Décisions | Chambre civile

A.           Par jugement du 7 février 2023, expédié pour notification aux parties le même jour, le Tribunal de première instance a débouté A______ des fins de sa demande (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 10'400 fr., compensés avec l'avance opérée et mis à la charge du précité (ch. 2), condamné en outre à verser à B______ SA en liquidation 200 fr. et 17'000 fr. à titre de dépens (ch. 3 et 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).

S'agissant des conclusions encore litigieuses en appel, il a retenu que la recevabilité des conclusions constatatoires de A______ pouvait rester ouverte, dans la mesure où les pièces produites ne permettaient pas de déterminer si l'activité déployée par les avocats mandatés était nécessaire et dans l'intérêt de B______-B______ SA, et dans la mesure où les conditions permettant l'octroi d'un forfait n'étaient pas réalisées.

B.            Par acte du 10 mars 2023, A______ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait a conclu à la constatation que les différents mandats confiés à des tiers (Mes D______, E______, F______, G______ et H______ AG) pour un montant de 159'090 fr. 05 étaient justifiés, dans l'intérêt de B______ SA en liquidation, et respectaient le cadre de son mandat, et à la constatation que le montant de 25'370 fr. qu'il avait perçu pendant toute la durée de son mandat au titre du "forfait d'usage" était dû, sous suite de frais judiciaires et dépens.

B______ SA en liquidation a conclu à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de frais judiciaires et dépens. Dans le corps de sa réponse, elle a répété qu'elle avait reconnu que Mes D______ et G______, ainsi que l'étude H______, avaient agi dans son intérêt.

Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives.

Par avis du 7 août 2023, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.           Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :

a. B______ SA en liquidation (ci-après : B______) est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, au capital de 100 actions de 1'000 fr., chacune, dont la dissolution a été prononcée par jugement du Tribunal du ______ 2014.

I______ et J______ en ont été, à diverses époques, administrateurs; le premier détient la moitié des actions du capital social, l'autre moitié étant propriété de K______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, dont l'administrateur unique est J______.

De mars 2015 à novembre, respectivement décembre, 2019, A______ a été nommé liquidateur de B______.

Par jugement du 29 octobre 2019, le Tribunal a révoqué le précité de sa fonction et nommé L______ en qualité de liquidateur de B______.

b. Dans le cadre de son mandat de liquidateur, A______ a mandaté divers avocats, soit Mes D______, E______, F______, G______ et l'étude H______ AG.

b.a Les services de Me D______ ont été facturés 20'060 fr. à B______, qui s'en est acquittée. Les services de Me G______ et de H______ AG ont été facturés 7'234 fr. 10 et 7'674 fr. 15 à B______, qui s'en est acquittée.

B______ admet que les recours à ces conseils ont été opérés dans son intérêt.

b.b Les services de Me E______ ont été facturés 1'215 fr. à B______, qui s'en est acquittée. Les services de Me F______ ont été facturés 122'366 fr. 80 à B______, qui s'en est acquittée.

Me E______ a été chargé d'étudier une scission éventuelle de B______ en lieu et place d'une liquidation, et de fournir des informations quant à la responsabilité du liquidateur pour les impôts dus par B______.

Me F______ a été chargé de dispenser des conseils s'agissant de la manière de liquider des actifs, de traiter les actionnaires, d'intervenir auprès de tiers.

Selon A______, le recours aux avocats était rendu nécessaire par les blocages et ralentissements que lui opposaient I______ et J______, dans le contexte de litiges survenus notamment avec des locataires, et en lien avec la vente d'immeubles. Il lui appartenait de s'assurer qu'il remplissait son mandat conformément à la loi, respectivement de confier à des avocats des tâches trop complexes pour qu'il les effectue lui-même.

B______ fait valoir que les consultations des deux avocats précités ont été faites dans l'intérêt de A______, dont les compétences professionnelles devaient lui permettre de résoudre lui-même les questions examinées.

c. Une assemblée générale extraordinaire de B______ s'est tenue le
18 septembre 2018. Le procès-verbal de cette assemblée comporte notamment le passage suivant : "Les actionnaires dénoncent à l'unanimité la gestion catastrophique de la liquidation par le liquidateur (vente de biens sans consulter les actionnaires, sans l'établissement préalable d'un bilan de liquidation; envoi des déclarations fiscales sans que les comptes ne soient révisés; mise en œuvre systématique des tiers aux frais de la société) et constatent que ses honoraires sont totalement injustifiés et injustifiables. […] L'assemblée par une résolution prise à l'unanimité des voix (cent pour cent des actions) […] décide d'entreprendre toute démarche utile aux fins d'obtenir le changement du liquidateur".

