Le Pouvoir judiciaire a relevé le défi de l'introduction des nouveaux codes de procédure civile et pénale. Les préparatifs à l'un des changements les plus importants qu'ait connu l'institution ont été réalisés au prix d'un effort conséquent des magistrats et collaborateurs, sans pour autant ralentir l'activité des filières civile et pénale, les plus concernées par ces réformes. Les juridictions ont même su gérer en parallèle un nombre de procédures en sensible augmentation. L'année 2010 a par ailleurs été marquée par l'entrée en vigueur de la loi sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui a fait de ce dernier l'employeur de ses collaborateurs. Quant au nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2011, il se confirme qu'il entraîne un alourdissement de la charge de travail des magistrats et collaborateurs, en raison d'un formalisme accru. La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire s'attache désormais à récolter toute information utile permettant de mesurer l'impact objectif, concret et durable des nouvelles procédures sur le fonctionnement des juridictions, sur la durée des procédures et, partant, sur les justiciables.
Une année d'intense préparation
Le Pouvoir judiciaire genevois a été confronté, en 2010, à un double défi: préparer d'une part l'entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure ainsi que la nouvelle organisation judiciaire adoptée par le Grand Conseil, et faire en sorte, d'autre part, que l'exercice de la justice n'en pâtisse pas. Lors de la conférence de presse tenue cet après-midi à l'occasion de la publication de son compte rendu d'activité, la Commission de gestion a dressé un bilan globalement positif. Malgré la charge de travail supplémentaire qu'ont engendré les préparatifs de la réforme du nouveau droit, l'institution n'a pas été ralentie Les juridictions ont même su faire face à un accroissement de leur activité, en traitant un nombre de procédures en sensible augmentation (+4,1 % du nombre d'affaires entrées, +4,9 % du nombre d'affaires sorties). Les juridictions pénales et civiles, principalement concernées par la réforme, ont ainsi maintenu un taux de sortie stable, voire en progression par rapport à 2009 (filière civile: 1,04 en 2010 contre 1 en 2009, filière pénale: 0.98 en 2010 contre 0.99 en 2009).
Le Pouvoir judiciaire a pu compter sur l'implication et l'engagement de ses magistrats et collaborateurs, dont le nombre a augmenté d'environ 10% en 2010. Il a également recouru de manière inusuelle aux services de collaborateurs auxiliaires ou de juges suppléants, venus assister ou décharger les quelque 200 personnes impliqués dans les différents projets de mise en œuvre du nouveau droit. Il a enfin intensifié sa collaboration avec les services et offices de plusieurs départements, en particulier le DCTI et le DSPE.
La révolution que représentait la réforme des procédures pénale et civile a été l'occasion pour la Commission de gestion d'instaurer une structure et une méthodologie projets uniformes à partir du premier trimestre 2010. Malgré de fortes contraintes liées au processus législatif alors en cours ainsi qu'à l'échéance du 1er janvier 2011, cette structure comprenant neuf projets distincts est rapidement montée en puissance. Elle a notamment permis une identification des besoins de la justice genevoise dans le cadre du nouveau droit, une meilleure coordination des projets et leur priorisation.
Aboutissement de l'indépendance du Pouvoir judiciaire
L'année 2010 a par ailleurs été marquée par l'entrée en vigueur de la loi sur l'indépendance du Pouvoir judiciaire. Troisième étape d'une processus débuté en 1993, ce changement législatif a transféré à la Commission de gestion la qualité d'employeur du personnel de l'institution. Le Grand Conseil a en revanche renoncé à se prononcer sur l'opportunité de conférer au pouvoir législatif la haute surveillance du pouvoir judiciaire ou de revoir le processus budgétaire, préférant confier cette mission à la constituante.
Nouveau droit: vers un accroissement de la charge de travail des tribunaux
En ce qui concerne l'introduction des nouveaux codes au 1er janvier 2011, la Commission de gestion observe que celle-ci a eu un impact important sur le travail des magistrats et des greffes des juridictions civiles et pénales. Sous l'égide d'une procédure au formalisme accru, la charge de travail administratif a augmenté pour les deux filières lors des premiers mois suivant son entrée en vigueur. Il s'agit-là d'une conséquence inévitable, découlant directement du droit fédéral.
Il est encore prématuré de tirer un premier bilan de l'impact réel sur le fonctionnement des juridictions et services du pouvoir judiciaire ou sur la durée des procédures. Les premières données chiffrées ne seront disponibles que dans les semaines et mois à venir. Il faut en outre laisser le temps aux tribunaux de parachever leur adaptation, qui nécessite encore des efforts importants.