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Ecriture agrandie
 
 
 
5 correspondances exactes trouvées pour 4A_688/2016
  1. 05.04.2017 4A 688/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation de droit (art. 88 CPC); subsidiarité par rapport à l'action condamnatoire
  2. 29.04.2022 4A 479/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation abusive,
  3. 21.07.2017 5A 408/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    pacte successoral (révocation, annulation d'une clause, action constatatoire)
  4. 11.01.2018 4A 618/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; conditions de recevabilité de l'action
  5. 16.01.2019 8C 246/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (qualité pour recourir, décision en constatation)
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Exemple: "droit de l'homme"