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01/10/25 Information du Pouvoir judiciaire Entrée en vigueur partielle de la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) est partiellement entrée en vigueur ce 1er octobre 2025. Sans impact direct sur les autorités judiciaires, les avocates et avocats ou les parties aux procédures judiciaires, cette nouvelle étape dans la transition numérique de la justice en Suisse fournit principalement la base légale nécessaire à  la constitution, par les cantons et la Confédération, de la corporation de droit public justitia.swiss, qui sera chargée de l’exploitation de la plateforme du même nom.

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Portée des premières dispositions entrées en vigueur

Sur décision du Conseil fédéral prise fin septembre 2025, les premières dispositions de la LPCJ sont entrées en vigueur ce 1er octobre 2025.

Les premières dispositions en vigueur permettront à la Confédération et aux cantons de constituer une corporation de droit public, appelée justitia.swiss. La corporation sera chargée d’exploiter la plateforme du même nom, développée dans le cadre du projet national Justitia 4.0, pour permettre la communication sous forme électronique dans le domaine judiciaire mais aussi la consultation du dossier en ligne, sur décision de l’autorité judiciaire chargée de la procédure.

La corporation justitia.swiss sera dotée d’une assemblée générale et d’un comité. L’assemblée générale comprendra la conseillère fédérale ou le conseiller fédéral chargé du département fédéral de justice et police, la présidente ou le président du Tribunal fédéral et deux représentants désignés par les cantons. La création de la corporation nécessite l’adhésion de la Confédération et de dix-huit cantons au moins, le processus d’adhésion ayant été lancé au printemps 2025.

Les dispositions de la LPCJ entrées en vigueur le 1er octobre 2025 confèrent par ailleurs des compétences de surveillance au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Prochaines étapes

Les autres dispositions de la LPCJ entreront en vigueur ultérieurement, potentiellement en janvier 2027, sur décision du Conseil fédéral. Pour mémoire, dès cette entrée en vigueur complète, les avocates et avocats et les parties auront la possibilité (mais aucune obligation) de communiquer sous forme électronique par la plateforme justitia.swiss, qui remplacera les outils de communication actuels dans le domaine judiciaire (IncaMail et PrivaSphère). Les cantons et la Confédération auront ensuite un délai de cinq ans pour passer à la communication et au dossier judiciaire électroniques obligatoires. Il est à cet égard rappelé que l’obligation ne s’étendra pas aux personnes physiques et morales agissant en personne en justice : ces dernières pourront continuer à correspondre par courrier si elles le préfèrent.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la transition numérique de la justice, consultez régulièrement le site internet du Pouvoir judiciaire.

Le communiqué de presse du Conseil fédéral est disponible ici.

Pour toute information

Patrick Becker, secrétaire général du Pouvoir judiciaire

Par le biais de la direction de la communication