Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. Depuis le 1^er janvier 2019, SERAFE SA est l'organe de perception de la redevance de radio-télévision sur mandat de la Confédération (cf. art. 69d LRTV). Elle a succédé à BILLAG SA.

SERAFE SA a été chargée d'exécuter toutes les tâches en lien avec l'encaissement de la redevance pour le compte de la Confédération, qui est restée créancière, y compris la gestion des débiteurs. En cette qualité, SERAFE SA a reçu de BILLAG SA les actes de défaut de biens (ci-après : ADB) encore ouverts.

b. Entre novembre 2018 et juillet 2021, plusieurs ADB délivrés au profit de la Confédération - dans le cadre de différentes poursuites en recouvrement de la redevance dirigées contre divers débiteurs – ont été soldés en mains de l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après : l'Office).

A réception des fonds versés par les débiteurs, l'Office a procédé à diverses démarches pour obtenir de BILLAG SA respectivement de SERAFE SA qu'elles lui retournent l'exemplaire original de chaque ADB soldé.

b.1 L'ADB n° 23 1______ a été soldé le 27 novembre 2018.

Par courrier du 29 novembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 7 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 1^er février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

Par lettre du 6 février 2019, BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 8 février 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB n° 23 1______ soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 18 février 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 1______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

b.2 L'ADB n° 23 2______ a été soldé le 27 novembre 2018.

Par courrier du 29 novembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 1^er février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

Par lettre du 6 février 2019, BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 8 février 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB n° 23 2______ soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 18 février 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 2______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

b.3 L'ADB n° 23 3______ a été soldé le 27 novembre 2018.

Par courrier du 29 novembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 7 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 1^er février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

Par lettre du 6 février 2019, BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 8 février 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 18 février 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 3______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

b.4 L'ADB n° 23 4______ a été soldé le 30 novembre 2018.

Par courrier du 4 décembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 9 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 1^er février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

Par lettre du 7 février 2019, BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 11 février 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 18 février 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 4______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

b.5 L'ADB n° 23 5______ a été soldé le 3 décembre 2018.

Par courrier du 7 décembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 11 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 1^er février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

Par lettre du 7 février 2019, BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 4 mars 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 8 mars 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 5______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

b.6 L'ADB n° 23 6______ a été soldé le 4 décembre 2018.

Par courrier du 7 décembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 11 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 1^er février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 19 février 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 22 février 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 6______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

b.7 L'ADB n° 23 7______ a été soldé le 5 décembre 2018.

Par courrier du 6 décembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 11 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 1^er février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 25 janvier 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 18 février 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 7______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Le 22 février 2019, l'Office a envoyé un rappel à SERAFE SA.

b.8 L'ADB n° 23 8______ a été soldé le 13 décembre 2018.

Par courrier du 14 décembre 2018, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 30 janvier 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 22 février 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office, par courrier du 27 février 2019, qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 1^er mars 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a répondu à l'Office le 8 mars 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 8______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

b.9 L'ADB n° 23 9______ a été soldé le 18 février 2019.

Par courrier du 19 février 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 21 mars 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 12 avril 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 25 avril 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a retourné à l'Office, par courrier du 26 avril 2019, le document original de l'ADB n° 23 9______.

b.10 L'ADB n° 23 10______ a été soldé le 19 février 2019.

Par courrier du 19 février 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 21 mars 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 12 avril 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 25 avril 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a retourné à l'Office, par courrier du 6 mai 2019, le document original de l'ADB n° 23 10______.

b.11 L'ADB n° 23 11______ a été soldé le 25 février 2019.

Par courrier du 1^er mars 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 1^er avril 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 23 avril 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office, en date du 6 mai 2019, qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 6 mai 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a retourné à l'Office, par courrier du 9 mai 2019, le document original de l'ADB n° 23 11______.

b.12 L'ADB n° 23 12______ a été soldé le 25 février 2019.

Par courrier du 1^er mars 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 1^er avril 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 23 avril 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office, en date du 6 mai 2019, qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 6 mai 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a retourné à l'Office, par courrier du 9 mai 2019, le document original de l'ADB n° 23 12______.

b.13 L'ADB n° 23 13______ a été soldé le 1^er mars 2019.

