5; LAel.7; RAel.6; RAel.8; RAel.9; RAel.26.al1
Résumé : Admission du recours contre un jugement du TAPI déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, un recours contre deux décisions du DT notifiées sur la plateforme AC-DEMAT de l'OAC, via le compte usager de l'un des recourants, alors représenté. En droit administratif genevois, les décisions ne doivent être notifiées au conseil d'une partie que si une élection de domicile a été expressément faite en sa faveur ou ressort sans équivoque d'une procuration qu'il aurait fournie à l'autorité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Les décisions litigieuses n'avaient donc pas à être communiquées audit conseil. En revanche, elles ont été notifiées sans que le recourant titulaire du compte ait reçu au préalable, par courriel, le signalement prévu par l'art. 9 al. 6 RAeL, ce qui constitue un vice important de la procédure de notification électronique. Les recourants ayant agi onze jours après qu'ils ont réellement pris connaissance des décisions litigieuses, ils ont agi dans un délai raisonnable.
A/2035/2025

ATA/994/2025 du 09.09.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;SUBSIDIARITÉ;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;APPLICATION DU DROIT
Normes : LASLP.24.al3; LASLP.25.al1.letb; RASLP.41; RASLP.42; RASLP.43
A/1570/2015

ATA/1003/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/847/2024 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);NÉCESSITÉ;CHEVAL
Normes : Cst..29.al2; LAT.37a; OAT.43; OAT.43.al3; LAT.16a bis; OAT.34b
Résumé : Examen du caractère indispensable de l'agrandissement projeté. Les recourants ont fourni admis en l'occurrence dans la mesure où les recourants ont prouvé que les sept boxes à régulariser sont indispensables pour permettre une exploitation viable de l'entreprise. De plus, lors de l'achat du manège, les recourants pouvaient difficilement imaginer que les dispositions légales sur la détention de chevaux seraient modifiées rendant inutilisables certains boxes. En outre, la régularisation du hangar qui abrite les sept boxes supplémentaires s'inscrit dans l'objectif de l'art. 37a LAT et 43 OAT en ce sens qu'il s'agit de permettre au manège de maintenir son activité (emplois notamment). Il ne s'agit pas d'un simple souhait d'expansion ou d'amélioration du confort. Les recourants n'ont donc pas cherché à mettre le département devant le fait accompli et n'ont pas souhaité contourner les exigences de l'art. 43 al. 3 OAT. Recours admis.
A/1984/2025

ATA/993/2025 du 09.09.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SUBSIDIARITÉ;DROIT TRANSITOIRE
Normes : LPA.61; LPA.69.al1; LPA.65; LASLP.81.al1; LASLP.81.al2; LALSP.51.al1; LASLP.48; LASLP.49; LALSP.1.al1; lASP.1.al2
Résumé : Recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale contre la décision de l'hospice refusant de lui accorder une remise sur le montant de CHF 56'020.60 dont la restitution lui a été demandée en raison de prestations d'aide financière versées à titre d'avances sur une succession. La recourante connaissait ou devait connaître le caractère subsidiaire des prestations d'aide financière à toute ressource. À teneur de la jurisprudence constante en la matière, elle ne peut se prévaloir de sa bonne foi. En l'absence de l'une des deux conditions cumulatives nécessaires, elle ne peut pas obtenir de remise au sens de l'art. 49 al. 1 LASLP. Rejet du recours.
A/1526/2025

ATA/992/2025 du 09.09.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CONDITION DE RECEVABILITÉ;DEMANDE DE REMISE(EN GÉNÉRAL)
Normes : OTEO.40.al1; OTEO.40.al2; OTEO.41; LIFD.147; LTEO.26; LTEO.37.al2; OTEO.52.al2; LPA.87.al4; LTEO.31.al2bis; LPA.8.al2; LPA.11.al3; OTEO.23.al2; PA.2
Résumé : À défaut d'avoir été contestés en temps utile au cours de la procédure ordinaire, les montants de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ne peuvent être remis en cause à l'occasion d'une demande de révision. Ainsi, la dégradation de la situation financière du demandeur ne constitue pas un fait nouveau pertinent de nature à influencer son assujettissement à la taxe pour les années considérées. La demande de révision est manifestement irrecevable. Rejet du recours.
A/28/2025

