Skip to main content

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1 resultats
A/517/2019

ATAS/753/2023 du 05.10.2023 ( ARBIT ) , RETIRE

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/517/2019 ATAS/753/2023

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 5 octobre 2023

 

En la cause

ASSURA-BASIS SA

 

 

demanderesse

contre

A______

B______

C______

D______

E______

Tous représentés par Me Andrea RUSCA, avocat

 

défendeurs

Vu la requête en conciliation du 7 février 2019 d’ASSURA-BASIS SA ;

Vu la suspension de la cause par ordonnances des 13 mars 2019 et 5 février 2021 ;

Vu la reprise de l’instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ;

Vu l’audience de conciliation du 1er septembre 2023 constatant l’échec de la tentative de conciliation ;

Attendu que, par courrier du 29 septembre 2023, la demanderesse a retiré sa demande, un accord ayant été trouvé avec les défendeurs ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure n'étant pas gratuite (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.- seront mis à la charge de la demanderesse ;

 

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

 

1.        Prend acte du retrait de la demande.

2.        Raye la cause du rôle.

3.        Met à la charge de la demanderesse les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.-.

 

La greffière

 

 

 

 

Stefanie FELLER

 

La présidente suppléante

 

 

 

 

Maya CRAMER

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le