Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

1.1 En l’espèce, la police d’assurance est une police de prévoyance liée, au sens de l’art. 82 LPP et de l’art. 1 al. 1 let. a de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3 – RS 831.461.3). Les litiges relatifs à ce type de police sont de la compétence des tribunaux désignés à l’art. 73 LPP (arrêt du Tribunal fédéral 9C_473/2021 du 21 février 2022 consid. 1.1).

1.2 La chambre de céans est partant compétente à raison de la matière pour connaître du présent litige.

Elle l’est également ratione loci, l’art. 15.5 des conditions générales d’assurance pour assurances en cas de vie et de décès liées à des parts de fond de placement, Tarif GA/1999 (ci-après : les CGA) reconnaissant comme for notamment le domicile de l’assuré.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984).

La demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Partant, elle est recevable.

3.             Le litige porte en premier lieu sur le droit de la demanderesse à obtenir des informations de la défenderesse sur les bases actuarielles fondant le décompte du 11 avril 2022 et la production complète par la FINMA de son dossier, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise actuarielle afin d’établir le montant des prestations dues en vertu de sa police d’assurance.

4.             On peut rappeler ce qui suit s’agissant des excédents en matière d’assurance-vie.

4.1 Les contrats d'assurance-vie avec constitution de capital ont typiquement une longue durée, et tant les prestations d'assurance que le montant des primes sont fixés dès la conclusion du contrat. En calculant le montant des primes, l'entreprise d'assurance fixe à l'avance un prix maximal garanti pour le produit d'assurance. Les considérations de modèle dépendent toutefois de nombreux paramètres dont le montant ne peut être évalué qu'avec de grandes incertitudes pendant la durée du contrat, généralement longue pour les assurances-vie. Les entreprises d'assurance calculent donc une prime moyenne qui reste identique pendant toute la durée du contrat. En outre, les prestations promises à la conclusion du contrat sont garanties pour toute la durée du contrat. Afin de tenir compte de manière appropriée des nombreux risques, les entreprises d'assurance procèdent, notamment pour des raisons de solvabilité, à un calcul des primes aussi prudent que possible en intégrant des marges de sécurité ; un tel calcul prudent est également exigé par le droit de la surveillance des assurances. Si les primes sont conçues à titre préventif de telle sorte qu'elles dépassent les besoins réels en matière de risques et de coûts et qu'il en résulte un bénéfice pour l'entreprise d'assurance, le preneur d'assurance doit participer à ce bénéfice. Dès la conclusion du contrat, celui-ci se voit donc garantir, en plus de la prestation en cas de décès ou de vie, une prestation supplémentaire sous forme de participation aux excédents. Le montant de cette participation ne peut certes pas être chiffré avec précision au moment de la conclusion du contrat, mais le preneur d'assurance se voit montrer, à l'aide de modèles de calcul, comment les valeurs pourraient en principe évoluer sur la base d'estimations réalistes (ATF 140 II 16 consid. 2.2).

Il n'existe pas de droit légal à une participation aux excédents. Un droit aux excédents dépend donc d'une promesse correspondante d'une compagnie d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral administratif A-4472/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.4.2). Il est de plus nécessaire que de tels excédents aient été réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3.3).

4.2 En matière d’excédents, l’art. 136 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS – RS 961.011) dispose que les entreprises d’assurance constituent un fonds d’excédents pour les contrats d’assurance sur la vie en dehors de l’assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance (al. 1). La part des excédents réalisée durant un exercice et attribuée à un groupe d’assurés est thésaurisée dans le fonds d’excédents (al. 2). Les parts d’excédents à distribuer aux preneurs d’assurance ne peuvent être prélevées que sur le fonds d’excédents (al. 3). Chaque année, au moins 20% des excédents accumulés dans le fonds d’excédents en sont prélevés et distribués aux preneurs d’assurance (al. 4). L’entreprise d’assurance peut prélever des montants manquants dans le fonds d’excédents uniquement lorsque ses revenus ne suffisent pas à la constitution des provisions techniques selon le plan d’exploitation (al. 5).

Aux termes de l’art. 137 OS, les parts d’excédents sont distribuées aux preneurs d’assurance selon des méthodes actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement abusive (al. 1). Dès qu’elles sont distribuées aux ayants droit, les parts d’excédents sont réputées dues. Elles doivent être payées conformément aux réglementations contractuelles ou, si la capitalisation des parts d’excédents a été convenue par les parties, elles doivent figurer dans une position actuarielle au bilan créée à cet effet (al. 2). Le système de participation aux excédents prévu dans un contrat en cours ne peut être changé en défaveur du preneur d’assurance (al. 3).

