Décisions | Assistance juridique

A.           a. Par décision du 6 février 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a refusé d'octroyer l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant) pour une procédure pendante auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) concernant son fils B______, né le ______ 2018 (cause C/1______/2019), au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'indigence. D'après les éléments fournis, le recourant percevait 5'883 fr. 55 de revenus (2'313 fr. de rente de l'assurance-invalidité, et 3'570 fr. 55 de rente de la C______ [caisse de pension] et avait des charges totalisant 4'204 fr. (dont 300 fr. de pension alimentaire versée au SCARPA), de sorte que son disponible mensuel dépassait de 1'679 fr. 15 le minimum vital élargi.

b. Le 11 juin 2024, le recourant s'est adressé au TPAE pour demander qu'un avocat d'office lui soit assigné dans le cadre de la procédure pendante devant lui, sur la base de l'art. 69 al. 1 CPC. Il a notamment fait valoir que sa rente d'invalidité risquait de faire l'objet d'une saisie, au vu d'un jugement le condamnant à payer 88'942 fr. d'arriérés de pensions alimentaires à son ex-épouse.

Le TPAE a transmis cette demande au greffe de l'Assistance juridique, comme objet de sa compétence.

c. Par courrier du 24 juin 2024, le greffe précité a demandé au recourant de compléter, dans un délai échéant au 14 juillet 2024, le formulaire de demande d'assistance juridique et de lui fournir les justificatifs relatifs à ses charges mensuelles pour les trois derniers mois. Il lui était également demandé de spécifier en quoi sa situation financière divergeait de celle retenue dans la décision rendue le 6 février 2024, avec preuves à l'appui.

d. Par pli du 12 juillet 2024, le recourant a renvoyé le formulaire d'assistance juridique complété ainsi qu'une grande quantité de documents relatifs à sa situation financière. Il a notamment versé au dossier un avis de saisie le convoquant pour le 12 septembre 2024 à l'Office des poursuites, en lien avec une dette de 99'772 fr. 60 (intérêts compris) due en faveur de son ex-épouse. Comme charge nouvelle depuis la dernière décision rendue par l'Assistance juridique, il a invoqué les arriérés de cotisations AVS pour les années 2023-2024, à hauteur de 1'001 fr. 70 et 1'758 fr. 55. Il a par ailleurs fait valoir que ses revenus avaient baissé et ne totalisaient plus que 5'288 fr. 45 (2'313 fr. de rente de l'assurance-invalidité et 2'975 fr. 45 de rente de la C______).

Selon le budget présenté par le recourant, son disponible ne s'élèverait qu'à quelques 50 fr. par mois.

e. Par courrier du 16 juillet 2024, le greffe de l'Assistance juridique a demandé au recourant de lui fournir (d'ici le 5 août 2024) :

- les relevés détaillés de tous ses comptes bancaires;

- une explication sur le montant de 3'511 fr. 05 versé par la C______ le 27 juin 2024, au vu de la baisse de revenus alléguée;

- une copie des arrangements de paiement conclus avec l'administration fiscale cantonale pour les arriérés d'impôts non soldés;

- une copie de l'échéancier 2024 de ses acomptes provisionnels d'impôts;

- la preuve du paiement de ses charges admissibles (loyer, prime d'assurance-maladie, pension alimentaire, etc.) pour les mois de mai à juillet 2024.

f. Dans le délai imparti, le recourant a produit :

- un extrait de compte bancaire relatif au mois de juillet 2024, prouvant le paiement de sa prime d'assurance-maladie, de ses impôts, de divers montants en faveur du SCARPA et de montants en faveur de l'Office cantonal des assurances sociales, et la perception de sa rente AI (2'313 fr.) et de la rente de la C______ (2'975 fr. 45).

- la preuve du paiement de son loyer pour les mois de janvier à juillet 2024;

Le recourant a par ailleurs sollicité une prolongation de délai afin d'obtenir les justificatifs manquants. Il attendait en effet encore de connaître le montant de la saisie de revenus dont il ferait l'objet à compter du 12 septembre 2024, ainsi que la preuve de l'arrangement de paiement convenu avec le SCARPA et de ses paiements à ce service.

g. Le greffe de l'Assistance juridique a accepté de prolonger le délai accordé au recourant au 25 août 2024.

h. Par courrier du 23 août 2024, le recourant a requis une nouvelle prolongation de délai, au vu de sa convocation auprès de l'Office des poursuites le 12 septembre 2024, date à laquelle il connaîtrait le montant de la saisie qui serait opérée sur ses revenus. Il attendait en outre une attestation de la C______ démontrant que sa rente d'invalidité était "ponctionnée" de 595 fr. 10 depuis février 2024, afin de verser la pension alimentaire due en faveur de son fils.

Il a par ailleurs fourni divers documents, notamment un courrier de la C______, dont il résulte que la rente qui lui est versée s'élève à 2'975 fr. 45 et qu'une allocation unique de 536 fr. 60 lui a été versée en juin 2024 afin de compenser le renchérissement observé en 2023.

B.            a. Par décision du 26 août 2024, notifiée au recourant le 29 du même mois et également expédiée à Me D______, avocat, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que les éléments fournis par le recourant – représenté par un avocat – ne permettaient pas de se prononcer sur la situation financière actuelle du recourant.

b. Par courriel du 29 août 2024, Me D______ a indiqué au greffe de l'Assistance juridique qu'il n'était pas l'avocat du recourant et qu'il n'avait jamais été constitué dans une quelconque procédure pour défendre les intérêts de ce dernier, bien que ce celui-ci ait mentionné son nom dans sa requête d'assistance juridique.

C.           a. Recours est formé contre la décision du 26 août 2024, par acte déposé le 6 septembre 2024 au greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure devant le TPAE.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

1.             1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             2.1.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).