ATA/979/2025 du 09.09.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION IMMÉDIATE;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Résumé : Recours d’un employé de la voirie communale contre la résiliation immédiate de ses rapports de service. Le licenciement était fondé sur le fait qu’il avait fait usage de la déchetterie à des fins privées et durant une période d’incapacité de travail, pour débarrasser des objets encombrants et déchets. Il n’avait cependant ni entravé dans une mesure notable la bonne marche du service, ni économiquement lésé les intérêts de la commune, ni nui à l’image de cette dernière. Il avait agi par confort et non pour se procurer un avantage qu’il n’aurait pas pu obtenir autrement sans frais. Son comportement n’excluait donc pas la continuation des rapports des services. Le licenciement était en outre disproportionné dès lors que pour atteindre le même but, un avertissement ou un blâme auraient suffi. Admission du recours et fixation de l’indemnité à l’équivalent de quatre mois de revenus nets.
A/3990/2024

ATA/997/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/318/2025 ( PE ) , REJETE

A/1807/2024

ATA/998/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/80/2025 ( PE ) , REJETE

A/4163/2024

ATA/1002/2025 du 09.09.2025 sur JTAPI/145/2025 ( LCI ) , REJETE

A/2770/2025

ATA/975/2025 du 08.09.2025 ( FORMA ) , REFUSE

A/2669/2025

ATA/972/2025 du 08.09.2025 ( FPUBL ) , ACCORDE

A/1012/2025

ATA/971/2025 du 08.09.2025 ( FPUBL )

A/2722/2025

ATA/974/2025 du 08.09.2025 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/2146/2025

ATA/973/2025 du 08.09.2025 sur JTAPI/676/2025 ( LVD )

A/2992/2025

ATA/969/2025 du 05.09.2025 ( LIPAD ) , IRRECEVABLE

A/384/2025

ATA/964/2025 du 03.09.2025 ( FPUBL )

A/2352/2025

ATA/961/2025 du 03.09.2025 ( AMENAG ) , REFUSE

A/2383/2025

ATA/962/2025 du 03.09.2025 ( AMENAG ) , REFUSE

A/2567/2025

ATA/963/2025 du 03.09.2025 ( DIV ) , SANS OBJET

A/2641/2025

ATA/954/2025 du 02.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT)
Normes : RAES-II.24.al1
A/103/2025

ATA/949/2025 du 02.09.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.10.2025, 1C_575/2025
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;FORMATION PROFESSIONNELLE;SALAIRE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LTrait.2; LTrait.4; LTrait.5; LTrait.6; RComEF.1; RComEF.2.al3; RComEF.2.al5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4
Résumé : Rejet d’un recours contre une décision du Conseil d’État confirmant le préavis et rejetant l’opposition d’un fonctionnaire contre l’évaluation CREMEF de sa fonction. Examen du pouvoir d’appréciation et des principes de l’égalité de traitement dans cette évaluation faite selon la méthode prévue et approuvée par la jurisprudence à plusieurs reprises et le cahier des charges décrit correctement les tâches attribuées à la fonction. Examen de l’évaluation des trois critères remise en cause par le recourant. En l’espèce, l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, ni ne s’est écartée de manière arbitraire des éléments objectifs en confirmant l’analyse de la CREMEF.
A/476/2025

ATA/944/2025 du 02.09.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3749/2024

ATA/948/2025 du 02.09.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/4287/2024

ATA/952/2025 du 02.09.2025 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.10.2025, 2C_587/2025
Descripteurs : INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LIP.58; REP.24
A/1824/2025

ATA/950/2025 du 02.09.2025 ( FORMA ) , ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;SUBSIDIARITÉ
Normes : LBPE.5; LBPE.11.al1.letb.ch1; LRDU.11.al1; LRDU.11.al2; LRDU.13.al1; LRDU.8.al3; RRDU.7
Résumé : Rejet d’une demande d’octroi d’une bourse d’études au motif que les prestations complémentaires, soit une prestation se situant avant les bourses d’études dans la hiérarchie de l’art. 13 al. 1 LRDU, ont été, partiellement, refusées à la mère de la recourante en raison d’un manque de collaboration. L’art. 11 al. 2 LRDU ne subordonne pas l’obtention de la prestation suivante dans la hiérarchie de l’art. 13 LRDU à la condition que la prestation se situant avant dans la hiérarchie soit octroyée pour toute la période pour laquelle l’intéressé pouvait y prétendre. Ainsi, à rigueur de texte, et sous réserve d’un éventuel abus de droit, les motifs à l’origine du refus, voire du report de prestations, n’ont aucune incidence sur l’obtention de la prestation suivante. Recours admis.
A/1934/2025

