Décisions | Chambre des baux et loyers

Madame A______, domiciliŽe ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1^er juin 2021, comparant en personne.

A.        Par jugement JTBL/566/2020 du 27 aožt 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamnŽ A______ ˆ Žvacuer immŽdiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant mŽnage commun avec elle, l'appartement de 2 pices n¡ 1______ situŽ au 2^me Žtage ainsi que la cave de l'immeuble sis 2______ ˆ C______ [GE], a autorisŽ B______ ˆ requŽrir l'Žvacuation par la force publique de A______, quatre mois aprs l'entrŽe en force du jugement, a dŽboutŽ les parties de toutes autres conclusions et a dit que la procŽdure Žtait gratuite. Le jugement du 27 aožt 2020 a ŽtŽ confirmŽ par la Cour de justice par arrt ACJC/79/2021 du 25 janvier 2021, puis par le Tribunal fŽdŽral, par arrt 4D_10/2021 du 26 fŽvrier 2021.

B.        a. Le Tribunal a ŽtŽ saisi par courrier du 19 mai 2021, transmis par le Ministre public, suite ˆ la requte qui lui avait ŽtŽ adressŽe le 17 mai 2021 par A______. Celle-ci sollicitait un sursis ˆ son Ç expulsion judiciaire d'appartement ds le 27.05.21 È, faisant Žtat d'un diagnostic de TADHA, d'une opŽration future de la hanche et du fait qu'elle ne disposait d'aucune solution de relogement. La requte ne comportait aucune mention d'une partie adverse.

b. Par jugement JTBL/478/2021 du 1^er juin 2021, le Tribunal a rejetŽ la requte. Il a en substance considŽrŽ la requte irrecevable et en tout Žtat de cause infondŽe, mme ˆ la considŽrer recevable. La dŽcision d'expulsion Žtant exŽcutoire, seuls des faits s'opposant ˆ l'exŽcution de la dŽcision et s'Žtant produits aprs la notification de celle-ci, tels que l'extinction, le sursis, la prescription ou la pŽremption de la prestation due pouvaient tre allŽguŽs afin de solliciter la suspension de l'exŽcution. Aucun de ces faits n'ayant ŽtŽ allŽguŽ par A______, la requte ne remplissait pas les conditions posŽes par la loi.

C.        a. Par courrier du 12 juin 2021, A______ a saisi la Cour d'une demande de sursis de l'exŽcution de l'Žvacuation pour des motifs humanitaires. Elle expose que sa santŽ est dŽgradŽe, produit diverses attestations mŽdicales l'attestant et explique vivre dans un Žtat de stress constant, ne sachant pas quand l'exŽcution de son Žvacuation sera rŽalisŽe. Elle a produit des pices nouvelles. Elle n'a fait aucune mention d'une partie intimŽe.

b. La cause a ŽtŽ gardŽe ˆ juger par la Cour le 15 juin 2021.

Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent tre interprŽtŽes selon les rgles de la bonne foi. Il suffit ˆ cet Žgard que le sens dans lequel la modification de la dŽcision attaquŽe est demandŽe rŽsulte clairement de la motivation du recours, le cas ŽchŽant mise en relation avec la dŽcision attaquŽe (ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1). 

En l'espce, l'acte du 12 juin 2021 a ŽtŽ formŽ dans le dŽlai prescrit par la loi. Il peut tre considŽrŽ comme suffisamment motivŽ, dans la mesure o il comprend des conclusions explicites, bien qu'ŽtayŽes de manire implicite par la recourante qui compara”t en personne. Il est toutefois clair que celle-ci sollicite un sursis ˆ l'exŽcution de l'Žvacuation. L'acte est ainsi recevable en tant que recours, bien qu'affectŽ du mme vice originel que la requte de premire instance, ainsi que de la dŽcision entreprise. Il sera revenu ci-dessus sur ce point.

1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autoritŽ de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limitŽ ˆ l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulŽs et motivŽs par la partie recourante (Hohl, ProcŽdure civile, Tome II, 2me Žd. 2010, n. 2307).

1.3 Les allŽguŽs nouveaux et les pices nouvelles sont irrecevables
(art. 326 CPC).

Ds lors, les faits nouvellement allŽguŽs par la recourante ˆ l'appui de son recours et les pices produites sont irrecevables.

