L'activité de la plupart des juridictions genevoises s'est normalisée courant 2012, deux ans après l'entrée en vigueur des codes de procédure fédéraux et de la nouvelle organisation judiciaire. Le nombre de procédures sorties est généralement en hausse; il est à nouveau équivalent au nombre d'affaires entrées. L'exercice écoulé a également été marqué par la mise en œuvre, réussie, du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les moyens de la justice demeurent en l'état insuffisants et le renforcement de la filière pénale doit se poursuivre entre 2013 et 2016. Le Conseil d'Etat et le pouvoir judiciaire ont, pour le surplus, décidé de doter le canton d'un nouveau Palais de justice en 2020. Il s'agit-là de la seule solution pour remédier à la situation actuelle, critique, des autorités judiciaires, logées dans des locaux insuffisants et inadéquats.
Les effets conjoncturels des récentes réformes s'estompent
La plupart des juridictions ont vu leur situation se normaliser courant 2012. L’entrée en fonction de collaborateurs supplémentaires durant le dernier trimestre 2011 et le second semestre 2012, la stabilisation des systèmes d’information après leur adaptation au nouveau droit et les efforts de formation consentis tout au long de l’année expliquent cette évolution favorable. Les taux de sorties de plusieurs juridictions en sont une illustration et il y a lieu de s’en réjouir.
L'institution s'est par ailleurs fortement mobilisée l'an dernier pour mettre en œuvre le nouveau droit de la tutelle, avec pour résultat la création du nouveau Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Le personnel et les magistrats supplémentaires ont progressivement pris leur fonction entre fin 2012 et janvier 2013.
Les chantiers en cours restent nombreux. On pense au renforcement de la filière pénale, qui s’apparente à un sauvetage, à la réorganisation des services centraux, à la clarification des rôles et responsabilités en matière de gouvernance, de surveillance et de direction de l’institution ou encore aux réponses insatisfaisantes apportées aux besoins des juridictions en matière de locaux. L'absentéisme, en forte augmentation depuis trois ans, est une préoccupation majeure de l'institution, qui travaille à stabiliser la situation et vise une inversion de la tendance, de manière à retrouver, à moyen terme, les taux qu'elle connaissait avant la réforme (4.8% en 2009).
Besoins supplémentaires en effectifs et en locaux
Au terme des négociations intervenues cet été avec le Conseil d’Etat, le pouvoir judiciaire a arrêté un plan financier quadriennal 2013-2016 qui tient compte des recommandations de la Cour des comptes. L'objectif est de rétablir et de stabiliser le fonctionnement de plusieurs juridictions de la filière pénale, qui ne sont pas en mesure de fournir durablement et dans des conditions acceptables les prestations attendues d’elles.
Ce plan, auquel le Conseil d'Etat a adhéré, prévoit une augmentation des charges de fonctionnement du Pouvoir judiciaire de 20 millions de francs en trois ans (hors mécanismes transversaux portant sur l’ensemble de l’Etat). Il permettra de financer le renforcement du Ministère public et du Tribunal pénal, dont la dotation est encore clairement insuffisante pour permettre à la filière pénale de remplir sa mission.
Autre chantier, au sens propre du terme, qui préoccupe et préoccupera la commission de gestion ces prochaines années: la construction du Nouveau Palais de Justice. Le Conseil d’Etat et la commission de gestion ont annoncé, en février 2012, leur décision conjointe de réaliser cet ouvrage, dont il est prévu qu’il voie le jour en 2020. Les locaux actuels ne sont plus adaptés. La situation est critique tant en termes de fonctionnement de plusieurs juridictions qu’au regard des coûts induits. Il est essentiel que les études nécessaires soient exécutées à bref délai, pour ne pas retarder le lancement du chantier proprement dit. Et que les délais et financements promis soient tenus.
Principaux chiffres 2012
Au sein des juridictions civiles, pénales et administratives, 93'589 affaires ont été traitées. Globalement, les entrées sont stables (58'608 nouvelles affaires, en baisse de 3% par rapport à 2011). Le nombre d'affaires sorties est en hausse de 9% (60'594), de sorte que le taux de sortie est à nouveau équivalent à 1.03 (0.92 en 2011), dépassant les objectifs prévus (0.98).
Au 31 décembre 2012, le pouvoir judiciaire comptait 621 postes permanents (ETP), soit 126 charges de magistrats de carrière et 495 postes de collaborateurs. Le taux d'absentéisme des collaborateurs s'est élevé à 6.4% en 2012 (5.9% en 2011), en hausse constante depuis le début de la mise en œuvre des récentes réformes (4.8% en 2009).
Les charges de fonctionnement se sont élevées à 141.9 millions (-9.6%). Si l'on fait abstraction des créances irrécouvrables et provisions pour débiteurs douteux du service des contraventions (SDC), les charges ont atteint fr. 131 millions (+3.5%). Pour rappel, la justice représentait 1.7% des charges portées au budget* 2012.
Les revenus sont de l'ordre de Fr. 50.4 millions (-5.7%) ou, abstraction faite des recettes émanant du service des contraventions, de Fr. 31.5 millions (+Fr. 10 millions). Le taux de couverture se situe à 23.6%.