ATA/945/2025 du 02.09.2025 ( AIDSO ) , ACCORDE

A/2426/2025

ATA/943/2025 du 02.09.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2690/2025

ATA/960/2025 du 02.09.2025 sur JTAPI/870/2025 ( MC ) , REJETE

A/2005/2024

ATA/959/2025 du 02.09.2025 sur JTAPI/660/2025 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/2726/2023

ATA/958/2025 du 02.09.2025 sur JTAPI/645/2024 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : REMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : LCI.137.al1.letc; LCI.129.lete
Résumé : Rejet du recours contre la 5ème amende fixée à CHF 10'000.- pour le non-respect d’un ordre de remise en état, prononcé plus de deux ans auparavant et non contesté, après quatre amendes d’un montant moindre pour la même raison. Rejet également du recours contre l’ordre de suppression des cabines de peintures installées, sans autorisation, en zone de développement industriel et artisanal, et utilisées par l’entreprise de carrosserie, exploitante du bâtiment. Confirmation de l’ordre de mise en conformité infligé à la propriétaire de la parcelle, perturbatrice par situation et agissant par le biais de l’architecte mandaté par ses soins. Respect du principe de proportionnalité, la propriétaire n’ayant pas déposé de demande d’autorisation visant à régulariser l’installation des cabines de peinture, bien que le département l’ait invitée à le faire.
A/1889/2025

ATA/951/2025 du 02.09.2025 ( MARPU ) , ADMIS

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;EXCLUSION(EN GENERAL);CAHIER DES CHARGES;PROCÉDURE D'ADJUDICATION
Normes : RMP.15.al3.letb
Résumé : Marché public ; services (logiciel) ; exclusion de tous les concurrents faute pour toutes les offres de respecter une exigence essentielle de l’appel d’offres ; interruption du marché ; adjudication de gré à gré à un des concurrents, jugée illégale dès lors que l’exigence essentielle n’était pas clairement formulée dans l’appel d’offres ni par la suite et que l’art. 15 al. 3 let. b RMP ne pouvait donc être invoqué
A/2198/2025

ATA/942/2025 du 01.09.2025 ( PRISON ) , REJETE

A/703/2024

ATA/921/2025 du 26.08.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT PUBLIC;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;MOTIVATION DE LA DÉCISION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;FAUTE PROFESSIONNELLE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);CLASSE DE TRAITEMENT
Normes : LPA.61; LPAC.16.al1; Cst.5.al2; RPAC.20; RPAC.21.letc; RPAC.22.al1; RPAC.23; LPAC.16
Résumé : Admission du recours contre la sanction (suppression de six annuités) infligée au recourant, dès lors que les manquements reprochés au recourant ne constituent dans un cas qu’une seule erreur d’appréciation dans l’application d’une directive très vague, et dans un second cas, aucune erreur ne peut lui être reprochée. Les manquements qui lui sont reprochés en lien avec son activité ne sont pas corroborés par le dossier. Annulation de la sanction, le recourant devant être replacé dans la situation qui était la sienne avant la décision querellée.
A/4105/2023

ATA/927/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/241/2025 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.09.2025, 1C_560/2025
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE;JONCTION DE CAUSES;RESTRICTION DE DROIT PUBLIC À LA PROPRIÉTÉ
Normes : Cst.5.al2; Cst.36; LAT.14; LAT.22; LAT.23; LAT.70; LCI.1; LCI.3.al3; LCI.49; LCI.80.al1; LCI.129; LCI.130; LaLAT.12; LaLAT.19; LZIAM.1; RCI.11.al4; RZIAM.9; RZIAM.13; RZIAM.14; RZIAM.31; RZIAM.33
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état des locaux concernés. Locaux destinés à des activités administratives transformés sans autorisation en cabinet médical (psychiatrie). Confirmation du changement d'affectation et de la nécessité d'obtenir une autorisation. La demande de régularisation n'a pas abouti et la nouvelle affectation n'est pas conforme à l'affectation de la zone (zone industrielle et artisanale). Ordre de remise en état fondé sur le principe. Examen des autres conditions permettant de prononcer un ordre de mise en conformité. Conditions réunies. Rejet du recours.
A/806/2025

