Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).

Les motifs de suspension précités peuvent donner lieu à une sanction non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. D'une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une sanction (Boris RUBIN, op. cit., p. 303).

5.2 Conformément à l'art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI.

5.3 Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est d’un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave.

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2^ème éd., n° 855, p. 2435).

5.4 En tant qu'autorité de surveillance, le secrétariat d’État à l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 8C 537/2013 du 16 avril 2014).

6.             La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 16 avril 2008).

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 2013).

7.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

8.             En l’espèce, l’OCE a reproché à l’assurée, dans sa première décision, de n’avoir effectué que neuf recherches personnelles d’emploi durant le mois de janvier 2022, au lieu de dix. Après que l’assurée a démontré qu’elle avait effectivement procédé à dix recherches personnelles d’emploi, mais avait oublié de transmettre l’une de celle-ci à l’ORP, l’OCE a pris une décision sur opposition de suspension de la même quotité de jours, au motif que la dixième recherche d’emploi avait été produite tardivement.

La recourante reproche à l’autorité de n’avoir pas tenu compte de cette dixième recherche d’emploi et de l’avoir sanctionnée ; elle lui reproche également d’avoir modifié les motifs de sa décision, tout en maintenant la quotité de la sanction.

8.1 Il est établi que l’assurée s’était vue fixer un objectif de dix recherches d’emploi par mois. Il est également établi que l’assurée a bel et bien mené les dix recherches d’emploi mais qu’elle a omis de mentionner la dixième dans son formulaire de preuve de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi pour le mois de janvier 2022. Ledit formulaire est daté du 3 février 2022.

Ce n’est que lorsqu’elle a été interpellée par le service juridique de l’OCE, en date du 17 février 2022, que l’assurée a fait valoir la dixième recherche d’emploi, dans sa réponse du 20 février 2022.

L’OCE ne remet pas en question la réalité de cette dixième recherche d’emploi, effectuée pendant le mois de janvier 2022, mais reproche à l’assurée de la lui avoir communiquée au-delà du délai échéant au 5 février 2022.

8.2 Dans des cas où un recourant n’avait pas transmis l’intégralité de ses recherches d’emploi au cours d’un mois, mais l’avait fait dans le formulaire du mois d’après, la chambre de céans a considéré qu'il relèverait du formalisme excessif d'écarter des recherches d'emploi lorsqu'elles n'ont pas été mentionnées dans le formulaire relatif au mois précédent et qu'elles ont effectivement été menées durant la première semaine du mois concerné (ATAS 185/2011).

Dans son arrêt du 13 juillet 2022, le Tribunal fédéral (causes 8C_683/2021 et 8C_753/2021) a rappelé qu’il incombait à l’assuré d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger et notamment de chercher du travail et de pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il avait fournis. À teneur de l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré devait remettre la preuve de ses recherches d’emploi, pour chaque période de contrôle, aux plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suivait cette date car à l’expiration de délai et en l’absence d’excuses valables, les recherches d’emploi n’étaient plus prises en considération (ATF 139 V 164 consid. 3.1). Dans son considérant 3.4, le Tribunal fédéral a rappelé qu’une suspension pour recherches d’emploi insuffisantes était justifiée pour autant que le manque de recherches prolonge le chômage. Dans le cas soumis au Tribunal fédéral, il s’agissait de l’avance d’un jour dans l’envoi d’une postulation qui n’avait en rien prolongé le chômage de l’assurée. Dans ces circonstances, sanctionner l’assurée pour recherches personnelles insuffisantes alors qu’elle avait effectivement fait un nombre suffisant de recherches soit une en date du 31 août 2020 et neuf entre le 3 et le 30 septembre 2020, en anticipant d’un jour la période de contrôle, s’avérait être du formalisme excessif, ce que la cour cantonale avait constaté à juste titre.

8.3 Il est vrai que la présente espèce est différente en ce sens qu’il n’y a pas qu’un jour de différence par rapport à la période pendant laquelle les preuves de recherches personnelles d’emploi doivent être soumises, mais quinze jours de différence, l’assurée n’ayant transmis l’information sur la dixième recherche d’emploi qu’en date du 20 février 2022, après avoir été interpellée par l’OCE.

Or, dans son arrêt du 26 février 2013, le Tribunal fédéral (ATF 139 V 164) a visé précisément ce cas en rappelant dans son considérant 3.3 « il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition ».