Par courrier du 1^er mars 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 1^er avril 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 23 avril 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 6 mai 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a retourné à l'Office, par courrier du 9 mai 2019, le document original de l'ADB n° 23 13______.

b.14 L'ADB n° 23 14______ a été soldé le 4 mars 2019.

Par courrier du 4 mars 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 3 avril 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 23 avril 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 6 mai 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

SERAFE SA a retourné à l'Office, par courrier du 9 mai 2019, le document original de l'ADB n° 23 14______.

b.15 L'ADB n° 23 15______ a été soldé le 24 juin 2019.

Par courrier du 3 juillet 2019, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 5 août 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 23 août 2019, reçu par l'Office le 30 août suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 15______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 28 août 2019, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.16 L'ADB n° 23 16______ a été soldé le 24 juin 2019.

Par courrier du 3 juillet 2019, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 5 août 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 23 août 2019, reçu par l'Office le 30 août suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 16______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 28 août 2019, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.17 L'ADB n° 23 17______ a été soldé le 7 août 2019.

Par courrier du 8 août 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 9 septembre 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 30 septembre 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 15 octobre 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

Par courrier daté du 14 novembre 2019, reçu par l'Office le 25 novembre suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 17______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par courrier recommandé du 18 novembre 2019, l'Office a envoyé à SERAFE SA un rappel.

b.18 L'ADB n° 23 18______ a été soldé le 7 août 2019.

Par courrier du 8 août 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 9 septembre 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 30 septembre 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 15 octobre 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

Par courrier daté du 14 novembre 2019, reçu par l'Office le 25 novembre suivant, SERAFE SA a retourné à l'Office le document original de l'ADB n° 23 18______.

Par courrier recommandé du 19 novembre 2019, l'Office a envoyé à SERAFE SA un rappel.

b.19 L'ADB n° 23 19______ a été soldé le 7 août 2019.

Par courrier du 8 août 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 9 septembre 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 30 septembre 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 14 octobre 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

Par courrier daté du 15 octobre 2019, SERAFE SA a retourné à l'Office le document original de l'ADB n° 23 19______.

b.20 L'ADB n° 23 20______ a été soldé le 13 août 2019.

Par courrier du 15 août 2019, l'Office a informé BILLAG SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à BILLAG SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 17 septembre 2019, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait BILLAG SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

L'Office a envoyé à BILLAG SA un second rappel, par pli simple du 8 octobre 2019. A défaut de réponse de BILLAG SA dans un délai de dix jours, l'Office procéderait à la consignation du montant dû et facturerait des frais.

BILLAG SA a informé l'Office qu'à la suite du changement d'organe de perception de la redevance, elle n'était plus en possession des ADB, qu'elle avait transmis à SERAFE SA. L'Office était donc invité à s'adresser à cette dernière.

Par pli simple du 22 octobre 2019, l'Office a réclamé à SERAFE SA la restitution de l'exemplaire original de l'ADB soldé.

Par courrier daté du 14 novembre 2019, reçu par l'Office le 25 novembre suivant, SERAFE SA a retourné à l'Office le document original de l'ADB n° 23 20______.

Par courrier recommandé du 22 novembre 2019, l'Office a envoyé à SERAFE SA un rappel.

b.21 L'ADB n° 23 21______ a été soldé le 15 novembre 2019.

Par courrier du 15 novembre 2019, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier du 3 décembre 2019, SERAFE SA a retourné à l'Office le document original de l'ADB n° 23 21______.

Par courriers des 17 décembre 2019 et 17 janvier 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un premier et un second rappel.

SERAFE SA a répondu, par lettre du 27 janvier 2020, qu'elle avait déjà retourné l'ADB soldé en date du 3 décembre 2019.

b.22 L'ADB n° 23 22______ a été soldé le 14 mai 2020.

Par courrier du 15 mai 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 15 juin 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 2 juillet 2020, reçu par l'Office le 8 juillet suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 22______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 6 juillet 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.23 L'ADB n° 23 23______ a été soldé le 14 mai 2020.

