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En la cause

contre

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 et la référence).

4.2 Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 385 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.3).

Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause, inapte au placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée parallèle. Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle. Autrement dit, seules des activités indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde, ni dépenses importantes peuvent être prises en considération à titre de gain intermédiaire. On examinera en particulier les frais de matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au registre du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite etc. (arrêt du Tribunal fédéral 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2 et 3.3).

On précisera également que l'assurance-chômage n'a pas pour but de couvrir les risques inhérents aux risques d'exploitation tels qu'ils se présentent pour l'assuré qui souhaite développer une activité indépendante durable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_49/2009 du 21 novembre 2008, publié in DTA 2009, p. 336).

4.3 Selon le Bulletin LACI du Secrétariat d'État à l'économie du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : SECO), valable dès le 1^er juillet 2021, seules des activités indépendantes à caractère transitoire, temporaires et ne nécessitant que peu d'investissement entrent en ligne de compte comme gain intermédiaire. L'assuré qui exerce une telle activité doit poursuivre intensivement ses recherches en vue de trouver une activité salariée. L'activité indépendante doit avoir été prise en réaction au chômage et dans le seul but de diminuer le dommage. S'il souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité indépendante et qu'il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain intermédiaire, l'aptitude au placement doit lui être niée. L'assuré doit pouvoir abandonner l'activité indépendante exercée en gain intermédiaire dans les meilleurs délais pour prendre une activité salariée (Bulletin LACI ch. B235).

On déterminera si l'assuré s'est lancé dans une activité indépendante de façon durable ou simplement pour remplir son devoir de diminuer le dommage à l'aide des critères suivants :

- étendue des dispositions et des engagements de l'assuré (création d'entreprise, location de locaux à long terme, contrats d'engagement de personnel, investissements, etc.) ;

- importance des dépenses déduites du revenu brut ;

- déclarations, intentions et comportement de l'assuré ;

- intensité de l'activité indépendante ;

- recherches effectuées en vue de trouver une activité salariée.

Si, après avoir examiné ces critères, la caisse a des doutes quant à l'aptitude au placement de l'assuré, elle transmet le dossier à l'autorité compétente pour décision (Bulletin LACI ch. B236).

Les dispositions et engagements que l'assuré a pris pour exercer son activité indépendante ne doivent pas être trop importants et doivent être facilement résiliables. Ils ne doivent pas empêcher l'assuré de prendre une activité salariée dans les meilleurs délais. Un assuré peut aussi, au nom de son obligation de diminuer le dommage, prospecter les possibilités de travailler comme indépendant (en gain intermédiaire). Mais si ces recherches l'accaparent démesurément au détriment de la recherche d'une activité salariée, l'aptitude au placement lui sera niée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_49/2009 du 5 juin 2009 ; Bulletin LACI ch. B237).

4.4 Savoir si une personne assurée est ou non apte au placement est une question de fait, à propos de laquelle il y a lieu d'appliquer les principes ordinaires régissant la procédure en matière d'assurances sociales, à savoir, en particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l'appréciation des preuves et le degré de la preuve, brièvement présentés ci-après (ATAS/330/2021 du 14 avril 2021 consid. 4).

L'assureur social et, en cas de litige, le juge, établissent d'office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s'attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd., 2020, n. 13 ss ad art. 43 ; Jacques Olivier PIGUET, in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, ci-après : CR-LPGA, n. 9 ss ad art. 43). Les parties ont l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s'exposent à devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références).

Comme l'administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).

Une preuve absolue n'est pas requise en matière d'assurances sociales. L'administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante ; il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; Ueli KIESER, op. cit., n. 52 ss ad art. 43). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

5.              

5.1 En l'espèce, l'intimé a considéré l'assuré inapte au placement dès le 21 décembre 2021, date à laquelle il avait annoncé à l'ORP son intention d'entreprendre une activité indépendante, retenant que, depuis cette date, le recourant n'était vraisemblablement ni disponible ni disposé à accepter un emploi salarié à plein temps auprès d'un employeur tiers. En effet, il était titulaire d'un bail à loyer pour un local commercial depuis le 1^er janvier 2021 déjà et avait inscrit sa société au RC le 20 janvier 2022. En outre, il n'avait pas répondu aux questions sur sa situation, ni transmis les documents requis. Finalement, ses recherches des mois de décembre 2021 et janvier 2022 étaient incontrôlables, faisant douter que le recourant ait réellement eu la volonté de trouver un emploi, à tout le moins depuis l'annonce de son projet à l'ORP.