4.3 La circulaire 2016/06 Assurance sur la vie de la FINMA concrétisait plusieurs obligations de la compagnie d’assurance en matière d’excédents. Cette circulaire est désormais abrogée, une nouvelle version étant en cours de révision à la suite de modifications légales et règlementaires en matière de surveillance des entreprises d’assurance qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2024. Elle prévoyait notamment que la répartition de la participation aux excédents entre les preneurs d’assurance doit répondre à un plan d’excédents devant satisfaire certaines exigences (ch. 96ss). Le fonds d’excédents reçoit chaque année une attribution dont la valeur peut également être égale à zéro (ch. 100). Si l’entreprise d’assurance fournit au preneur d’assurance, avant la conclusion du contrat, des indications sur le niveau possible des futures participations aux excédents des assurances avec partie épargne, elle doit lui présenter plusieurs exemples de calcul des participations éventuelles avec des taux d’intérêt différents. L’un de ces scénarios doit reposer sur les paramètres actuels. Les autres scénarios doivent attirer l’attention sur la variabilité des évolutions futures possibles en exposant de manière équilibrée des cas favorables et des cas défavorables. Les taux d’intérêt utilisés doivent être indiqués (ch. 115). Si des exemples de calcul unilatéralement favorables ou présentant un niveau élevé irréaliste sont fournis, le preneur d’assurance est trompé quant aux chances réelles des prestations globales du contrat (ch. 116) L’entreprise d’assurance doit indiquer clairement au preneur d’assurance que les exemples de calcul reposent uniquement sur des hypothèses non garanties et que les rendements réalisés dans le passé ne constituent pas un indicateur pour l’avenir. En outre, il faut préciser qu’aucune obligation contractuelle ne peut être déduite des exemples de calcul (ch. 117).

4.4 En l’espèce, selon l’art. 7.1 des CGA, en cas de vie à l’échéance du contrat, la défenderesse verse l’avoir en parts à la personne assurée. Si les conditions nécessaires sont remplies pour une prestation garantie en cas de vie, l'avoir en parts, mais au minimum le montant en cas de vie indiqué sur la police, est versé.

L’art. 11 des CGA prévoit que les éventuels excédents résultant d'un déroulement plus favorable que prévu, lors du calcul des primes, des risques et des coûts s'ajoutent à l'avoir en parts. En cas de déroulement moins favorable des risques et des coûts, la défenderesse est en droit de compenser la perte en résultant à travers l'avoir en parts.

Aux termes de l’avenant à la police de janvier 2008, établi à la suite d’une modification des dispositions de l’OS, le contrat d’assurance donne droit à une participation aux excédents selon les systèmes suivants : pour l’assurance mixte liée à des fonds, le système de participation aux excédents consiste en achat de parts. Pour la libération des primes et les rentes d'incapacité de gain, la participation se fait selon un compte d’excédents, avec attribution annuelle d'une part d'excédents à un compte épargne portant intérêts. La totalité des excédents est versée en cas de décès ou à l'échéance du contrat. En cas de rachat, il est tenu compte des excédents accumulés jusqu'à la date du rachat.

5.             La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA – RS 961.01) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006, dans le cadre d’une refonte du droit de surveillance destiné à améliorer la surveillance dans ce domaine, réglé jusqu’alors dans plusieurs lois différentes (Message du Conseil fédéral concernant une loi sur la surveillance des entreprises d’assurance et la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 9 mai 2003, FF 2003 3354). Cette loi s’applique notamment aux entreprises d’assurance suisses qui exercent une activité en matière d’assurance directe ou de réassurance (cf. art. 2 al. 1 let. a LSA).

Le droit de la surveillance prévoit entre autres l’obligation pour les entreprises d’assurance, à l’art. 25 al. 1 et 2 LSA d’établir chaque année un rapport de gestion et un rapport d’activité. Ces rapports doivent être remis à la FINMA (Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 2^ème éd. 2017, n. 270).

6.             Les compagnies d’assurance ont également plusieurs devoirs en matière d’information à l’égard des preneurs d’assurance.