Par courrier du 14 mai 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 15 juin 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 2 juillet 2020, reçu par l'Office le 8 juillet suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 23______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 6 juillet 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.24 L'ADB n° 23 24______ a été soldé le 15 mai 2020.

Par courrier du 15 mai 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 15 juin 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 2 juillet 2020, reçu par l'Office le 8 juillet suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 24______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 6 juillet 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.25 L'ADB n° 23 25______ a été soldé le 15 mai 2020.

Par courrier du 15 mai 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 15 juin 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 2 juillet 2020, reçu par l'Office le 8 juillet suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 25______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 6 juillet 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.26 L'ADB n° 23 26______ a été soldé le 15 mai 2020.

Par courrier du 15 mai 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 15 juin 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 30 juin 2020, reçu par l'Office le 9 juillet suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 26______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 6 juillet 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.27 L'ADB n° 23 27______ a été soldé le 26 mai 2020.

Par courrier du 26 mai 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 25 juin 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 3 juillet 2020, reçu par l'Office le 16 juillet suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 27______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 15 juillet 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.28 L'ADB n° 23 28______ a été soldé le 16 juillet 2020.

Par courrier du 24 juillet 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 24 août 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 4 septembre 2020, reçu par l'Office le 17 septembre suivant, SERAFE SA a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer le document original de l'ADB n° 23 28______. Elle attestait qu'elle ne l'avait ni cédé ni vendu.

Par pli simple du 14 septembre 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.29 L'ADB n° 23 29______ a été soldé le 3 septembre 2020.

Par courrier du 4 septembre 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 5 octobre 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 22 octobre 2020, reçu par l'Office le 2 novembre suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 29______.

Par pli simple du 26 octobre 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.30 L'ADB n° 23 30______ a été soldé le 28 septembre 2020.

Par courrier du 28 septembre 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 27 octobre 2020, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 13 novembre 2020, reçu par l'Office le 25 novembre suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 30______.

Par pli simple du 16 novembre 2020, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.31 L'ADB n° 23 31______ a été soldé le 1^er décembre 2020.

Par courrier du 2 décembre 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2021, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 21 janvier 2021, reçu par l'Office le 29 janvier suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 31______.

Par pli simple du 25 janvier 2021, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.32 L'ADB n° 23 32______ a été soldé le 1^er décembre 2020.

Par courrier du 2 décembre 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2021, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 21 janvier 2021, reçu par l'Office le 29 janvier suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 32______.

Par pli simple du 25 janvier 2021, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.33 L'ADB n° 23 33______ a été soldé le 1^er décembre 2020.

Par courrier du 2 décembre 2020, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2021, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 21 janvier 2021, reçu par l'Office le 29 janvier suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 33______.

Par pli simple du 25 janvier 2021, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.34 L'ADB n° 23 34______ a été soldé le 12 avril 2021.

Par courrier du 12 avril 2021, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 12 mai 2021, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 27 mai 2021, reçu par l'Office le 4 juin suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 34______.

Par pli simple du 1^er juin 2021, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.35 L'ADB n° 23 35______ a été soldé le 20 mai 2021.

Par courrier du 20 mai 2021, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 21 juin 2021, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 8 juillet 2021, reçu par l'Office le 16 juillet suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 35______.

Par pli simple du 12 juillet 2021, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.36 L'ADB n° 23 36______ a été soldé le 9 juin 2021.

Par courrier du 9 juin 2021, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 12 juillet 2021, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 28 juillet 2021, reçu par l'Office le 9 août suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 36______.

Par pli simple du 3 août 2021, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

b.37 L'ADB n° 23 37______ a été soldé le 5 juillet 2021.

Par courrier du 7 juillet 2021, l'Office a informé SERAFE SA que le débiteur avait effectué un paiement qui "sold[ait] la procédure". Se référant aux art. 149 à 150 LP, il l'a invitée à lui retourner l'exemplaire original de l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation. Une fois en possession de l'acte, l'Office verserait à SERAFE SA le montant qui lui revenait.

