Décisions | Assistance juridique

A.           Par décision du 23 novembre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour une action alimentaire concernant son fils, B______, ledit octroi étant limité à la première instance. Me C______, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de la recourante.

B.            La procédure a pris fin par jugement du Tribunal de première instance du 25 septembre 2024, le père ayant été notamment condamné à verser à l'enfant une contribution d'entretien de 1'050 fr. par mois dès le 1^er novembre 2024.

C.           a. Par courrier du 21 février 2025, le greffe de l'assistance juridique a demandé à la recourante de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière.

b. Le 6 mars 2025, la recourante a fourni les informations et documents sollicités.

D.           Par décision du 14 mars 2025, reçue par la recourante le 20 du même mois, la vice-présidence du Tribunal civil a condamné cette dernière à rembourser la somme de 5'119 fr. 45 fr. à l'État de Genève, correspondant au montant de 4'619 fr. 45 versé à son avocate à l'issue de la procédure pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice avancés par l'Assistance juridique à hauteur de 500 fr. La recourante a été invitée, cas échéant, à contacter les Services financiers du Pouvoir judiciaire pour convenir d'un arrangement de paiement de cette somme par mensualités. Il a été retenu que la situation financière de la recourante s'était améliorée, de sorte que le remboursement de l'intégralité des prestations de l'État pouvait être exigé d'elle sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux. Les revenus du ménage de la recourante, qui vivait chez sa mère avec son fils, s'élevaient à 3'601 fr. (2'245 fr. de salaire, 311 fr. d'allocations familiales et 1'050 fr. de contribution d'entretien pour l'enfant) et les charges du ménage totalisaient 2'577 fr. 35 (650 fr. de participation au loyer de sa mère, 255 fr. 25 de primes d'assurance-maladie, subsides déduit, 2 fr. 10 d'impôts mensualisés, 70 fr. de frais de transport, 1'000 fr. d'entretien de base selon les normes OP compte tenu de sa colocation avec sa mère, 600 fr. d'entretien de base selon les normes OP pour l'enfant, plus 25%, soit 400 fr.). Le ménage bénéficiait ainsi d'un solde dépassant de 628 fr. 65 le minimum vital élargi. Compte tenu du montant à rembourser, la dette de la recourante serait remboursée en un peu plus de huit mois.

E.            a. Par acte expédié le 25 mars 2025, au greffe de l'Assistance juridique, transmis à la Cour de justice pour raison de compétence, la recourante a déclaré contester la décision du 14 mars 2025. Elle a fait valoir qu'à la suite de la cessation d'activité de la pédopsychiatre de son fils, dont le coût était pris en charge par l'assurance-invalidité, elle devait trouver un nouveau thérapeute en urgence. Or, seuls ceux qui n'étaient pas remboursés par l'assurance-invalidité étaient disponibles, de sorte qu'elle aurait, brièvement, une nouvelle dépense mensuelle importante, à laquelle le père ne voulait pas participer. Elle a indiqué que son fils était suivi une fois par semaine et que les séances étaient facturées 150 fr.

b. Dans ses observations du 26 mars 2025, la vice-présidence du Tribunal civil a relevé que seule la voie du recours était ouverte contre les décisions de remboursement, à l'exclusion de toute reconsidération.

1.             1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2. En l’espèce, bien que la recourante, agissant en personne, n'ait pas pris de conclusions formelles, l'on comprend qu'elle sollicite l'annulation de la décision entreprise. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après.

2.             2.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2513-2515, p. 453).