6.1 La loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA ‑ RS 221.229.1) impose à son art. 3 al. 1 let. e et f dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2021 à l’assurance de renseigner, avant la conclusion du contrat d’assurance, le preneur d’assurance, de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Elle doit le renseigner notamment sur les méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la distribution des excédents et la participation aux excédents, et les valeurs de rachat et de transformation.

6.2 L’art. 36 al. 2 LSA dispose que les entreprises d'assurance qui pratiquent l'assurance directe individuelle ou collective sur la vie et doivent exécuter des contrats d'assurance sur la vie avec une participation aux excédents doivent remettre aux assurés chaque année un décompte vérifiable de la participation aux excédents. Au sujet de cette disposition, on rappellera que jusqu’au 31 décembre 2005, l’autorité de surveillance en matière d’assurances examinait la répartition des excédents. En conséquence, les sociétés devaient lui soumettre les plans d'excédents pour approbation. L’entrée en vigueur de la LSA a vu un abandon du contrôle préventif des produits, entraînant également la suppression de l’obligation de soumettre les plans de participation aux excédents à l’autorité de surveillance pour approbation. Dès lors que la participation aux excédents revêt une importance particulière en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’assurance sur la vie, la protection des assurés doit être réalisée d’une autre manière. L’art. 36 al. 2 LSA assure une certaine transparence en exigeant l’établissement annuel d’un décompte compréhensible pour les preneurs d’assurance qui les renseigne sur la participation aux excédents. Ce décompte doit mentionner les bases du calcul du bénéfice, la partie du bénéfice utilisée pour l’accroissement des provisions techniques et la clé de répartition du bénéfice restant (Message concernant une loi sur la surveillance des entreprises d’assurance et la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 9 mai 2003, FF 2003 3388). Ce décompte permet ainsi au preneur d’assurance de se faire une idée sur le développement de la participation aux excédents et, en cas de doute, d’exiger la vérification des valeurs auprès de la FINMA (Bernadette SCHUDEL TRUB, Basler Kommentar, Versicherungsaufsichtsgesetz, 2013, n. 3 ad art. 36).

6.3 En revanche, le droit à l’information du preneur d’assurance ne s’étend pas à la remise du plan d’excédents, ni à la remise des comptes annuels de l’entreprise d’assurance. Cette limitation du droit à l’information est justifiée notamment par l’intérêt légitime de celle-ci à la protection des secrets d’affaires. En outre, le législateur a accordé au preneur d’assurance qui doute de l’exactitude du calcul de la participation aux excédents le droit d’exiger de la FINMA, en sa qualité d’autorité de surveillance, qu’elle vérifie gratuitement si les valeurs d’excédents déterminées par l’entreprise d’assurance sont conformes aux prescriptions légales (Jacques-André SCHNEIDER / Céline MOULLET in Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance, 2022, n. 21 ad art. 94 LCA). En effet, aux termes de l’art. 91 LCA, l’entreprise d’assurance doit fixer les bases de la détermination de la valeur de réduction et de la valeur de rachat (al. 1). Les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d’assurance (al. 2). La FINMA décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables (al. 3). Cette disposition s’applique également, par renvoi de l’art. 94 LCA, aux prestations que l’entreprise d’assurance a accordées à l’ayant droit comme participation aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation des prestations d’assurance. Une partie de la doctrine relève que l’assureur doit certes informer de manière complète sur la participation aux excédents, et que sa politique en la matière est contrôlée de manière stricte. Cela étant, il s’agit là d’un domaine de la science actuaire, impénétrable pour le preneur d’assurance moyen. Une transparence accrue est demandée dans les discussions politiques, ce qui serait à la fois possible et indiqué (Stephan FUHRER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2011, n. 22.39).

6.4 Dans un récent arrêt de principe, notre Haute Cour a tranché la demande d’un assuré tendant à la production par l’assurance de ses comptes annuels sur plus de 20 ans, y compris les feuilles de comptes et les calculs des excédents de prestations, et les chiffres détaillés des comptes annuels, ces pièces étant requises afin de pouvoir consulter le calcul concret de l'excédent. Elle a retenu que le droit à l’information du preneur d’assurance est limité par l'intérêt légitime de l'entreprise d'assurance à la protection des secrets d'affaires et ne comprend pas celui d’obtenir la divulgation du plan d'excédents, ni les comptes annuels détaillés, au vu de cet intérêt. Le droit du preneur d'assurance qui doute de l'exactitude des valeurs constatées d'exiger de la FINMA qu'elle vérifie gratuitement si les valeurs d'excédents déterminées par la compagnie d'assurance sont conformes aux règles de la comptabilité et aux principes de la loi, si elles correspondent aux bases actuarielles et si elles concordent avec le plan d'excédents ne permet pas à celui-ci d’accéder à une information complète ou à l’ensemble des documents comptables nécessaires pour vérifier les excédents qui lui reviennent. La limitation de l’accès à ces informations est cependant atténuée par le fait que la FINMA doit veiller à un équilibre entre les intérêts légitimes des preneurs d'assurance à être renseignés et ceux de la compagnie d'assurance à garder le secret. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le refus de l’instance précédente de donner suite aux réquisitions de l’assuré tendant à la production des comptes détaillés de l’assurance (ATF 148 III 201 consid. 5).