Par courrier recommandé du 6 août 2021, l'Office a envoyé un premier rappel, par lequel il invitait SERAFE SA à restituer l'exemplaire original de l'ADB soldé. A défaut, l'Office se verrait dans l'obligation de consigner le montant dû et de facturer des frais supplémentaires.

Par courrier daté du 18 août 2021, reçu par l'Office le 26 août suivant, SERAFE SA a retourné le document original de l'ADB n° 23 37______.

Par pli simple du 26 août 2021, l'Office a envoyé à SERAFE SA un second rappel.

c. Le 30 mars 2022, l'Office a adressé à SERAFE AG, qui les a reçues le 4 avril 2022, 37 factures (dont les numéros seront repris dans la partie en droit) pour des montants de 22 fr. 50, de 35 fr. 60 ou de 26 fr. 60. Il s'agissait d'émoluments et débours liés à l'édition et à l'envoi des courriers mentionnés ci-dessus pour obtenir en retour les 37 ADB soldés.

B. a. Par acte adressé le 26 avril 2022 à la Chambre de surveillance, SERAFE SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ces factures, concluant à leur annulation.

Elle reproche, d'une part, à l'Office d'avoir mis à sa charge des émoluments et débours pour des courriers de rappel adressés à BILLAG SA.

Elle reproche, d'autre part, à l'Office de lui avoir facturé des frais en relation avec des rappels injustifiés, puisqu'envoyés alors qu'elle avait déjà soit retourné l'ADB, soit écrit pour indiquer que l'ADB était introuvable.

b. L'Office a conclu au rejet de la plainte, sauf s'agissant des frais afférents à deux rappels adressés par erreur (factures n° 38______ et n° 39______). Il expose que BILLAG SA avait été l'organe de perception de la redevance jusqu'à fin septembre 2019, de sorte que le changement informatique était intervenu le 10 octobre 2019. Par ailleurs, le créancier n'avait pas changé, puisqu'il s'agissait toujours de la Confédération, qui était tenue de payer les frais générés par l'inaction de l'ancien mandataire. Sauf dans deux cas, l'Office avait envoyé les rappels alors qu'il n'avait pas encore reçu en retour les ADB, de sorte que ces rappels étaient justifiés.

Parmi les pièces produites par l'Office, figure notamment une communication de l'OFCOM aux offices des poursuites suisses, à teneur de laquelle la société SERAFE SA est habilitée à effectuer toutes les tâches en lien avec l'encaissement de la redevance, y compris la réception de paiements reçus par les offices en lien avec des actes de défaut de biens ouverts.

c. A l'audience du 19 janvier 2023, l'Office a indiqué qu'il avait été mis au courant du changement de l'organe d'encaissement de la redevance au 1^er janvier 2019. Dans la mesure où il avait continué à recevoir des réquisitions de poursuite et des réquisitions de continuer la poursuite de la part de BILLAG SA après le 1^er janvier 2019, il avait été décidé que le changement de créancier interviendrait le 1^er octobre 2019.

L'Office a notamment produit des courriers de décembre 2018 reçus de BILLAG SA, en relation avec le changement d'organe de perception dès le 1^er janvier 2019, l'Office étant invité à s'adresser directement à SERAFE SA.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).

A la forme :

Déclare recevable plainte formée le 26 avril 2022 par SERAFE SA contre les 37 factures numéros 40______, 41______, 42______, 43______, 44______, 45______, 46______, 47______, 48______, 49______, 50______, 51______, 52______, 53______, 38______, 74______, 54______, 55______, 56______, 57______, 58______, 59______, 60______, 61______, 62______, 63______, 64______, 65______, 66______, 67______, 68______, 69______, 70______, 39______, 71______, 72______ et 73______ du 30 mars 2022.

Au fond :

L'admet.

Annule les factures numéros 40______, 41______, 42______, 43______, 44______, 45______, 46______, 47______, 48______, 49______, 50______, 51______, 52______, 53______, 38______, 74______, 54______, 55______ et 56______.

Annule partiellement les factures numéros 57______, 58______, 59______, 60______, 61______, 62______, 63______, 64______, 65______, 66______, 67______, 68______, 69______, 70______, 39______, 71______, 72______ et 73______ dans le sens des considérants de la présente décision.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.