En l’occurrence, la recourante fait valoir comme excuse qu’elle était concentrée sur un entretien d’embauche qu’elle devait effectuer, ainsi que sur un test d’évaluation qui devait avoir lieu le 4 février, raison pour laquelle elle avait oublié de mentionner la dixième recherche d’emploi pour laquelle elle avait reçu un retour téléphonique de C______, en date du 31 janvier 2022.

8.4 Or, ces affirmations de la recourante ne peuvent pas constituer un motif valable permettant d’exclure la faute ; dès lors, le principe de la faute doit être admis.

8.5 Cela fait, il convient d’examiner si la quotité de la sanction est proportionnée.

Comme mentionné supra, lorsqu’il examine la quotité de la sanction, le juge doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 16 avril 2008).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, vingt-cinq jours (art. 30 al. 3 3^ème phr. LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3). Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension (art. 30 al. 3bis LACI).

L'OACI, en son art. 45, distingue trois catégories de faute - à savoir les fautes légères, moyennes et graves - et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et maximale de suspension, qui est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne, et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré, notamment, refuse un emploi réputé convenable (al. 4 let. b). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (al. 5).

La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude d'obtenir un nouvel emploi ou à la certitude de la transformation d'un contrat de durée déterminée en un contrat de durée indéterminée ; ATAS/1037/2021 du 7 octobre 2021 consid. 7d ; Bulletin LACI IC, D64 ; aussi arrêt du Tribunal fédéral 8C_487/2007 du 23 novembre 2007 et C 23/07 du 2 mai 2007 ; Boris RUBIN, Commentaire, ch. 105 ad art. 30).

Aux termes de l'échelle des suspensions – ou barème – du Bulletin LACI IC (D79/1.C), en cas de « recherches insuffisantes pendant la période de contrôle », la première fois, la faute est légère et est sanctionnée par une suspension de trois à quatre jours du droit à l'indemnité de chômage ; la deuxième fois, la faute est également légère et la suspension de cinq à neuf jours ; la troisième fois, l’assuré est averti que la prochaine fois, son aptitude au placement sera réexaminée, la faute étant de légère à moyenne et la suspension de dix à dix-neuf jours ; la quatrième fois, il y a renvoi pour décision à l’autorité cantonale.

Toujours selon le Bulletin LACI IC (D79/1.E), en cas de « recherches d'emploi remises trop tard », la première fois, la faute est légère et est sanctionnée par une suspension de cinq à neuf jours du droit à l'indemnité de chômage ; la deuxième fois, la faute est de légère à moyenne et la suspension de dix à dix-neuf jours ; la troisième fois, il y a renvoi pour décision à l’autorité cantonale. À cet égard, à teneur du Bulletin LACI IC (D33a, § 2), si l'envoi des preuves de recherches d'emploi est effectué trop tardivement, l'échelle de suspension est alors appliquée (D79 / 1.E).

Ledit bulletin précise toutefois qu'une échelle de suspension vise, autant que possible, à établir une égalité de traitement entre les assurés au plan national et à offrir aux organes d’exécution une aide à la prise de décision. En aucun cas elle ne limite leur pouvoir d’appréciation ni ne les libère du devoir de tenir compte de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas d’espèce. Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être pris en considération. Les principes généraux du droit administratif de légalité, de proportionnalité et de culpabilité sont applicables (D72).

8.6 En l’occurrence, la recourante n’avait jamais fait l’objet d’une sanction et les circonstances personnelles ne font apparaître aucun élément devant particulièrement être pris en compte.

L'intimé a, dans sa première décision, appliqué le barème pour des « recherches insuffisantes pendant la période de contrôle » (Bulletin LACI IC, D79/1.C.1) et a prononcé la sanction minimum à savoir trois jours de suspension.

Après avoir pris connaissance des arguments développés par l’assurée dans le cadre de l’opposition, et notamment des preuves de la réalité de la dixième recherche d’emploi, l’OCE a retenu une faute différente à savoir « recherches d’emploi remises trop tard » (Bulletin LACI IC, D79/1.E.1) qui, à teneur du barème, doit être sanctionnée la première fois, par une suspension pouvant aller de cinq à neuf jours. En l’état, l’OCE s’est contenté d’une suspension de trois jours telle que mentionnée dans la précédente décision.

La décision en question représente la sanction minimum prévue par le barème des sanctions ; au vu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu de constater que la quotité de la sanction est proportionnée.

9.         Compte tenu de ce qui précède et de son pouvoir d’appréciation limité, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours.

10.     Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le