ATA/918/2025 du 26.08.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;DROIT TRANSITOIRE;BOURSE D'ÉTUDES;REVENU DÉTERMINANT
Normes : LASLP.81.al1; LASLP.81.al2; Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.1.al2; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.21.al1; LIASI.22.al1; LIASI.24; LRDU.2.al1; LRDU.13.al1; LRDU.3; LRDU.4.al1; LRDU.8; LRDU.11; LIASI.35.al1; LIASI.36; LIASI.37.al1; LIASI.42.al1
Résumé : Le montant du prêt d’études, convertible en bourse d’études, accordé par le SBPE doit être pris en considération dans le calcul du droit aux prestations d’aide sociale versées par l’Hospice général, en vertu du principe de subsidiarité de cette dernière. Rappel de la jurisprudence en la matière pour confirmer celle applicable actuellement. Rejet du recours.
A/1816/2025

ATA/923/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLAGE;REVENU DÉTERMINANT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;VIE SÉPARÉE;ENFANT
Normes : LIP.106; LRDU.8; REPEM.3; REPEM.5; REPEM.6; LRDU.22; LRDU.276; LRDU.277; LRDU.285; LRDU.287; LPA.22; LPA.24
A/1637/2025

ATA/919/2025 du 26.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;OPPOSITION(PROCÉDURE);CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROMOTION;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;NULLITÉ;ANNULABILITÉ;EMPLOI(TRAVAIL);CONFLIT D'INTÉRÊTS
Normes : LU.13; LU.43; RPers.98; RPers.99; RPers.102; LEg.3; LEg.5; LEg.6; LEg.10; LEg.13; LPA.2.letd
A/3984/2024

ATA/917/2025 du 26.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : LICENCIEMENT ADMINISTRATIF
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22
Résumé : Rejet du recours d’une fonctionnaire contre un licenciement pour motif fondé en raison de son incapacité ininterrompue de travail pendant plus de vingt mois et de l’avis médical motivé du médecin du travail de l’employeur public. Procédure de reclassement fixée à trois mois conforme au droit dans le présent cas.
A/2569/2025

ATA/925/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : PROMOTION;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : REST.29; REST.30; RECG.21
A/1354/2025

ATA/931/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/556/2025 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : AVANCE DE FRAIS;FORMALISME EXCESSIF
Normes : LPA.86; Cst.29.al1
Résumé : Empêchement non fautif de retirer le courrier recommandé du TAPI et de s’acquitter de l’avance de frais. Recours admis.
A/2461/2025

ATA/915/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/572/2025

ATA/916/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/323/2025 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/2827/2024

ATA/914/2025 du 26.08.2025 sur ATA/1259/2024 ( PROF ) , ADMIS

A/1803/2025

ATA/920/2025 du 26.08.2025 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);CRITÈRE DE QUALIFICATION(MARCHÉS PUBLICS);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE S'EXPLIQUER;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);CONCURRENCE;SOUMISSIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;MAXIME INQUISITOIRE;CONSTATATION DES FAITS;FARDEAU DE LA PREUVE;JONCTION DE CAUSES;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;CAHIER DES CHARGES
Normes : Cst.29.al2; AIMP.1.al1; LPA.60.al1; LPA.70; RMP.7; RMP.24; RMP.27; RMP.28; RMP.33; RMP.38; RMP.39.al1; RMP.40; RMP.42
Résumé : Confirmation de l'exclusion d'un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public portant sur l'exécution de travaux de fenêtres et de portes extérieures du bâtiment d'art contemporain. L'offre de la recourante n'étant pas conforme au cahier des charges et le vice étant important (non-respect des dimensions demandées) vu la nature du marché (marché de construction), c'est à juste titre qu'elle a été exclue de la procédure. Rejet du recours.
A/2328/2024

ATA/929/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/238/2025 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE DÉMOLIR;INVENTAIRE FÉDÉRAL;OBJET(PROTECTION DE LA NATURE);PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE;PESÉE DES INTÉRÊTS;PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PAYSAGE;ENVIRONNEMENT;COMMISSION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE
Normes : Cst.78; LPN.1; LPN.2; LPN.3; LPN.5; LPN.6; OISOS.1; OISOS.5; OISOS.6; OISOS.11; LCI.1; LCI.3.al3; LPMNS.46; LPMNS.47.al1; RPMNS.5; RCOf.5.letm
Résumé : Recours d'une commune contre le jugement du TAPI confirmant l'autorisation de démolir une habitation, une petite maison pour le personnel et une buanderie (dépendances) ainsi qu'un garage. La parcelle en cause est située dans un site inscrit à l'ISOS, avec un objectif de sauvegarde A. Or, le SMS ne s'est pas prononcé sur la demande et il ressort de l'autorisation délivrée qu'aucune pesée des intérêts tenant compte de l'ISOS n'a été effectuée. En outre, la CMNS n'a pas été consultée alors qu'elle aurait dû l'être (art. 5 al. 3 RPMNS). Dossier renvoyé au DT pour qu'il sollicite le préavis de la CMNS et rende ensuite une nouvelle décision tenant compte des objectifs de protection résultant de l'ISOS. Recours admis.
A/925/2025

