15/12/22 Echo des tribunaux Le traitement fiscal de l'indemnité pour licenciement abusif

Dans le cadre d'une action contre un ancien employeur, l'ex-employée lui réclame une indemnité pour licenciement abusif. Les parties parviennent à un accord, soit le versement d'un montant net. Les autorités fiscales assimilent l'indemnité à un revenu imposable. Le Tribunal cantonal, suivi par le Tribunal fédéral, décident cependant d'exonérer d'impôt l'indemnité.

Lors de son examen, le Tribunal fédéral se penche sur la nature de l'indemnité pour licenciement abusif.

Pour ce faire, il procède à l'interprétation de la réelle et commune intention des parties. Il relève que, dans le cas d'espèce, les parties ont convenu d'une indemnité nette, dont le versement par l'ancien employeur n'a pas été assorti d'une réserve telle que "sans reconnaissance de responsabilité" ou "à bien plaire". L'absence de réserve permet de retenir une reconnaissance par l'ancien employeur du caractère abusif du licenciement litigieux.

Fort de ce constat, le Tribunal fédéral examine ensuite si ladite indemnité doit être exonérée d'impôt. Se fondant sur la nature de l'indemnité, réparatrice et punitive, il en conclut qu'elle doit être exonérée de l'impôt, l'assimilant ainsi à une forme de réparation pour tort moral.

L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.

Voir tous les échos des tribunaux
 

Les arrêts, les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général. Ils n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations; seules les minutes font foi. Il incombe en outre à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêt, en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, notamment.