7.             En ce qui concerne la portée des contrôles de la FINMA, il convient de relever ce qui suit.

Aux termes de l’art. 85 LSA, le juge statue sur les contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés. Du point de vue du droit de la surveillance, l’art. 85 LSA peut être considéré comme une norme délimitant les compétences du domaine des assurances privées : la lettre de cette disposition et son ancrage dans la systématique de la LSA expriment clairement que la protection des intérêts privés de particuliers par rapport à des compagnies soumises à la surveillance ainsi que de compagnies d’assurance entre elles n’est pas de la compétence de la FINMA. Celle-ci se charge de préserver les intérêts publics, du point de vue du droit de la surveillance, lorsque des abus ou des situations susceptibles de porter préjudice aux assurés au sens de l’art. 46 al. 1 let. f et g LSA sont supposés, mais elle n’a pas à se saisir de litiges de droit privé entre assureurs et assurés (Shelby DU PASQUIER / Valérie MENOUD in Basler Kommentar, Versicherungsaufsichts-gesetz, 2013, n. 11 ad art. 85 LSA). Malgré ce qui précède, les art. 91 et 94 LCA confèrent à la FINMA la compétence de vérifier l’exactitude et le caractère approprié des valeurs d’excédents, comme on l’a vu. Selon la doctrine, les constatations de la FINMA sont définitives, eu égard à cette compétence, faute de quoi des décisions contradictoires pourraient survenir dans la même cause. Partant, le juge civil ne saurait contrôler le plan d’excédents et la décision d’approbation de la FINMA, à moins que ladite décision ne soit frappée de nullité absolue (Andrea PFLEIDERER in Basler Kommentar, Versicherungsvertrags-gesetz, 2012, n. 13 ad art. 94 LCA). Les juges zurichois ont procédé à la même analyse s’agissant du caractère contraignant des contrôles préventifs des plans d’excédents par l’OFAP, alors compétent, ainsi que des approbations délivrées par ce dernier, en considérant qu’ils excluaient un contrôle ultérieur par le juge civil (arrêt du 30 octobre 2013 de l’Obergericht du canton de Zurich LB100041 consid. III C 2d).

Dans une cause portant sur une assurance-vie, dont le transfert – avec l’ensemble du portefeuille de l’assureur – à un autre assureur avait été ordonné par la FINMA avec certaines modifications du contrat, un assuré avait agi en constatation de l’applicabilité des conditions initiales d’assurance et de la garantie à l’échéance du contrat du capital stipulé lors de sa conclusion. Le Tribunal fédéral a retenu que si la question de la compétence de la FINMA de modifier les contrats d’assurance méritait d’être discutée, il était exclu d’y voir un motif de nullité absolue de sa décision sur ce point. Partant, les juges cantonaux n’avaient pas enfreint le droit en considérant que la décision de la FINMA imposant la modification contractuelle litigieuse était entrée en force et ne pouvait être remise en cause, dès lors qu’elle n’était pas entachée d’un vice grave (arrêt du Tribunal fédéral 4A_679/2016 du 22 mai 2017 consid. 3.3.3).

8.             En l’espèce, les mesures probatoires requises par la demanderesse tendent au contrôle du montant que la défenderesse reconnaît devoir à l’échéance de la police, et des excédents versés.

La démarche de la demanderesse paraît motivée par le fait que le capital versé est notablement inférieur aux chiffres mentionnés dans le tableau des valeurs de rachat communiqué lors de la conclusion du contrat d’assurance. Cela étant, comme le souligne à juste titre la défenderesse, ces valeurs sont purement indicatives et n’ont été assorties d’aucune garantie. La demanderesse n’a ainsi pas de droit à leur versement.