ATA/922/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : INTÉRÊT ACTUEL;AVOCAT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;RÉVISION(LÉGISLATION);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;LÉGALITÉ;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.60; LPAv.25.al1.letf; LPAv.25.al2; LLCA.3; Cst.9; Cst.8
Résumé : Nouvel art. 25 LPav entré en vigueur en mai 2024 ; inspiré de l'ATA/425/2025 qui traite de la même problématique
A/1261/2025

ATA/926/2025 du 26.08.2025 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPÉTENCE;DOMAINE PUBLIC
Normes : LOJ.132.al8; LOJ.116.al1; LRoutes.4; LRoutes.93.al1; LRoutes.56; LDPu.1.leta; LDPu.13; RUDP.1
Résumé : La Plaine de Plainpalais étant soumise à la LRoutes, le TAPI est compétent (art. 132 al. 8 et 116 al. 1 LOJ, 93 LRoutes).
A/4176/2023

ATA/928/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/240/2025 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;INTÉRÊT PERSONNEL
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant une interdiction d’exploiter un cabinet médical prononcée à l'endroit du locataire. Recours du bailleur. Ce dernier, qui n'est pas destinataire de ladite décision, n'est touché qu'indirectement par celle-ci et n'est dans tous les cas pas touché plus que la locataire, qui a d'ailleurs renoncé à recourir contre le jugement du TAPI. En outre, la locataire a quitté les locaux. Dès lors, faute pour le recourant d'être touché plus que la locataire par la décision litigieuse et d'avoir un intérêt actuel à son annulation, il ne dispose pas de la qualité pour recourir. Recours déclaré irrecevable.
A/1132/2025

ATA/930/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/649/2025 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : DÉLAI;RETARD;CONDITION DE RECEVABILITÉ;AVANCE DE FRAIS
Normes : LPA.86
A/2063/2025

ATA/924/2025 du 26.08.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;PSYCHOLOGUE;PROFESSION PARAMÉDICALE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT DE L'ENFANT;PROTECTION DE LA JEUNESSE
Normes : CEDH.8; Cst.13; Cst.36; CP.321; LPsy.27; LS.12.al1; LS.86; LEJ.1; LEJ.2; LEJ.43; LEJ.46
Résumé : Confirmation de la décision de la commission du secret professionnel de lever deux psychologues de leur secret professionnel à l'égard d'une adolescente, en vue de déposer une plainte pénale. Pesée des intérêts entre les intérêts de l'adolescente au maintien du secret et les intérêts publics (voire privés de celle-ci) au dépôt de la plainte pénale, soit en particulier instruire les faits litigieux, qui sont susceptibles de constituer des infractions graves (actes d'ordre sexuel avec des mineurs), afin d'en identifier les auteurs, de mettre fin, le cas échéant, aux comportements décrits et de tenter de prévenir le risque de récidive. Au vu des circonstances, les intérêts publics l'emportent sur les intérêts privés de la recourante au maintien du secret. Rejet du recours.
A/2644/2025

ATA/910/2025 du 25.08.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2636/2025

ATA/904/2025 du 21.08.2025 sur JTAPI/821/2025 ( MC ) , REJETE

A/3753/2024

ATA/881/2025 du 19.08.2025 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.10.2025, 2C_577/2025
Descripteurs : PSYCHOLOGUE;INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION;DILIGENCE;MESURE DISCIPLINAIRE;AMENDE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CC.304.al2; LS.45; LS.52; LS.53
Résumé : Le psychologue dépendant n'avait pas tenu de dossier et médical ni informé les deux parents de la prise en charge de leurs enfants mineurs, en l'absence de leur capacité de discernement et compte tenu du contexte familial conflictuel, le psychiatre référent s'occupant simultanément du père des enfants. Amende de CHF 5'000.- proportionnée (voire clémente) au vu de la gravité de ses manquements.