2.       2.1 Aux termes du Code de procŽdure civile, le tribunal n'entre en matire que sur les demandes et les requtes qui satisfont aux conditions de recevabilitŽ de l'action, qu'il examine d'office (art. 59 al. 1, 60 CPC). Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou dŽclarations sont peu clairs, contradictoires, imprŽcis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les complŽter (art. 56 CPC). Le Code de procŽdure civile ne mentionne pas explicitement la nŽcessitŽ de dŽsigner une partie adverse en procŽdure sommaire, contrairement aux rgles qui prŽvalent en procŽdures ordinaire et simplifiŽe (art. 221 al. 1 let. a, 244 al. 1 let. a, 252 CPC). Lorsque la requte ne para”t pas manifestement irrecevable ou infondŽe, le tribunal donne ˆ la partie adverse l'occasion de se dŽterminer oralement ou par Žcrit (art. 253 CPC). Ces rgles se fondent sur les droits essentiels des parties en procŽdure, ˆ savoir notamment le principe du contradictoire qui est un ŽlŽment important du droit fondamental ˆ un jugement Žquitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH (ACJC/274/2014 du 8 fŽvrier 2014 consid. 5.2 et les rŽfŽrences citŽes) et le droit d'tre entendu, consacrŽ par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le principe du contradictoire garantit ˆ chaque partie la facultŽ de se dŽterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapportŽes par lui et de les rŽfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a et les rŽfŽrences citŽes). Le droit d'tre entendu confre quant ˆ lui ˆ chaque partie la facultŽ d'exposer tous ses moyens de fait et de droit sur l'objet du litige et de rapporter toutes preuves nŽcessaires, ainsi que le droit de participer aux audiences (ATF 117 II 346 consid. 1a et les rŽfŽrences citŽes).

          2.2 En l'espce, le Tribunal, vu l'absence de mention d'une partie adverse dans la requte de la recourante, aurait dž interpeller celle-ci sur la nŽcessitŽ de dŽsigner une partie adverse, sous peine d'irrecevabilitŽ de la requte. Le Tribunal, qui s'est prononcŽ sur le fond de la requte sans en examiner la recevabilitŽ de celle-ci, a rendu une dŽcision dŽpourvue de caractre contradictoire, en violation des droits de procŽdure du bailleur. Ce vice, non rŽparable dans la prŽsente procŽdure, ne porte toutefois pas ˆ consŽquence, compte tenu de ce qui suit.

3.       La requte aurait dans tous les cas dž tre rejetŽe sur le fond, mme si elle avait ŽtŽ contradictoire.

3.1 Une dŽcision est exŽcutoire lorsqu'elle est entrŽe en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exŽcution (art. 336 al. 1 let. a CPC). Si le tribunal qui a rendu la dŽcision a ordonnŽ les mesures d'exŽcution nŽcessaires, la dŽcision peut tre exŽcutŽe directement. La partie succombante peut demander la suspension de l'exŽcution auprs du tribunal de l'exŽcution (art. 337 al. 1 et 2 CPC). Le tribunal de l'exŽcution saisi d'une demande de suspension peut faire usage, d'office ou sur demande, de l'art. 340 CPC par analogie, en ordonnant des mesures conservatoires emportant la suspension totale ou partielle des opŽrations d'exŽcution (Jeandin, Commentaire romand, Code de procŽdure civile, 2me Žd. 2019, n. 14 ad art. 337 CPC).

Au stade de la procŽdure d'exŽcution, qui ne peut servir ˆ la remise en cause de la dŽcision au fond, une partie ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement dŽploie autoritŽ de chose jugŽe (art. 59 al. 2 let. e CPC). Ainsi, la partie succombante peut uniquement allŽguer que des faits s'opposant ˆ l'exŽcution de la dŽcision se sont produits aprs la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la pŽremption de la prestation due (art. 341 al. 3 CPC), dans la mme mesure que devant le juge de la mainlevŽe dŽfinitive (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).

Le tribunal rend sa dŽcision en procŽdure sommaire (art. 339 al. 2 CPC).

3.2 En l'espce, la recourante fait Žtat de sa santŽ dŽgradŽe et de la constante anxiŽtŽ dans laquelle la plonge la procŽdure d'exŽcution de l'Žvacuation. Ces ŽlŽments ne sont pas pertinents dans le cadre de la procŽdure d'exŽcution. La recourante n'invoque aucun fait propre ˆ entra”ner le sursis de l'exŽcution selon les conditions prŽvues par la loi (extinction, sursis, prescription ou pŽremption). Les conditions lŽgales permettant de procŽder au sursis de l'exŽcution ne sont pas rŽunies, de sorte que le recours sera rejetŽ.

4.       A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prŽlevŽ de frais dans les causes soumises ˆ la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

* * * * *

DŽclare recevable le recours interjetŽ le 12 juin 2021 par A______ contre le jugement JTBL/478/2021 rendu le 1^er juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9693/2021-7-SD.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la procŽdure est gratuite.

DŽboute A______ de toutes autres conclusions.

SiŽgeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, prŽsidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame ZoŽ SEILER, juges assesseurs; Madame Ma•tŽ VALENTE, greffire

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fŽdŽral conna”t des recours constitutionnels subsidiaires; la qualitŽ et les autres conditions pour interjeter recours sont dŽterminŽes par les art. 113 ˆ 119 et 90 ss LTF. Le recours motivŽ doit tre formŽ dans les trente jours qui suivent la notification de l'expŽdition complte de l'arrt attaquŽ. L'art. 119 al. 1 LTF prŽvoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit dŽposer les deux recours dans un seul mŽmoire.

Le recours doit tre adressŽ au Tribunal fŽdŽral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pŽcuniaires au sens de la LTF infŽrieure ˆ 15'000 fr.