5.2 Le recourant soutient quant à lui que son activité indépendante avait pour but d'obtenir des gains intermédiaires et que son objectif restait de trouver une activité salariée. À l'appui de ses explications, il a produit une promesse d'embauche démontrant qu'il devait entamer une nouvelle activité salariée auprès de C______ Sàrl à la suite de son licenciement de la société B______. Ce n'est qu'en raison du refus par le RC du transfert des parts sociales de C______ Sàrl, le 15 novembre 2021, que cet emploi ne s'était pas concrétisé. Dès lors qu'il disposait déjà d'un local qu'il sous-louait à son frère, avait de l'expérience dans le domaine de la réparation de véhicules à moteurs et était au fait des démarches à entreprendre pour ouvrir sa propre société, acquises lorsqu'il était employé par son frère, la création de sa propre société n'avait pas nécessité de grands préparatifs. Il pouvait cesser à tout moment son activité indépendante dans le but de retrouver un emploi salarié.

5.3 Il ressort des procès-verbaux d'entretien avec sa conseillère en placement, qu’au 21 décembre 2021 le recourant avait envisagé de démarrer une activité indépendante. Sa réelle volonté, antérieurement à cette date, de rechercher un emploi salarié n'est pas contestée et n'est pas déterminante dans l'examen de son aptitude au placement dès le 21 décembre 2021.

A cette date, le recourant a ainsi annoncé à sa conseillère qu'il débuterait une activité indépendante dès le 15 janvier suivant, soit moins d'un mois plus tard, démontrant qu'il avait entrepris des démarches concrètes pour la réalisation de ce projet. Il a ensuite confirmé avoir inscrit sa société au RC le 20 janvier 2022 et avoir débuté son activité indépendante le 1^er février 2022, ce qui lui a permis de sortir du chômage au 31 janvier 2022. Le recourant a dès lors concrétisé son projet d’activité indépendante, annoncé le 21 décembre 2021.

Il affirme que cette activité était envisagée comme un gain intermédiaire et qu'il pouvait la cesser à tout moment. Le recourant n'a cependant pas répondu aux questions de l'intimé visant à définir l'ampleur et l’intensité de son activité indépendante, ainsi que les investissements consentis à cette fin. La vente de voitures requiert un certain investissement financier, à propos duquel le recourant n'a ainsi donné aucune information, y compris dans le cadre de la présente procédure. Il n'a pas non plus expliqué ce qu'il comptait faire des véhicules qu'il aurait, par hypothèse, acquis, ni des locaux loués, s'il trouvait un emploi salarié. Par ailleurs, en se considérant inapte au placement dès le 20 janvier 2022 (date de l'inscription de sa société au RC), le recourant admet que l'activité indépendante envisagée n'était pas exercée au titre de gain intermédiaire mais bien comme une activité durable, ne laissant plus de place pour une activité salariée.

À cela s'ajoute que s'il est exact que le recourant a remis à sa conseillère ses preuves de recherches d'emploi durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022, effectuées par le biais de visites personnelles, le recourant n'a pas mentionné sur la fiche de ses recherches du mois de janvier 2022 les dates de ses postulations, ce qu'a relevé sa conseillère. Il apparaît ainsi que le recourant a pris moins de soins à respecter ses obligations d'assuré après avoir annoncé son projet d’activité indépendante, élément supplémentaire venant démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que son souhait n'était alors plus de trouver un emploi salarié.

Eu égard à tout ce qui précède, la chambre de céans considère, à l’instar de ce qu’a retenu l’intimé dans sa décision querellée, qu'au degré de la vraisemblance prépondérante, le recourant, dès le 21 décembre 2021, n'avait plus la volonté de trouver un emploi salarié et s'est entièrement consacré à effectuer des démarches en vue de l'exercice de son activité indépendante, laquelle excluait, comme il l'a lui-même admis, toute aptitude au placement.

6.             Le recours sera dès lors rejeté.

7.             Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens.

8.             Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.      Le rejette.

3.      Dit que la procédure est gratuite.

4.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le