Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

ATTENDU EN FAIT

Que Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), qui s’était vu reconnaître le droit à des prestations complémentaires depuis le 1er juillet 2021 (cf. décision du Service des prestations complémentaires [ci-après : SPC] du 8 avril 2002), est décédée en date du ______ 2021 ;

Que par décision du 24 mai 2022, le SPC, ayant appris le décès de sa bénéficiaire, a réclamé à la succession la restitution du montant de CHF 13'796.- correspondant aux prestations versées pour la période du 1^er juillet au 30 novembre 2021, au motif qu’au moment de son décès, la fortune nette de l’intéressée s’élevait à CHF 84'957.-, soit un montant trop élevé pour lui ouvrir droit aux prestations ;

Qu’en dates des 16 juin et 15 septembre 2022, Maître Catarina MONTEIRO SANTOS (ci-après : l’administratrice de la succession), précédemment curatrice de la bénéficiaire et désignée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) comme administratrice d’office de la succession, s’est opposée à cette décision en contestant le montant de la fortune nette de sa pupille au moment du décès ;

Que par décision du 28 septembre 2022, le SPC a rejeté l’opposition ;

Que le 31 octobre 2022, l’administratrice de la succession a interjeté recours auprès de la Cour de céans en alléguant qu’au moment du décès, la fortune de sa pupille s’élevait à CHF 66'033.16, montant dont il fallait encore déduire une dette de CHF 41'965.65 envers l’établissement médico-social (ci-après : EMS) de B______ ;

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 novembre 2022, a considéré qu’au vu des nouvelles pièces produites, il était possible que la demande en restitution soit infondée s’il s’avérait que la fortune de feue sa bénéficiaire diminuée des dettes – non encore démontrées – était bien inférieure à CHF 40'000.- ; que l’intimé a cependant conclu que, si le recours devait en définitive être admis, aucun dépens ne devrait être alloué à la succession, vu le retard à produire les pièces nécessaires à l’estimation exacte de la fortune ;

Que le 1^er décembre 2022, l’administratrice de la succession a demandé à ce que des dépens soient alloués si elle devait obtenir gain de cause ;

Qu’interrogé par la Cour de céans, l’EMS de B______ a répondu en date du 10 mars 2023 que le montant des dettes de la bénéficiaire s’élevait à CHF 67.- ;

Que le 21 mars 2023, le SPC s’est dès lors étonné du montant de la dette évoqué par la succession, soit CHF 41'965.65 ;

Que le 24 mars 2023, l’administratrice de la succession a indiqué qu’il s’agissait vraisemblablement d’une erreur ; qu’elle a produit à l’appui de sa position des courriers échangés avec l’EMS de B______ en date des 13 et 24 novembre 2021 indiquant que sa pupille leur devait le montant de CHF 41'965.65, respectivement CHF 41'194.- ;

Que le 10 mai 2023, l’intimée a demandé que des explications détaillées ;

Que le 9 juin 2023, l’administratrice de la succession a produit une copie de la déclaration de succession adressée le 31 janvier 2023 à l’administration fiscale cantonale ;

Qu’une audience s’est tenue en date du 22 juin 2023, lors de laquelle l’administratrice de la succession a fait remarquer que le montant de la dette de sa pupille envers l’EMS ressortait clairement de la déclaration de succession versée à la procédure ; qu’elle a expliqué que ce montant avait été versé à l’EMS avec l’accord du TPAE, ce qui expliquait pourquoi, selon l’EMS, la dette de l’assurée ne s’élevait plus désormais qu’à CHF 67.- ; que la preuve dudit versement ressortait d’ailleurs également de l’extrait de compte produit par l’EMS en annexe son courrier du 15 mars 2023 ; qu’en effet, il en ressortait qu’après le décès, le 20 décembre 2021, plusieurs paiements étaient intervenus (CHF 7'888.50, CHF 8'767.10, CHF 8'203.55, CHF 7'847.-, CHF 8'179.80 et CHF 1'079.70), pour un montant total CHF 41'965.65 ;

Qu’à l’issue de l’audience, l’intimé, au vu des pièces produites et des explications fournies lors de l’audience, a indiqué qu’il ne s’opposait pas à un jugement d’accord, à condition qu’aucun dépens ne soit alloué à la succession, ce à quoi l’administratrice de celle-ci a consenti ;

Qu’il convient dès lors de statuer en ce sens, d’admettre le recours et d’annuler la décision sur opposition du 28 septembre 2022.