S’agissant en particulier des excédents, il convient en premier lieu de souligner que l’OFAP, dont les compétences en la matière sont du ressort de la FINMA depuis le 1^er janvier 2009, avait approuvé le Tarif GA par décision du 5 juillet 1999 adressée à la société d’assurance-vie Fortuna, dont les activités ont par la suite été reprises par la défenderesse.

Pour le surplus, il apparaît que la défenderesse s’est conformée à ses obligations en matière de surveillance et de calcul et de répartition des excédents, comme le révèlent les contrôles auxquels la FINMA a procédé. Celle-ci a en effet communiqué à la demanderesse les résultats desdits contrôles, soulignant que les exigences réglementaires en la matière et le plan d’excédents précédemment approuvé par l’OFAP avaient été respectés. La FINMA a notamment exposé que l’absence d’excédents s’expliquait par les déficits enregistrés par l’assurance en cas d’incapacité de gain. Or, en l’absence de bénéfices, un preneur d’assurance ne peut prétendre au versement d’excédents.

La demanderesse soutient que les réponses de cette autorité sont lacunaires, de sorte qu’elles ne lieraient pas la chambre de céans. Elle ne peut toutefois être suivie sur ce point. On ne saurait en effet déduire de l’absence d’explications et de calculs détaillés dans les prises de position de la FINMA que celle-ci n’aurait pas opéré les vérifications qui lui incombent selon la loi. En effet, comme on l’a vu, les compétences de contrôle de la FINMA à la demande d’un preneur d’assurance ne confèrent pas à ce dernier le droit de se voir communiquer la documentation complète réunie par la FINMA dans le cadre de ses contrôles. Le fait que cette autorité ait limité le contenu de ses communications au résultat de ses vérifications est conforme à la jurisprudence et tient compte de manière proportionnée de l’intérêt des compagnies d’assurance à la conservation des secrets d’affaires. De plus, contrairement à ce que la demanderesse affirme, la FINMA ne s’est pas contentée de constater l’absence de versements d’excédents, mais elle a au contraire confirmé que celle-ci était conforme aux exigences légales et réglementaires. Partant, le caractère succinct des prises de position de la FINMA ne justifie pas que l’on s’en écarte. Par ailleurs, la demanderesse n’allègue guère d’autre élément suggérant que celles-ci seraient erronées ou viciées – étant rappelé qu’à l’aune de la jurisprudence citée, un tel vice devrait être d’une gravité particulière. Les différences entre les projections de rendement articulées lors de la conclusion de la police et le capital en définitive dû à l’échéance de cette police ne sont pas non plus suffisantes pour conclure à une erreur de l’autorité de surveillance. D’une part, ces chiffres n’étaient assortis d’aucune garantie, et reposaient sur des simulations de rendement fondées sur des spéculations quant à l’évolution des marchés, d’autant plus incertaines qu’elles portaient sur une longue période. D’autre part, selon le contrat conclu, le rendement des parts d’épargne constituant l’assurance principale doit être distingué des excédents, lesquels sont relatifs aux assurances complémentaires. La demanderesse ne saurait ainsi inférer des résultats de la part épargne une irrégularité dans la gestion des excédents.

Dans ces circonstances, la chambre de céans n’est pas fondée à s’écarter de l’appréciation de la FINMA, de sorte qu’elle ne donnera pas suite à la requête de la demanderesse tendant à la production du dossier de la défenderesse, de la communication des bases actuarielles concernant sa police, et du dossier de la FINMA, ni, partant, à la mise en œuvre d’une expertise censée vérifier les excédents sur la base de cette documentation.

9.             La demande est rejetée.

L’art. 73 al. 2 LPP prévoit la gratuité de la procédure.

Ce principe exclut l’allocation de dépens à une organisation chargée de tâches de droit public, dont les institutions de prévoyance font partie, sauf en cas de témérité ou de légèreté (Ulrich MEYER / Laurence UTTINGER in Jacques-André SCHNEIDER / Thomas GEISER / Thomas GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 2^ème éd. 2020, n. 94 ad art. 73 LPP). De plus, l’art. 89H al. 3 LPA dispose qu'une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. Selon la jurisprudence de la chambre de céans (ATAS/737/2008 du 19 juin 2008 consid. 7d), cette disposition exclut qu’un demandeur soit condamné au versement de dépens à une institution d’assurance, quand bien même celle-ci n’intervient pas dans une cause portant sur une assurance sociale.

Partant, la défenderesse ne peut prétendre à des dépens.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.        La rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le