Le 12 novembre 2018, I______ et K______ SA ont conclu une convention portant sur de multiples points, dont l'un libellé en ces termes : "Accord sur la mise en cause de la responsabilité du liquidateur par B______ SA et ses actionnaires à raison de la gestion calamiteuse et déloyale de la liquidation. Les parties s'entendront sur un mandataire commun qui s'en chargera".

d. Le 18 novembre 2019, K______ SA et J______ ont adressé au Ministère public une "dénonciation" contre A______ pour abus de confiance et gestion déloyale, enregistrée sous n° P/1______/2019. La procédure s'est achevée par une ordonnance de classement.

e. A______ a facturé à B______ des "honoraires forfaitaires supplémentaires" (dont il allègue que l'usage genevois permet la perception par le liquidateur d'une société, à raison de 5'074 fr. par année), correspondant selon lui à un usage à Genève, pour un montant total de 25'370 fr. Ce montant lui a été versé par B______.

En janvier et février 2020, une négociation au sujet des frais et honoraires de A______ a été entreprise entre ce dernier, J______ et le liquidateur L______. Il est admis que l'accord global discuté à l'issue des négociations portait sur un abattement de 70'000 fr. sur le montant total de 763'271 fr. 05 (comprenant le montant précité de 25'370 fr.) facturé à B______ et réglé à concurrence de 714'768 fr. 50.

B______ soutient qu'au vu de l'abattement consenti, rien n'exclurait que A______ n'ait pas renoncé aux honoraires forfaitaires. Par ailleurs,
l'art. 718b CO faisait obstacle à une rémunération forfaitaire non convenue par écrit.

Le Tribunal a entendu en qualité de témoins M______, ______ [fonction] de l'ordre genevois d'experts suisses, qui regroupe les experts comptables, fiscaux et fiduciaires, et N______, agent fiduciaire. Le premier a déclaré qu'un liquidateur calculait ses honoraires selon un tarif horaire et facturait en outre des honoraires forfaitaires, calculés par année ou mandat, variant entre 3'000 et
10'000 fr. par an, justifiés par les primes exceptionnelles versés aux assurances pour couvrir le "certain risque" assumé dans le mandat. Le second a déclaré qu'il ne connaissait pas de cas dans lequel des honoraires avaient été facturés au tarif horaire et forfaitairement dans le même dossier.

f. Le 8 janvier 2021, A______ a saisi le Tribunal d'une demande dirigée contre B______, à la suite d'une autorisation de procéder délivrée après qu'une partie des prétentions articulées dans la requête du 14 septembre 2018 n'avait pas fait l'objet d'une conciliation.

Cette demande tendait au paiement de 25'370 fr. et 38'185 fr. 35 avec suite d'intérêts moratoires, ainsi qu'à la constatation de ce que les différents mandats qu'il avait confiés à des tiers pour un montant total de 159'090 fr. 05 étaient justifiés, dans l'intérêt de B______ et respectaient le cadre de son mandat, et à la constatation qu'il n'avait causé aucun dommage à B______ ensuite desdits mandats.

B______ a conclu à ce qu'il soit constaté que les mandats confiés à Me D______, à Me G______ et à l'étude H______ l'avaient été dans son intérêt, et au déboutement de A______ de ses autres conclusions, sous suite de frais et dépens.

Au terme de sa réplique, A______ a modifié l'une de ses conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent en une conclusion en constatation que le montant de 25'370 fr. qu'il avait perçu pendant son mandat était dû; il a persisté dans ses autres conclusions.

B______ a dupliqué, et persisté dans ses conclusions antérieures.

A la demande des parties, un délai leur a été imparti pour le dépôt de plaidoiries finales écrites.

Dans celles-ci, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC). La voie de l'appel est ouverte, dès lors que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).

Interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.

2. L'appelant et l'intimé se plaignent de ce que le Tribunal aurait retenu des faits de manière inexacte.

En tant que ces faits étaient pertinents et que les critiques des parties portaient, il a en a été tenu compte dans l'état de fait dressé ci-dessus.

3. L'appelant reproche au Tribunal, qui aurait admis qu'il disposait d'un intérêt digne de protection à une constatation de droit, d'avoir rejeté ses conclusions.

3.1 L'art. 88 CPC prévoit que le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit.