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10/03/17 Information du Pouvoir judiciaire Entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant

L'entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant, le 1er janvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les informations figurant sur le site Internet.

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L'entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant, le 1erjanvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les informations figurant sur le site Internet: un mémento sur les questions relatives aux enfants, lequel regroupe divers points ainsi qu'une liste mise à jour et complétée de divers modèles de conventions ont été créés. 

Ces conventions relatives à l'entretien et toutes les informations utiles sur l'autorité compétente et le choix du modèle de convention se retrouvent sur la page Formulaires du site Internet.

Direction de la communication