Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant du Kosovo.

2.             À une date non spécifiée, il a déposé auprès du service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) une demande de régularisation pour cas individuel d'une extrême gravité.

3.             Par décision du 13 août 2018, le SPOP a rejeté cette demande, considérant que, nonobstant ses affirmations selon lesquelles il vivait et travaillait en Suisse de façon continue et ininterrompue depuis le mois de février 2007, la continuité et l'effectivité du séjour de M. A______ n'avait pas été démontrée à satisfaction. Quoi qu'il en soit, il avait passé une grande partie de sa vie dans son pays d'origine, était en bonne santé et n'avait pas développé de qualification professionnelle ni d'intégration sociale particulière en Suisse, de sorte qu'indépendamment de la durée de son séjour, son renvoi ne le mettrait pas dans une situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur.

Son renvoi de Suisse était prononcé et il devait s'y soumettre dans un délai de trois mois.

4.             Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

5.             Par formulaire M intitulé « Demande d'autorisation de séjour à Genève pour ressortissant étranger avec activité lucrative », daté du 1er octobre 2018, il a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation, en indiquant qu'il était arrivé à Genève en juin 2018 et qu'il serait engagé dès le 1^er novembre 2018 par l'entreprise de maçonnerie B______ à Genève. Il a produit à cette occasion un certain nombre de documents dont il sera en partie question ci-après en droit.

6.             Par courrier du 7 février 2019, l'OCPM a invité M. A______ à lui adresser divers documents et renseignements concernant notamment la durée et la continuité de son séjour en Suisse et à Genève depuis son arrivée.

7.             Par décision du 3 janvier 2020, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la « demande de cas de rigueur » de M. A______.

8.             Dans le cadre de plusieurs courriels échangés du 8 au 13 juillet 2020 entre l'ancien représentant de M. A______ et l'OCPM, s'agissant de l'absence de notification de la décision du 3 janvier 2020 au domicile élu par le précité auprès de son représentant, l'OCPM a souligné, par courriel du 13 juillet 2020, que la décision en question était parvenue dans la sphère privée de M. A______ en date du 7 janvier 2020 et que par conséquent, l'OCPM ne rendrait pas de nouvelle décision.

9.             Néanmoins, par décision du 15 juillet 2020, annulant et remplaçant la décision du 3 janvier 2020, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'octroi d'autorisation de séjour de M. A______, dans la mesure où la demande avait été déposée en juin 2018 (sic), alors qu'il avait déposé une demande identique auprès des autorités vaudoises et était venu à Genève sans attendre leur décision rendue le 18 août 2018, qui s'était avérée négative. Il s'agissait d'un procédé abusif. Son renvoi de Suisse était dès lors prononcé et un délai au 15 septembre 2020 lui était imparti pour quitter le pays.

10.         Par acte du 14 septembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.

Il était arrivé en Suisse en 2007 et y avait noué de solides amitiés, ainsi que le confirmaient de nombreuses personnes dont il produisait les attestations. Depuis 2018, il n'avait effectué que de brefs séjour au Kosovo pour les vacances de Noël. Il avait suivi des cours de français, suite auxquels une attestation de connaissance de niveau A1 lui avait été délivrée. Il n'avait aucune poursuite et n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale. Son casier judiciaire était vierge. Le 12 (sic) octobre 2018, il avait déposé une demande d'autorisation de séjour pour la reconnaissance d'un cas de rigueur auprès de l'OCPM. Par lettre du 2 juillet 2019, par l'intermédiaire de son représentant de l'époque, il avait sollicité du SPOP qu'il sursoie toute décision dans le cadre de son dossier, dans la mesure où il avait déposé une demande de normalisation « Papyrus ».

La décision litigieuse violait son droit d'être entendu, car il n'avait pas été appelé à présenter ses observations avant qu'elle soit rendue.

Par ailleurs, la décision litigieuse violait les dispositions légales relatives au cas individuel d'une extrême gravité. Le dépôt de sa demande de régularisation dans le canton de Genève ne pouvait être considéré comme abusif, car il était arrivé dans ce canton sans avoir encore reçu de décision des autorités vaudoises. Par l'intermédiaire de son précédent conseil, il avait demandé au SPOP de suspendre la procédure pendante devant cette autorité. Le fait qu'une décision négative ait été rendue par les autorités vaudoises postérieurement au dépôt de sa demande à Genève n'y changeait rien. Il en aurait été différemment s'il avait déposé sa demande genevoise après réception de la décision négative du canton de Vaud. Aucune disposition légale n'interdisait de déposer deux demandes d'autorisation dans deux cantons différents.

Par ailleurs, il avait fait preuve d'une intégration exceptionnelle en Suisse, où il avait passé la majeure partie de sa vie d'adulte. S'agissant du Kosovo, c'était un pays dont les us et coutumes lui étaient devenus étrangers. Compte tenu de son âge, il était difficilement imaginable qu'il puisse s'intégrer professionnellement au Kosovo.

11.         Par écritures du 12 novembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours en reprenant en substance les motifs de la décision litigieuse.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, relevant que l'autorité intimée ne lui a pas indiqué son intention de rejeter sa demande et ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer avant que la décision ne soit rendue.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 15 juillet 2020 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.